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Code Général des Collectivités Territoriales
Article L. 2121-8
" Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son
Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif. "
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SOMMAIRE
TITRE I – LE CONSEIL MUNICIPAL
Chapitre 1 – Organisation et déroulement des séances
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
1
2
3
4
5
6
7
Périodicité des séances
Convocation à la séance et ordre du jour
Publicité des séances
Présidence des séances
Quorum - Procuration
Secrétariat
Organisation des débats
Chapitre 2 – Registre des délibérations, compte-rendu et procès-verbal des séances
Art. 8 Registre des délibérations
Art. 9 Compte-rendu des séances
Art. 10 Procès-verbal des séances
Chapitre 3 – Résolutions annexes au règlement intérieur (art 11 à 13)
TITRE II – LES COMMISSIONS
Chapitre 1 – Les commissions permanentes
Art. 13 Rôle des commissions permanentes
Art. 14 Composition des commissions permanentes
Art. 15 Fonctionnement des commissions permanentes
Chapitre 2 – Les autres commissions
Art. 16 Les Missions
TITRE III – DROITS DES ELUS
Chapitre 1 – Droit à l’information
Art. 17 Organisation du droit à l'information
Art. 18 Droit à l'information par consultation des documents annexes aux délibérations et
aux décisions
Chapitre 2 – Droit à la formation
Art. 19 Principe du droit à la formation
Art. 20 Frais de formation
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Chapitre 3 – Les Groupes politiques (article 21)
TITRE IV – INFORMATION ET PARTICIPATION
DES HABITANTS
Chapitre 1 – Débat d’orientations budgétaires
Art. 22 Un débat sans vote
Art. 23 Informations contenues dans le document
Chapitre 2 – Consultation des documents budgétaires et administratifs
Art. 24 Consultation des documents budgétaires
Art. 25 Consultation des documents administratifs et droit de copie
Chapitre 3 – Participation des habitants à la vie de la Cité
Art. 26 Le référendum local
Art. 27 La consultation des électeurs
Art. 28 Les structures participatives
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TITRE I - LE CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES SEANCES
Article 1 – Périodicité des séances
1.1 - Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 du CGCT).
1.2
En outre, le Maire convoque le Conseil aussi souvent qu'il le juge utile. Il est par
ailleurs tenu de le convoquer, dans un délai maximal de trente jours, chaque fois qu'il
en est requis par le Préfet par demande motivée, ou par une demande écrite indiquant
les motifs et les buts de la convocation et signée par un tiers au moins des membres du
Conseil.
Article 2 – Convocation à la séance et Ordre du Jour
2.1
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le Maire à tous les
Conseillers sous forme dématérialisée sur tablette numérique fournie par la collectivité
–ou, à leur demande expresse formulée par écrit, à leur adresse administrative - dix
jours francs avant la séance, concomitamment à la convocation aux commissions
visée aux articles 16.1 et 16.2 du présent règlement.
Elle est accompagnée en outre, pour chaque affaire inscrite à l’Ordre du Jour, d’un
projet de délibération incluant la note explicative de synthèse (exposé des motifs) de
l’article L.2121-12 alinéa 1 du C.G.C.T.
2.2 -
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire, sans toutefois
être inférieur à un jour franc. (article L. 2121-12 alinéa 3 du C.G.C.T). A l'ouverture
de la séance, le Conseil vote sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure. (article L. 2121-12 alinéa
4 du C.G.C.T)
2.3 -
La lettre de convocation et l'ordre du jour sont, affichés aux emplacements réservés à
cet effet en Mairies centrale et de quartier (article L. 2121-10 du CGCT). L’ordre du
Jour est publié sur le site Internet de la collectivité, et communiqué à la presse locale.
Article 3 – Publicité des séances
3.1 -
Les séances du Conseil Municipal sont publiques (article L 2121.18 du CGCT alinéa
1) et un emplacement est prévu à cet effet dans la salle du Conseil. Une transcription
des débats en séance est assurée sur demande des associations représentatives des
malentendants.
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Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse. Les séances
peuvent être retransmises en direct ou en différé par les moyens de communication
audiovisuelle.
3.2 -
Le Conseil peut toutefois, à la requête du Maire ou d'au moins trois de ses membres,
décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se
réunir à huis clos. La formation à huis clos peut avoir lieu, soit au début, soit en cours
de séance (article L 2121-18 du CGCT).
Article 4 – Présidence des séances
4.1 -
Le Maire préside l’Assemblée. En cas d'absence ou d'empêchement, le Maire est
remplacé par un(e) adjoint(e), choisi(e) dans l’ordre des nominations et à défaut
d’adjoint(e), par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut pris dans
l’ordre du tableau (article L 2121-14 alinéa 1du CGCT).
4.2 -
Le Maire ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et délibérations, et maintient
l'ordre des discussions. Il met aux voix les propositions. Il en proclame les résultats
4.3 -
Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Il peut suspendre momentanément la séance
pour faire rétablir l'ordre et le silence. Il peut faire expulser de l'auditoire toute
personne qui troublerait de manière intempestive l'ordre (article L 2121-16 du CGCT).
4.4 -
Lors de la délibération sur le Compte Administratif, le Conseil désigne en son sein
celui qui exerce la présidence. Le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se
retirer au moment du vote. (article L 2121-14 alinéa 2 et 3 du CGCT)
4.5 -
La répartition des conseillers dans la salle, pour toute la durée du mandat, est décidée
par le Maire. Lorsque les Conseillers se sont constitués en groupe politique, ils
peuvent de plein droit demander à siéger ensemble dans le périmètre de l'enceinte du
Conseil.
Nulle personne étrangère ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, s'introduire dans
le périmètre de l'enceinte où siègent les membres du Conseil. Seuls les conseillers,
ainsi que les fonctionnaires et personnes dûment autorisés par le Maire y ont accès.
4.6 -
Le public présent ne peut intervenir sans l'autorisation du Maire qui proclame alors,
une interruption de séance, pour le temps de l'intervention.
Article 5 – Quorum - Procuration
5.1 -
Le Maire déclare la séance ouverte seulement si le quorum est atteint. Le Conseil ne
peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance,
ce qui implique leur présence physique (article L 2121.17 alinéa 1du CGCT).
5.2 -
Le quorum doit être atteint en début de séance et lors de la mise en discussion de tout
projet de délibération. Si le débat est engagé, le départ de conseiller(s) n'affecte pas le
quorum.
5
5.3 -
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une seconde
convocation est adressée pour une nouvelle séance qui se tiendra à trois jours au moins
d'intervalle. A cette nouvelle réunion, le Conseil délibère valablement quel que soit le
nombre de conseillers présents (article L 2121-17 alinéa 2 du CGCT).
5.4 -
Un conseiller municipal, empêché d'assister à une séance, peut donner à un collègue
de son choix pouvoir écrit et signé de voter en son nom. Un même conseiller ne peut
être porteur que d’un seul pouvoir. Il est remis au secrétaire en début de séance et est
valable pour toute la durée de la séance et uniquement pour celle-ci (article L 2121-20
alinéa 1 du CGCT).
Article 6 – Secrétariat
Le secrétariat de chacune des séances est assuré par un Conseiller nommé par le
Conseil Municipal sur proposition du Maire. Le secrétaire procède, en début de
séance, à l'appel nominatif des conseillers. Il contrôle les pouvoirs et constate que les
membres du Conseil sont en nombre suffisant pour délibérer. Il contrôle l'élaboration
du procès-verbal.
Article 7 – Organisation des débats
7.1 -
Le Maire est maître de l’ordre du jour. Il signale les projets retirés. Il appelle les
affaires inscrites à l'ordre du jour.
A titre exceptionnel et hors les situations d’urgence visées à l’article 2.2, des projets
supplémentaires peuvent être inscrits à l’ordre du jour du Conseil, dans un délai de 5
jours francs précédant ce dernier, sous réserve d’un examen préalable par les
commissions.
7.2 -
Sauf dispositions légales contraires, les délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés (article L2121-20 alinéa 2 du CGCT) par les conseillers
présents ou représentés, ce qui exclut les abstentions, les refus de vote assimilés à des
abstentions et les bulletins blancs ou nuls.
Par dérogation à ce principe, le Compte Administratif du Maire est arrêté si une
majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (article 1612-12 alinéa 2 du
CGCT).
7.3 -
Le vote a lieu (art. L. 2121-21 du CGCT) :
1–
A main levée (modalité toujours employée si aucune des autres procédures n'est
demandée).
2–
Au scrutin public, sur la demande d'un quart au moins des membres présents.
Dans les votes à main levée ou au scrutin public, la voix du Maire est prépondérante en
cas de partage.
3 –
Au scrutin secret, obligatoire à la demande d'un tiers au moins des membres présents,
ou lorsqu'il s'agit de procéder à une élection ou une représentation. Lorsqu'il s'agit de
procéder à une nomination, si après deux tours de scrutin secret, aucun des candidats
n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième
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tour, dans lequel la majorité relative suffit. A égalité de voix, l'élection est acquise au
plus âgé. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas
procéder par scrutin secret pour les nominations et représentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (Loi du
13/08/2004 art 142-1).
En outre, le recours au scrutin secret est toujours possible sur proposition du Maire, si
le Conseil Municipal en décide ainsi dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article
7.2.
Dans le cas où le scrutin public et le scrutin secret sont régulièrement requis
simultanément, le scrutin secret est de droit.
7.4 - Lorsqu'un membre du Conseil est intéressé à une délibération à titre personnel, il doit le
déclarer. Il ne prend alors part ni à la discussion, ni au vote, ni aux travaux
préparatoires.
7.5 -
Procédure des débats en Conseil
-
Chaque projet de délibération fait l'objet d'un résumé oral par le rapporteur.
-
Le rapporteur indique verbalement en séance, les avis des commissions.
-
En cas de modification d’un projet de délibération proposée en commission et après
accord du Maire, la version amendée est déposée sur table en séance du Conseil.
-
Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Maire. Elle
est donnée suivant l'ordre des demandes. Si plusieurs conseillers demandent la parole en
même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Maire.
-
Les interpellations entre collègues sont interdites.
-
Le Maire, ou le Rapporteur est entendu lorsqu'il le désire. A l'exception de ce dernier et du
Maire, les autres conseillers ne peuvent prendre la parole plus de trois fois au sujet d'une
même délibération, à moins que le Maire ou le Conseil ne les y autorise.
-
Le temps de parole des intervenants est apprécié par le Maire dans des limites
raisonnables, compatibles avec l'importance du sujet, la durée et l'horaire des débats. En
cas d'abus ou lors d'intervention hors sujet, le Maire peut retirer la parole.
-
La parole est toujours accordée en cas de rappel au règlement, de demande d'ajournement
ou de réclamation. Elle n'est jamais accordée lorsque le scrutin est ouvert.
-
Les amendements sont soumis au vote avant la question principale.
-
Le Maire prononce la clôture des discussions et met aux voix les propositions.
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7.6 - Suspensions de séance
Les suspensions de séance interviennent sur décision du Maire, ou si la demande en est
présentée, soit par un groupe politique, soit par au moins le cinquième des conseillers présents
à la réunion.
7.7 - Vœux, résolutions, questions orales
Les Conseillers ont droit d'exposer en séance des questions orales se limitant aux affaires
d'intérêt strictement communal.
Le texte de ces questions orales, ainsi que ceux des propositions de vœux ou de résolution,
doivent être adressés au Maire au plus tard 48 heures avant la date de la réunion, et au plus
tard à l'ouverture de la séance lorsque le Conseil est réuni d'urgence.
Les responsables des groupes politiques en sont informés dans les 24 heures qui précèdent la
séance du Conseil, et dès l'ouverture de celle-ci lorsque le Conseil est réuni d'urgence.
Les propositions de vœux et résolutions, ainsi que les questions orales ou toute question ne se
rattachant pas à l'ordre du jour ne peuvent être débattues qu'à l'issue de l'examen de celui-ci.
Pour les questions orales nécessitant des recherches particulières, le Maire peut y répondre
dans un délai n'excédant pas 15 jours. Dans ce cas, copie de la réponse est adressée à
l'ensemble du Conseil.
CHAPITRE 2 – REGISTRE DES DELIBERATIONS, COMPTE-RENDU
ET PROCES-VERBAL DES SEANCES
Article 8 – Registre des délibérations
8.1 -
L'ensemble des délibérations prises à chaque séance du Conseil Municipal est réuni
dans un registre coté et paraphé par le Maire (article R 2121-9 du CGCT).
8.2 -
Les décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil, ainsi que les décisions
prises par les adjoint(e)s par subdélégation du Maire entre deux réunions de celui-ci et dont la liste est communiquée à chaque séance aux conseillers - sont également
apposées dans ce registre.
Article 9 – Compte-rendu des séances
9.1 -
Le compte-rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des
décisions du Conseil Municipal.
9.2 -
Il est affiché dans la huitaine en mairie centrale (article L. 2121-25 du CGCT) et dans
les mairies de quartiers.
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Article 10 – Procès-verbal des séances
10.1 - Les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et font l’objet d’un procès-verbal.
Elles peuvent être retransmises en direct ou en différé par les moyens de
communication électronique ou audiovisuelle.
10.2 - Le procès-verbal est soumis pour aval au secrétaire de séance, puis publié sous format
audio, sur l’intranet et l’extranet de la collectivité. S’il ne fait pas l’objet
d’observations, lors de la séance suivant cette diffusion, il est considéré comme
adopté.
CHAPITRE 3 – RESOLUTIONS ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR
Article 11
L’utilisation de téléphone portable est interdite pendant les séances du Conseil.
Article 12
Une Commission du Règlement Intérieur peut être constituée, chargée d'étudier les
modifications éventuelles susceptibles d'être présentées au Conseil Municipal. Cette
Commission est composée d'un représentant de chaque groupe politique. Elle se réunit autant
que nécessaire.
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TITRE II - LES COMMISSIONS
CHAPITRE 1 – LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 13 – Le rôle des commissions permanentes
13.1 – Les Commissions permanentes examinent, pour avis, les dossiers relevant de leur
domaine d'attribution et devant être soumis à délibération du Conseil, dans la semaine
qui précède celle du jour du Conseil.
En cas d'urgence, ce délai d'une semaine minimum peut être abrégé par le Maire.
13.2 - En dehors de la préparation du Conseil, les Commissions peuvent se réunir pour étudier
tout dossier de leur compétence, sur proposition du Maire, ou du Président Délégué
concerné.
13.3 - Les commissions permanentes peuvent être réunies en commission plénière.
Article 14 – Composition des Commissions Permanentes
14.1 -Le conseil municipal fixe la composition des Commissions dans le respect du principe
de la représentation des tendances politiques.
14.2 -Dans ce cadre, les membres du Conseil Municipal choisissent la commission dans
laquelle ils souhaitent siéger.
14.3 -Le Maire est président de droit de toutes les Commissions. Chaque Commission est
présidée par au moins un Président-Délégué désigné par chaque commission.
14.4 -Chaque Conseiller ne peut siéger que dans une Commission avec voix délibérative.
Toutefois, tout conseiller peut assister aux réunions d’une autre Commission, à titre
d'auditeur, lorsqu'il est intéressé par une ou plusieurs questions de l'ordre du jour.
14.5 -En cours de mandat, la composition d'une Commission peut être modifiée par le conseil
à la demande d'un membre titulaire, sous réserve du respect du principe de la
représentation des tendances politiques.
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Article 15 – Fonctionnement des Commissions Permanentes
15.1 -La convocation aux réunions des commissions indique la date, l'heure et le lieu de
l'ensemble de ces réunions. La convocation est signée par le Maire ou la personne (les)
personnes délégué(es) par lui à cet effet.
15.2- La convocation est accompagnée de l’Ordre du Jour ainsi que de l’exposé des motifs
(note de synthèse) relatif à chaque projet de délibération faisant l’objet d’un examen en
Conseil.
15.3 -Tout projet de délibération inscrit à l'Ordre du Jour du Conseil doit être examiné
préalablement en Commission(s).
Chaque Commission concernée émet un avis sur les dossiers soumis à examen. Cet avis
est transcrit sur "la feuille de commission" insérée dans chaque dossier remis au
rapporteur.
15.4 -Les votes par procurations sont admis en Commission, dans la limite d’une procuration
par conseiller.
15.5 -Les conseillers sont assistés dans leurs travaux par les représentants des services à
l’origine des rapports qui leur sont soumis.
Ils peuvent entendre, en tant que de besoin et sur proposition du Président-Délégué,
toute personne extérieure qualifiée.
15.6 -Les commissions examinent les pièces des dossiers. Le Président-Délégué prend toutes
dispositions pour communiquer au commissaire les compléments d'information
souhaités au plus tard lors de la séance du Conseil.
15.7 – Les réunions de Commissions ne sont pas publiques.
CHAPITRE 2 – LES AUTRES COMMISSIONS
Article 16 – Les Missions
16.1 – Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu’un
sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission
d’information et d’évaluation, chargée de recueillir les éléments d’information sur une
question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public
communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus
d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède
l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de
constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa
composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de
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la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a
créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du
conseil municipal. (article L.2121-22-1 du CGCT).
16.2 - La composition de ces commissions est fixée au cas par cas par l’Assemblée
délibérante.
16.3 - Le Maire, ou son représentant, préside ces Commissions spéciales et Missions. En cas
de partage des voix le Maire ou son représentant a voix prépondérante.
16.4 - Un rapport sur les travaux des Commissions Spéciales et Missions est présenté au
Conseil Municipal, qui décide de la suite à lui donner
16.5 - Les séances portant sur les Missions ne sont pas publiques.
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TITRE III – DROIT DES ELUS
CHAPITRE 1 – DROIT A L’INFORMATION
Article 17 – Organisation du droit à l’information
17.1 – Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L 212113 du CGCT).
17.2 - Le Maire organise les modalités de communication des informations demandées par
les conseillers municipaux. Dans un souci de bonne organisation de l’information, les
demandes sont formulées auprès de la Direction Générale des Services ou du Cabinet
du Maire, à l’exclusion de toute saisine directe des services.
Article 18 – Droit à l’information par consultation des documents annexes aux
délibérations et ou décisions
Les pièces annexes sont dans la mesure du possible jointes aux projets de délibération.
Lorsque des délibérations concernent des contrats de service public, des projets de contrat ou
de marché, les conseillers peuvent, après en avoir fait la demande au Maire, consulter sur
place les projets, ainsi que toutes les pièces s’y rattachant (article L 2121-12 alinéa 2 du
CGCT).
CHAPITRE 2 – DROIT A LA FORMATION
Article 19 – Principe du droit à la formation
La formation est un droit pour les conseillers municipaux.
Article 20 – Frais de formation
Les frais de formation sont une dépense obligatoire. Le montant de la ligne budgétaire
dévolue à la formation des élus est réparti proportionnellement au nombre des conseillers dans
chaque groupe politique.
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CHAPITRE 3 – GROUPES POLITIQUES (article 22)
Article 21
21.1 - Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes, par déclaration
adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
21.2
Les groupes notifient le nom de leur président au Maire.
22.3 - Un membre du conseil municipal peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser
d’y adhérer par simple lettre adressée au Maire, qui en donne connaissance à tous les
membres du Conseil et modifie en conséquence le tableau des groupes.
21.4 - Il est mis à la disposition des groupes politiques un local ainsi que les moyens
nécessaires à leur bon fonctionnement. Les modalités de financement des divers
groupes (locaux, frais de fonctionnement divers) sont précisées par délibération
annuelle (article L 2121-28 II du CGCT).
21.5 - Un espace de quatre pages est réservé pour l’expression des groupes politiques dans le
cahier « Brest » du bulletin d’informations générales « SILLAGE », à raison de trois
numéros par an.
Cet espace fait l’objet d’une répartition adossée au nombre des conseillers appartenant
à chaque groupe politique.
Cette répartition est susceptible d’évoluer en cours de mandat en fonction de
l’évolution des groupes.
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TITRE IV – INFORMATION ET PARTICIPATION DES
HABITANTS
CHAPITRE 1 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Article 22 – Un débat sans vote
Un débat sans vote est organisé sur les orientations générales du budget et sur les
engagements pluriannuels, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif par
le Conseil Municipal (article L 2312-1 du CGCT).
Article 23 – Informations contenues dans le document
Ce débat est précédé par l’examen en commissions d’un document comportant les
informations relatives à la situation financière de la collectivité, ainsi que les grandes
orientations retenues pour l’établissement du Budget : évolution des recettes et charges de
fonctionnement, montant des emprunts et état de la dette, principales opérations
d’investissement.
CHAPITRE 2 – CONSULTATION DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIFS
Article 24 – Consultation des documents budgétaires
Les documents budgétaires de la Ville et leurs annexes sont mis à la disposition du public
dans les 15 jours qui suivent leur adoption, pour consultation sur place à la mairie centrale et
dans les mairies de quartier (article L2313-1 du CGCT). Le public est avisé de cette mise à
disposition par affichage du compte-rendu de séance sous huitaine (articles L2121-25 et
R2121-11 du CGCT) dans les halls d’entrée des locaux précités et par publication Internet de
ce compte-rendu.
Article 25 – Consultation des documents administratifs et droit de copie :
Toute personne physique et morale a le droit de demander communication des procès-verbaux
du conseil municipal, des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux, et peut en obtenir
copie à ses frais au tarif fixé par la règlementation en vigueur.
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CHAPITRE 3 – PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE DE LA CITE
Article 26 – Le référendum local
26.1 - Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération
tendant à régler une affaire de sa compétence.
26.2 - Le conseil municipal en arrête le principe et les conditions d’organisation
conformément aux articles L1112-1 et suivants du C.G.C.T.
Article 27 – La consultation des électeurs
27.1 - Le Conseil Municipal peut soumettre à consultation des électeurs les décisions qu’il
envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence dans les
conditions prévues à l’article L1112-15 du CGCT.
27.2 - Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Ville de Brest peut
demander l’inscription à l’Ordre du Jour du Conseil Municipal de l’organisation d’une
consultation sur toute affaire relevant de sa compétence conformément à l’article
L 1112-16 du CGCT.
27.3 –La délibération du Conseil Municipal doit préciser expressément que la consultation
est une demande d’avis.
27.4 – La consultation fait l’objet d’un dossier d’information mis à la disposition du public,
15 jours avant le scrutin, à la mairie et dans les mairies de quartier. Ce dossier doit
comprendre : la délibération décidant de la consultation, les observations formulées
par les conseillers à l’occasion de cette délibération et une notice d’information sur
l’objet de la consultation préalable (articles R 1112-2 du CGCT).
Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de
délibération qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la
consultation, le Conseil Municipal arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet.
27.5 – Le Conseil Municipal délibère à la séance la plus proche qui suit le résultat de la
consultation (articles L 1112-20).
Article 28 – Les structures participatives
28.1- Commission Consultative des Services Publics Locaux :
Une commission consultative des Services Publics Locaux exploités en régie dotée de
l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée doit être
créée, et comporter, parmi ses membres, des représentants d’associations d’usagers
des services concernés. Elle est présidée par le Maire de Brest ou son représentant
(article L1413-1 du CGCT).
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28.2 – Les Comités Consultatifs de Quartiers :
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs de quartiers sur tout problème
d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des
représentants des associations locales (article L 2143-2 alinéa 1 du CGCT).
Le conseil municipal en fixe la composition sur proposition du Maire (article L 2143-2
alinéa 2 du CGCT), dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article 13.2.
Le comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire
(article L 2143-2 alinéa 3 du CGCT). Il établit, chaque année, un rapport communiqué
au Conseil Municipal.
28.3 - Conseils de Quartier :
Des conseils de quartier, dont le périmètre est fixé par le conseil municipal, peuvent être
consultés par le maire et lui faire des propositions sur toute question intéressant le
quartier ou la Ville (article L 2143-1 du CGCT).
Ces conseils de quartier peuvent être associés à l’élaboration, mise en œuvre et
évaluation des actions intéressant le quartier et notamment celles menées au titre de la
politique de la Ville.
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