caracteristique des prets - annexe

- CARACTERISTIQUE DES PRETS ANNEXE
OBJET :
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 4 pavillons et de 6 logements
collectifs « Ilôt Cartan » à Châtellerault, quartier de la Plaine d’Ozon.
CARACTERISTIQUES :
Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) destiné à la construction :
Organisme prêteur ....................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 293.910 €
Montant garanti par le Département de la Vienne (50%) .............. 146.955 €
Durée totale du prêt ................................................................................ 40 ans
Périodicité des échéances .................................................................. annuelles
Index ...................................................................................................... Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................. Taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité ................................de 0,00% à 0,50% maximum
(actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé ne puisse être inférieur à 0%.
Durée du préfinancement .......................................... de 3 à 12 mois maximum
Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) destiné à la charge foncière :
Organisme prêteur ....................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................... 53.250 €
Montant garanti par le Département de la Vienne (50%) ................ 26.625 €
Durée totale du prêt ................................................................................ 50 ans
Périodicité des échéances .................................................................. annuelles
Index ...................................................................................................... Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................. Taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité ................................de 0,00% à 0,50% maximum
(actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé ne puisse être inférieur à 0%.
Durée du préfinancement .......................................... de 3 à 12 mois maximum
Annexe rapport 20120343
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Prêt PLUS CD (Prêt Locatif à Usage Social Construction Démolition) destiné à la
construction :
Organisme prêteur ....................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 199.570 €
Montant garanti par le Département de la Vienne (50%) ................ 99.785 €
Durée totale du prêt ................................................................................ 40 ans
Périodicité des échéances .................................................................. annuelles
Index ...................................................................................................... Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................. Taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité ................................de 0,00% à 0,50% maximum
(actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé ne puisse être inférieur à 0%.
Durée du préfinancement .......................................... de 3 à 12 mois maximum
Prêt PLUS CD (Prêt Locatif à Usage Social Construction Démolition) destiné à la
charge foncière :
Organisme prêteur ....................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................... 38.200 €
Montant garanti par le Département de la Vienne (50%) ................ 19.100 €
Durée totale du prêt ................................................................................ 50 ans
Périodicité des échéances .................................................................. annuelles
Index ...................................................................................................... Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................. Taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité ................................de 0,00% à 0,50% maximum
(actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé ne puisse être inférieur à 0%.
Durée du préfinancement .......................................... de 3 à 12 mois maximum
Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégralité) destiné à la construction :
Organisme prêteur ....................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................. 170.810 €
Montant garanti par le Département de la Vienne (50%) ................ 85.405 €
Durée totale du prêt ................................................................................ 40 ans
Périodicité des échéances .................................................................. annuelles
Index ...................................................................................................... Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................. Taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité ................................de 0,00% à 0,50% maximum
(actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé ne puisse être inférieur à 0%.
Durée du préfinancement .......................................... de 3 à 12 mois maximum
Annexe rapport 20120343
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Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégralité) destiné à la charge foncière :
Organisme prêteur ....................................Caisse des Dépôts et Consignations
Montant du prêt.................................................................................... 30.430 €
Montant garanti par le Département de la Vienne (50%) ................ 15.215 €
Durée totale du prêt ................................................................................ 50 ans
Périodicité des échéances .................................................................. annuelles
Index ...................................................................................................... Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel ................................................. Taux du Livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité ................................de 0,00% à 0,50% maximum
(actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
révisé ne puisse être inférieur à 0%.
Durée du préfinancement .......................................... de 3 à 12 mois maximum
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des
réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date
d’effet des contrats de prêts garantis par la délibération de la Commission Permanente
du Conseil Général.
Il est à noter que la garantie du Département de la Vienne est accordée pour la durée
totale des prêts soit une période de préfinancement de 12 mois maximum, suivis d’une
période d’amortissement de 40 à 50 ans selon les prêts et porte sur 50% des sommes
contractuellement dues par HABITAT 86, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure
à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette
période.
Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
le Département de la Vienne s’engage à se substituer à HABITAT 86 pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à son règlement.
Il est à noter également que l’emprunteur informera le Département de la Vienne, avant
la date d’échéance, des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de s’acquitter
du montant de celle-ci.
En outre, le Département de la Vienne s’engage pendant toute la durée des prêts, à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l’emprunteur.
Les paiements effectués, le cas échéant par le Département de la Vienne, auront le
caractère d’avances recouvrables. Ces avances porteront intérêt sur la base du taux
légal. Leur remboursement au Département de la Vienne par l’emprunteur ne pourra
intervenir que dans la mesure où il ne mettra pas obstacle au service régulier des
annuités qui resteraient encore à devoir à l’établissement prêteur. Néanmoins,
l’emprunteur s’engage à mettre tout en oeuvre pour rembourser le Département de la
Vienne dans les meilleurs délais pour éviter une charge excessive d’intérêts moratoires.
Annexe rapport 20120343
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L’emprunteur s’engage à fournir au Département de la Vienne un exemplaire des
contrats de prêts garantis, accompagné des tableaux d’amortissement.
Chaque année, dès l’approbation des comptes, l’emprunteur adressera au Président du
Conseil Général de la Vienne un exemplaire certifié conforme du bilan et de ses
annexes, du compte de résultat ainsi que des prévisions d’exploitation pour l’année
suivante. Cette clause jouera jusqu’à complet amortissement de l’emprunt. Le contrôle
des opérations et des écritures sera exercé conformément aux lois et décrets en
vigueur.
Annexe rapport 20120343
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