VIAPASS GATE : Taxe kilométrique La Région flamande condamnée !

FLASH N° 54- 07/09/2016
VIAPASS GATE :
Taxe kilométrique
AMENDES ET SAISIE (ILLEGALE) D’UN CAMION :
La Région flamande condamnée !
Dans son ordonnance de ce 5 septembre 2016, le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a suivi les
arguments de l’avocat de l’UPTR et ordonné la levée immédiate de la saisie du camion d’un
transporteur que la Région flamande avait immobilisé suite à un contrôle routier.
L’Administration flamande de la fiscalité (VLABEL) reprochait à ce transporteur belge le non
paiement de 7 amendes pour défaut de paiement (présumé …) de la taxe kilométrique et exigeait
le règlement immédiat de 7.000 € sous peine de saisir le camion (immatriculé en Belgique).
Dans l’impossibilité de s’acquitter, sur place, des 7.000 € réclamés, le chauffeur (belge) a été
contraint de remettre les clés du camion, qui a été saisi (puis déplacé) par l’administration fiscale
flamande.
Les contrôleurs routiers de l’Administration fiscale flamande n’ont jamais voulu entendre les
explications (ni du transporteur, ni de l’UPTR), selon lesquelles ce dernier n’avait reçu aucune
amende dans sa boite aux lettres et que par conséquence, il n’avait, le cas échéant, (évidemment)
pas pu les contester …
Si ce n’était pas dramatique (au regard des seules conséquences économiques de tels
agissements), on pourrait rire du fait qu’il s’est rapidement avéré que l’Administration fiscale
flamande avait envoyé ses amendes (par courrier simple …), à une adresse erronée …
Saisi en extrême urgence, le tribunal de 1ère instance de Bruxelles a heureusement suivi les
arguments défendus par le conseil de l’UPTR et jugé en l’espèce que la saisie de ce camion (belge)
enfreignait le principe (constitutionnel) de proportionnalité.
Les transporteurs apprécieront certainement de savoir qu’après avoir reconnu que des amendes
avaient été envoyées par erreur (voyez notre flash n° 46 du 14/07/2016), après avoir saisi
illégalement le camion d’un transporteur belge, la Région flamande n’a pas trouvé opportun
d’envoyer un avocat défendre sa position au Palais de Justice ….
Michaël Reul
Secrétaire général