Notice d`informations liée à l`abonnement aux e

Informations légales – Abonnement e-services Sofinco
16/03/2016
Notice d’informations liée à l’abonnement aux e-services Sofinco
Conditions générales d’utilisation et fonctionnement
1. Objet
En s’abonnant aux e-services, le client donne son consentement à la mise à disposition sur support
électronique durable de courriers et/ou informations (relevés de compte, courriers) liés à son (ses) contrat(s)
de crédit par CA Consumer Finance normalement adressés par voie postale.
Le client accepte également de recevoir ses messages de gestion par SMS.
2. Périmètre d’application du e-services
L’abonnement aux e-services Sofinco ne concerne pas les courriers adressés à la fois à l’emprunteur et au
co-emprunteur.
La liste des courriers dématérialisés sera progressivement étendue.
En s’abonnant aux e-services, le client renonce à recevoir les communications et documents de CA
Consumer Finance par courrier postal.
3. Conditions générales d’utilisation et de fonctionnement
a. Conditions d’accessibilité :
L’abonnement aux e-services est accessible sur www.sofinco.fr via l’espace client.
1. Le client accède à cette fonctionnalité depuis la page d’accueil de son espace client, en cliquant sur le
bouton « M’abonner aux e-services ».
2. Il est ensuite invité à prendre connaissance de ses contrats éligibles aux e-services.
3. Depuis la rubrique « Votre abonnement aux e-services », le client confirme l’adresse e-mail prérenseignée en la saisissant de nouveau ou saisit son adresse e-mail si celle-ci n’est pas renseignée et
confirme en la saisissant de nouveau. Le client vérifie ensuite le numéro de portable indiqué, le cas
échéant.
Si l’adresse e-mail et/ou le numéro de portable pré-renseignés sont incorrects, le client est invité à
contacter un conseiller relation clientèle au 0 974 502 504 (appel non surtaxé).
Une fois ces vérifications effectuées, le client coche la case par laquelle il accepte d’utiliser la voie
électronique pour l’ensemble de ses échanges avec CA Consumer Finance et clique sur le bouton « Je
m’abonne» pour valider sa demande.
4. Un message l’informe que sa demande d’abonnement a bien été prise en compte.
b. Gratuité du service : L’abonnement aux e-services est proposé gratuitement par CA Consumer
Finance.
c. Mise à disposition des e-documents : Les e-documents (relevés de compte et courriers de gestion)
seront mis à disposition du client sur www.sofinco.fr dans son espace client via la rubrique « Consulter
mes e-documents ». La mise à disposition de ces documents électroniques sera précédée d'un e-mail
informatif adressé par CA Consumer Finance à l'adresse e-mail que le client aura préalablement
communiquée.
d. Mise à jour des coordonnées du client : Le client s’engage à communiquer à CA Consumer Finance
tout changement de coordonnées d’adresse e-mail et de numéro portable.
SOFINCO est une marque de CA Consumer Finance.
CA Consumer Finance est une Société anonyme (SA) au capital de 460 157 919 €, enregistré au RCS Evry sous le numéro SIREN 542 097 522.
Intermédiaire d'assurances inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur
www.orias.fr). La SA CA Consumer Finance est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d'identification FR 84 542 097 522.
Informations légales – Abonnement e-services Sofinco
16/03/2016
e. Responsabilité de Sofinco : CA Consumer Finance ne pourra en aucun cas être tenue responsable de
toutes les conséquences directes et indirectes résultant du défaut de réception par le client des
informations qui lui sont adressées, en cas de non actualisation de ses coordonnées.
f. Durée de conservation des documents : Le client est informé que les documents éligibles ainsi mis à
sa disposition ne sont historisés dans l’espace client que pour une durée déterminée. Elle est de 3 ans
pour les relevés de compte. Au-delà de cette durée et/ou pour tous les autres documents, le client est
invité à contacter un conseiller relation clientèle au 0 974 502 504 (appel non surtaxé).
Le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour procéder à l’enregistrement ou à la
conservation, par tous les moyens qu’il jugera adapté, des documents électroniques mis à sa
disposition.
g. Résiliation : Le client pourra à tout moment résilier son abonnement aux e-services depuis son espace
client sur www.sofinco.fr s’il le souhaite en cliquant sur « Gérer mes e-services », accessible depuis la
page d’accueil de son espace client ou depuis la rubrique « Gérer mon contrat ».
4. Loi informatique et Libertés
En qualité d'établissement de crédit, CA Consumer Finance s'engage à respecter son obligation de
confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
Les informations du client recueillies pour l’abonnement au e-services ont été recueillies à l'occasion de la
mise en place d'une offre ou en cours de gestion du crédit destinées aux services de CA Consumer
Finance, responsable du traitement.
Aussi, les informations à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une communication et d'un partage avec
les membres du groupe de partenaires CA Consumer Finance, incluant filiales, co-contractants et
mandants, ayant le statut d'établissement de crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu des
dispositions légales.
Les informations communiquées par le client peuvent donner lieu à l'exercice des droits d'accès et de
rectification conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Aussi, le client dispose du droit de s’opposer au traitement de données à caractère personnel
communiquées à CA Consumer Finance à l'occasion de la mise en place d'une offre, ainsi qu'en cours de
gestion du crédit.
Lorsque la demande concerne des informations qui ont un lien avec l'octroi ou la gestion d'un crédit, la
demande devra reposer sur un motif légitime conformément aux exigences de la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute demande ayant trait à l'exercice des droits d'accès de rectification et d'opposition, le client doit
contacter :
CA Consumer Finance, Service Consommateurs
rue du Bois Sauvage
91038 Evry Cedex
5. Loi applicable - Contentieux
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou
l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.
SOFINCO est une marque de CA Consumer Finance.
CA Consumer Finance est une Société anonyme (SA) au capital de 460 157 919 €, enregistré au RCS Evry sous le numéro SIREN 542 097 522.
Intermédiaire d'assurances inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur
www.orias.fr). La SA CA Consumer Finance est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d'identification FR 84 542 097 522.