REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS D

REGLEMENT INTERIEUR
DES COMMISSIONS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Article 1 – Textes et références
Conformément à l’article L441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation portant création des
Commissions d’Attribution des Logements, à l’article R441-9 du Code de la Construction et de
l’Habitation régissant leur fonctionnement, le Conseil d’Administration de Loire Habitat a créé
quatre Commissions d’Attribution des Logements décentralisées.
Article 2 – Missions
Les Commissions d’Attribution des Logements ont vocation à attribuer chaque logement mis ou
remis en location dans le respect de la réglementation et des orientations applicables à
l’attribution des logements prises par le Conseil d’Administration (article R441-9 du Code de la
Construction et de l’Habitation).
Article 3 – Compétence géographique
Les commissions sont au nombre de 4 :

Commission de Saint-Etienne et sa première couronne correspondant aux territoires des
agences de Saint-Etienne Jacquard et Saint-Etienne Carnot,

Commission de l’Ondaine et du Gier-Pilat correspondant aux territoires des agences de
l’Ondaine et du Gier-Pilat,

Commission du Forez et de La Plaine regroupant les territoires des agences du Forez, de la
Plaine et des Monts du Lyonnais,

Commission du Roannais correspondant au territoire de l’agence du Roannais.
Article 4 – Composition
Ces commissions sont composées de :

avec voix délibérative :
 6 membres désignés par le Conseil d’Administration dont un représentant des locataires,
 le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant,

avec voix consultative :
 un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale,
financière et technique prévue à l’article L365-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation, désigné dans les conditions prévues par décret,
 les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétents en matière de programme local de l’habitat ou leurs représentants pour
l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence,
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 le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des
centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action
sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.
Le Préfet du département du siège de l’office ou l’un de ses représentants, assiste sur sa demande,
à toute réunion des Commissions (article R441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le département de l’habitat par l’intermédiaire de ses agences assure le secrétariat des
Commissions d’Attribution des Logements. Il prépare, instruit et présente les dossiers des
demandeurs de logements et apporte, le cas échéant et dans la mesure des informations à
disposition, toute précision requise par les membres de la commission. Il assure également la
rédaction des procès-verbaux, la notification et l’exécution des décisions de la commission.
Article 5 – Durée du mandat
Sauf disposition législative et réglementaire contraire, la durée du mandat des membres de ces
commissions est alignée sur celle du mandat des administrateurs. Les membres de ces
commissions font l’objet d’une nouvelle désignation à l’occasion de chaque renouvellement du
Conseil d’Administration de Loire Habitat.
Article 6 – Désignation du président et du vice président
Les 6 membres de chaque commission désignés par le Conseil d’Administration élisent, en leur sein
et à la majorité absolue, un président. En cas de partage des voix, le plus âgé est élu. En outre,
chaque commission désigne, parmi ses membres, dans les mêmes conditions un vice-président. Le
président et le vice président sont élus pour la durée du mandat des membres de la Commission
d’Attribution des Logements désignés par le Conseil d’Administration.
Article 7 – Réunions des commissions
Les commissions se réunissent 2 fois par mois dans les locaux de l’une des agences concernées ou
au siège. Elles sont régulièrement convoquées par lettre simple. La périodicité des réunions est
déterminée lors de la première réunion.
Article 8 – Délibération
Les commissions délibèrent valablement si au moins 3 de leurs membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés et
à main levée. Chaque administrateur présent ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du maire (ou de son représentant) est prépondérante (Article
R441-9 II 2° du Code de la Construction et de l’Habitation).
Pour chaque candidat, la Commission d'Attribution des Logements prend l'une des décisions
suivantes (article R441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) :
a) Attribution du logement proposé à un candidat
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du
logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les
conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui.
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c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des
conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le
candidat au moment de l'examen de la demande par la Commission d'Attribution ; ce type de
décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement
objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution
d) Non-attribution au candidat du logement proposé
e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article
L.441-2-2
Article R441-2-8 d) du Code de la Construction et de l’Habitation : « La Commission d’Attribution
des Logements prononce les rejets pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions
législatives et réglementaires d’accès au logement social. »
Loire Habitat, après en avoir avisé par un écrit motivé l’intéressé, procède à la radiation de la
demande un mois après cet avertissement.
Les membres des commissions sont tenus à une absolue clause de confidentialité touchant aux
informations, de quel qu’ordre que ce soit, concernant la situation des demandeurs de logement.
Procédure en cas d’extrême urgence prévue par la circulaire du 27 mars 1993
En cas d’extrême urgence en lien avec un cas de force majeure ex : incendie, catastrophe naturelle,
inondation, explosion etc…. rendant impropre l’occupation de son logement par un demandeur,
Loire Habitat pourra accueillir le ménage dans son patrimoine et lui faire signer un bail sans
passage préalable en Commission d’Attribution des Logements aux conditions suivantes :
 la famille doit répondre aux conditions d’attributions d’un logement social (régularité du
séjour, et plafonds de ressources),
 le relogement doit être concomitant à la perte du logement rendu impropre à
l’occupation,
 le président de la Commission d’Attribution des Logements doit donner son accord,
 la Commission d’Attribution des Logements validera ce dossier à la première séance qui
suivra la date de signature du bail.
En tout état de cause cette pratique devra rester exceptionnelle.
Article 9 – Présentation des dossiers
En séance, les informations relatives aux logements à attribuer et aux demandeurs de logements
sont communiquées aux membres des commissions par vidéo-projection ou en cas
d’empêchement technique sur document papier.
Pour chaque logement à attribuer, il est mentionné, le nom du groupe, l’adresse, la typologie, le
loyer, les charges et le taux d’effort estimé, le type de plafond de ressources et, le cas échéant, le
type de réservation applicables.
Chaque candidature proposée doit répondre aux conditions fixées par l’article R441-1 du Code de
la Construction et de l’Habitation, à savoir pour les personnes physiques, séjourner régulièrement
et de façon permanente sur le territoire et respecter les plafonds de ressources déterminés par la
réglementation (article R441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats, les commissions examinent trois demandes
pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent
les candidatures des personnes désignées par le préfet comme prioritaire suite à une procédure du
Droit Au Logement Opposable (DALO) (Art R441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
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Chaque dossier de demande de logement doit comporter :
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

la demande de logement ou d’échange de logement, la date d’enregistrement et le
numéro unique d’enregistrement au serveur départemental,
l’avis d’imposition permettant de vérifier la situation au regard des plafonds des ressources,
le compte-rendu d’une rencontre avec le demandeur permettant à la commission
d’apprécier :





l’urgence de la demande
sa solvabilité
la situation familiale et professionnelle
l’adéquation au logement proposé
le cas échéant, le caractère prioritaire d’une demande doit être précisé :
 relogement lié à un projet de démolition acté par l’ANRU (Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine) ou par un projet d’urbanisme partenarial
 demande retenue comme prioritaire par la Commission de Médiation instituée dans le
cadre du Droit au Logement Opposable
 demande inscrite au Fichier Départemental des demandeurs prioritaires.
Les Commissions d’Attribution des Logements doivent procéder à l’attribution nominative des
logements avec désignation des suppléants.
Article 10 – Procès verbal de réunion
Chaque réunion fait l’objet d’un procès verbal signé par le président, à défaut, par le vice-président,
à défaut par le doyen d’âge des membres délibérants présents et est envoyé à chaque membre
des commissions.
Il mentionne les références du logement attribué, la date de libération des lieux et le nom, prénom
et numéro unique de chaque candidat retenu avec le rang d’attribution. Le cas échéant, il
mentionne le rejet motivé d’une demande d’attribution. Le secrétariat en informe le demandeur
dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution (articles L441-2-2 et R441-3 du
Code de la Construction et de l’Habitation).
Article 11 – Rapport d’activité des Commission d’Attribution des Logements
Les commissions doivent rendre compte de leur activité au moins une fois par an, notamment à
l’occasion de la présentation du rapport d’activité de Loire Habitat.
Saint-Etienne, le 23 décembre 2015
Le Président,
Paul CELLE
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