notice 2014 - Préfecture des Hauts-de

NOTICE 2014
RESEAUX D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
MEDIATION FAMILIALE
ESPACES RENCONTRE PARENTS-ENFANTS
ANNEXE 1 : REAAP : ……………………………………………………………………….2
ANNEXE 2 : MEDIATION FAMILIALE ……………………………………………...….20
ANNEXE 3 : ESPACE RENCONTRE PARENTS/ENFANTS …………………………...31
1
ANNEXE 1
Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents
La parentalité fait l’objet d’une multitude d’approches disciplinaires et de définitions fluctuantes, il
convient de rappeler que le soutien de la fonction parentale est, depuis de nombreuses années, au cœur des
préoccupations de la Branche Famille, laquelle est un acteur majeur de la politique familiale. Le soutien à la
Fonction Parentale s’inscrit dans le cadre de politiques nationales, dont les REAAP (Réseaux d’Ecoute
d’Appui et d’Accompagnement des parents) font partie intégrante depuis leur instauration en 1999.
Les REAAP, dans leur déclinaison, ont un fil conducteur, celui du lien parental. Ils correspondent
bien à une attention portée par le législateur à la place des parents alors que, comme on le sait, de nouveaux
agencements familiaux ont modifier le modèle de la famille traditionnelle au cours de ces quarante dernières
années.
Au delà de cette place des parents, de la représentation de la famille, et du rôle de ces derniers, le
dispositif REAAP, dans son acception la plus large, et de par son contenu, induit une grande diversité
d’actions, de toute nature.
C’est pourquoi il faut rappeler que les politiques et les programmes de soutien à la parentalité
obéissent à trois principes communs, qui permettent d’en identifier la spécificité par rapport à l’ensemble des
programmes de soutien aux parents1 :
Premier principe : les programmes doivent s’adresser avant tout aux parents. Des interventions, même
si elles peuvent chercher à favoriser le bon développement de l’enfant n’entrent pas ainsi dans ce cadre.
C’est pourquoi par exemple, un programme de soutien scolaire n’est pas considéré comme du soutien à la
fonction parentale.
Deuxième principe : les actions de soutien à la parentalité visent explicitement à améliorer le bien-être
de l’enfant et/ou des parents. Même si la frontière est ténue, on citera à titre d’exemple le conseil
conjugal, que l’on exclut parce que centré sur le couple, mais on considèrera la médiation familiale
puisqu’il s’agit d’aider les couples à résoudre leurs conflits avec précisément pour objectif ultime le bienêtre de l’enfant.
Troisième et dernier principe : les programmes de soutien identifiés cherchent à agir sur les
compétences parentales. Si le développement de politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie
personnelle, la création de congés parentaux ou de prestations familiales offrent un soutien évident aux
parents, ils n’entrent pas directement dans le cadre des actions de soutien à la parentalité puisque
l’objectif premier recherché n’est pas de promouvoir les compétences parentales ou la relation enfantparents.
ON PEUT EN CE SENS DISTINGUER LE SOUTIEN A LA PARENTALITE DE L’ENSEMBLE DES SERVICES DE
SOUTIEN AUX PARENTS.
1. Les textes de référence des REAAP
Suite à la conférence de la famille du 28 juin 1998, la circulaire du 9 mars 1999 a défini le cadre et les
modalités de mise en place des Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents.
• Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DIV/DPM n°1999/153 du 9 mars 1999
• Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n°2006/65 du 13 février 2006
• Circulaire interministérielle n°DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre
2008
• Circulaire interministérielle n°DGCS/SD2C/DPJJ/SAD-JAV/DGESCO/SG-CIV/DAIC/2012/63
du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan
départemental
1
Définition du Centre d’Analyse Stratégique reprise dans la note d’analyse n°277 de septembre 2012.
2
PROCEDURE
Le porteur de projet devra remplir avec précision les documents suivants :
- Le dossier administratif « CERFA » accessible sur Internet à l’adresse suivante :
(http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml)
Ne pas omettre sur ce dernier de préciser le numéro SIREN/SIRET de l’association
Le budget prévisionnel 2014 (document figurant dans le dossier « CERFA », sera spécifiquement revêtu
d’un cachet et d’une signature originale
-
L’engagement à respecter la charte des REAAP (Annexe 1*)
Pour les porteurs de projet déjà financés :
- Le Bilan d’activité 2013 (Annexe 2*)
- Le compte de résultat 2013 concernant l’action (revêtu d’un cachet et d’une signature)
- Le projet global de la structure si plusieurs activités sont menées.
Pour les porteurs de projet pour lesquels il s’agit d’une première demande :
- Description de l’Action REAAP 2014 (Annexe 3*)
Le dossier sera adressé au plus tard le 30 avril 2014 à :
La Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
70/88, rue Paul Lescop
92023 NANTERRE Cedex
A l’attention de
Marie-Paule LEIGNIEL-DELPLACE
Pour tous renseignements complémentaires :Tél. : 01 40 97 19 55
[email protected]
3
(Annexe 1*)
I –ADHESION A LA CHARTE DES REAAP
JE SOUSSIGNE(E )
………………………………………
………………………………….….(NOM ET PRENOM)
REPRESENTANT(E) DE L’ASSOCIATION OU DE LA VILLE
…………………………………………………………………………………………………………………..
DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA CHARTE NATIONALE DES RESEAUX D’ECOUTE D’APPUI ET
D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS ET M’ENGAGE A EN RESPECTER LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES D’ACTION.
SIGNATURE OBLIGATOIRE DU RESPONSABLE LEGAL
4
(Annexe 2*)
ACTIVITE 2013
Pour analyser au mieux votre (ou vos) action(s) Parentalité, il est important de
connaître votre projet dans sa globalité.
CONTEXTE ET ORIGINE
VALEURS DEVELOPPEES
OBJECTIFS GENERAUX
ACTIONS ET MOYENS
PARTENARIAT ENGAGE
PUBLIC
Bilan de l’action REAAP 2013
Remplir une fiche différente par action
5
INTITULE DE L’ACTION
LES OBJECTIFS OPERATIONNELS DE L’ACTION
LE PUBLIC
ACTIONS D’INFORMATIONS DES PARENTS
NOMBRE D’ACTIONS
NOMBRE DE BENEFICIAIRES
Actions individuelles (écoute,
information, orientation)
Actions collectives (Conférences,
débats, etc.)
6
TYPES D’ACTIONS
NOMBRE D’ACTIONS
NOMBRE DE BENEFICIAIRES
Groupe de paroles, d’échanges entre
parents
Groupe d’activités de parents
Groupe de réflexion, de recherche, de
formation pour les parents
Action parents/enfants
Autres modalités d’actions, précisez :
LA PARTICIPATION DES PARENTS
Les parents ont été à l'initiative de l’action
Les parents ont animé eux-mêmes l'action
Précisez les modalités :
Initiatives qui ont contribué à la mobilisation des parents.
Citez la nature des principales initiatives :
Répartition des parents
en fonction de l’âge de leurs enfants et du nombre de séances
Nombre de parents bénéficiaires
de cette action REAAP en 2013
Enfants de moins de 6 ans
Enfants de 6 à 13 ans
Enfants de plus de 13 ans
(adolescents)
Enfants de toutes
tranches d’âges
confondues
7
Nombre de séances pour
cette action REAAP en 2013
Un parent pouvant être comptabilisé plusieurs fois dès lors qu’il a des enfants dans
les différentes tranches d’âge.
Répartition père/mère (en % si pas de chiffres)
:…………………………………………………………………
Si votre action a concerné les parents et leurs enfants, renseignez le tableau cidessous :
Nombre de parents
Nombre d’enfants
Nombre de séances
bénéficiaires de cette
action REAAP en 2013
bénéficiaires de cette
action REAAP en 2013
pour cette action REAAP
en 2013
Enfants de moins de 6 ans
Enfants de 6 à 13 ans
Enfants de plus de 13
ans(adolescents)
Toutes tranches d’âges des
enfants confondues
THEMATIQUES ABORDEES
RELATIONS PARENTS/ENFANTS
Autour de la petite enfance
Autour de l’enfance
A la pré adolescence et à l’adolescence
Partage des rôles parentaux
Autres thématiques, précisez :
8
RELATIONS FAMILLES/ECOLE
Familiarisation avec l’école
Relations parents/enseignants
Autres, précisez :
SITUATIONS PARTICULIERES
Parents d’enfants porteurs de handicap ou malades
Maintien des liens avec un parent incarcéré
Familles adoptives
Autres, précisez :
Si autres thématiques abordées, précisez :
MOYEN D’INFORMATION DU PUBLIC MIS EN PLACE
LES OPERATEURS
Nombre
Equivalent temps
d'intervenants
plein
ANIMATEURS DES ACTIONS
•
•
•
Animateurs rémunérés
Animateurs bénévoles
Parents
9
Renseignez le tableau ci-dessous pour chacun d’entre eux :
Nom Prénom
Qualification ou
Expérience
Statut
Rôle
Indiquez si des actions de sensibilisation ou de formation ont été prévues pour les
animateurs :
Oui
Non
Si oui, précisez le contenu, la durée de formation et l’organisme de formation :
LES PARTENAIRES
10
LOCALISATION DE L’ACTION
Adresse précise du lieu du déroulement de l’action :
Compléments d’information :
Territoire d’influence :
Quartier, précisez :
Commune, précisez :
Intercommunalité, précisez :
Actions mises en œuvre en milieu rural
Actions mises en œuvre en milieu urbain ou périurbain
-
dont territoires prioritaires
hors territoires prioritaires
Origine géographique du public :
PERIODICITE ET TEMPORALITE
EVALUATION DE L’ACTION
Modalités d’évaluation:
11
Résultats attendus et réalisés :
Difficultés rencontrées :
Quels enseignements en tirez-vous ? Quel impact sur vos projets futurs ?
Quels sont les besoins que vous avez repérés chez les familles en matière de soutien à la
parentalité ?
12
PERSPECTIVES ANNUELLES 2014 OU PLURIANNUELLES
Souhaitez-vous renouveler cette action à l’identique en 2014 ?
Oui
Non
Si l’action est reconduite à l’identique de 2013 ne pas remplir la fiche 4 « Description
de l’action », mais fournir obligatoirement le budget prévisionnel pour l’action REAAP
2014.
Souhaitez-vous renouveler cette action sur une durée pluriannuelle ?
Oui
Non
Précisez et argumentez :
Si vous apportez des modifications en fonction de votre évaluation, précisez-les cidessous:
13
Description de l’action REAAP 2014
Remplir une fiche différente par action
INTITULE DE L’ACTION
LES OBJECTIFS OPERATIONNELS DE L’ACTION
LE PUBLIC
ACTIONS D’INFORMATIONS DES PARENTS
Actions individuelles (écoute, information, orientation)
Actions collectives (Conférences, débats, etc.)
14
Précisez si vous le souhaitez :
TYPES D’ACTIONS
Groupe de paroles, d’échanges entre parents
Groupe d’activités de parents
Groupe de réflexion, de recherche, de
formation pour les parents
Action parents/enfants
Autres modalités d’actions, précisez :
LA PARTICIPATION DES PARENTS
Les parents sont à l'initiative de l’action
Les parents animent eux-mêmes l'action
Précisez les modalités :
Initiatives qui contribuent à la mobilisation des parents.
Citez la nature des principales initiatives :
Autres :
THEMATIQUES ABORDEES
15
RELATIONS PARENTS/ENFANTS
Autour de la petite enfance
Autour de l’enfance
A la pré adolescence et à l’adolescence
Partage des rôles parentaux
Autres thématiques, précisez :
RELATIONS FAMILLES/ECOLE
Familiarisation avec l’école
Relations parents/enseignants
Autres, précisez :
SITUATIONS PARTICULIERES
Parents d’enfants porteurs de handicap ou malades
Maintien des liens avec un parent incarcéré
Familles adoptives
Autres, précisez :
Si autres thématiques abordées, précisez :
16
MOYEN D’INFORMATION DU PUBLIC MIS EN PLACE
LES OPERATEURS
Nombre
Equivalent temps
plein
d'intervenants
ANIMATEURS DES ACTIONS
•
•
•
Animateurs rémunérés
Animateurs bénévoles
Parents
Renseignez le tableau ci-dessous pour chacun d’entre eux :
Nom Prénom
Qualification ou
Expérience
Statut
Rôle
Indiquez si des actions de sensibilisation ou de formation sont prévues pour les
animateurs :
Oui
Non
Si oui, précisez le contenu, la durée de formation et l’organisme de formation :
17
LES PARTENAIRES
LOCALISATION DE L’ACTION
Adresse précise du lieu du déroulement de l’action :
Territoire d’influence :
Quartier, précisez :
Commune, précisez :
Intercommunalité, précisez :
Actions mises en œuvre en milieu rural
Actions mises en œuvre en milieu urbain ou périurbain
-
dont territoires prioritaires
hors territoires prioritaires
Origine géographique du public :
18
PERIODICITE ET TEMPORALITE
EVALUATION DE L’ACTION
Modalités d’évaluation:
Résultats attendus:
19
ANNEXE 2
MEDIATION FAMILIALE
La médiation familiale est un dispositif qui vise à aider les parents confrontés à différents conflits
familiaux, divorce ou séparation en particulier. L’intervention des caisses d’allocations familiales est fondée
sur le principe reconnu par la loi sur l’autorité parentale d’avril 2002, que le maintien des liens entre parents
et enfants, par delà la séparation est un enjeu essentiel. Si les parents sont prêts à s’engager dans cette voie, la
médiation familiale permet de rétablir le dialogue et d’aborder les points centraux du conflit afin de trouver
un terrain d’entente.
Ce processus de construction ou de reconstruction du lien familial se fait en présence d’un tiers
impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le médiateur familial.
Le processus de médiation familiale présente un caractère volontaire, confidentiel et librement
consenti même lorsqu’elle est enjointe par un Juge aux Affaires Familiales.
Les champs d’application de la médiation sont :
-
les divorces, les séparations,
les conflits familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants,
les conflits familiaux entre les jeunes adultes et leurs parents,
d’autres situations, telles que les successions conflictuelles, les médiations concernant une
personne dépendante, âgée ou handicapée, etc.
La circulaire CNAF LC-n°2009-194 en date du 25 novembre 2009 rappelant l’engagement de la branche
famille en matière de médiation familiale précise que les Caf sont plus particulièrement concernées par les
trois premiers champs d’application.
Les textes de référence de la médiation familiale
-
-
-
Décret n°93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information de consultation
ou de conseil conjugal.
Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
Articles 373-2-10 et 225 du code civil.
Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Article 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’Etat de médiateur
familial.
Circulaire DGAS/4a, 2004/376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de formation
préparatoire au diplôme d’Etat de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de
certification.
Circulaire du service de l’accès aux droits, à la justice et de l’aide aux victimes du 17 avril
2009 relative à la pratique de la médiation familiale dans les maisons de justice et du droit et
les points d’accès aux droits.
Convention d’objectifs et de gestion 2009-2012.
Lettre-Circulaire CNAF n°2009-194 relative à la mise en œuvre de la revalorisation de la
prestation de service médiation familiale.
Circulaire n°DGCS/SD2C/2010/87 du 26 février 2010 relative au renouvellement du
protocole de développement de la médiation familiale.
Circulaire DGCS/2C n° 2011-22 du 14 février 2011 relative au renouvellement des
protocoles départementaux de développement de la médiation familiale.
20
PROCEDURE
Le service de Médiation Familiale devra remplir avec précision les documents suivants :
I - La demande de financement (Annexe 1bis)
II - Le dossier administratif « CERFA » accessible sur Internet à l’adresse suivante :
(http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml)
Ne pas omettre sur ce dernier de préciser le numéro SIREN/SIRET de l’association
Le budget prévisionnel 2014 (document figurant dans le dossier « CERFA »), sera spécifiquement revêtu
d’un cachet et d’une signature originale
III - Le dossier technique comprenant :
-
-
Le projet de service
L’activité prévisionnelle pour l’année 2014 (Annexe 2bis)
L’organigramme du service précisant les volumes d’activité
les justificatifs concernant
. la qualification des médiateurs familiaux
. l’absence de condamnation ou de sanction (casier judiciaire, bulletin n°3) pour le(s) médiateur(s)
réalisant des médiations judiciaires,
Les caractéristiques de l’activité sur els Hauts-de-Seine (Annexe 3 bis)
Le projet global de la structure si plusieurs sont menées.
Le dossier sera adressé au plus tard le 30 avril 2014 à :
La Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine
70/88, rue Paul Lescop
92023 NANTERRE Cedex
A l’attention de
Marie-Paule LEIGNIEL-DELPLACE
Pour tous renseignements complémentaires :Tél. : 01 40 97 19 55
[email protected]
Sachant que le financement d’autres partenaires doit être recherché, et notamment le financement de
la Justice, directement concernée par la médiation familiale, un dossier devra être adressé
parallèlement à :
Cour d’Appel de Versailles
5, rue Carnot
78000 VERSAILLES
21
(Annexe 1bis)
Demande de financement
multi-partenarial
Dossier technique
Identité du gestionnaire
Adresse
Sollicite un financement multi-partenarial de son service pour………poste(s) de médiateur(s)
familial(aux) en équivalent temps plein.
En cas d’accord de financement et de conventionnement de son service, le gestionnaire s’engage à :
-
employer des médiateurs familiaux qualifiés2 ;
-
rendre compte annuellement de son activité ;
-
respecter les principes déontologiques du Conseil national consultatif de la médiation
familiale.
Cachet et Signature du demandeur
2
Le gestionnaire devra justifier chaque année que les médiateurs familiaux bénéficient de séances régulières d’analyse de la pratique,
et au terme des 3 premières années de conventionnement, que l’ensemble de ses personnels est bien titulaire du diplôme d’Etat de
médiateur familial.
22
(Annexe 2bis)
PRO JE T D’ AC T IVIT E
S UR L E S H A U T S -DE -S E INE
An n ée 2014
1 Statuts juridiques
Association
OUI
NON
Autre
___________________________________________________
___________________________________________________
2 Différents lieux où s’exerce l’information générale collective sur la médiation familiale
En direction des partenaires (raison sociale et adresse, nombres de réunions d’information)
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
En direction des familles (nombre de réunions d’information)
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
3 Différents lieux d’exercice des premiers entretiens et des séances de
médiation familiale (raison sociale et adresse)
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
4 Précisez si certains des lieux où s’effectue la médiation s’inscrivent dans une zone
réputée sensible et/ou faisant partie d’un territoire inscrit dans un Contrat Urbain de
Cohésion sociale
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
5 Moyens humains
Médiateurs familiaux
23
Temps de travail
Nom – Prénom
Qualification
Nombre d’heures Nombre d’heures ETP
(2)
travaillées (1)
payées
A - Salaire
brut annuel
B -Charges
sociales
annuelles
TOTAL
A+B
TOTAL
(1)
heures consacrées aux séances de médiation et heures consacrées aux temps de préparation et de suivi
du dossier
(2)
1 ETP = 1607 heures travaillées et 1820 heures payées
Poste de Direction - Accueil-Secrétariat (ces postes doivent être nommément identifiés)
Temps de travail
Nom – Prénom
Qualification
Nombre d’heures
ETP
A - Salaire
brut annuel
TOTAL
Cachet et Signature du demandeur
L’analyse de la pratique
OUI
Nom de l’organisme
___________________________________________
Périodicité
____________________________________________
Durée des séances
____________________________________________
24
B -Charges
sociales
annuelles
TOTAL
A+B
NON
Dans ce cas quand envisagez-vous d’avoir recours à l’analyse de la pratique ? _____________
6 Moyens matériels
Conditions d’occupation des locaux pour les lieux d’exercice principaux de l’activité
______________________________________________
______________________________________________
______________________________________________
Lorsque la médiation s’exerce de façon itinérante (permanence dans des antennes locales par exemple), précisez les
conditions dans lesquelles s’effectuent les séances de médiation : sas d’accueil, bureau indépendant, surfaces dédiées,
respect de la confidentialité,…
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
____________________________________________________________
7 Fonctionnement
Amplitude d’ouverture des plages d’accueil
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
Amplitude d’ouverture s’agissant des espaces où s’exercent les médiations
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
25
Outils d’accueil et contact
Téléphone
Numéro
________________________
Télécopie
Numéro
________________________
Courriel
Adresse
________________________
Site Internet
Coordonnées
________________________
Outils d’information
Plaquettes
joindre un exemplaire
Brochures
joindre un exemplaire
Lieux et modes d’utilisation _________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
8 Moyens financiers
Budget prévisionnel 2014 de l’association et budget prévisionnel 2014 propre au coût de fonctionnement
du service de médiation familiale (à joindre comme indiqué dans la procédure)
Participations des familles
. Application du barème de la CNAF
OUI
NON
. Si non autre barème (à joindre)
. Montant total des participations des usagers _____________________
. Consignations Tribunal de Grande Instance__________________
Impôts et taxes (compte 63)
Impôts et taxes (1)
Impôts et taxes sur rémunérations Médiateur (s)°
Impôts et taxes personnel Secrétariat
Impôts et taxes sur rémunérations autres
Autres impôts et taxes
Montant
(1)
Cette ventilation du compte 63, exigée par la CNAF, est nécessaire à la procédure de liquidation de la prestation
de service
Cachet et Signature du demandeur
26
(Annexe 3bis)
CARACTERISTIQUES DES MEDIATIONS
SUR LES HAUTS-DE-SEINE
PREVISIONNEL Année 2014
1 Nombre total de séances d’informations générales
1.1 En direction des partenaires
1.2 En direction du public
1 = 1.1 + 1.2
2. Nombre total d’entretiens d’information préalable
2.1 Dont entretiens spontanés
2.2 Dont entretiens sur injonction du juge
2 = 2.1 + 2.2
2.3 Entretiens ayant abouti à un processus de médiation
2.4 Entretiens n’ayant pas abouti à un processus de médiation
2 = 2.3 + 2.4
3. Nombre de séances de médiations familiales
4. Mesures de médiations familiales
4.1 Mesures de médiations spontanées
4.11 Dont contacts directs
4.12 Dont médiations liées à l’Allocation de soutien familial
27
4.2 Mesures de médiations judiciaires
4.21 Dont mesures avec Aide Juridictionnelle
4.22 Autres mesures sans Aide juridictionnelle.
4.1 + 4.2 = 4
4.3 Aboutissement des mesures
4.31 Mesures achevées avec accord
4.32 Mesures achevées sans formalisation d’accord
4.33 Mesures interrompues
4.31 + 4.32+ 4.33 = 4
4.4 Ventilation des mesures selon la typologie des situations
4.41 Divorces/séparations
4.42 Liens grands parents/petits enfants
4.43 Parents/jeunes adultes
4.44 Autres (successions …..)1
4.41 + 4.42 + 4.43 + 4.4 = 4
5. Nombre de personnes participant aux mesures de médiation
selon le statut familial
5.1 Père
5.2 Mère
5.3 Grands parents
5.4 Jeunes adultes
5.5 Autres
5 = 5.1 + 5.2 + 5.3 + 5.4 + 5.
Cachet et Signature du demandeur
1
Précisez alors le nombre d’entretiens préalables et le nombre de séances pour ces médiations qui ne relèvent pas du
champ de la C.A.F.
28
Définition des données statistiques
1. Séances d’information générale
Information présentant les objectifs généraux de la médiation familiale, les situations auxquelles elle peut
répondre, le rôle du médiateur…
Il s’agit des séances d’informations collectives à destination des partenaires et/ou du public. Pour le public, elles
comprennent les informations collectives sur injonction du juge.
2. Entretien d’information préalable
Échange personnalisé qui permet aux personnes de s’engager en toute connaissance dans une
médiation familiale. Cette information dure en moyenne une heure.
Les entretiens d’informations peuvent avoir lieu à la suite d’un contact direct avec le service, il s’agit alors d’un
entretien d’information spontané, ou sur injonction du juge.
Les entretiens d’information peuvent aboutir ou non à un processus de médiation familiale puisqu’il
s’agit d’une démarche volontaire des personnes.
3. Séance de médiation familiale
Temps d’écoute, d’échange et de négociation qui permet d’aborder les différentes dimensions du conflit et de
rechercher des accords mutuellement acceptables. La durée de ces séances est de 1h30 à 2h en moyenne.
4. Mesure de médiation familiale
Une mesure de médiation familiale comporte un entretien d’information préalable et un nombre de
séances de médiation familiale variable selon les situations2.
La médiation familiale peut être spontanée, lorsque les personnes ont contacté directement le service,
ou judiciaire lorsqu’elle est décidée par un juge, avec l’accord des deux parties.
Sont comptabilisées dans les médiations spontanées, les médiations familiales engagées à la suite
d’une information transmise par la Caf aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial.
2
Avec un maximum 7 séances. Au-delà, on estime en effet qu’il ne s’agit plus d’une médiation familiale et qu’une
orientation vers un autre praticien est nécessaire.
29
Ne sont comptabilisées dans l’exercice que les mesures achevées au 31 décembre de l’année. La
comptabilisation des mesures en cours interviendra dans l’exercice suivant, lorsqu’elles seront
considérées comme achevées.
A noter : il est convenu de considérer que le nombre de familles bénéficiaires est égal au nombre de
3
mesures de médiation familiale .Le nombre de participants, plus important, est comptabilisé à la rubrique
prévue à cet effet.
La médiation familiale peut être achevée pour plusieurs motifs :
-
formalisation d’un accord, écrit ou non;
aboutissement du processus, sans formalisation d’accord ;
interruption du processus du fait d’une des parties.
La médiation familiale répond à différentes situations qui sont ventilées dans les rubriques suivantes :
- les séparations et les divorces ;
- les conflits liés au maintien des liens entre grands-parents et petits enfants ;
- les conflits familiaux entre parents et jeunes adultes;
- les autres situations : successions conflictuelles…..
5. Les personnes participant aux mesures selon leur statut familial
Il s’agit des personnes engagées dans le processus de médiation familiale :
-
le père d’une part, la mère d’autre part pour les séparations et les divorces ;
-
les grands-parents d’une part, le père et/ou la mère d’autre part pour les conflits liés au maintien des
liens entre grands-parents et petits enfants ;
-
le jeune d’une part, les parents d’autre part pour les conflits familiaux entre parents et jeunes adultes;
Les autres personnes comprennent : le beau- père, la belle mère, les membres d’une même
3
Il s’agit de l’indicateur de suivi prévu pour la convention d’objectif et de gestion signée entre la Cnaf et l’Etat.
30
ANNEXE 3
ESPACES DE RENCONTRE PARENTS-ENFANTS
1. Encadrement juridique :
-
-
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Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant
Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers encadre l’organisation et le
fonctionnement de ces lieux. Ils devront recueillir un agrément préfectoral pour pouvoir être
désignés par une autorité judiciaire.
Articles 373-2-1 alinéa 3, 373-2-9 alinéa 3 du Code civil.
Circulaire N°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à
l’agrément des espaces rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers.
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des
espaces de rencontre publié au JO le 10 juillet 2013.
Article L.312-1du code le l’action sociale et des familles.
Article D.216-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du dossier
de demande d’agrément.
2. Définition des espaces de rencontre :
L’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un
tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou un tiers.
Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en
assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents ou des tiers.
Animés et encadrés par des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux,
’organisation de la visite dans un espace de rencontre est possible dans les situations de divorce ou
de séparation conjugale ou familiale, soit que le juge aux affaires familiales l’ait prévu, soit que les
parents y aient recours de leur propre chef. Le juge des enfants ou l’aide sociale à l’enfance du
conseil générale peuvent également le prévoir.
3 Procédure d’agrément :
L’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de
rencontre rend désormais obligatoire pour les gestionnaires d’un espace de rencontre le dépôt d’une
demande d’agrément auprès de l’autorité préfectorale.
Dès le 2 septembre 2013, seuls les espaces de rencontre agréées et inscrits sur la liste dressée par le
Préfet pourront être désignés par les juges.
La composition du dossier de demande d’agrément est définie par l’article D.216-3 du code de
l’action sociale et des familles
4. Demande de financement
Les espaces rencontre parents/enfants peuvent être financés par l’Etat, les caisses d’allocations
familiales ou par les conseils généraux, ces financements étant facultatifs.
Lors de la sélection des projets, une attention particulière sera portée à la qualité rédactionnelle. La
description du projet, sa méthodologie, la visibilité du travail partenarial engagé ainsi que la
provenance géographique des personnes ciblées sont données indispensable que vous devez faire
figurer dans votre dossier.
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Vous indiquerez de façon détaillée si votre action s’inscrit dans le cadre d’une politique
publique particulière (CUCS/PRE/ASV/ZSP…) et, le cas échéant, la ou les subventions
sollicitées dans ce cadre.
5. Dépôt de dossier de demande de subvention auprès de la CAF:
Chaque action doit faire l’objet d’un dossier COSA dûment complétés et signé en version originale
et accompagnés des pièces suivantes :
- des pièces relatives aux statuts et à la composition du conseil d’administration, pour le
secteur associatif,
- d’un relevé d’identité bancaire (format IBAN)
- d’un rapport annuel d’activité de votre structure 2013.
- le compte administratif et le bilan financier 2013 de votre structure
S’agissant d’un renouvellement de demande de subvention, il conviendra par ailleurs de joindre
également :
- le compte rendu qualitatif, quantitatif et financier de l’action financée en 2013,
RAPPEL : L’ensemble de tous ces documents devra être transmis par voie postale en deux
exemplaires et d’un exemple par voie électronique avant le 30 avril 2014
4. Vos interlocuteurs
Pour toute question contacter :
DDCS : Madame Anne-Sophie Charbonnier au 01.40.97.45.88
CAF : Madame Marie-Paule DELPLACE au 01 40 97 19 55
Pour le financement :
CAF des Hauts-de-Seine
Service Expertise Conseil en Action Sociale
70 à 88, rue Paul LESCOP
92023 NANTERRE CEDEX
Pour la demande d’agrément :
DDCS des Hauts-de-Seine
Centre administratif départemental
Pôle Politique de la ville et égalité des chances
Bureau Prévention de l’exclusion et intégration
A l’attention de Madame BILLAD
167-177, avenue Joliot Curie
92 013 NANTERRE Cedex
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