Pôle d`orientation sur l`hébergement d`insertion (POHI) de l`Isère

Convention cadre organisant l’Instance de Politique Locale et le Pôle Orientation
Hébergement Insertion du territoire de l’Isère Rhodanienne
Entre
Le Préfet de l’Isère, représenté par Madame Florence GOUACHE sous préfet de Vienne
Le Département de l’Isère, représenté par son président, Monsieur Alain COTTALORDA,
La Communauté d’agglomération du Pays Viennois située Espace Saint Germain, 30 Avenue du
Général Leclerc, 38200 Vienne représentée par son président, Monsieur Thierry KOVACS
La communauté de communes du Pays Roussillonnais située rue du 19 mars 1962 - 38 550
Saint Maurice l’Exil représentée par son président, Monsieur Francis CHARVET
Dénommés les délégants dans la présente convention
Et
Le CCAS de Vienne situé à Place de l’hôtel de Ville BP 115 38 209 Vienne représenté par son
président, Monsieur Thierry KOVACS
Dénommé le délégataire
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a consacré
juridiquement dans son article 30 les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)
Le SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) est une plateforme départementale qui a pour
vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité
les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, et
d’assurer une mission d’observation du parcours hébergement/logement. En Isère, cette mission a été
confiée au Relais Ozanam et à l’Observatoire de l’Hébergement et du Logement.
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Le Plan départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (2010-2013) a privilégié une
approche territoriale pour organiser le pilotage de l’hébergement d’insertion et du logement adapté
dans un cadre départemental. C’est pourquoi il prévoit d’organiser à l’échelle de cinq territoires du
département des instances politiques locales (IPL).
Ces instances co pilotées par les EPCI, le Conseil général et l’Etat, s’appuient sur des pôles
orientation hébergement insertion (POHI) chargés de centraliser les demandes d’hébergement
d’insertion et de proposer des orientations.
Le 5 Novembre 2014 lors de la réunion préparatoire de l’instance politique locale réunie sous la
présidence de Mme le Sous préfet de Vienne, la mise en place du pôle orientation hébergement
insertion du territoire de l’Isère rhodanienne a été actée, ainsi que le principe d’en confier la gestion
au CCAS de Vienne.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser l’Instance Politique Locale et le POHI de l’Isère
Rhodanienne. Elle définit les missions du POHI ainsi que les modalités de fonctionnement et de
financement entre les délégants et le délégataire à qui elle a confié la réalisation des missions.
Article 2 : Organisation de l’Instance Politique Locale de l’Isère Rhodanienne et du
Bureau de l’IPL
L’instance politique locale de l’Isère Rhodanienne est co pilotée par la Communauté de Communes
du Pays Roussillonnais, ViennAgglo, le Conseil Général et l’Etat représenté par la Sous Préfecture .
L’instance politique locale de l’Isère Rhodanienne rassemble des représentants des acteurs locaux de
l’hébergement et du logement, des associations caritatives. Elle a pour mission de conduire le
dispositif d’hébergement d’insertion et du logement adapté sur son territoire, d’évaluer les actions
mises en place, d’impulser des évolutions en lien avec les instances du PAHLDI, et de mobiliser les
moyens techniques et financiers. Elle se réunit une à deux fois par an à l’initiative d’au moins un des
co pilotes, sous l’égide de l’Etat.
Elle s’appuie sur un bureau réunissant les co pilotes soit les EPCI (Communauté de Communes du
Pays Roussillonnais et ViennAgglo), le Conseil Général et l’Etat. Le bureau a principalement vocation
à traiter les questions financières. Pour ce faire, il se réunit au moins une fois par an avant l’IPL.
Article 3 : Rôle du POHI de l’Isère Rhodanienne
Le POHI est d’abord un dispositif de gestion, guichet unique de centralisation de l’offre et de la
demande d’hébergement d’insertion et de logement adapté du territoire de l’Isère Rhodanienne. A ce
titre, le délégataire à qui est confiée la mise en œuvre du POHI :
- réceptionne les demandes d’hébergement d’insertion et de logement adapté
- organise au moins une fois par mois la commission partenariale d’orientation : il convoque
puis anime la commission en veillant à distribuer la parole et en recueillant les avis de chacun. Il
fournit aux membres de la commission les documents nécessaires à la tenue de la réunion et assure
plus généralement le secrétariat de la commission.
- Il fournit les éléments d’information nécessaires aux missions d’analyse et d’observation du
SIAO en les saisissant dans le logiciel Si SIAO qui lui est mis à disposition par les services de l’Etat.
Le POHI est également un dispositif de veille, d’alerte et d’évaluation. A ce titre, le POHI :
- met en œuvre les priorités définies par l’Instance Politique Locale,
2
- alerte sur les dysfonctionnements et se mobilise pour adapter le service rendu aux besoins
identifiés
Article 4 : Délégation de la gestion du POHI de l’Isère Rhodanienne au CCAS de
Vienne
La mise en œuvre du POHI de l’Isère Rhodanienne est confiée au CCAS de Vienne. Celui-ci met à
disposition l’équivalent de 0.50 ETP, qui sera mis en œuvre par un ou plusieurs agents du CCAS de
Vienne.
Article 5 : Fonctionnement du POHI de l’Isère Rhodanienne
Le POHI réceptionne les demandes d’hébergement d’insertion et de logement adapté, transmises par
les travailleurs sociaux des services sociaux polyvalents et spécialisés et les enregistre dans le
logiciel SI SIAO. Il instruit la demande à partir des volets A et B de la demande unique hébergement
logement adapté afin de la présenter à la commission.
Il organise la commission partenariale d’orientation qui est composée :
•
d’un collège des Institutions : le chef du pôle hébergement logement social de la DDCS ou
son représentant, le chef de service développement social du Conseil Général de l’Isère
Rhodanienne ou son représentant, le responsable du service habitat de ViennAgglo ou son
représentant, le chargé de mission logement de la CCPR ou son représentant, au titre des
copilotes de l’IPL . Il veille à :
la cohérence du dispositif et à l’équité des réponses apportées,
l’équité de traitement des demandes uniques,
•
du représentant du SIAO,
•
d’un collège de prescripteurs : le chargé de mission logement du Conseil Général de l’Isère
Rhodanienne, le chef de service social de l’hôpital Lucien Hussel, le chef de service du pôle
insertion du CCAS de Vienne, un responsable de CCAS (à définir via l’UDCCAS), le directeur
de RIVHAJ
•
d’un collège d’hébergeurs : le directeur du CHRS l’Accueil au titre de l’hébergement
d’insertion en CHRS, le directeur de l’ UMIJ au titre de l’hébergement d’insertion hors CHRS,
le chef de service du pôle hébergement du CCAS de Vienne au titre de l’hébergement
d’insertion hors CHRS, la maitresse de maison de la Maison Relais La traille au titre du
logement adapté ; chacun représentant les segments de l’offre dont il est gestionnaire ou
non.
La composition de la commission sera susceptible d’évoluer au regard de l’évolution de l’offre
d’hébergement mise à disposition dans le POHI.
Missions de la commission :
La commission
préconise une orientation du demandeur vers une place d’hébergement
d’insertion/logement adapté en veillant à optimiser l’utilisation de l’offre existante
La commission n’examine pas les demandes d’hébergement dans le cadre du droit d’asile, ni les
demandes d’hébergement d’urgence.
Seuls les dossiers complets sont étudiés en commission.
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La commission peut préconiser l’orientation d’une demande vers le logement ou d’autres POHI
intégrant une offre plus adaptée.
La commission prend en compte les demandes des ménages reconnus prioritaires par la commission
de médiation DAHO dans les délais légaux.
Déroulement de la commission
Etape 1 : point sur les entrées et les sorties, places disponibles et liste d’attente des structures,
Etape 2 : lecture des dossiers faisant l’objet d’un appel ou d’ajournement puis des nouveaux dossiers
(volets A, B et la page « expression libre du demandeur »de la demande unique d’hébergement
d’insertion/logement adapté). Le volet C de la demande unique n’est pas lu en commission mais par le
travailleur social de la structure vers laquelle le demandeur est orienté.
Etape 3 : soit la commission valide la demande puis oriente le demandeur vers une structure
d’hébergement et une place adaptée
soit la commission ajourne sa décision, en vue de l’obtention d’informations
complémentaires.
soit la commission ne valide pas la demande avec justifications (demande relevant du
logement, demande non adaptée à l’offre du POHI, orientation vers un autre type de structure ou un
autre POHI).
En cas de désaccord, les copilotes procèdent au vote à la majorité (3 voix sur 4). En cas d’égalité de
voix le service social prescripteur complète et argumente davantage sa demande de façon à ce que
les membres de la commission puissent statuer.
Gestion du dossier post commission
Le gestionnaire du POHI enregistre sur le logiciel SI-SIAO les préconisations proposées par la
commission.
Il informe le demandeur par courrier de l’issue de sa demande et indique les démarches à effectuer
auprès de l’hébergeur.
Une copie de cette lettre est envoyée par émail au référent social initiateur de la demande unique et à
l’hébergeur, accompagnée de la demande unique (volet A, B, C et la page « expression libre du
demandeur »).
L’hébergeur reçoit le ménage pour valider l’orientation.
Il effectue les liens avec le travailleur social à l’origine de la demande (actualisation de la situation..)
Le gestionnaire du POHI émet un PV des demandes uniques étudiées et de la liste d’attente ; celui-ci
est envoyé par émail aux membres de la commission.
Toute demande ne relevant pas de l’hébergement d’insertion est refusée par la commission.
Article 6 : Bilan d’activité du POHI
Le gestionnaire du POHI doit réaliser un bilan annuel d’activité. Ce bilan réalisé en lien avec le SIAO
départementale est présenté à l’IPL. Il repose sur les indicateurs suivants :
-
-
-
nombre de demandes d’hébergement, nombre et pourcentage de ménages orientés vers une
structure (par type d’offre et par associations), de non orientation vers une structure (situation
administrative complexe, relevant d’autres dispositifs, logement autonome,…),
demandeurs : origine géographique (territoires du CGI Nord-Isère, communauté de
communes d’origine), âge, composition familiale, montant et nature des ressources, motif de
la demande d’après les intitulés SIAO,
nombre et pourcentage de ménages sur liste d'attente selon la typologie de l’hébergement
préconisé et durée de l’attente (6, 12 et 18 mois ainsi que le délai moyen d’attente),
nombre et pourcentage de demandes par service prescripteur,
nombre de demandes DALO,
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-
nombre et pourcentage de dossiers sans suite par structure (recensé grâce aux données des
hébergeurs) et par dispositif,
nombre de ménages hébergés, nombre annuel d’entrées, durée moyenne de l’hébergement
(recensé grâce aux données des hébergeurs),
nombre annuel de sorties, orientation des ménages à la sortie des différentes structures et sur
quelle communauté de communes (recensé grâce aux données des hébergeurs).
Le bilan du POHI comportant l’analyse et les perspectives de l’offre et de la demande en hébergement
d’insertion et de logement adapté sur le territoire de l’Isère rhodanienne est réalisé en concertation
avec les partenaires et le SIAO. Ces éléments doivent permettre de nourrir la réflexion sur les
évolutions, les orientations données par l’IPL.
Le bilan et le recueil des données par le SIAO contribuent à l’observation et à la connaissance tant sur
la nature des besoins et de leur évolution que sur l’offre d’hébergement du territoire, et participe ainsi
à la constitution d’observatoires locaux, départementaux et nationaux pour être en mesure de faire les
propositions d’adaptation nécessaire.
Le gestionnaire du POHI se dote par ailleurs des outils nécessaires (comptabilité analytique…) pour
évaluer l’adéquation des moyens qui lui sont donnés avec la mission qui lui est confiée. Ces éléments
seront présentés aux co pilotes, avant la fin de la première année de fonctionnement (voir article 7)
Article 7 : Financement du fonctionnement du POHI
Le budget prévisionnel de fonctionnement 2015 du POHI Isère Rhodanienne est fixé à 21 375 € sur
la base d’un contingent estimé de 114 places dont le détail figure en annexe et 160 demandes.
Les parties à la convention conviennent d’une clause de revoyure avant le 31 Octobre 2015 en vue
de faire le point sur l’adéquation des moyens affectés avec la mission confiée au CCAS de Vienne.
Les délégants évalueront à cette date le dispositif et ses besoins pour l’année à venir.
Le pôle dispose d’un financement tripartite -par tiers- des délégataires, dont le financement est établi
comme suit :
•
•
•
7125€ de l’Etat BOP 177 DDCS €
7125€ du Conseil Général
7125€ des EPCI ventilés au prorata de la population :
60% soit 4 275€ pris en charge par la communauté d’agglomération du Pays Viennois
40% soit 2850€ pris en charge par la Communauté de Commune du Pays Roussillonnais
Ce budget est attribué au CCAS de Vienne dans le cadre de la délégation de la gestion du POHI qui
lui est fait (article 4). Il correspond au financement d’un ½ équivalent temps plein.
S’agissant de la part du financement supporté par l’Etat, une convention de financement annuelle sera
établie entre les deux parties.
Le Département de l’Isère participe au financement de cette action pour 2015 à hauteur de 7 125 €.
Ce montant est versé au CCAS de Vienne en une fois, après signature de la présente convention. Les
crédits sont inscrits au budget de la Direction de l'insertion et de la famille, opération hébergement et
accompagnement social, compte 6568/58. Pour les années suivantes, le montant alloué par le
Département fera l’objet d’une décision de la commission permanente et d’une convention financière
annuelle avec le délégataire, sous réserve de l’inscription des crédits au budget de l’exercice
concerné.
La communauté d’agglomération du Pays Viennois participe au financement de cette action pour
2015 à hauteur de 4275 €. Ce montant est versé au CCAS de VIENNE en une fois, après signature
et entrée en vigueur de la présente convention.
La communauté de communes du Pays Roussillonais participe au financement de cette action pour
2015 à hauteur de 2850 €. Ce montant est versé au CCAS de Vienne en une fois, après signature et
entrée en vigueur de la présente convention.
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Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1 mars 2015 pour une durée de 1 an. Elle se
renouvellera tacitement chaque 1 mars. Les délégants peuvent dénoncer la convention après réunion
de l’instance politique locale et à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi à tous les
partenaires d’un avis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Modifications de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait à Vienne, le…………………….
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Pour le Préfet,
Le Sous Préfet de Vienne,
Pour le Département de l'Isère,
Le Président,
Pour la Communauté de Communes du Pays
Roussillonnais
Le Président,
Pour la Communauté d’Agglomération du Pays
Viennois ,
Le Président,
Pour le CCAS,
Le Président,
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ANNEXE
Nombre de places dans le POHI de l’Isère Rhodanienne
Places
Hébergement d'insertion hors CHRS - 69 places (24 unités)
CCAS Vienne - Résidence du Soleil
CCAS Vienne - FJT Les Poly-Gones
UMIJ Ayencins
hébergement d'insertion CHRS – 20 places (18 unités)
CHRS l'Accueil
Logement adapté/Intermédiation locative - 2 places (1 unités)
Association ALPA
Logement adapté/Maison relais - 23 places (21 unités)
Habitat et Humanisme - la Traille
Total
Unités
Communes
43
2
16
5
3
11
2
7
3
1
Vienne
Vienne
Péage-de-Roussillon
Roussillon
Salaise-sur-Sanne
ViennAgglo
ViennAgglo
CCPR
CCPR
CCPR
20
18 Vienne
ViennAgglo
2
1 Vienne
ViennAgglo
23
114
21 Vienne
64
ViennAgglo
8