règles de certification marque • har

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LABORATOIRE CENTRAL
DES INDUSTRIES ELECTRIQUES
DIRECTION DE LA CERTIFICATION
33, Avenue du Général Leclerc
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
RÈGLES DE CERTIFICATION
MARQUE • HAR •
N° Identification : • HAR •
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
Date de mise en application : Mars 2005
• HAR •
Règles de Certification
SO M M AIRE
ARTICLES
Pages
1
Objet et Champ d'application.....................................................................................
3
2
Définitions ..................................................................................................................
3
3
Marque • HAR • : Apposition de la Marque............................................................
3
4
Surveillance à exercer par le demandeur ou le titulaire...........................................
3
5
Marche à suivre pour l'obtention du droit d'usage de la Marque• HAR • .............
3
6
Organismes intervenant au cours de la procédure d'accord et de
reconduction du droit d'usage de la Marque • HAR • ............................................
4
7
Décision suite à une demande d'accord du droit d'usage de la Marque • HAR • 5
8
Surveillance de la conformité des produits admis à la Marque• HAR • ...............
6
9
Décision dans le cadre de la Surveillance...............................................................
7
10
Marche à suivre par le titulaire en cas de modification des conditions ayant
une influence sur l'obtention de la Marque • HAR • ...............................................
8
11
Régime Financier.......................................................................................................
9
12
Approbation - Révision..............................................................................................
9
TITRES
Annexes
0
1A1
1A2
1B
1C
2
3A
3 B/C/D
4
5
6
7
Liste récapitulative des documents de référence
Normes et spécifications applicables
Liste des documents permanents du groupe • HAR •
Champ d'application
Définitions générales
Modalités de marquage
Laboratoire Tierce partie
Acceptation d’un laboratoire de constructeur et modalités concernant les essais
Marche à suivre pour l’obtention du droit d'usage de la Marque• HAR •
Exigences qualité de la production du demandeur ou titulaire
Modalités de surveillance de la conformité des produits admis à la
Marque • HAR •
Régime financier
Documents d’application :
Les documents d’application des Règles de Certification et de leurs annexes doivent être
remises aux demandeurs et aux titulaires par le LCIE
2/9
• HAR •
1-
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Règles de Certification sont prises en application des Règles et procédures en
vigueur pour l’obtention de la Marque • HAR • , que les demandeurs et titulaires du droit d’usage
de la Marque • HAR • , s’engagent à respecter.
La présente application est destinée à attester que les produits qu’elle couvre :
-
ont des caractéristiques conformes aux référentiels listés en annexe 1A1,
proviennent d’une fabrication dont la qualité est contrôlée suivant les dispositions prévues à
l’annexe 5.
Tout produit certifié • HAR • doit être conforme à la Directive 73/23/CEE, modifiée par la
Directive 93/68/CEE.
2-
DÉFINITIONS
Les définitions nécessaires à la compréhension des présentes Règles de Certification et de
leurs annexes sont données en annexe 1C.
3-
MARQUE • H AR • : APPOSITION DE LA MARQUE
Tout produit certifié doit porter la Marque de conformité • HAR • aux normes européennes,
conformément à l’annexe 2 qui précise :
-
les modalités de reproduction du logotype et d’utilisation de la Marque • HAR • qui doivent
être respectées dès l’accord du droit d’usage.
La mise sur le marché de produits non certifiés faisant référence à la certification ou à la
marque sur les produits, étiquettes diverses et emballages est strictement interdite.
Il est admis, que les supports commerciaux tels que catalogues, sites Internet, etc. puissent
porter une mention précisant qu'une "demande de certificationest en cours d'instruction". Cette
mention n'est possible que si effectivement, le processus de certification est en cours et n'a pas
été interrompu. La mention "certification en cours" est strictement interdite.
4-
SURVEILLANCE À EXERCER PAR LE DEMANDEUR OU LE TITULAIRE
Le demandeur ou le titulaire du droit d’usage de la Marque • HAR • doit mettre en place des
dispositions en matière d’assurance qualité et de surveillance de la production afin d’assurer
que les produits qui bénéficient de la Marque • HAR • soient fabriqués en permanence dans le
respect des Règles de Certification.
L’annexe 5 précise les exigences que le demandeur ou titulaire doit respecter.
3/9
• HAR •
5-
MARCHE À SUIVRE POUR L'OBTENTION DU DROIT D'USAGE DE LA
MARQUE • H AR •
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en annexe4.
A réception de la demande, la procédure détaillée à l’annexe 4 est engagée; elle comprend :
-
l’examen du dossier,
la visite de l’unité de fabrication,
les essais,
la preuve de l’existence d’un système d’assurance de management de la qualité qui couvre
en particulier la ligne de production ou est fabriqué le produit en question, et dont la
conformité à la norme EN/ISO 9001 version 2000 aura été évaluée par un organisme
accrédité pour la certification des systèmes d’assurance qualité.
La procédure peut être allégée dans les conditions prévues par l’annexe 4.
Pour que le dossier soit recevable, le demandeur doit remplir les conditions définies en annexe
1 A 1 pour ce qui concerne les conditions de certifications associées et en annexe 5 les
exigences qualité de la production.
6-
ORGANISMES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE D'ACCORD ET
DE RECONDUCTION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE• H AR •
Le LCIE, membre du groupe • HAR • et signataire de l’accord • HAR • , est responsable de
toutes les opérations de gestion et de mise en œuvre du processus de certification pour
l’obtention de la Marque • HAR • .
A ce titre, le LCIE assume la responsabilité de toutes les décisions prises dans el cadre de
l’application des Règles de Certification.
Le Comité de Direction de la Certification du LCIE veille auprès de tous les intervenants à ce
que leur mission soit correctement remplie et constitue la première instance de recours en cas
de litige.
6.1 LCIE
LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (LCIE)
Direction de la Certification
B.P. n° 8 - 33 avenue du Général Leclerc - F 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
Téléphone : 33 (1) 40 95 60 60
Télécopie : 33 (1) 40 95 54 01
6.1.1 Fonctions couvertes par le LCIE
Le LCIE a la responsabilité de :
-
l’instruction des demandes du droit d’usage de la Marque • HAR • , d’acceptation de
laboratoire de fabricant,
la réalisation des essais d’admission, de contrôle, des inspections initiales, de surveillance
et le cas échéant des audits selon la norme EN/ISO 9001version 2000,
4/9
• HAR •
-
la délivrance des licences • HAR • ,
la relation avec les fabricants, notamment pour le contrôle de l’usage de la Marque
• HAR • ,
- l’information sur les produits certifiés • HAR • ,
6.1.2 Inspections
Les inspections en usine et contrôles dans le commerce sont assurées par le LCIE ou sous sa
responsabilité dans le cadre d’accords, par des organismes, sous réserve qu’ils soient
conformes aux normes pertinentes EN45004 ou EN 45011.
6.1.3 Laboratoires tierce partie ou laboratoires des demandeurs
Les essais d’admission à la Marque HAR sont effectués selon les instructions du LCIE, soit
dans le(s) laboratoire(s) autorisé(s) du constructeur, dans les conditions définies aux annexes
3B, 3C, 3D, soit dans le(s) laboratoire(s) tierce partie mentionné(s) à l’annexe 3A
Les essais de contrôle effectués sur les produits admis à la Marque • HAR • sont effectués
selon les instructions du LCIE dans un laboratoire tierce partie conforme à l’ENISO/CEI 17025.
7-
DÉCISION SUITE À UNE DEMANDE D'ACCORD DU DROIT D'USAGE DE LA
MARQUE • H AR •
7.1 Nature des décisions
L’instruction d’un dossier donne lieu à l’une des décisions suivantes prises par le LCIE :
a) accord du droit d'usage de la Marque • HAR • ,
b) refus du droit d'usage de la Marque • HAR • .
7.2 Prise d’effet
Les décisions sont exécutoires à compter de leur notification.
7.3 Validité de la Marque • HAR •
La validité du droit d’usage de la Marque • HAR • s’éteint automatiquement dans les cas
suivants :
- non respect des obligations administratives, légales, financières et techniques exigées par
le LCIE,
- non respect des exigences en matière d’assurance qualité,
- le lieu de fabrication est déplacé sur un site pour lequel la licence n’est pasvalable,
- la ou les normes auxquelles sont soumis les produits cessent d’être applicables,
- retrait de la licence,
- abandon du droit d’usage de la Marque.
La Marque • HAR • est apposée sur le produit visé sous la responsabilité du bénéficiaire, une
fois l’autorisation d’usage reçue du LCIE.
5/9
• HAR •
La Marque • HAR • ne peut en aucun cas être apposée lorsque:
-
le produit n’est plus fabriqué en conformité avec les dispositions des présentes Règles de
Certification,
le droit d’usage a été retiré par le LCIE.
7.4 Usage abusif de la Marque • H AR •
L’usage abusif de la Marque • HAR • fait l’objet du paragraphe 3 de l’annexe 2 des Règles de
Certification.
7.5 Contestation d’une décision - Recours
Le demandeur/titulaire peut contester une décision prise dans le cadre du processus de
certification ou de la surveillance de la conformité des produits admis à la Marque• HAR • .
Le délai de recours contre toute décision du LCIE - Direction de la Certification - est de 15
jours ; les recours sont instruits par le LCIE; Direction de la Certification et présentés au Comité
de Direction de la Certification du LCIE.
La dernière instance de recours est constituée par le Comité d’appel du groupe HAR
représenté par le secrétariat de l’Association Européenne de Certification de produits
Electriques (EEPCA).
8-
SURVEILLANCE DE
MARQUE • H AR •
LA CONFORMITÉ
DES
PRODUITS
ADMIS
À
LA
8.1 Surveillance exercée par le LCIE
Une surveillance est exercée par le LCIE dès l’accord du droit d’usage de la Marque
• HAR • .
Le contrôle de ce droit d’usage a pour but de vérifier :
-
que les produits commercialisés sont conformes à celui sur la base duquel le droit d’usage
de la Marque • HAR • a été délivré,
que le bénéficiaire maintient les dispositions relatives au contrôle interne de conformitéaux
normes européennes,
d’une manière générale, que le bénéficiaire respecte les obligations auxquelles il s’est
engagé.
Les modalités de surveillance de la conformité des produits admis à la Marque • HAR • sont
définies en annexe 6 des présentes Règles de Certification.
En outre, le LCIE se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer toutes visites ou essais
qu’il estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc..., dont il aurait
connaissance et relatifs à un usage abusif de la Marque • HAR • .
6/9
• HAR •
8.2 Surveillance exercée par le titulaire
Le demandeur ou le titulaire de la Marque • HAR • est tenu d’exercer sur la fabrication des
produits visés par la certification, un contrôle régulier conformément aux dispositions définies
en annexe 5 des présentes Règles de Certification.
8.3 Surveillance dans les circuits de commercialisation
Ces contrôles consistent notamment à effectuer des essais sur un ou des produits, revêtus de
la Marque • HAR • , prélevés dans le commerce et à examiner la documentation commerciale.
8.4 Surveillance dans l’instruction des demandes de réclamation
En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou
essais sur les lieux d’utilisation des produits certifiés (dans ce cas, le titulaire peut être invité à
se faire représenter pour assister aux prélèvements et aux essais).
8.5 Examen des résultats
Les inspections, les audits ou contrôles effectués font l’objet de rapports.
9-
DÉCISION DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE
Sur la base des résultats des visites de l'unité de fabrication, des audits et des essais, le LCIE
prend l’une des décisions suivantes :
a)
b)
b1)
b2)
c)
d)
Maintien du droit d’usage,
Reconduction conditionnelle du droit d’usage de la Marque• HAR • ,
Transmission d’observations ou d’un avertissement,
Accroissement de la fréquence des contrôles et prélèvement supplémentaire,
Suspension du droit d’usage de la Marque • HAR • ,
Retrait du droit d’usage de la Marque • HAR • ,
Dans le cas des décisions b2, c et d, les frais de vérifications supplémentaires décidées par le
LCIE sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d’essais
des produits prélevés dont les résultats sont non conformes.
Dans le cas des décisions c et d, l’information est transmise à la DGCCRF (Direction Générale
de la Concurrence de la Consommation et de la répression des Fraudes).
De plus, dans le cas d’une infraction grave aux présentes Règles de Certification, et à titre
conservatoire, le LCIE peut, après constatation certaine de l’infraction, prendre toute décision
de suspension ou de retrait du droit d’usage de la Marque • HAR • , pour tous les produits
admis à la Marque • HAR • .
Le titulaire peut contester la décision prise conformément à l'article 7.5 des présentes Règles
de Certification.
7/9
• HAR •
10 -
MARCHE À SUIVRE PAR LE TITULAIRE EN CAS DE MODIFICATION DES
CONDITIONS
AYANT
UNE
INFLUENCE
SUR
L'OBTENTION
DE LA MARQUE • H AR •
Toute modification aux conditions d’obtention de la Marque• HAR • , doit être signalée par écrit
par le titulaire, conformément à l’annexe 4.
10.1 - Modification concernant le titulaire
En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la Marque
• HAR • , dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
Le titulaire doit signaler par écrit au LCIE toute modification juridique concernant sa société ou
tout changement de raison sociale.
Il appartient au LCIE d’examiner les modalités d’une nouvelle admission ou du maintien du droit
d’usage au profit du nouveau titulaire.
Toutefois dans certains cas et après examen par le LCIE, les éléments d’un dossier initial du
droit d’usage de la Marque peuvent être pris en compte lors d’une modification concernant le
titulaire, sous réserve que soient clairement définies les conditions de cette modification qui
nécessitera obligatoirement des mesures conservatoires pour ne pas interrompre la production
sous la Marque • HAR • .
10.2 - Modification concernant l’unité de production
Tout transfert (total ou partiel) de l’unité de production d'un produit certifié dans un autre lieu de
production non connu du LCIE pour ce type de produit entraîne une cessation immédiate de
l’utilisation de la Marque • HAR • , par le titulaire sur les produits transférés.
Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au LCIE qui organisera une visite du nouveau site
de production et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais.
10.3 - Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication
Le titulaire doit déclarer par écrit au LCIE toute modification relative à son organisation qualité
susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences des
présentes Règles de Certification et de leurs annexes. Il est visé notamment toute modification
concernant ses installations, ses plans qualité.
Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système d'assurance
qualité.
Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié entraîne une cessation
immédiate du marquage de celui-ci par le titulaire. Le LCIE prononce alors une décision de
suspension de droit d'usage de la Marque • HAR • .
10.4 - Modification concernant le produit certifié
Toute modification d’un produit certifié doit faire l’objet d’une déclaration écrite au LCIE, en
précisant la nature et la portée de la modification qui, après instruction de la demande, décidera
du maintien de la suspension ou du retrait du droit d’usage de la Marque• HAR • .
8/9
• HAR •
Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié ou tout abandon d'un droit d'usage
de la Marque • HAR • doit être déclaré par écrit au LCIE avec l’information sur la durée
nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués. A l'expiration de ce délai, la
suspension ou le retrait du droit d'usage de la Marque• HAR • est prononcé par le LCIE.
11 -
RÉGIME FINANCIER
Le régime financier de la Marque • HAR • qui définit le montant des frais afférents à la
certification et décrit les modalités pratiques de recouvrement de ces frais fait l’objet de
l'annexe 7.
Toutefois, en matière de résultats d’essais de contrôle, s’ils font apparaître la nécessité
d’opérations supplémentaires, le demandeur ou titulaire sera avisé afin qu’il donne son accord
sur un complément de dépenses à sa charge.
12 -
APPROBATION - RÉVISION
Les présentes Règles de Certification (et leurs annexes) portant sur l’attribution de la Marque•
HAR • ont été approuvées par le Directeur Général du LCIE le
Les présentes Règles de Certification doivent être soumises à l’approbation du Directeur
Général du LCIE, suite à une révision.
9/9
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MARQUE • HAR •
ANNEXE 0
LISTE RÉCAPITULATIVE DES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
N° Identification : HAR
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe 0
Désignation
Libellé
n° de révision
• HAR •
1
Annexe 0
Liste récapitulative des documents de référence
1
Annexe 1 A 1
Normes et spécifications applicables et conditions de
certification associées
1
Annexe 1 A 2
Liste des documents permanents et opérationnels du
groupe • HAR •
1
Annexe 1 B
Champ d'application
1
Annexe 1C
Définitions Générales - Glossaire
1
Annexe 2
Modalités de marquage
1
Annexe 3 A
Laboratoire Tierce partie
1
Annexe 3B
Acceptation SMT d’un laboratoire de constructeur et
modalités concernant les essais
2
Annexe 3C
Acceptation WMT d’un laboratoire de constructeur et
0
Annexe 3D
Acceptation TMP d’un laboratoire de constructeur et
0
Annexe 4
Marche à suivre pour l’obtention du droit d’usage de la
Marque • HAR •
1
Annexe 5
Exigences qualité de la production du demandeur/titulaire
1
Annexe 6
Modalités de surveillance de la conformité des produits
admis à la Marque • HAR •
1
Annexe 7
Régime financier
1
Les annexes font partie intégrante des Règles de Certification de la Marque • HAR • .
2/2
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MARQUE • HAR •
ANNEXE 1 A 1
NORMES ET SPÉCIFICATIONS APPLICABLES
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 1 A 1
Tout droit d'usage de la Marque • HAR • est accordé sur la base de la conformité à une (des)
norme(s) et/ou des spécifications applicables à un conducteur/câble ou gamme de
câbles/conducteurs provenant d'un fabricant identifié pour une ou des unité(s) de fabrication
déclarée(s).
NORMES - LIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION
Le document HAR PD 7 transmis avec ces Règles de Certification et fourni par le LCIE lors d’une
nouvelle parution assure la mise à jour des référentiels en vigueur entre chaque période de
révision des Règles de Certification.
2/2
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MARQUE • HAR •
ANNEXE 1 A 2
LISTE DES DOCUMENTS PERMANENTS DU GROUPE• H AR •
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 1 A 2
LISTE DES DOCUMENTS PERMANENTS
Identification
TITRE
DOCUMENTS PERMANENTS
PD-0
Index – Liste des documents permanents
DOCUMENTS OPÉRATIONNELS
OD 101
Index – Liste des documents opérationnels
LISTE DES DOCUMENTS À DÉTENIR PAR LE FABRICANT
PD-0
PD-C
PD-D
PD-4
PD-5
PD-7
Index
Accord • HAR • – Procédure de certification des câbles et conducteurs – Fil
distinctif de la Marque de chaque pays membre de l’Accord • HAR •
Accord • HAR • – Procédures techniques pour la détermination de la
conformité des câbles et conducteurs • HAR •
Procédure de surveillance de la production échantillonnage réduit
Evaluation du système d’assurance qualité des entreprises. Critères
d’acceptation et exigences supplémentaires
Liste des câbles couverts par l’Accord • HAR •
CIG 012
La diffusion des mises à jour auprès du demandeur titulaire incombe au LCIE.
2/2
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MARQUE • HAR •
ANNEXE 1 B
CHAMP D'APPLICATION
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 1 B
CHAMP D’APPLICATION : PRODUITS / GAMME DE PRODUITS CONCERNÉS PAR
L’APPLICATION
Liste des produits génériques concernés par l’applicationdonnée à titre d’exemple sur la base
du HAR PD7 de mai 2004.
1 – CONDUCTEURS ET CABLES ISOLÉS AU POLYCHLORURE DE VINYLE, DE
TENSION ASSIGNEE AU PLUS EGALE A 450/750 V
-
H03 VH-Y
H03 VV-F
H03 VVH2-F
H05 VV-F
H05 VVH2-F
H05 V-U
H03 V-K
H07 V-U
H07 V-R
H07 V-K
H05 V2-U
H05 V2-K
H05 V2-R
H07 V2-R
H07 V2-U
H07 V2-K
H03 VH7-H
H05 V3-U
H05 V3-R
H05 V3-K
H03 VVH8-F
H03 VVH2H8-F
H05 VVH8-F
H05 VVH2H8-F
H03 VH7H-F
H03 V2V2-F
H03 V2V2H2-F
H05 V2V2-F
H05 V2V2H2-F
H05 V2V2D3-F
H05 VV5-F
H05 VVC4V5-K
2/4
• HAR •
Annexe n° 1 B
2 – CONDUCTEURS ET CABLES ISOLES AVEC DES MATERIAUX RETICULES DE
TENSION ASSIGNEE AU PLUS EGALE A 450/750 V
-
H05 SJ-K
H05 SU-K
H05 SU-K
H05 SS-K
H03 RT-F
H05 RR-F
H05 RN-F
H07 RN-F
H01 N2-D
H01 N2-E
H07 G-U
H07 G-R
H07 G-K
H05 G-U
H05 G-K
H05 RN-F
H05 RNH2-F
H03 RN-F
H07 Z-U
H07 Z-R
H07 Z-K
H05 Z-U
H05 Z-K
H05 BQ-F
H07 BQ-F
H05 GG-F
H05 GGH2-F
H05 BB-F
H07 BB-F
H05 BN4-F
H07 BN4-F
H07 ZZ-F
H03 RR-H
H03 RV4-H
H03 V4V4-F
H03RT-H
H05 SS-F
H05 SST-F
H05 SSD3-K
H05 SSD3T-K
H07 RN8-F
3 – CABLES SOUPLES POUR ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
-
H07 VVH6-F
H07 VVD3H6-F
H05 VVH6-F
H05 VVD3H6-F
H05 V3V3H6-F
3/4
• HAR •
-
Annexe n° 1 B
H05 V3V3D3H6-F
4 – CABLES A USAGE
CAOUTCHOUC
NORMAL
POUR
ASCENSEUR
AVEC
ISOLATION
SUPPRIMÉ
5 – CABLES A ISOLANT MINERAL ET LEURS TERMINAISONS DE TENSION
ASSIGNEE NE DEPASSANT PAS 750 V
Types 500 V & 750 V
6 – CABLES POUR INSTALLATIONS D’ENSEIGNES ET DE TUBES A DECHARGES
LUMINEUSES FONCTIONNANT AVEC UNE TENSION A VIDE SUPERIEUR A 1 kV
MAIS NE DEPASSANT PAS 10 kV
Types A, B, C1, C2, D1, D2, E, F, G, H et K
7 – CABLES POUR RACCORDEMENT A LA TERRE ET MISE EN COURT CIRCUIT
D ‘EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
-
61138 IEC 110
61138 IEC 210
H00V-D
H00V-AD
H00V3-D
H00V3-AD
4/4
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MARQUE • HAR •
ANNEXE 1 C
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
GLOSSAIRE
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
1-
Annexe n° 1 C
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Audit : examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats
relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en
œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs.
Demande : document par lequel un demandeur sollicite le droit d’usage de la Marque
• HAR • , déclare connaître et s’engage à respecter l’Accord • HAR • ainsi que les Règles
de Certification applicables à sa demande.
Demandeur : entité juridique demandant le droit d’usage de la Marque • HAR • pour un
produit et qui s’engage sur la maîtrise de la qualité decelui-ci.
Dossier de Certification : ensemble des documents relatifs à la certification d’un produit
donné pour un/des site(s) de fabrication déclarés.
Extension : décision prise par l’organisme de Certification par laquelle le droit d’usage de la
Marque • HAR • est étendu à un nouveau produit ou une gamme de produits sur la base de
produits déjà admis à la Marque.
Fabricant : Organisation, située en un (ou des) endroit(s) donné(s), qui effectue ou a la
maîtrise des étapes de fabrication, du contrôle, de la manutention et de l’entreposage d’un
produit qui l’autorise à accepter la responsabilité du maintien dans le temps de la conformité du
produit aux exigences appropriées, et qui se soumet à toutes les obligations qui en découlent.
Note 1 : Demandeur et fabricant sont souvent une seule et même entité.
Note 2 : La notion de fabricant peut s’étendre également à tout demandeur de la Marque
• HAR • lorsque la responsabilité du maintien dans le temps de la conformité reste de son
ressort et que l’organisme de certification procède aux contrôles sur les lieux de fabrication.
Note 3 : En aucun cas, une licence de droit d’usage de la Marque • HAR • ne peut être
délivrée au profit d’un sous traitant.
Gamme de produits : Ensemble de matériel résultant d’un processus de fabrication et
présentant des caractéristiques constructives similaires (en général l’évaluation d’une certaine
répartition de caractéristiques relatives à certains des produits de la gamme permet
l’évaluation de la gamme).
Inspection : partie de la visite de site relative à l’examen d’un produit et à l’appréciation des
moyens spécifiques mis en œuvre pour assurer sa conformité aux exigences fixées dans les
Règles de Certification.
Logotype : représentation graphique d’une marque (abréviation usuelle logo).
Maintien : décision prise par l’organisme de Certification par laquelle le droit d’usage de la
Marque • HAR • est accordé à un produit/ou gamme de produits sans modification des
caractéristiques certifiées du(des) produit(s) déjà admis à la Marque.
2/4
• HAR •
Annexe n° 1 C
Mandataire : la personne physique ou morale chargée d’agir pour le compte du fabricant.
Monogramme : chiffre composé des lettres ou des principales lettres d’un nom.
Produit : Matériel résultant d’un processus de fabrication.
Recevabilité : état d’un dossier qui permet de procéder à l’instruction de la demande, la
recevabilité porte sur les parties administrative et technique du dossier.
Règles de Certification : document pris en application précisant les conditions dans
lesquelles le droit d’usage de la Marque • HAR • est attribué et contrôlé pour une catégorie
de produits donnée.
Responsable d’Application : personne chargée d’assurer le fonctionnement du processus
de certification pour une application donnée (le terme de Responsable de Certification peut
être aussi utilisé)
Révision : modification de tout ou partie des Règles de Certification.
Site de production (Unité de fabrication) : lieu où le produit certifié est fabriqué et sur
lequel les essais finals sont réalisés.
Tierce-partie : personne ou organisme reconnu indépendant des parties en cause en ce qui
concerne le sujet en question.
Note :
Les parties en cause représentent généralement les intérêts du fournisseur
(“ première partie ”) et ceux de l’acheteur (“ seconde partie ”).
Titulaire : demandeur ayant satisfait aux Règles du processus de certification et pour lequel
l’organisme de certification a délivré une licence de droit d’usage de la Marque
• HAR • . Un titulaire a été obligatoirement “ demandeur ” durant le processus de certification.
3/4
• HAR •
2-
Annexe n° 1 C
GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS
DA
Document d’Application
• HAR •
Commonly agreed marking for câbles and cords complying with harmonized
specification (Marque Européenne de conformité pour les câbles et
conducteurs selon des spécifications HARmonisées)
IECEE/OC
IEC system for conformity testing to standards for safety of electrical
equipment-CB Scheme (Système CEI d’essais de Conformité aux normes
de sécurité de l’Équipement Électrique - Méthode OC)
LCIE
Laboratoire Central des Industries Electriques
CIG 022A
Rapport de visite d’information en usine (demande d’inspection)
CIG 022B
Rapport de visite d’information en usine (questionnaire)
CIG 023
Rapport de visite de contrôle en usine
NTR
Notification of Test Results (Notification des résultats d’essais)
SMT
Supervised Manufacturer’s Testing (Supervision des Essais réalisés par le
fabricant)
WMT
Witnessed Manufacturer’s Testing (Observation des essais réalisés par le
fabricant)
TMP
Testing at Manufacturer’s Premises (Essais réalisés dans les locaux du fabricant)
FAR
Fontenay-aux-Roses
TR
Test Report
4/4
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
RÉGLES DE CERTIFICATION
MARQUE • HAR •
ANNEXE 2
MODALITES DE MARQUAGE
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
1-
Annexe n° 2
DESCRIPTION DE LA MARQUE
La Marque • HAR • est matérialisée par le monogramme suivant apposé sur chaque produit
admis suivant les normes spécifiques au produit :
USE • HAR •
conforme aux prescriptions du document permanent PD-B . L’adjonction du sigle USE est liée
à la spécificité française.
1.1 SUPPORT MATERIEL ET MODALITE D’APPOSITION
Le monogramme de la Marque accordée doit être apposé de façon durable et lisible sur
chaque produit admis.
1.2 MARQUAGE DES CONDUCTEURS ET CABLES
MARQUE USE • H AR •
Les conducteurs et câbles admis à l'usage de la Marque de Conformité aux normes
HARmonisées doivent comporter :
- une première marque distinctive caractérisant le fabricant,
- une seconde marque distinctive caractéristique de la Marque• HAR • .
Ces marques consistent en principe, soit en fils distinctifs, soit en une inscription apposée de
façon indélébile à la surface externe du conducteur ou du câble (monogramme
USE • HAR • ).
L'emploi d'autres moyens d'identification n'est pas exclu mais il implique l'accord préalable du
LCIE.
En outre, les étiquettes des couronnes et tourets de conducteurs et câbles doivent
obligatoirement comporter, imprimé, le logo • HAR • , conformément aux dispositions citées
en page 4/5 de cette présente annexe.
2/5
• HAR •
Annexe n° 2
FIL DISTINCTIF DE MARQUE • H AR •
Pour la France, les câbles et conducteurs répondant aux normes harmonisées, le fil distinctif
est de couleur jaune sur lequel apparaissent des longueurs variables de couleurs rouge et bleu
qui ne doivent pas être inférieures à 1 cm et supérieure à 3 cm.
Les séquences de couleur sont les suivantes:
1 cm
3 cm
3 cm
1 cm
Jaune
Rouge
Bleu
Jaune
Les tolérances admises (0 + 2 mm) doivent garantir la longueur de chaque couleur.
FIL DISTINCTIF DE FABRICANT
Lorsqu’il existe, le fil distinctif du fabricant est défini par des directives données par le LCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES ET PARTICULIERES CONCERNANT LES FILS
Ces fils sont réalisés soit en coton, soit en fibranne, soit en un autre textile synthétique.
Il appartient au fabricant de choisir dans chaque cas le fil qui, dans le textile disponible,
convient aux efforts mécaniques et thermiques qu'il a àsupporter en cours de fabrication.
La réunion en un fil unique, retors, du fil distinctif de Marque et du fil distinctif de fabricant, est
autorisée, sous réserve d’approbation par le LCIE.
MARQUAGE DES SIGNES DISTINCTIFS SUR LA SURFACE EXTERNE DES
CONDUCTEURS ET CABLES
Le marquage sur la surface externe des conducteurs et câbles est autorisé.
Les inscriptions peuvent être réalisées soit au moyen d'une impression à l'aide d'une encre
spéciale, soit au moyen d'une marque en creux ou en relief. Dans tousles cas, la disposition
adoptée par le fabricant doit répondre aux normes harmonisées et être soumise à l’accord du
LCIE.
3/5
• HAR •
Annexe n° 2
1.3 ETIQUETAGE - PARTIE INFORMATIVE
Chaque étiquette accompagnant un conditionnement de produit admis au droit d'usage de la
Marque et destiné à la commercialisation, doit comporter obligatoirement :
- La Marque USE • HAR • ,
- La désignation de la série,
- Le nombre et la section des âmes (Préciser X ou G),
- Toute autre mention exigée par une norme particulière,
- La longueur du produit.
Quelle que soit la forme sous laquelle elle accompagne le produit en sortie de fabrication,
l’étiquette informative doit être bien lisible et apposée sur les produits exposés en vente, ou
sur les emballages de ces produits lorsqu’ils sont également exposés, en un endroit facilement
visible avant l’acte d’achat.
Les titulaires prennent ainsi l’engagement d’attirer l’attention de leurs revendeurs sur cette
disposition et de leur fournir les moyens de la satisfaire.
MONOGRAMME HAR
•
H
A
R
U
S
E
USE • HAR •
Marquage horizontal
•
Marquage vertical
Toute homothétie est admise sous réserve que les indications minimales
indispensables figurent sur le câble ou conducteur et les
étiquettes/emballages ou autres
4/5
• HAR •
Annexe n° 2
5 CONDITIONS DE DEMARQUAGE
Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la Marque• HAR • entraînent l'interdiction
d'utiliser la Marque et d'y faire référence.
Lorsqu’un produit admis à la Marque • HAR • se révèle non conforme aux exigences, le
titulaire doit prendre toute mesure nécessaire pour que le démarquage soit effectué à tout
endroit où il y est fait référence (non seulement sur les produits admis mais aussi sur leurs
emballages, sur la documentation, ...) et que cette opération soit réalisée sur les produits en
stock et dans la mesure du possible sur ceux se trouvant dans le circuit de commercialisation.
6 USAGE ABUSIF DE LA MARQUE
Sont considérés comme des usages abusifs:
-
Toute apposition de la Marque par une personne ou entreprise n’ayant pas reçu le droit
d’usage,
Toute apposition de la Marque sur un produit autre que celui pour lequel le droit d’usage a
été délivré,
Toute apposition ou maintien de la Marque sur un produit modifié sans autorisation
préalable,
Toute commercialisation ou tentative de commercialisation d’un produit « marqué » après
annulation et retrait du droit d’usage de la Marque • HAR • ,
Toute publicité équivoque entre les fabrications couvertes par le droit d’usage et celles qui
ne le sont pas,
En général, tous les actes de nature à tromper un tiers.
Tout emploi abusif de la Marque fait l’objet de sanctions prévues à l’article 9 des présentes
Règles de Certfication.
5/5
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
MARQUE • HAR •
ANNEXE 3 A
LABORATOIRE TIERCE PARTIE
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 3A
LCIE
Laboratoire Central des Industries Électriques
33 avenue du Général Leclerc - B.P. n° 8
F - 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
Téléphone
Télécopie
: 33 1 40 95 60 60
: 33 1 40 95 54 01
2/2
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
MARQUE • HAR •
ANNEXE 3 B
ACCEPTATION SMT D’UN LABORATOIRE DE FABRICANT
MODALITES CONCERNANT LES ESSAIS
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 2
Date de mise en applicatio n : Mars 2005
HAR
Annexe n° 3B
Préambule
L’acceptation d’un laboratoire de fabricant, s‘effectue dans un système de certification de
produit par tierce partie.
Dans le cadre de cette acceptation un contrat est établi entre le fabricant et le LCIE
Certification.
Cette annexe s’applique pour des fabricants qui disposent de moyens d’essais et de
personnel permettant de réaliser des essais sur les produits qu’ils conçoivent, développent,
fabriquent et qui sont demandeurs de cette certification par tierce partie. Pour des raisons
pratiques, de délai, économiques …, ils souhaitent pouvoir utiliser leurs propres moyens.
La mise en œuvre de ce contrat a donc comme objectif de répondre à ce besoin en
permettant l’utilisation de ces ressources (1ère partie) avec le niveau de confiance
équivalent à celui d’une tierce partie.
Définition
Laboratoire SMT (Supervised Manufacturesr's Testing) : " Laboratoire de fabricant utilisé
contractuellement par un organisme certificateur pour réaliser des essais dans les catégories
de produits pour lesquels le fabricant à la responsabilité de la conception et de la production,
avec supervision des essais et des procédures qualités", sous contrôle du LCIE S.A.
Objet
Cette annexe détaille la procédure suivant laquelle un fabricant peut être autorisé à effectuer
dans son ou ses propres laboratoires tout ou partie des essais nécessaires dans le cadre de
l'instruction d'une demande de certification déposée par lui-même. Les règles décrites dans
cette procédure sont basées sur les documents opérationnels de L'IECEE, eux-mêmes repris
dans le cadre des accords et marques européennes. Elles sont susceptibles d’évoluer suite
aux décisions prises par les systèmes de certification concernés.
Les conditions à remplir pour l’acceptation d'un laboratoire de fabricant et pour la prise en
compte de ses résultats d'essais sont fixées dans les règles énoncées ci-après.
Les frais d'instruction des demandes d'autorisation sont à la charge du demandeur.
1-
MODALITES D’ACCEPTATION D’UN LABORATOIRE SMT
Critères d'acceptation du laboratoire
Le fabricant doit avoir la responsabilité de la conception, du développement et de la fabrication
des produits soumis à essais.
2/7
HAR
Annexe n° 3B
Pour le périmètre concerné le laboratoire du fabricant doit être conforme aux exigences de la
norme NF EN ISO 17025. Il doit être démontré que le laboratoire fonctionne de façon
indépendante des autres départements (exemple : recherche et développement, production,
vente…). Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêt entre le personnel du laboratoire et le reste
de l’organisation.
Le fabricant doit désigner une personne responsable des relations avec le LCIE.
Le LCIE doit avoir accès aux locaux du laboratoire du fabricant pour procéder aux audits et
assister aux essais entrant dans le cadre du contrat et ce sans avis préalable.
Le fabricant accepte de participer aux essais d’inter-comparaison prévus par le système de
certification concerné à la demande du LCIE.
1.1 Demande d'acceptation
La demande d’acceptation doit être établie par le fabricant conformément au formulaire
(acceptation de laboratoire) fourni par le LCIE.
Le fabricant établit la demande d’acceptation en précisant les produits et les référentiels
concernés et fournit les documents nécessaires à l’instruction (manuel qualité du laboratoire,
liste des procédures techniques essais et/ou modes opératoires, liste des équipements
d’essais et d’étalonnage…)
Si le laboratoire du fabricant est titulaire d’une accréditation, il fournit la convention
d’accréditation et son annexe technique.
Le LCIE adresse au fabricant un contrat en deux exemplaires, accompagné de l’offre relative
à l’instruction de la demande d’acceptation (audit, essais d’inter-comparaison et essais
observés et non observés).
1.2 Instruction de la demande d'acceptation
A réception de la commande et des deux exemplaires signés et paraphés par le fabricant, le
LCIE procède aux opérations d'instruction suivantes.
1.3 Evaluation du laboratoire
1.3.1 Il s’assure que les règles et modalités d’application de la procédure SMT sont connues.
1.3.2 Il fait réaliser des essais d’inter-comparaison et observe une partie d’entre eux.
1.3.3 Il réalise un audit selon la norme NF EN ISO 17025 et des référentiels du (des)
système(s) de certification concerné(s). Cet audit prend en compte l’éventuelle accréditation
du laboratoire.
L’instruction de la demande d’acceptation est de la responsabilité du Responsable
d’application qui a autorité pour appliquer toutes les phases de la procédure d’acceptation.
3/7
HAR
Annexe n° 3B
1.4 Revue de l'évaluation
Le LCIE analyse les rapports d'audit et d'essais pour décider ou refuser de l'acceptation du
laboratoire du fabricant.
1.5 Information du comité de marque
La décision d’acceptation d’un fabricant est présentée comme toute décision de certification
au comité de marque.
1.6 Notification de l'acceptation
L'acceptation du laboratoire du fabricant par le LCIE fait l'objet d'une notification d'acceptation
qui précise de manière exhaustive la portée de l'acceptation (liste des types de produits et
leurs normes associées.
Le LCIE signe et paraphe les deux exemplaires du contrat et retourne l'un d'eux au fabricant.
2-
CONDITIONS DE MAINTIEN ET D'EXTENSION D’UN LABORATOIRE SMT
Critères de maintien du laboratoire
Le maintien de l’acceptation prononcée implique :
- le respect des critères d’acceptation initiale,
- la réalisation des opérations relatives au maintien de l’acceptation,
- le maintien de la compétence du laboratoire du fabricant pour la portée de l’acceptation, objet
du contrat.
2.1 Modalités relatives au processus de maintien
Le LCIE :
- définit le programme des essais d'inter-comparaison qui doivent être réalisés annuellement,
- fait réaliser annuellement un audit de suivi les deux premières années et un audit de
renouvellement la troisième année,
- prend en compte les rapports de supervision.
Le LCIE analyse les rapports d'audit et d'essais ainsi que l'expérience de l'annéeécoulée pour
décider :
- du maintien de l'acceptation du laboratoire du fabricant les deux premières années,
- du renouvellement de l'acceptation du laboratoire du fabricant la troisième année.
Le LCIE informe le fabricant de sa décision par courrier.
4/7
HAR
Annexe n° 3B
2.2 Extension du périmètre d'acceptation
Le périmètre peut être étendue. Les modalités d'acceptation de l'extension sont traitées de la
même façon que la première acceptation en prenant en compte les éléments déjà connus.
3-
MODALITES RELATIVES A UNE DEMANDE DE CERTIFICATION AVEC ESSAIS
REALISES EN PROCEDURE SMT
Généralités
Les essais réalisés par le laboratoire du fabricant dans le cadre du processus de certification
doivent être effectués conformément au programme fixé ou accepté par le LCIE. Les ér sultats
de ces essais doivent être soumis au LCIE sous une forme déterminée par le LCIE.
Tout ou partie de chaque programme d'essais réalisés par le laboratoire du fabricant dans le
cadre du contrat, seront observés par le LCIE, qui peut déléguer des personnes appartenant à
son propre laboratoire d'essais.
Le degré d'observation des essais par le LCIE dépend du niveau global de confiance qu'il a
acquis vis-à-vis du laboratoire lors des différentes opérations de certification menées selon la
procédure SMT ainsi que du volume de l'activité réalisée selon cette procédure.
Traitement de la demande
Le fabricant formule sa demande de certification en indiquant les essais qu'il souhaite réaliser
en procédure SMT, accompagnée éventuellement du programme des essais qu'il propose
ainsi que du calendrier de réalisation.
Le fabricant doit fournir toutes les informations relatives aux éventuels éléments nouveaux
dans les produits, en terme de conception et de constitution du matériel à certifier.
Le LCIE instruit la demande en traitant notamment les points suivants :
- vérification de la complétude du dossier,
- établissement du programme d'essai ou validation (après éventuelle modification) de la
proposition de programme fournie par le demandeur,
- sélection des essais qui seront observés par le LCIE lors des visites de supervision.
Le LCIE envoie son offre de certification et ouvre le dossier à réception de la commande.
Les visites de supervision comprennent les points suivants :
- revue de la validation par le fabricant des aspects relatifs à la conception et à la constitution
du matériel à certifier : évolution technique et/ou nouveau(x) principe(s) technique(s),
identification des principaux constituants.
- prise en compte de l'avancement des essais, des rapports d'essais et des programmes à
venir,
5/7
HAR
Annexe n° 3B
- observation des essais sélectionnés dans le programme,
- évaluation de l'utilisation des documents de référence,
- traitement des éventuels événements anormaux identifiés depuis le début des essais,
- établissement du rapport de supervision.
Au fur et à mesure du développement de l'expérience du laboratoire et du niveau de confiance,
le contenu des visites de supervision passe de la simple observation d'essai à l'évaluation de
la maîtrise des processus.
Le rapport d'essai est signé par le représentant du laboratoire du fabricant et après revue,
également signé par le LCIE.
Sur la base de ce rapport d'essai et des autres éléments d'évaluation, le LCIE établit et délivre
le document de certification.
4-
MODIFICATIONS APPORTEES AU LABORATOIRE
Les modifications concernant les modalités d'essai, ou de mesure pouvant avoir une influence
sur les résultats des essais, les changements de lieu ou de structure doivent être signalés au
LCIE avant leur exécution.
Les modifications concernant les appareils de mesure peuvent être communiquées après leur
mise en application. Il en est de même des changements du personnel d'essais.
5-
RETRAIT DE L’ACCEPTATION
Le non respect des termes du contrat en vue de l’acceptation et des règles objet de cette
annexe entraîne le retrait de l’acceptation prononcée.
6/7
HAR
Annexe n° 3B
LOGIGRAMME DU PROCESSUS D'ACCEPTATION/MAINTIEN DU LABORATOIRE SMT DU
FABRICANT
Voir
1.1
Demande d'acceptation
Instruction de la demande
Formuler sur demande d'acceptation
Fournir les documents selon liste
Signer le contrat
Voir
1. 2
Voir
1. 3
Evaluation du
laboratoire
Voir
1. 3.1
Connaissance
des règles par
le demandeur
Voir
1. 4 – 1. 5
Voir
1.3.2
Essais d'inter-comparaison
Essais observés
Rapports
d'essais
Voir
1.3.3
Audit selon
NF/EN/ISO
17025
Rapport
d'audit
Revue de l'évaluation
Décision
Information du comité
Voir
1. 6
Formulaire de
notification
de l'acceptation
Notification de l'acceptation
Maintien de l'acceptation
Voir
2
Voir
2. 1
Audit de suivi annuel
Essai inter-comparaison
Les 2 premières années
Voir
2. 1
Audit de renouvellement
Essai inter-comparaison
La 3ème année
Courrier de décision
7/7
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
MARQUE • HAR •
ANNEXE 4
MARCHE À SUIVRE POUR L’OBTENTION DU
DROIT D’USAGE DE LA MARQUE • H AR •
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
1-
Annexe n° 4
TYPES DE DEMANDES
Une demande de droit d'usage de la Marque • HAR • peut conduire à :
-
une admission
une extension
un maintien
Une admission fait suite à une demande d’un fabricant n’ayant pas de droit d’usage de la
Marque • HAR • pour un produit ou une gamme de produits présentes avec établissement
d’une licence d’usage du marquage harmonisé USE• HAR • .
Une extension concerne l’élargissement d’une gamme de produits déjà admis à la Marque
• HAR • . La validation de cette extension nécessite des essais et vérifications partielles.
Un maintien concerne un produit différent du produit de base déjà admis à la Marque
• HAR • , par la marque commerciale ou par des modifications ne nécessitant d’essais ou de
vérifications.
2-
PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
La demande de droit d'usage de la Marque • HAR • doit être adressée au :
L.C.I.E.
Direction de la Certification
33 avenue du Général Leclerc - B.P. 8
92266 FONTENAY-AUX-ROSES Cedex
3-
CONSTITUTION D'UN DOSSIER
Chaque produit/gamme de produits présenté doit faire l'objet d'une demande d'admission
établie en un exemplaire, accompagnée si possible d’un dossier e
t chnique en deux
exemplaires, comprenant des éléments tels que :
-
1 questionnaire descriptif suivant l'imprimé approprié fourni par le LCIE,
1 fiche technique et/ou 1 reproduction photographique.
Lorsqu’il s’agit d’une première demande, le LCIE fournit audemandeur :
-
le Règles de Certification de la Marque • HAR • en deux exemplaires,
les documents permanents PD0 - PDC - PDD - PD4 - PD5 et PD 7,
le questionnaire CIG 022B.
Le fabricant doit retourner ou fournir au LCIE:
- 1 exemplaire des Règles de Certification • HAR • portant la mention « Lu et approuvé »,
la date, la signature et le questionnaire de la société.
Il est admis pour les documents devant être retournés avec la mention «lu et approuvé », ainsi
que pour les documents permanents • HAR • d’accepter une lettre d’engagement du
demandeur qui confirme qu’il a pris connaissance des documents et qu’il s’engage à les
appliquer.
-
le questionnaire CIG 022B dûment renseigné, daté et signé,
2/4
• HAR •
-
Annexe n° 4
un exemplaire de l’extrait du registre du commerce de la société et le cas échéant de
chaque site de production localisé en Europe uniquement.
une copie de la preuve de l’évaluation du système d’assurance qualité selon la norme ISO
9001 version 2000, définissant l’objet et le domaine d’application du ou des site(s)
concernés(s).
une attestation indiquant les normes harmonisées détenues.
Notes : Il est rappelé que :
1. Le fabricant et/ou le demandeur-titulaire du droit d’usage de la Marque • HAR • doit
résider obligatoirement dans le même pays que celui de l’organisme certificateur.
2. Le fabricant et/ou demandeur-titulaire du droit d’usage de la Marque • HAR • doit
respecter toutes les exigences techniques définies par le LCIE.
3. Les dossiers incomplets déposés de plus de 6 mois sont considérés sans suite et
automatiquement mis au rebut.
4. Le non-règlement de la facture d’acompte dans un délai de deux mois permet de clore le
dossier. Dans ce cas, les frais d’étude et le droit d’inscription seront facturés.
4-
PROCÉDURE DE CERTIFICATION
4.1 Instruction de la demande
4.1.1 Devis
Le montant des frais d’étude préalable en vue de l’établissement d’un devis est donné dans
l’annexe 7. Le montant de ce devis sera déduit de la facture concernant l’admission du produit
ou de la gamme de produits.
4.1.2 Droit d’inscription
Chaque demande d'admission à la Marque • HAR • est soumise à un droit fixe d'inscription
dont le montant est donné l’annexe 7.
4.2 Réalisation des essais
A partir du programme établi par le LCIE, les différentes étapes de la réalisation des essais
sont mises en œuvre.
4.2.1 Identification des produits à essayer
Les produits envoyés au laboratoire doivent être munis d'une étiquette solidement fixée et
portant la désignation et la référence du produit, ainsi que la date de son envoi.
Leur emballage doit être de résistance mécanique appropriée afin que les produits arrivent en
bon état au laboratoire.
A TTEN TIO N
Les produits destinés aux essais d'admission doivent être adressés au laboratoire
tierce partie, frais de transport payés, afin que le laboratoire, n'ait pas à intervenir à
leur réception.
Le non respect de cette clause implique le refus de ces produits par le destinataire.
3/4
• HAR •
Annexe n° 4
4.2.2 Essais
Le LCIE établit la liste des produits nécessaires aux essais et communique le ou les
numéro(s) d’inscription correspondant(s), ainsi que le montant des frais d’essais d’admission
donné dans l’annexe 7 à régler avant le démarrage des essais.
Les essais sont réalisés dans un laboratoire tierce-partie. Les résultats d’essais font l’objet
d’un ‘’TEST REPORT’’ selon la procédure • HAR • .
4.3 Visite préalable
Le LCIE fait procéder à une inspection des moyens de production et de contrôle sur le lieu
même où sont fabriqués les produits pour lesquels le droit d'usage de la Marque• HAR • est
sollicité. Un rapport de visite préalable est établi et communiqué au demandeur ou titulaire
conformément au document CIG 023.
Lorsque la conformité EN/ISO 9001 version 2000 n’est pas acquise en préalable à la
demande du droit d’usage de la Marque • HAR • , le LCIE procède à une évaluation du
système d’assurance qualité mis en place par le fabricant, conformément à l’annexe B du
document permanent PD 5.
Pour les demandes ultérieures d’admission, la visite préalable peut être adaptée, voire
supprimée.
Le montant des frais de visite préalable est donné dans l’annexe 7.
4.4 Délivrance du droit d’usage de la Marque • H AR •
Au vu des résultats d’essais satisfaisants et du rapport de la visite préliminaire, une licence
d’usage du Marquage Harmonisé USE • HAR • est établie par le LCIE sur la base des
normes françaises et/ou des documents d’harmonisation (HD).
4/4
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
MARQUE • HAR •
ANNEXE 5
EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 5
INTRODUCTION
Cette annexe définit les dispositions minimales que le demandeur / titulaire du droit d'usage de
la Marque • HAR • doit mettre en place en matière d'assurance qualité afin d'assurer que les
produits qui bénéficient de la Marque • HAR • sont fabriqués en permanence dans le respect
des Règles de Certification.
Elle comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter en
ce qui concerne le produit.
Cette annexe constitue le référentiel des inspections et audits et précise les exigences en
matière d’assurance qualité et d’exigences spécifiques aux produits que le fabricant doit
mettre en œuvre.
1-
EXIGENCES QUALITÉ DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR/TITULAIRE
1.1 -
Exigences en matière d’assurance qualité
Les produits, qui font l’objet du droit d’usage de la Marque • HAR • , doivent être fabriqués
dans une usine pourvue d’un système d’assurance de management de la qualité qui couvre
en particulier la ligne de production où est fabriqué le produit en question et aura été évalué
selon la norme EN/ISO 9001 version 2000 par un organisme accrédité pour la certification
des systèmes d’assurance qualité.
1.2 -
Exigences spécifiques aux produits
Le demandeur/titulaire doit disposer ou mettre à disposition de ses unités de production, des
moyens nécessaires aux contrôles et essais définis par les normes et spécifications
applicables suivant l’annexe 1A1.
Les contrôles et essais à effectuer, ainsi que leur fréquence sont définis dans le document
PD-D et PD-4 de l’Accord • HAR • et dans des documents d’application spécifiques rédigés
en fonction de la nature et du type de produits contrôlés.
2-
RELEVÉ DES RÉCLAMATIONS
Le titulaire du droit d’usage de la Marque • HAR • doit :
- conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la
conformité d’un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en
question à la disposition de l’organisme de certification sur demande;
- prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute
défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux
exigences de la certification ;
- documenter les mesures qui ont été prises.
Ce relevé doit être mis à la disposition de l’inspecteur/auditeur lors des visites de contrôle.
2/2
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
MARQUE • HAR •
ANNEXE 6
MODALITÉ DE SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ
DES PRODUITS ADMIS À LA MARQUE • H AR •
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 6
La présente annexe définit les modalités de contrôles exercés par tierce partie tant au stade
de l’instruction d’une demande du droit d’usage de la Marque • HAR • , qu’à celui de la
surveillance des produits certifiés.
D'une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l'objet principal de
sa mission, l’inspecteur ou l’auditeur s'informe de l'usage qui est fait de la Marque
• HAR • et de toutes questions relatives à l'application des Règles du groupe • HAR • , des
présentes Règles de Certification et de leurs annexes.
1-
TYPE DE CONTROLES
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque • HAR • sont de deux types :
. des essais sur les produits
. des inspections et audits réalisés au cours de visites de l'unité de fabrication
1.1 -
Examens et essais
Les examens et essais concernant le(s) type(s) produit(s) soumis à la Marque• HAR • sont
réalisés conformément aux normes et spécifications applicables suivant l’annexe 1A1 et aux
prescriptions définies dans les documents permanents PD-D, PD-4 et OD 106.1 de l’Accord •
HAR • concernant le(s) type(s) de produit(s) soumis à la Marque• HAR • .
Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) en annexe 3 des
présentes Règles de Certification.
Pour ces examens et essais, un ou des rapports d’essais peuvent être établis et adressés au
demandeur ou titulaire.
1.2 -
Visite d’audit / inspection
Cette visite a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le
fabricant dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences des présentes Règles de
Certification.
Tout les moyens permettant à l’inspecteur/auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe
doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installation, équipements, personnes
qualifiées, …).
L’inspecteur/auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue des
prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) tierce-partie(s).
Un rapport de visite, établi conformément au document CIG 023 en vigueur, est remis au
fabricant à l’issue de l’inspection.
Un rapport d’audit selon la norme EN/ISO 9001version 2000 peut être également fourni suite
à l’audit du système d’assurance qualité réalisé par le LCIE.
2/4
• HAR •
Annexe n° 6
2-
MODALITÉS DE CONTROLES LORS DE L’ INSTRUCTION D’UNE DEMANDE
2.1 -
Examens et Essais
Lors de l’instruction d’une demande de droit d’usage dela Marque • HAR • , tous les examens
et essais de conformité aux normes et spécifications applicables suivant l’annexe 1A sont
réalisés dans les conditions définies à l’article 1.1..
Dans le cas d’une demande d’extension pour un produit certifié modifié,les examens et essais
sont définis en fonction de la modification concernée.
Dans le cas d’une demande de maintien, il n’y a pas d’essais à réaliser.
2.2 -
Visite d’audit / inspection
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit / inspection
préliminaire.
Un rapport de visite, établi conformément au document CIG 023 en vigueur, est remis au
fabricant à l’issue de d’audit / inspection.
Un rapport d’audit selon la norme EN/ISO 9001version 2000 peut-être également remis au
fabricant.
Pour les demandes ultérieures d’admission ou d’extension, la visite d’audit / inspection
préliminaire peut-être adaptée, voire supprimée. Les résultats des visites d’audit / inspection
peuvent être pris en compte.
Dans le cas d’une demande de maintien, il n’y a pas de visite d’audit / inspection.
3-
MODALITÉS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIÉS• H AR •
La surveillance des produits certifiés • HAR • comprend des examens ou essais sur les
produits et des visites d'inspection ou d’audit des unités de fabrication.
La fréquence des visites sur le site de fabrication est d’au moins 4 visites par an et les essais
avec réalisation sur un échantillonnage déterminé en fonction de la quantité produite par
catégorie de produits admis à la Marque • HAR • .
La surveillance s’exerce également sur l'utilisation de la Marque • HAR • et du logo sur le
produit, emballage et tout support de communication.
3/4
• HAR •
Annexe n° 6
Le tableau ci-après définit les intervenants pour la surveillance des produits certifiés.
Intervention
Intervenant
Essais
Visite
Prélèvements périodiques
Essais sur prélèvements
En cas de non conformité
Prélèvement renforcé
Essais
Visites supplémentaires
C
A
A
A et/ou C
A
C
A
A : Organisme d'inspection ou d’audit
C : Laboratoires tierce partie
3.1 -
Essais sur le produit certifié • H AR •
Les essais de conformité du produit certifié • HAR • sont effectués conformément à la (aux)
norme(s) et aux spécifications applicables suivant l’annexe 1A par le(s) laboratoire(s) cités à
l’annexe 3 C des présentes Règles de Certification.
Les essais à réaliser sont définis par le LCIE.
Lorsque des essais sont effectués dans le laboratoire du demandeur ou titulaire, la présence
du LCIE est requise et permet de valider les résultats.
Les examens et essais peuvent faire l’objet de rapports d’essais adressés au titulaire.
Les examens ou essais effectués au cours des visites d’inspection font l’objet d’un barème de
cotation défini dans le document PD-4 de l’Accord • HAR • . Les résultats de ces essais sont
consignés en annexes du CIG 023 établi à chaque visite d’inspection.
3.2 -
Suites données aux contrôles exercés par le LCIE
Les écarts détectés lors des inspections ou audits et des essais de contrôle sont portés à la
connaissance du demandeur.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 9 des
présentes Règles de Certification.
4/4
LABORATOIRE CENTRAL
Tél. +33 (0)1 40 95 60 60
Fax. +33 (0)1 40 95 54 01
MARQUE • HAR •
ANNEXE 7
RÉGIME FINANCIER
Réf. RHa/MDy
Rév. n° 1
• HAR •
Annexe n° 7
Conformément au chapitre 11 des présentes Règles de Certification, cette annexe a pour but
d’énumérer de façon exhaustive les frais afférents à la certification à la Marque • HAR • et
décrire les modalités de recouvrement.
Les frais afférents à la certification à la Marque • HAR • sont répartis de la manière
suivante :
•
•
•
•
•
•
droits d'inscription
frais d'instruction des demandes
frais d'essais
frais de visites d'inspection
frais d’audit
redevance annuelle pour le droit d’usage de la Marque• HAR •
A ces frais peuvent s’ajouter des frais spécifiques relatifs à :
-
la fourniture d’une certification conjointe.
Tous ces frais sont facturés selon un barème particulier réactualisé chaque année.
Les montants correspondants à ces frais font l’objet des documents d’application
n° 7A et 7B établis par le LCIE et fournis aux demandeurs et titulaires.
1-
FRAIS DE CERTIFICATION
Le cas échéant, des frais sont prévus pour une étude préalable d’un dossier.
1.1 Droits d’inscription
A chaque demande d’admission, d’extension ou de maintien à la Marque • HAR • , un droit
d'inscription est versé par l'entreprise, selon les modalités définies dans le document
d’application 7B.
En cas d’arrêt de procédure, ce droit reste acquis.
1.2 Frais d’essais
Les frais d'essais correspondant aux tarifs des laboratoires sont facturés selon une offre
préalable acceptée.
1.3 Frais d’inspection et d’audit
Ces frais sont relatifs aux visites et audits préliminaires / supplémentaires.
2/3
• HAR •
2-
Annexe n° 7
REDEVANCE ANNUELLE POUR LE DROIT D’USAGE DELA MARQUE • H AR •
Le titulaire du droit d’usage de la Marque • HAR • doit s’acquitter auprès du LCIE d’une
redevance annuelle calculée, selon le document d’application 7A.
Le LCIE fixe chaque année le montant de cette redevance ainsi que les modalités de
versement.
3-
RECOUVREMENT DES FRAIS
Les frais définis ci-dessus sont facturés au demandeur / titulaire et pour ce qui concerne les
conditions de paiement, les conditions générales d’exécution des prestations du LCIE
s’appliquent.
3/3

règles de certification marque • har

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