ARTICLE n° 34*Bellebranche*LOT n°U FICHE DE LOT

ARTICLE n° 34*Bellebranche*LOT n°U
FICHE DE LOT
FORET DOMANIALE DE BELLEBRANCHE
LOT N° UNIQUE DE CHASSE A TIR
Dispositions communes
Voir premières pages du catalogue d'adjudication
Clauses particulières du bail :
1 - Objet
L’ONF donne en location au preneur qui l’accepte, le droit de chasse sur le lot désigné ci-après. Le preneur déclare bien connaître ledit lot à
tous égards et reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses et conditions de la location.
2 - Consistance et désignation du lot
2.1 - Description du lot
Durée de la location : 12 ans
Superficie : 145,36 ha
Département : la Mayenne
Communes de situation : Saint Brice - Bouère
Consistance et limites :
- Annexe 2 : Carte des lots du massif
- Annexe 3 : Carte du lot, zones de non-tir et équipements cynégétiques
Concession accessoire : Abri de chasse
Zone de non tir : 0 ha de surfaces cumulées (Annexe 3 : carte du lot, zones de non-tir et équipements cynégétiques).
Agent responsable du lot de chasse :
M. Vladimir TESSIER
M.F. de la Bosse - 72240 SAINT SYMPHORIEN
Tél. : 02.43.20.71.54 - Portable : 06.10.93.47.49 - E-mail : vladimir.tessier.fr
Aménagement forestier : La forêt domaniale est dotée d’un aménagement forestier (2010 - 2029) auquel se réfère le contrat cynégétique et
sylvicole. L’aménagement forestier est disponible et consultable sur le site Internet de l’Office National des Forêts à la rubrique « Gestion
durable », sous rubrique « Gérer les Forêts, onglet « Recherche un aménagement forestier »
2.2 - Conditions particulières de l’exercice de la chasse
Les conditions d’exercice de la chasse sont définies par le Cahier des Clauses Générales, le bail et le contrat cynégétique et sylvicole.
Mode de chasse autorisé : Tir
Gibiers autorisés : tous gibiers
Nombre de fusils maximum autorisés pour la bécasse : 12
Pour information, il n'y a pas d'autres locataires présents sur le lot.
La chasse est interdite les jours fériés.
Jours de chasse collective :
-
Limitation :
9200-15-FOR-CHA-010
Version A (11/2015)
Nombre de jours de chasse maximum :
1 jour par semaine
à choisir entre les :
lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi
Le tableau ci-dessous précise le cadre dans lequel doit être élaboré le calendrier annuel. Il tient compte de l’ensemble des lots
présents sur le massif, tous modes de chasse confondus.
Tableau fixant les restrictions sur les jours de chasse autorisés et leur nombre par période de l'année
Lundi
N
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Septembre
1
1
1
1
1
Octobre
1
1
1
1
1
Novembre
1
1
1
1
1
Décembre
1
1
1
1
1
Janvier
1
1
1
1
1
Février
1
1
1
1
1
Mars
Nombre maximum de jours autorisés par semaine durant le mois
Jours consacrés à la chasse à courre
Jours consacrés à la chasse à tir
Pour les massifs où il existe plusieurs lots de chasse, les locataires ont obligation de s’entendre sur un calendrier commun au début de
chaque saison de chasse. Pour les lots à tir, afin de limiter la pression, les locataires ont pour obligation de chasser les mêmes jours.
Jours de chasse individuelle dont bécasse :
-
Les jours de chasse à bécasse sont les mêmes que pour les jours de chasse collective.
Autres clauses notamment environnementales :
L’exercice de la chasse est tenu de se dérouler en conformité avec le cadre des dispositions générales prévues à l’aménagement, notamment
en tenant compte des éventuelles spécificités environnementales et sociales.
Concernant ces dernières, une carte des équipements d’accueil du public et annexée au contrat cynégétique et sylvicole (Annexe 4 : Carte
des équipements d’accueil du public et de la desserte du lot).
Autres clauses spécifiques du lot :
Les demi-journées de chasse à la bécasse feront l’objet d’une mention spécifique portée au calendrier remis annuellement au
correspondant local du lot.
3 - Durée du bail : du 01 avril 2016 au 31 mars 2028.
4 - Conditions financières
Montant du loyer annuel refusé par le locataire sortant lors de la négociation de gré à gré : 8.400,00 €uros
Les conditions de recouvrement et de modifications du loyer sont régies par les articles 6 ; 11 et 13 du CCG ainsi que par le contrat
cynégétique et sylvicole associé au bail.
5 - Documents contractuels :
- procès-verbal d'adjudication
- cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale
- plan du lot de chasse et autres cartes désignées au bail ou au contrat cynégétique et sylvicole
- contrat cynégétique et sylvicole associé au bail (article 2.1 du cahier des clauses générales)
6 – Obligation
Le preneur doit dans les vingt jours après la date d'adjudication:
- signer le contrat cynégétique et sylvicole associé au bail et le retourner à l'ONF;
- fournir un engagement de caution ou dépôt de garantie dès lors que le montant total du (des) loyer(s) du(s) par le locataire pour
l’ensemble de ses lots de chasse est supérieur à 8000 euros.
7 - Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent bail seront portées devant
le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.
9200-15-FOR-CHA-010
Version A (11/2015)