Loi SCRIVENER

Source: ProM@rk€t
Deux dates peuvent être retenues: le 10.01.78 et le 13.07.79.
Loi SCRIVENER
Cette réglementation met en place une protection stricte du consommateur
en ce qui concerne le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
Voir: "Loi NEIERTZ".