Cession gratuite à l`hôpital Maurice André de la voie d`accès aux

DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015
Compte-rendu affiché le : 14 décembre 2015
Date de transmission en Sous-Préfecture : 15 décembre
2015
N° 15-11-12
OBJET :
Cession gratuite à
l’hôpital Maurice André
de la voie d’accès aux
bâtiments de la MAPA et
d’une parcelle de terrain
située le long de cette voie.
(Annule et remplace
délibération du 6 novembre
2014).
Date de la convocation du Conseil Municipal : 4
décembre 2015
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour
de la séance : 29
Secrétaire de séance : Mélissa PEREIRA
Membres présents à la séance :
Jean Yves CHARBONNIER –.Julien GOUTAGNY –
Muriel ORIOL – Gérard RIBOT – Joëlle VILLEMAGNE
– Alain BLANCHARD – Catherine COMBE – Pierre
RODAMEL – Jean-Marc ALVES – René THELISSON –
Odile CLAVIERES – Dominique PAULMIER - Guillaume
RONDOT – Sylvie ROBERT – Catherine MAREY –
Patrice THOLLOT – Marie-Ange LAURENT - Valérie
BLANCHARD – Olivier PERRET – Corinne MAYOUX –
Melissa PEREIRA – Geneviève NIGAY – Brice
LARCHER - Daniel DUCROS.
Membres absents, excusés ayant donné pouvoir :
Corinne BOICHON à Muriel ORIOL – Guillaume
COMBE à Catherine MAREY – Lionel CANNOO à JeanMarc ALVES – Sébastien DECHAUMET à Patrice
THOLLOT – Mireille PAULET à Daniel DUCROS.
OBJET DE LA DELIBERATION :
CESSION GRATUITE A L’HOPITAL MAURICE ANDRE DE LA VOIE D’ACCES AUX
BATIMENTS DE LA MAPA ET D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE LE LONG DE
CETTE VOIE – (Annule et remplace délibération du 6 novembre 2014)
Monsieur Alain BLANCHARD, adjoint au maire, rappelle que par délibération en date du 6
novembre 2014, le Conseil municipal a décidé de céder, à titre gratuit, à l’Hôpital Maurice
André, d’une part la parcelle BL 72 et d’autre part la voie d’accès aux bâtiments de la
MAPA.
Cette voie d’accès étant située dans le domaine public de la commune, il a été nécessaire
pour rédiger l’acte de vente de réaliser un document d’arpentage afin d’obtenir un numéro
cadastral.
La délibération du 6 novembre 2014 est donc annulée et devient la suivante :
Monsieur Alain BLANCHARD, Adjoint au Maire, expose que l’Hôpital Maurice André à
Saint-Galmier est accessible par une petite voie depuis la Route de Cuzieu. Cette voie,
bien que située sur le domaine public de la Commune, dessert uniquement les bâtiments
de la MAPA.
Il serait donc cohérent que celle-ci en devienne propriétaire.
Un document d’arpentage 1710 E a été réalisé par le Cabinet GEOLIS.
La parcelle BL182 d’une superficie de 622 m² serait cédée à l’Hôpital Maurice André.
Pour effectuer cette cession, il convient de procéder au déclassement de cette voie
appartenant au domaine public de la Commune.
Dans la mesure où cette opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de circulation, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, son
déclassement est dispensé d’enquête publique.
Il vous est donc proposé de déclasser cette voie d’accès et de la céder à l’Hôpital Maurice
André.
D’autre part, la Commune est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée BL72 d’une
superficie de 774 m² et située le long de la voie d’accès décrite ci-dessus. Cette parcelle
n’étant pas utilisable pour les besoins de la Commune et nécessitant un entretien, il serait
également cohérent de la céder à l’Hôpital Maurice André.
Considérant le peu d’intérêt pour la Commune de conserver la parcelle BL72 et la voie
d’accès aux bâtiments de la MAPA, il vous est proposé de les céder gratuitement à l’Hôpital
Maurice André.
Les services de France Domaine consultés ont rendu un avis le 16 octobre 2015.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
 DECIDE le déclassement de la voie d’accès aux bâtiments de la MAPA.
 DECIDE de céder celle-ci devenue la parcelle BL182 à titre gratuit à l’Hôpital Maurice
André.
 DECIDE de céder à titre gratuit la parcelle cadastrée BL72 d’une superficie de 774 m² à
l’Hôpital Maurice André.
 DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’Hôpital Maurice André.
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
Ont signé au registre tous les membres présents.
EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE
A ST-GALMIER, le 14 décembre 2015.
LE MAIRE,
Jean Yves CHARBONNIER.