Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN

Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
JUIN 2016
Présenté par
Valérie Pécresse
Présidente du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA
POLITIQUE REGIONALE DE « TRANSPORT»
SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE
CP 16-204
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 16-204
Chapitre 908 « Transports »
Code Fonctionnel 810 « Services communs »
Programme HP 810-001 « Accessibilité du réseau »
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4
PROJET DE DELIBERATION ........................................................................................................ 7
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ........................................................ 9
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS .............................................................. 11
DT 11 - CP 16-204 Schéma Directeur d'Accessibilité
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 16-204
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objet de proposer l’affectation d’un montant de 20 000 000 €
d’autorisations de programme prélevées sur le chapitre 908 « Transports », code fonctionnel 810
« service commun » du budget 2016.
Cette opération relève de la politique régionale de mise en accessibilité des transports ferrés en Ile
de France votée par délibération CR n°51-11 du 23 juin 2011.

Programme « Accessibilité du réseau »
Est concerné, au titre du programme « accessibilité du réseau » (Code fonctionnel 810 « Services
communs » de la sous fonction 81 « Transports en commun de voyageurs »), le projet suivant :

Schéma Directeur d’Accessibilité :
Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) voté en 2009 par le STIF a pour objectif de rendre
accessibles 143 gares du réseau francilien exploité par la SNCF Mobilités et géré par SNCF
Réseau.
Les modalités de financement du SDA sont fixées au travers d’une convention-cadre d’un montant
total de 1,454 milliard d’euros CE2009, votée en Conseil Régional n° CR 51-11 du 23 juin 2011. La
Région s’est engagée à financer ce programme à hauteur de 25 %, soit un montant total de
participation régionale de 363,5 M€ CE2009, en complément des participations du STIF (50%) et
des deux maîtres d’ouvrage que sont SNCF Réseau et SNCF Mobilités (25%).
Pour tenir compte des contraintes de planification des travaux sur le réseau francilien (plan de
régénération des voies et opérations nouvelles), SNCF Réseau et SNCF Mobilités ont présenté
dès 2014 un ensemble de mesures propres à sécuriser le calendrier des interventions liées au
SDA sur les trois prochaines années (ex : renfort de ressources via Gares & Connexions). Ces
mesures doivent permettre de tenir les échéances de réalisation actées en 2011 dans le protocole
cadre.
Parallèlement à ces mesures, l’Agenda d’accessibilité programmée dit « Ad’AP », prévu par décret
gouvernemental de mars 2014 et approuvé par délibération n° 2015/286 en Conseil du STIF du 8
juillet 2015, vient conforter la mise en œuvre du protocole-cadre voté en 2011, en stabilisant la
programmation technique et financière du SDA.
Conformément à la convention-cadre référencée ci-dessus, et sur la base des conventions de
financement y afférant, les subventions de la Région font l’objet de délibérations annuelles
d’affectations, en fonction du calendrier de mise en œuvre du SDA (études, travaux préliminaires,
phases chantier). Ce calendrier est acté annuellement en Comité de Pilotage placé sous l’égide du
STIF, responsable de la mise en accessibilité du réseau francilien. Ce planning fait état de
l’avancée des études et des travaux du SDA, au regard de l’ensemble des autres opérations
engagées sur le réseau ferroviaire et des mutualisations possibles des plages travaux entre ces
différents chantiers.
La convention de financement de la première tranche d’études et de travaux a été votée par
délibération n° CP 11-512 du 07 juillet 2011, avec un montant total de 394 M€ CE2009, soit pour la
Région une participation de 98,5 M€ CE2009, soit 117,5 M€ courants.
DT 11 - CP 16-204 Schéma Directeur d'Accessibilité
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RAPPORT N° CP 16-204
En 2012, afin d’accélérer le programme d’études des gares, un avenant à la convention de
financement de la première tranche, actant un effort supplémentaire de 48 M€ courants de la part
des financeurs, a été voté par délibération n° CP 12-424 du 12 juillet 2012, soit un engagement
supplémentaire de la Région de 12 M€ courants. Avec le vote de cet avenant, ce sont les 143
gares du réseau de référence qui ont pu faire l’objet d’études lancées concomitamment (des
études préliminaires aux études «projet»).
Ainsi le financement de la première tranche d’études et travaux du SDA, via la convention de
financement de 2011 et l’avenant associé, est assuré à hauteur de 429 M€ constants, soit 518 M€
courants. La participation globale de la Région sur cette première tranche est de 107,25 M€
constants, soit 129,5 M€ courants.
Comme il est stipulé dans les modalités du protocole-cadre de 2011, la Région procède à des
affectations annuelles. Pour mémoire, à ce jour, la Région a affecté 65,5 M€ sur la première
tranche au bénéfice de SNCF Réseau et SNCF Mobilités :
Montant en € courants
7 500 000
12 000 000
16 000 000
10 000 000
20 000 000
65 500 000
Délibération
CP 11-512
CP 12-424
CP 13-526
CP 14-609
CP 15-422
TOTAL
D’un point de vue opérationnel, les travaux suivants ont été achevés :
2013
5 gares
2014
5 gares
2015
14 gares
Enghien les Bains
Le Bras de Fer (quais)
Yerres
Boussy Saint Antoine
Chaville RG (quais)
La Garenne-Colombes (quais et bâtiments voyageurs)
Savigny-le-Temple (bâtiment voyageurs)
Fontainebleau (bâtiment voyageurs)
Moret –Veneux-Les Sablons (bâtiment voyageurs)
Nemours (bâtiment voyageurs).
Avenue du Président Kennedy (RER C)
Boulainvilliers (RER C)
Chaville-Rive Droite (Transilien L)
Choisy-le-Roi (RER C)
Domont (Transilien H)
Enghien-les-Bains (Transilien H)
Evry-Courcouronnes (RER D)
Garges-Sarcelles (RER D)
Grigny Centre (RER D)
Le Bras de Fer (RER D)
Montsoult-Maffliers (Transilien H)
Parc des Expositions (RER B)
Saint-Ouen L’Aumône Liesse (RER C/Transilien H)
Stade de France Saint-Denis (RER D)
En 2016, 48 gares seront en travaux, parmi lesquelles Arpajon (RER C), Bécon-les-Bruyères
(Transilien L), Epinay-sur-Orge (RER C), Les Vallées (Transilien L), Pierrefitte-Stains (RER D), La
Barre-Ormesson (Transilien H).
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RAPPORT N° CP 16-204
Ce rapport met également en œuvre l’obligation pour les structures subventionnées d’accueillir au
moins un stagiaire pendant une période de deux mois minimum, créée par la délibération n° CR
08-16 du 18 février 2016. Le nombre de stagiaires à recruter par structure est précisé dans la fiche
projet afférente, annexée au projet de délibération.
Afin de poursuivre les travaux, il convient donc de continuer la mise en place des financements.
C’est pourquoi, au titre du présent rapport, et dans le cadre de la convention de financement votée
par délibération n° CP 11-512 du 07 juillet 2011, il vous est proposé d’affecter une sixième
autorisation de programme de 20 000 000 €, répartie comme suit :
- 15 000 000 € au bénéfice de SNCF Réseau
- 5 000 000 € au bénéfice de SNCF Mobilités.
Cette opération vous est présentée dans les fiches projet en annexe 2 à la délibération.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La présidente du conseil régional
d’Ile-de-France
VALERIE PECRESSE
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RAPPORT N° CP 16-204
PROJET DE DELIBERATION
DU
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE
« TRANSPORT »
SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code des Transports ;
La délibération cadre n°CR 51-11 du 23 juin 2011 relative au Schéma directeur d’accessibilité
La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du
Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et
financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010;
La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les
jeunes franciliens ;
La délibération n° CP 11-512 du 07 juillet 2011 approuvant la convention de financement pour
l’opération schéma directeur d’accessibilité ;
La délibération n° CP 12-424 du 12 juillet 2012 approuvant l’avenant à la convention de
financement pour l’opération schéma directeur d’accessibilité ;
Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2016 ;
Le rapport CP 16-204
présenté par madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-deFrance ;
L’avis de la Commission des transports ;
L’avis de la Commission des finances ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : « Accessibilité du réseau » HP 810-001
Affecte une autorisation de programme de 20 000 000 €, répartie comme dans le
tableau ci-dessous, disponible sur le chapitre 908 « Transports », code fonctionnel 810
« Services communs », programme HP 810-001 « Accessibilité du réseau », action
18100101 « accessibilité du réseau », du budget 2016 conformément à l’état récapitulatif
joint en annexe 1.
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RAPPORT N° CP 16-204
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Bénéficiaires
Opération
Localisation
Action (18100101)
SNCF Réseau
Schéma directeur
d’accessibilité
Région Ile-de-France
15 000 000 €
SNCF Mobilités
Schéma directeur
d’accessibilité
Région Ile-de-France
5 000 000 €
La présidente du conseil régional
d’Ile-de-France
VALERIE PECRESSE
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RAPPORT N° CP 16-204
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT
RECAPITULATIF
DT 11 - CP 16-204 Schéma Directeur d'Accessibilité
20/05/2016
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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote
Commission permanente du :
15/06/2016
N° de rapport :
Chapitre :
908 - Transports
Code fonctionnel :
810 - Services communs
Programme :
181001 - Accessibilité du réseau
Action :
18100101 - Accessibilité du réseau
R0008410
Budget :
2016
textBox26
Dispositif :
00000563 - Accessibilité des transports
textBox26
¤ Dossier :
16006559 - SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE
Bénéficiaire :
R22844 - SNCF SNCF MOBILITES
Localisation :
REGION ILE DE FRANCE
CPER / CPRD :
Hors CPER - Hors CPRD
Montant total :
5 000 000,00 €
Base subventionnable :
HT
20 000 000,00 €
¤ Dossier :
2041712
Taux de participation :
Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :
25 %
5 000 000,00 €
16006558 - SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE
Bénéficiaire :
R14154 - RFF SNCF RESEAU
Localisation :
REGION ILE DE FRANCE
CPER / CPRD :
Hors CPER - Hors CPRD
Montant total :
15 000 000,00 €
Base subventionnable :
60 000 000,00 €
Code nature :
HT
Code nature :
2041722
Taux de participation :
Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :
25 %
15 000 000,00 €
Total sur le dispositif 00000563 - Accessibilité des transports :
20 000 000,00 €
textBox26
Total sur l'imputation 908 - 810 - 181001 - 18100101 :
20 000 000,00 €
textBox26
textBox26
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 16-204
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS
DT 11 - CP 16-204 Schéma Directeur d'Accessibilité
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 16006558
Commission permanente du 15 juin 2016
Objet :
SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE
Libellé base subventionnable
Accessibilité des transports
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
60 000 000,00 €
25,00 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
15 000 000,00 €
15 000 000,00 €
908-810-2041722-181001-200
18100101- Accessibilité du réseau
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: RFF SNCF RESEAU
Adresse administrative
: 92 AVENUE DE FRANCE
75648 PARIS CEDEX 13
Statut Juridique
: Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial
Représentant
:
N° SIRET
: 41228073700310
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Accessibilité des transports
Rapport Cadre : CR51-11 du 23/06/2011
Objet du projet : attribution d'une subvention études et travaux relative au projet de mise en accessibilité
PMR du réseau ferré d'Ile de France au titre de l'année 2016.
Date prévisionnelle de début de projet : 15 juin 2016
Date prévisionnelle de fin de projet : 15 juin 2018
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
La loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant "l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées" fixe dans son article 45 un délai de 10 ans pour la mise en
accessibilité des réseaux de transport collectif à l'ensemble des personnes à mobilité réduite.
Les PMR sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes "ayant des difficultés pour
utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes souffrant de handicaps sensoriels et
intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes
de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages
lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette ».
Le STIF a été désigné, par la directive d’application de la loi du 11 février 2005 du 13 avril 2006, autorité
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compétente en Ile de France pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) des services
de transport. L’objet du SDA est d’assurer l’accessibilité des services et réseaux de transports collectifs
aux PMR par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées.
Les études préalables ont permis de définir en 2009, en concertation avec les associations ayant participé
à l’élaboration du SDA, un réseau de référence régional de 266 gares RATP et SNCF proposées pour
être rendues accessibles, dont 207 sous maîtrises d’ouvrage de la SNCF Mobilités et Réseau, et parmi
lesquelles 143 gares doivent être rendues accessibles et font partie du SDA.
Le coût d’objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 143 gares du SDA est de 1,454Md€
(CE2009).
Pour réaliser ce programme, une convention-cadre a été approuvée par le Conseil Régional d’Ile de
France, le Conseil du STIF ainsi que les conseils d’administration respectifs de RFF et SNCF en 2011.
Elle permet de définir les taux de participation suivants :
- STIF : 0,727M€ (50%)
- RIF : 0,363M€ (25%)
- SNCF Réseau : 0,273M€ (18,8%)
- SNCF Mobilités : 0,090M€ (6,2%)
Sur la base de cette convention-cadre, la convention de financement relative à la première tranche «
études et travaux » a été votée en 2011 par l’ensemble des assemblées délibérantes. Elle définit le
programme d’intervention sur chaque gare et détermine les obligations réciproques des parties.
Intérêt régional :
La Région impulse depuis de nombreuses années une véritable politique de déplacements à l’échelle
régionale, alliant la maîtrise de la croissance urbaine à l’utilisation rationnelle de l’espace, tout en
garantissant le rayonnement international de l’Ile de France.
C’est pourquoi, la Région a depuis 2000 consacré plus de 450 M€ à l’accessibilité aux PMR.
En 2011, la Région Ile de France a donc décidé de participer au financement du SDA au titre de sa
politique des transports publics, dans la continuité de son engagement financier depuis 2000.
Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de
cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois.
Détail du calcul de la subvention :
Conformément à la convention cadre votée en CR de juin 2011, il a été convenu que les subventions de
la Région feraient l’objet d’une délibération annuelle des instances régionales pour financer les projets
disposant des financements du STIF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Au titre du budget 2016, il est proposé d’affecter une autorisation de programme de 20 000 000 €
prélevée sur l'action budgétaire « Accessibilité du réseau ».
Concernant le périmètre de SNCF Réseau, le montant total s’élève à 60 000 000 € HT, soit une part RIF à
hauteur de 15 000 000 € (25%).
Concernant le périmètre SNCF Mobilités, le montant total s’élève à 20 000 000 € HT, soit une part RIF à
hauteur de 5 000 000 € (25%).
Localisation géographique :
 REGION ILE DE FRANCE
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Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR
Exercice de référence : 2016
Libellé
Dépenses (€)
Montant
Travaux
Total
60 000 000,00
60 000 000,00
Recettes (€)
Montant
%
Libellé
100,00%
100,00%
Région Ile-de-France (en
cours)
STIF (en cours)
SNCF Réseau (en cours)
Total
%
15 000 000,00
25,00%
30 000 000,00
15 000 000,00
60 000 000,00
50,00%
25,00%
100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice
Montant
0,00 €
7 500 000,00 €
7 500 000,00 €
2016
2017
2018
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2013
2013
2013
2013
2013
2014
2014
2014
2014
2014
2015
2015
2015
2015
Dispositif d’aide
Accessibilité des transports
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Protections phoniques le long du réseau ferré
Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau
Voirie des TIRN
Accessibilité des transports
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Protections phoniques le long du réseau ferré
Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau
Voirie des TIRN
Accessibilité des transports
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Protections phoniques le long du réseau ferré
Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau
Montant total
Montant voté
10 670 000,00 €
102 644 693,23 €
3 016 000,06 €
2 359 000,00 €
2 000 000,00 €
8 973 000,00 €
155 892 260,00 €
735 589,04 €
1 901 000,00 €
800 000,00 €
14 000 000,00 €
26 562 398,40 €
4 012 404,41 €
5 370 000,00 €
340 459 514,11 €
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 16006559
Commission permanente du 15 juin 2016
Objet :
SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE
Libellé base subventionnable
Accessibilité des transports
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
20 000 000,00 €
25,00 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
5 000 000,00 €
5 000 000,00 €
908-810-2041712-181001-200
18100101- Accessibilité du réseau
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: SNCF SNCF MOBILITES
Adresse administrative
: 2 PLACE AUX ETOILES
93210 SAINT DENIS
Statut Juridique
: Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial
Représentant
: PHILIPPE MASSIN, DIRECTEUR D'EXPLOITATION TRANSILIEN
N° SIRET
: 55204944791146
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Accessibilité des transports
Rapport Cadre : CR51-11 du 23/06/2011
Objet du projet : attribution d'une subvention études et travaux relative au projet de mise en accessibilité
PMR du réseau ferré d'Ile de France au titre de l'année 2016.
Date prévisionnelle de début de projet : 15 juin 2016
Date prévisionnelle de fin de projet : 15 juin 2018
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Les PMR sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes "ayant des difficultés pour
utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes souffrant de handicaps sensoriels et
intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes
de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages
lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette ».
Le STIF a été désigné, par la directive d’application de la loi du 11 février 2005 du 13 avril 2006, autorité
compétente en Ile de France pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) des services
de transport. L’objet du SDA est d’assurer l’accessibilité des services et réseaux de transports collectifs
aux PMR par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées.
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Les études préalables ont permis de définir en 2009, en concertation avec les associations ayant participé
à l’élaboration du SDA, un réseau de référence régional de 266 gares RATP et SNCF proposées pour
être rendues accessibles, dont 207 sous maîtrises d’ouvrage de la SNCF Mobilités et Réseau, et parmi
lesquelles 143 gares doivent être rendues accessibles et font partie du SDA.
Le coût d’objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 143 gares du SDA est de 1,454Md€
(CE2009).
Pour réaliser ce programme, une convention-cadre a été approuvée par le Conseil Régional d’Ile de
France, le Conseil du STIF ainsi que les conseils d’administration respectifs de RFF et SNCF en 2011.
Elle permet de définir les taux de participation suivants :
- STIF : 0,727M€ (50%)
- RIF : 0,363M€ (25%)
- SNCF Réseau: 0,273M€ (18,8%)
- SNCF Mobilités : 0,090M€ (6,2%)
Sur la base de cette convention-cadre, la convention de financement relative à la première tranche «
études et travaux » a été votée en 2011 par l’ensemble des assemblées délibérantes. Elle définit le
programme d’intervention sur chaque gare et détermine les obligations réciproques des parties.
Intérêt régional :
La Région impulse depuis de nombreuses années une véritable politique de déplacements à l’échelle
régionale, alliant la maîtrise de la croissance urbaine à l’utilisation rationnelle de l’espace, tout en
garantissant le rayonnement international de l’Ile de France.
C’est pourquoi, la Région a depuis 2000 consacré plus de 450 M€ à l’accessibilité aux PMR.
En 2011, la Région Ile de France a donc décidé de participer au financement du SDA au titre de sa
politique des transports publics, dans la continuité de son engagement financier depuis 2000.
Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de
cette subvention s’est engagé à recruter 1 stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois.
Détail du calcul de la subvention :
Conformément à la convention cadre votée en CR de juin 2011, il a été convenu que les subventions de
la Région feraient l’objet d’une délibération annuelle des instances régionales pour financer les projets
disposant des financements du STIF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Au titre du budget 2016, il est proposé d’affecter une autorisation de programme de 20 000 000 €
prélevée sur l'action budgétaire « Accessibilité du réseau ».
Concernant le périmètre de SNCF Réseau, le montant total s’élève à 60 000 000 € HT, soit une part RIF à
hauteur de 15 000 000 € (25%).
Concernant le périmètre SNCF Mobilités, le montant total s’élève à 20 000 000 € HT, soit une part RIF à
hauteur de 5 000 000 € (25%).
Localisation géographique :
 REGION ILE DE FRANCE
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
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L’organisme ne récupère pas la TVA.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR
Exercice de référence : 2016
Libellé
Dépenses (€)
Montant
Travaux
Total
20 000 000,00
20 000 000,00
Recettes (€)
Montant
%
Libellé
100,00%
100,00%
Région Ile-de-france (en
cours)
STIF (en cours)
SNCF Mobilités (en cours)
Total
5 000 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
20 000 000,00
%
25,00%
50,00%
25,00%
100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice
Montant
0,00 €
2 500 000,00 €
2 500 000,00 €
2016
2017
2018
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2013
2013
2013
2013
2014
2014
2014
2014
2014
2015
2015
Dispositif d’aide
Accessibilité des transports
Amélioration de la sécurité dans les transports en commun
Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement)
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Accessibilité des transports
Amélioration de la sécurité dans les transports en commun
Matériel roulant
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Valorisation du patrimoine régional
Accessibilité des transports
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Montant total
Montant voté
5 330 000,00 €
5 850 000,00 €
127 124,00 €
24 584 953,00 €
2 000 000,00 €
6 741 000,00 €
17 100 000,00 €
12 400 398,00 €
126 000,00 €
6 000 000,00 €
40 380 533,28 €
120 640 008,28 €