RENFORCER LE PROCESSUS DE TAMPERE

RENFORCER LE PROCESSUS DE TAMPERE
RECOMMANDATIONS DU HCR POUR LE SOMMET DE LAEKEN
(Décembre 2001)
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I.
INTRODUCTION
1.
La réunion spéciale du Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere
a représenté une étape importante dans le développement de politiques communes
d’asile et de migration. Le Conseil de Tampere a souligné que la liberté, la sécurité et
la justice dont jouissent les citoyens de l’Union européenne (UE) doivent être
accessibles à « ceux qui, poussés par les circonstances, demandent légitimement accès
au territoire [de l’Union] ».
2.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) espère que
le Conseil européen de Laeken va donner une impulsion supplémentaire au
développement d’un système d’asile européen commun qui, comme le proclame le
Conseil de Tampere, soit basé sur « l’application intégrale et globale de la
Convention de Genève » et « le respect absolu du droit de demander l’asile ». En ce
cinquantième anniversaire de la Convention de 1951, le HCR prie le Sommet de
Laeken de réaffirmer la primauté de la Convention et de son Protocole de 1967 pour
le régime international de protection des réfugiés.
3.
Le Sommet de Laeken se tient à un moment de mobilisation en vue d’une
action concertée aux niveaux européen et global pour combattre efficacement le
terrorisme international. Le HCR rappelle que la Convention de 1951 n’offre pas un
refuge pour terroristes et n’accorde pas d’immunité contre les poursuites pénales. En
fait, la Convention fournit aux Etats les outils nécessaires pour exclure les personnes
coupables d’actes terroristes de la protection du statut de réfugié.
II.
LE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME D’ASILE COMMUN
4.
Le HCR constate avec satisfaction que la Commission a présenté la totalité des
propositions législatives dans le domaine de l’asile prévues par l’article 63 du Traité
d’Amsterdam. Le HCR se réjouit également de l’adoption par le Conseil de deux
mesures communautaires en matière d’asile à savoir, une Décision du Conseil
établissant un Fonds Européen pour les Réfugiés et une Directive du Conseil sur les
normes minimales pour l’octroi de la protection temporaire. A l’occasion du Sommet
de Laeken qui se tient à mi-parcours de la période de transition de cinq ans fixée par
le Traité d’Amsterdam pour l’établissement de l’espace de liberté, de sécurité et de
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justice, une détermination politique plus forte est requise afin d’atteindre les objectifs
et le calendrier du Traité.
5.
Dans ses commentaires sur les diverses propositions législatives relatives à
l’asile présentées par la Commission, le HCR a indiqué de quelle manière la pleine
compatibilité entre les dispositions essentielles des mesures proposées et les normes
internationales pouvait être garantie. Le HCR réitère donc son appel aux Etats
membres à manifester un fort engagement pour que les instruments qui doivent être
adoptés par le Conseil soient basés sur des normes élevées de protection répondant
aux exigences de justice pour les réfugiés. Le résultat des négociations au sein du
Conseil doit éviter le plus petit dénominateur commun de protection.
6.
Le développement d’un système d’asile commun devrait avoir pour objectif
prioritaire une interprétation harmonisée de la définition du réfugié dans le cadre
d’une application intégrale et globale de la Convention de 1951. Un accord commun
sur les critères à remplir pour être reconnu réfugié ou non devrait guider tous les
autres éléments du système d’asile commun. Le HCR espère que les Conclusions de
Laeken fourniront une orientation politique pour les négociations du futur
instrument communautaire relatif aux normes minimales pour bénéficier du statut
de réfugié ou de la protection subsidiaire.
III.
LA GESTION DES FLUX MIGRATOIRES
7.
Les flux migratoires irréguliers sont un sujet de préoccupation à la fois pour
les pays d’accueil et pour les pays d’origine. Actuellement cette question est
également étroitement liée à celle de l’asile. Le HCR a donc un intérêt légitime à
assurer que le problème des flux migratoires irréguliers soit véritablement traité
d’une manière qui respecte les principes de protection des réfugiés tout en répondant
aux inquiétudes légitimes des Etats européens.
8.
Le HCR espère que le Sommet de Laeken va fournir une orientation politique
et fixer des objectifs de principe pour la mise en place de politiques constructives
d’immigration à des fins de travail, de regroupement familial ou d’études. Selon le
HCR, ces politiques pourraient conduire à une réduction de la pression sur les
systèmes d’asile et déplacer l’approche là où elle devrait être : la gestion des flux
migratoires par des politiques migratoires et la gestion du système d’asile par des
politiques d’asile.
9.
Le HCR espère également que, lors de la mise en place d’une politique
commune pour l’admission à des fins de travail, l’Union européenne accordera de
l’attention aux réfugiés qualifiés et talentueux dans les pays de premier asile qui
peuvent apporter une contribution positive au marché du travail de l’Union. Un
quota spécial de réinstallation remplirait en même temps des objectifs économiques,
humanitaires et de gestion migratoire.
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IV.
LA DIMENSION EXTERIEURE
10.
Le HCR prend acte de l’attention accrue pour le développement de la
dimension extérieure des politiques et des pratiques de l’Union européenne. Le HCR
accueille favorablement ce développement et invite l’Union à inclure une dimension
asile importante dans les programmes d’assistance aux pays tiers. Le HCR estime
que l’assistance et la coopération avec les pays tiers en matière d’asile et de migration
doivent être basées sur une identification adéquate des besoins et des priorités de ces
pays partenaires. Le HCR est prêt à apporter son assistance pour développer des
programmes plus efficaces visant à garantir la protection et à parvenir à des
solutions.
11.
Le HCR espère que le Sommet de Laeken va inviter les pays candidats
d’Europe centrale à renforcer leurs dispositions législatives et administratives afin
d’assurer que leurs systèmes d’asile soient conformes aux normes européennes et
internationales. Comme les pays candidats ne disposent pas forcément des moyens
suffisants pour atteindre ces objectifs et passer ainsi du statut de simples pays de
transit à celui de véritables pays d’accueil pour les réfugiés, une assistance
supplémentaire de pré-adhésion de la part de l’UE est nécessaire – y compris un
soutien financier accru pour les activités du HCR, actuelles et prévues, en matière de
renforcement des capacités de ces pays.
12.
Comme cela a été reconnu par le Sommet de Tampere, une approche globale
est essentielle pour une politique d’asile et de migration européenne commune. Le
HCR estime que le Groupe de travail de haut niveau asile et migration peut
contribuer à la mise en œuvre de stratégies de l’UE globales et inter-piliers afin de
remédier aux migrations irrégulières et aux mouvements mixtes de population dans
un esprit de protection. Le HCR prie le Sommet de Laeken de fournir au Groupe de
travail de haut niveau le soutien politique et financier nécessaire pour poursuivre
efficacement son travail.
13.
Parvenir à de solutions durables pour des situations prolongées de réfugiés
représente un élément central d’une approche intégrée en matière de déplacements
forcés de population. Le HCR a lancé un appel à tous les Etats du monde pour
soutenir ses efforts pour la recherche de solutions durables pour les situations de
réfugiés : rapatriement volontaire dans le pays d’origine, intégration locale dans les
pays de premier asile ou réinstallation dans d’autres pays. Les coûts politiques,
financiers et humanitaires lorsque l’on ne parvient pas à des solutions durables aux
problèmes de réfugiés sont bien plus élevés : les réfugiés vont perdre leur dignité à
force de rester dans des camps pendant plusieurs années ou bien ils seront contraints
de migrer illégalement en utilisant des réseaux criminels. Le HCR demande donc au
Sommet de Laeken de réserver un certain pourcentage des budgets européens
consacrés au développement pour la recherche de solutions durables dans les pays
d’origine ou de premier asile dans la région, et de promouvoir l’adhésion des pays
d’accueil pour soutenir ces solutions.
14.
Le HCR invite le Sommet de Laeken à reconnaître le rôle du HCR en tant que
partenaire pour relever les défis d’une protection des réfugiés et de solutions
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efficaces. Le HCR et l’Union européenne ont une série d’intérêts communs : l’ordre
du jour européen en matière d’asile, les questions de l’asile dans l’élargissement
européen, l’interface entre asile et migration, la prévention et la gestion des crises
humanitaires et la fourniture d’aide humanitaire de même que la recherche active de
solutions durables. On attend du Sommet de Laeken qu’il examine sérieusement la
politique sans oublier les considérations financières liées au partenariat renforcé
entre l’Union et le HCR.
UNHCR Genève
Novembre 2001