mise en œuvre du dezonage pour imagine`r scolaire cr 72-15

Rapport pour le conseil régional
JUILLET 2015
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
MISE EN ŒUVRE
DU DEZONAGE
POUR IMAGINE’R SCOLAIRE
CR 72-15
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
3
RAPPORT N° CR 72-15
Chapitre budgétaire : 938 « Transports »
Code fonctionnel : 810 « Services communs »
Programme HP 810 – 020 : « Actions spécifiques en matière de tarification »
Sommaire
Exposé des motifs ............................................................................................................... 4
Projet de délibération .......................................................................................................... 6
Annexe 1 : ETAT RECAPITULATIF ..................................................................................... 9
Annexe 2 : FICHE-PROJET ................................................................................................ 11
Annexe 3 : AVENANT......................................................................................................... 15
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
4
RAPPORT N° CR 72-15
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° CR 57-15 du 18 juin 2015, le Conseil Régional d'Ile-de-France a décidé
d’apporter au STIF une subvention régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo,
Navigo Solidarité et Imagine R Etudiant « toutes zones ».
Cette décision a été accompagnée par l’approbation d’une convention entre la Région et le STIF
sur les modalités de versement de la subvention susmentionnée.
Par voie d’amendement, l’Exécutif régional a fait voter un article additionnel à la délibération afin
de :
-
réaffirmer l’objectif d’une mise en œuvre d’un forfait Imagine R scolaire « toutes
zones » dès la rentrée scolaire 2015-2016.
-
mandater le président pour conduire d’ici au prochain conseil d’administration du STIF
prévu le 8 juillet 2015, les discussions avec les partenaires représentants des élèves,
notamment des lycéens, les parents d’élèves, les conseils départementaux et les
opérateurs de transport, afin d’apprécier et définir les modalités techniques de mise
en œuvre d’un forfait Imagine R lycéens et apprentis et d’un forfait Imagine R
collégiens, ainsi que les contributions financières correspondantes permettant de
garantir l’équilibre financier du STIF.
Par délibération n°2015/XXX du 8 juillet 2015, le Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-deFrance a décidé de créer le forfait Imagine R Scolaire « toutes zones ».
L’objet du présent rapport est d’apporter au STIF une subvention régionale complémentaire à celle
susmentionnée, au titre de la participation financière régionale au financement du tarif unique des
forfaits Imagine R Scolaire « toutes zones ».
Dans ces conditions, il vous est proposé :
-
de participer en 2015 au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire
« toutes zones » pour un montant forfaitaire de 3 500 000 €.
-
d’approuver et d’autoriser le Président du Conseil Régional à signer l’avenant à la
convention relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo
Solidarité « toutes zones », joint en annexe à la délibération, à passer avec le Syndicat
des Transports d’Ile-de-France et fixant les modalités de versement de la participation
financière susmentionnée.
-
d’attribuer au STIF une subvention régionale en 2015 contribuant au financement de la
carte Imagine R Scolaire « toutes zones » pour un montant forfaitaire de 3 500 000 €.
-
d’affecter une autorisation d’engagement correspondant à ce montant de subvention,
soit de 3 500 000 €, disponible sur le chapitre 938 « Transports », code fonctionnel 810
« Services communs », programme HP 810-020 (181020) « Actions spécifiques en
matière de tarification » du budget 2015, à l’opération suivante :
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
5
RAPPORT N° CR 72-15
Subvention 2015 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine « R »
Action 18102001 « Carte Imagine R »
Bénéficiaire : Syndicat de Transports d’Ile-de-France (nature 657)
Localisation : Région Ile-de-France
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CR 72-15
PROJET DE DELIBERATION
DU
MISE EN ŒUVRE
DU DEZONAGE
POUR IMAGINE’R SCOLAIRE
LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
Le Code Général des collectivités territoriales,
VU
Le Code des Transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à
L.3111-16 et R.1241-1 et suivants,
La loi 82-1153 du 30 décembre 1982 sur l’orientation des transports intérieurs, et
notamment ses articles 14, 17 et 28-3,
VU
VU
L’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports
de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1er,
VU
Le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de
voyageurs dans la région parisienne,
VU
Le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Ile-deFrance,
VU
La délibération n° 2014/457 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 10
décembre 2014 relative aux décisions tarifaires pour 2015 et la délibération n° 2015/010
du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 11 février 2015 relative à la
création de forfaits Navigo toutes zones (annuel, mois, semaine), de forfaits Navigo
Solidarité toutes zones (mois, semaine), du forfait Imagine R Etudiant toutes zones,
VU
La délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2015/010 du 11
février 2015 relative à la création de forfaits Navigo « toutes zones » (annuel, mois,
semaine), de forfaits Navigo Solidarité « toutes zones » (mois, semaine), du forfait
Imagine R Etudiant « toutes zones », aux mesures tarifaires associées et au financement
de ces mesures,
VU
La délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2015/177 du 15
juin 2015 relative à la participation financière de la Région Ile-de-France à la mise en
œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité « toutes zones » en 2015,
VU
La délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n° CR 57-15 du 18 juin 2015 relative à
la participation régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo
Solidarité et Imagine R Etudiant « toutes zones »,
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
VU
VU
7
RAPPORT N° CR 72-15
La délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2015/XXX du 8
juillet 2015 relative à la création du forfait Imagine R Scolaires « toutes zones »,
La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative relative aux délégations d’attributions
du conseil régional à sa commission permanente,
VU
Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibération
n° CR 33-10 du 17 juin 2010,
VU
La délibération n° CR 90-14 approuvant le budget de la Région Ile-de-France pour 2015,
VU
L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration
générale,
L’avis de la commission des transports et des mobilités,
VU
VU
Le rapport CR 72-15
France,
présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 :
Décide de participer en 2015 au financement du tarif unique des forfaits
Imagine R Scolaire « toutes zones », pour un montant forfaitaire de
3 500 000 €.
Article 2 :
Décide d’approuver et d’autoriser le Président du Conseil Régional à
signer l’avenant à la convention relative au financement de la mise en œuvre
des forfaits Navigo et Navigo Solidarité « toutes zones » ci-joint en annexe, à
passer avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et fixant les modalités
de versement de la participation financière visée à l’article 1.
Article 3 :
Décide d’attribuer au STIF une subvention régionale en 2015
contribuant au financement de la carte Imagine R Scolaire « toutes zones »
pour un montant forfaitaire de 3 500 000 €.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
8
RAPPORT N° CR 72-15
Article 4 :
Décide d’affecter une autorisation d’engagement correspondant à ce
montant de subvention, soit de 3 500 000 €, disponible sur le chapitre 938
« Transports », code fonctionnel 810 « Services communs », programme
HP 810-020 (181020) « Actions spécifiques en matière de tarification »
du budget 2015, à l’opération suivante :
Subvention 2015 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine « R »
Action 18102001 « Carte Imagine R »
Bénéficiaire : Syndicat de Transports d’Ile-de-France (nature 657)
Localisation : Région Ile-de-France
Le Président du Conseil Régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CR 72-15
Annexe 1 : ETAT RECAPITULATIF
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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote
Conseil régional du :
10/07/2015
N° de rapport : Chapitre :
938 - Transports
Code fonctionnel :
810 - Services communs
Programme : 181020 - Actions spécifiques en matière de tarification
Action :
18102001 - Carte Imagine R R0007908
Budget :
2015
textBox26
Dispositif : 00000291 - Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R
textBox26
¤ Dossier : 15015484 - PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU TARIF UNIQUE DES FORFAITS IMAGINE R SCOLAIRE "TOUTES ZONES"
Bénéficiaire :
R1989 - STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE
Localisation :
REGION ILE DE FRANCE
CPER / CPRD :
Hors CPER - Hors CPRD
Montant total :
3 500 000,00 €
Base subventionnable :
3 500 000,00 €
HT
Code nature :
65738 Taux de participation :
Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :
100 %
3 500 000,00 €
Total sur le dispositif 00000291 - Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R :
3 500 000,00 €
textBox26
Total sur l'imputation 938 - 810 - 181020 - 18102001 :
textBox26
textBox26
3 500 000,00 €
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CR 72-15
Annexe 2 : FICHE-PROJET
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 15015484
Conseil régional du 10 juillet 2015
Objet :
PARTICIPATION REGIONALE AU FINANCEMENT DU TARIF UNIQUE DES FORFAITS
IMAGINE R SCOLAIRE "TOUTES ZONES"
Libellé base subventionnable
Contribution régionale au
financement de la carte Imagin'R
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
3 500 000,00 €
100,00 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
3 500 000,00 €
938-810-65738-181020-200
18102001- Carte Imagine R
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE
FRANCE
Adresse administrative
: 41 RUE DE CHATEAUDUN
75009 PARIS
Statut Juridique
: Etablissement Public Administratif Local
Représentant
:
N° SIRET
Montant de
subvention
maximum
3 500 000,00 €
DE
: 28750007800020
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R
Rapport Cadre : CR44-09 du 06/05/2009
Objet du projet : attribution d'une subvention de 3 500 000 € au STIF pour le financement du tarif unique
des forfaits Imagine R Scolaires" toutes zones", et l'affectation de l'AE correspondante.
Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2015
Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2015
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
L’objet du présent rapport est de proposer :
de participer en 2015 au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire « toutes zones
» pour un montant forfaitaire de 3 500 000 €.
d’approuver et d’autoriser le Président du Conseil Régional à signer l’avenant à la convention
relative au financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité « toutes zones »,
joint en annexe à la délibération, à passer avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et fixant les
13 / 19
modalités de versement de la participation financière susmentionnée.
d’attribuer au STIF une subvention régionale en 2015 contribuant au financement de la carte
Imagine R Scolaire « toutes zones » pour un montant forfaitaire de 3 500 000 €.
d’affecter une autorisation d’engagement correspondant à ce montant de subvention, soit de 3
400 000 €, disponible sur le chapitre 938 « Transports », code fonctionnel 810 « Services communs »,
programme HP 810-020 (181020) « Actions spécifiques en matière de tarification » du budget 2015, à
l’opération suivante :
Subvention 2015 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine « R »
Action 18102001 « Carte Imagine R »
Bénéficiaire : Syndicat de Transports d’Ile-de-France (nature 657)
Localisation : Région Ile-de-France
Localisation géographique :
 REGION ILE DE FRANCE
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice
Montant
3 500 000,00 €
2015
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2013
2013
2013
Dispositif d’aide
Opérations d'infrastructure de transports en commun
Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R
Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens
Contribution régionale au financement des déplacements des personnes
les plus modestes
Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion
Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des
modes actifs
Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement
Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des
modes actifs
Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R
Contribution régionale au financement des déplacements des personnes
Montant voté
33 463 199,37 €
52 280 000,00 €
604 087 000,00 €
79 160 000,00 €
3 600 000,00 €
28 369 950,00 €
57 500,00 €
3 204 250,00 €
53 590 000,00 €
80 325 000,00 €
14 / 19
2013
2013
2013
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2015
2015
2015
2015
2015
les plus modestes
Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens
615 565 000,00 €
Opérations d'infrastructure de transports en commun
20 714 103,00 €
Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion
4 846 320,00 €
Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement
50 000,00 €
Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des
2 058 000,00 €
modes actifs
Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion
4 345 000,00 €
Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens
627 875 946,00 €
Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R
55 197 000,00 €
Opérations d'infrastructure de transports en commun
37 143 309,00 €
Contribution régionale au financement des déplacements des personnes
82 334 000,00 €
les plus modestes
Contribution régionale au financement des déplacements des personnes
62 985 750,00 €
les plus modestes
Opérations d'infrastructure de transports en commun
4 560 000,00 €
Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens
383 510 000,00 €
Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion
1 072 188,00 €
Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement
50 000,00 €
Montant total 2 399 742 795,37 €
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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Annexe 3 : AVENANT
RAPPORT N° CR 72-15
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
16
RAPPORT N° CR 72-15
AVENANT
A LA
CONVENTION
ENTRE
LA REGION D’ILE-DE-FRANCE ET
LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
RELATIVE AU FINANCEMENT
DE LA MISE EN ŒUVRE
DES FORFAITS NAVIGO ET NAVIGO SOLIDARITE «TOUTES
ZONES ».
Vu le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à
L.3111-16 et R.1241-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des
transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment son article 1 er,
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports
de voyageurs dans la région parisienne,
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2014/457 du
10 décembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2015/010 du
11 février 2015 relative à la création de forfaits Navigo « toutes zones » (annuel, mois,
semaine), de forfaits Navigo Solidarité « toutes zones » (mois, semaine), du forfait
Imagine R Etudiant « toutes zones », aux mesures tarifaires associées et au financement
de ces mesures,
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2015/177 du
15 juin 2015 relative à la participation financière de la Région Ile-de-France à la mise en
œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité « toutes zones » en 2015,
Vu la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n° CR 57-15 du 18 juin 2015
relative à la participation régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo,
Navigo Solidarité et Imagine R Etudiant « toutes zones ».
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2015/XXX du
8 juillet 2015 relative à la création du forfait Imagine R Scolaires « toutes zones »,
Vu la délibération n°
Entre :
du 10 juillet 2015 du Conseil Régional d'Ile-de-France,
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
17
RAPPORT N° CR 72-15
- La Région d'Ile-de-France, désignée ci-après « la Région », et représentée par Monsieur
Jean-Paul HUCHON, Président,
d'une part,
ET
- Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France, désigné ci-après « le STIF », établissement
public à caractère administratif, numéro de SIRET 287 500 078 00020, dont le siège est
situé à Paris 9ème, 41 rue de Châteaudun et représenté par Madame Sophie MOUGARD,
Directrice Générale du STIF,
d'autre part,
l’avenant suivant à la convention relative au financement de la mise en œuvre des
forfaits Navigo et Navigo Solidarité « toutes zones », est établi :
Article 1er : Objet de l’avenant à la convention.
L’objet du présent avenant est de compléter la subvention régionale relative au
financement du tarif unique des forfaits Imagine R Etudiant « toutes zones », par celle
relative au financement du tarif unique des forfaits Imagine R Scolaire « toutes zones ».
Article 2 : Modification du préambule de la convention
Le premier alinéa est complété par les mots suivants :
« et le forfait Imagine R Scolaire « toutes zones » ».
Le cinquième alinéa est remplacé par le suivant :
« - une subvention de la Région de 20,5 M€ au titre de sa participation en 2015 au
financement des forfaits Imagine R Etudiant et Scolaire « toutes zones ».
Article 3 : Modification de l’article 4 de la convention « Montant et modalités de
versement de la participation financière de la Région en 2015 ».
Le deuxième alinéa est remplacé par le suivant :
« Pour le dispositif Imagine R Etudiant et Scolaire, le forfait de référence est complété en
2015 par une subvention forfaitaire de 20 500 000 € ».
Article 4 : Non-modification des autres dispositions de la convention.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
18
RAPPORT N° CR 72-15
Toutes les clauses de la convention entre le STIF et la Région Ile-de-France relative au
financement de la mise en œuvre des forfaits Navigo et Navigo Solidarité « toutes
zones », non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce
dernier, restent applicables de plein droit jusqu'aux termes de ladite convention.
Article 5 : Entrée en vigueur, notification :
Cet avenant prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au
contrôle de légalité.
Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque signataire.
Le…
Le…
Pour le Syndicat des Transports
d’Ile-de-France,
La Directrice Générale
Le Président du Conseil Régional
d’Ile-de-France
Sophie MOUGARD
Jean-Paul HUCHON