FICHE CRITERE CHAMBRES D`HÔTES - LOGO

CHAMBRES D'HÔTES
PROGRAMME D’AIDE DEPARTEMENTAL*
NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Création ou modernisation de chambres d'hôtes.
Plus-produits de chambres d'hôtes (thématique).
► Sont exclus les travaux d'entretien et de reconstruction, les acquisitions de terrains ou
immeubles.
BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de ces aides, toute personne morale ou physique, privée ou publique,
propriétaire du bâtiment et réalisant les investissements. Sont exclus du dispositif les SA et
les SARL.
MONTANT DE L’AIDE
Travaux de création ou de modernisation de chambres d’hôtes : 12 000 € maximum répartis
comme suit :
- subvention de base : 15 % d’une dépense plafonnée à 15 000 € H.T. par chambre,
dans la limite de 4 chambres, soit 9 000 € maximum,
- bonification : 5 % d’une dépense plafonnée à 15 000 € H.T. par chambre, dans la
limite de 4 chambres, soit 3 000 € maximum, seront accordées en plus à tout projet
répondant aux critères de développement durable.
Plus-produits :
- 50 % d'une dépense plafonnée à 3 050 € H.T., soit 1 525 € maximum.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILTÉ
- respect des exigences en matière de développement durable figurant en annexe,
- le bâtiment aménagé est antérieur à 1950,
- création de deux chambres d’hôtes minimum,
- justification du paiement par le demandeur (lui même ou ses ascendants directs) d’une taxe
locale dans le département depuis au moins deux ans pour les projets dont le coût de
rénovation excède 106 714 €,
- revenu annuel imposable du ménage inférieur à 66 000 € (justifié par une copie de l’avis
d’impôt sur le revenu délivré par le service des impôts),
- engagement du bénéficiaire à suivre les préconisations de l'architecte du C.A.U.E.,
- obtention d’un classement après travaux 3 épis ou 3 clés et labellisation avec la charte de
qualité nationale,
- période d’ouverture de l’hébergement au minimum de 6 mois,
- engagement du bénéficiaire à assurer un service de table d’hôtes au moins 5 jours sur 7 ou
établir un partenariat avec un restaurateur situé à proximité de l’hébergement (200 mètres
environ),
- engagement du bénéficiaire à adhérer au dispositif de commercialisation départemental
pendant 5 ans, à louer l’hébergement pendant 10 ans et à suivre le programme de formation
proposé par la filière. En cas de cessation d'activité prématurée, non justifiée par un cas de
force majeur, engagement du maître d’ouvrage à reverser les sommes perçues au prorata du
temps restant à courir par rapport à la durée de l'engagement initial,
- engagement du porteur de projet à intégrer la démarche de mise en production, de
promotion et de communication animées par le Comité Départemental du Tourisme et des
Loisirs et à apposer sur tout document informatif relatif à l’opération subventionnée, le logo
du Conseil Général,
- production par le porteur de projet de la grille des tarifs qu'il mettra en œuvre durant les
5 années de commercialisation.
Le Conseil Général finance au maximum deux projets d’hébergement sur une durée de
5 ans par maître d’ouvrage.
L'aide départementale sera attribuée dans la limite d'un taux d'aide publique globale fixé
conformément à la réglementation européenne.
* Critères adoptés par le Conseil général le 29 juin 2009.
RENSEIGNEMENTS
Direction de l'Aménagement du Territoire, de l'Économie et de la Culture
Service du Tourisme
Mme Élise BABARCZI :
: 05.62.67.31.38
: [email protected]
Mme Émilie CAMON :
: 05.62.67.31.43
: [email protected]