2016-0000015

LETTRE CIRCULAIRE
n° 2016-0000015
Montreuil, le 22/07/2016
Rediffusion le 14/09/2016 pour affichage complet du texte dans le pdf.
DIRRES
OBJET
Sous-direction
modernisation des comptes
cotisants
Modification du champ d'application du versement transport (art. L.
2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
VLU/grands comptes
Texte(s) à annoter :
LCIRC-2014-0000023
Affaire suivie par :
ANGUELOV Nathalie,
MORIN Pierre
A compter du 25 mai 2012, le périmètre de transports urbains de la
Communauté d'Agglomération du BASSIN D'ANNONAY a été étendu à
toutes les communes
A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport de 0,55 % est
applicable sur le territoire de toutes les communes de la Communauté
d'Agglomération du BASSIN D'ANNONAY
Par un arrêté du 24 mai 2012, la Préfecture de l’Ardèche a autorisé l’adhésion de toutes les communes à la
Communauté d’Agglomération du BASSIN D’ANNONAY
Par une délibération du 17 septembre 2015, la Communauté d’Agglomération du BASSIN D’ANNONAY (9300703)
a décidé qu’a compter du 1er juillet 2016, le versement transport serait applicable sur le territoire de toutes les
communes du périmètre de transports urbains (PTU), au taux en vigueur au sein de la Communauté
d’Agglomération du BASSIN D’ANNONAY, soit 0,55 %
Les informations relatives au champ d’application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement
transport sont regroupées dans le tableau ci-joint
1/1
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ANNONAY
IDENTIFIANT N° 9300703
COMMUNES CONCERNEES
CODE
POSTAL
07100
TAUX
DATE
D'EFFET
- ANNONAY
CODE
INSEE
07010
- DAVEZIEUX
07078
07430
0,55 %
01/01/2014
- BOULIEU-LES-ANNONAY
07041
07100
- MONESTIER
07160
07690
- ROIFFIEUX
07197
07100
- SAINT-CLAIR
07225
07430
- SAINT-CYR
07227
07430
- SAINT-JULIEN-VOCANCE
07258
07690
0,55 %
01/07/2016
- SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07265
07100
- SAVAS
07310
07430
- TALENCIEUX
07317
07340
- THORRENC
07321
07340
- VANOSC
07333
07690
- VERNOSC-LES-ANNONAY
07337
07430
- VILLEVOCANCE
07432
07690
- VOCANCE
07347
07690
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE RHONEALPES
Bénéficiaire du versement transport :
Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay
Domaine de la Lombardière
BP 8
07430 DAVEZIEUX
Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie d’Annonay
62, Avenue de l’Europe
BP 206
07106 ANNONAY CEDEX
BDF SEGPS
30001 00141 C0710000000 07
IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT