Le compte-rendu - Saint Germain du Puch

MAIRIE DE SAINT GERMAIN DU PUCH
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL ORDINAIRE DU 27 JUIN 2016 à 19H00.
Nombre de conseillers : 19
En exercice : 19
Présents à l’ouverture de la séance : 14
Votants :
19
Quorum : 10
Membres du Conseil
VIANDON Catherine
PENISSON Jean-Marie
JOUGLET SUEUR Agnès
AUDEBERT Patrick
RITTER Ophélie
LAVEAU Michel
BEILLARD Didier
BORNANCIN Joël
DELERM Maryse
DE LIMA Nicole
DRESCH Frédéric
DUCATEZ Roselyne
ECHEVERRIA Sébastien
FAURIE Gilles
FONTAN Bruno
GATA Henri-Michel
MEIRINHO Victor
ROMAIN- GIRARDEAU Laetitia
ROMERO – BLONDEL Maud
Date de convocation : 21/06/2016
Date de la séance : 27/06/2016
Heure de la séance : 19H00
Lieu de la séance : mairie
Président de séance : C.Viandon
Présents
Absents excusés
Pouvoirs à
X
X
X
PENISSON J.M
X
X
X
LAVEAU M.
BORNANCIN J.
AUDEBERT P.
X
VIANDON C.
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Secrétaire de séance : MR BEILLARD DIDIER
Mme le Maire déclare la séance ouverte, souhaite la bienvenue à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal et les remercie de leur présence.
Aucune observation n’étant formulée à la lecture du précédent compte-rendu, ce dernier est
adopté à l’unanimité des membres présents.
1 - DECISION MODIFICATIVE N°01/2016
Le responsable de la commission des finances, Mr PENISSON, donne lecture à l’assemblée
du projet de délibération modificative N°01/2016, concernant le budget communal- section de
fonctionnement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition de dépenses
- inscription de crédits au compte 627 pour un montant de 100.00€
- inscription d’une réduction de crédits au compte 668 pour un montant de 100.00€
- inscription de crédits au compte 673 pour un montant de 100.00€
- inscription d’une réduction de crédits pour un montant de 100.00€
Soit un total de propositions de dépenses d’un montant de 0€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise la
décision modificative N° 01/2016 suivant le tableau ci-après.
ARTICLE
DESIGNATION
BP 2016
627
FRAIS BANCAIRES
1 100,00 €
668
AUTRES CHARGES
FINANCIERES
100,00 €
673
TITRES ANNULES
SUR EXERCICE
O22
ANTERIEUR
- €
DEPENSES
IMPREVUES
35 935,00 €
TOTAL
DM 01/2016
-
-
MOTIFS DE LA DESISION
100,00 €
RECTIFICATION SUITE A DECISION TRESORERIE
100,00 €
RECTIFICATION SUITE A DECISION TRESORERIE
100,00 €
ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICE 2015
100,00 €
TRANSFERT AU COMPTE 673
- €
2 - RAPPORT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES- PROPOSITION DU
CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2016
Rapporteur : M. Audebert
La procédure retenue est celle du marché passé selon la procédure adaptée conformément aux
dispositions de l’article 26 II et 28 du code des marchés publics
L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 26mai 2016 au journal LE
RESISTANT pour une date limite de remise des offres fixée au 17 juin 2016 à 12h00.
Sept entreprises ont remis une offre dans les délais.
A l’issue de l’ouverture des enveloppes, toutes les offres sont acceptées.
Suite à l’ouverture des plis du 17 juin 2016 à 14h00, il est consigné les résultats suivants :
COLAS
CHATAIGNE
LAURIERE
BOUIJAUD
ETR
ATLANTIC ROUTE
CMR
71 286.00
82 080.00
67 376.50
79 381.50
73 363.50
70 612.89
62 281.75
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
85 543.20
98 496.00
80 848.20
95 257.80
88 036.20
84 735.47
74 738.10
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
Toutes les entreprises ayant présenté une offre ont les qualifications requises pour ce type de
travaux.
En fonction des analyses et des notes obtenues pour les critères prix, valeur technique, le
classement des offres est le suivant :
1 CMR
2 LAURIERE
3 ATLANTIC ROUTE
4 COLAS
5 ETR
6 BOUIJAUD
7 CHATAIGNE
97.00/100
96.22/100
92.10/100
88.68/100
88.45/100
86.23/100
80.94/100
Par conséquent, la commission d’appel d’offres propose de retenir l’entreprise CMR
Pour la réalisation des travaux de voirie 2016
COMMENTAIRES
Madame le Maire détaille l’ensemble des travaux prévus. Monsieur PENISSON indique que
les travaux 2015 réalisés par CMR n’ont pas fait l’objet d’observations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de
retenir la proposition de la commission d’appel d’offres, soit la candidature de l’entreprise
CMR et autorise Madame le Maire pour la signature de tous les documents afférents à la
réalisation de ces travaux de voirie 2016.
3 - TRANSFERT DE COMPETENCES AU 01/06/2016 POUR L’ALSH,
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVICES
PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD LIBOURNAIS
ET LA COMMUNE DE ST GERMAIN DU PUCH CONCERNANT LA PROPRETE
DES LOCAUX
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 qui dispose qu’en vue de faciliter le fonctionnement
des EPCI et de leurs communes membres, et en vue de réaliser des économies d’échelle du
fait de la mutualisation de leurs moyens, les services d’une commune membre peuvent être,
en tout ou partie, mis à disposition d’un EPCI pour l’exercice de ses compétences, lorsque
cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des
services. Une convention, conclue entre l’EPCI et les communes, fixe les modalités de cette
mise à disposition ;
Vu la convention de mise à disposition partielle des locaux utilisés pour l’exercice de la
compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire,
Considérant que les services de la Communauté ne disposent pas de personnel pour assurer
les tâches liées à la propreté des locaux mis à disposition de la communauté par la commune
de ST GERMAIN DU PUCH
Considérant que dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action il est
proposé, par la présente convention, de mettre à disposition de la communauté de communes
du Sud-Libournais les services techniques de la commune de ST GERMAIN DU PUCH afin
d’assurer l’entretien extérieur et la petite maintenance de cette structure d’accueil de la petite
enfance ; ainsi que le service entretien pour la propreté des locaux.
Cette mise à disposition se traduit par une convention de services partagés établit entre la
CDSL et la commune de ST GERMAIN DU PUCH.
COMMENTAIRES
Monsieur BORNANCIN : ajustement par rapport à l’évolution des carrières des agents ?
Monsieur BEILLARD : Le coût des produits ménagers est-il inclus ?
Madame le Maire : l’ajustement et le coût des produits ménagers est prévu, de plus elle
précise que la convention indique uniquement les vacances scolaires, ainsi la commission
travaille pour inclure les mercredi. A cet effet, des avenants seront rédigés résultant de cette
extension de compétences pour l’ensemble des conventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise
Madame le maire à signer la convention de services partagés entre la communauté de
communes du sud Libournais et la commune concernant la propreté des locaux, ainsi que les
éventuels avenants à la convention résultant de l’extension de la compétence ALSH par la
CDC DU SUD LIBOURNAIS.
4 - TRANSFERT DE COMPETENCES AU 01/06/2016 POUR L’ALSH,
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ACCUEIL A LA
RESTAURATION SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SUD LIBOURNAIS ET LA COMMUNE DE ST GERMAIN DU PUCH
CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS ET DU
PERSONNEL
La CDSL assure la gestion des accueils de loisirs durant les vacances scolaires. La commune
de ST GERMAIN DU PUCH accueille à la restauration municipale les enfants inscrits à
l’accueil de loisirs de ST GERMAIN DU PUCH
Les enfants seront encadrés par les équipes d’animation des ALSH de la CDSL qui
déjeuneront avec eux.
Mme le maire expose que la CDSL ne dispose pas de services de restauration scolaire.
Il a semblé opportun, dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, de
mettre à disposition de la communauté de communes du sud Libournais le service de
restauration scolaire de la commune de ST GERMAIN DU PUCH.
Cette mise à disposition se traduit par une convention d’accueil à la restauration scolaire
établit entre la CDSL et la commune de ST GERMAIN DU PUCH.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise
Mme le maire à signer la convention d’accueil à la restauration scolaire entre la communauté
de communes du sud Libournais et la commune, ainsi que les éventuels avenants à la
convention résultant de l’extension de la compétence ALSH par la CDC DU SUD
LIBOURNAIS.
5 - TRANSFERT DE COMPETENCES AU 01/06/2016 POUR L’ALSH,
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ENCAISSEMENT DES
RECETTES ET DE REMBOURSEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SUD LIBOURNAIS ET LA COMMUNE DE ST GERMAIN DU
PUCH
Par délibération n° 2015/53 en date du 09/12/2015, le conseil communautaire prononce le
transfert des ALSH d’Arveyres, d’Izon, de St Germain du Puch, et de Vayres au niveau
communautaire
La mise en œuvre de ce transfert de compétence implique la mise en place d’une organisation
administrative et technique importante nécessitant un temps relativement long.
L’arrêté préfectoral du 12/04/2016 portant projet de périmètre de fusion de la CDSL et de la
Communauté d’Agglomération du Libournais au 01/01/2017 bouleverse le calendrier de mise
en œuvre de ce transfert et appelle des solutions rapides et pragmatiques.
Aussi les communes de la CDCSL perçoivent déjà au moyen d’une régie de recettes les
participations des familles liées à des services publics non obligatoires.
Par conséquent, il est proposé que les communes disposant déjà de ce type de régie de recettes
Continuent à encaisser les produits liés à l’ALSH sur cette régie et reverse le produit
équivalent à la CDSL.
La présente convention a pour objet d’autoriser la commune de St Germain du puch à
percevoir le paiement des activités de l’ALSH communautaire situé sur la commune, dans le
cadre de sa régie de recettes et sur la base des tarifs communautaires et d’en reverser le
produit à la communauté de communes. Elle précise également les modalités de ce
remboursement.
Cette mise à disposition se traduit par une convention d’encaissement des recettes et de
remboursement établit entre la CDSL et la commune de ST GERMAIN DU PUCH.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise
Mme le maire à signer la convention d’encaissement des recettes et de remboursement entre
la communauté de communes du sud Libournais et la commune, ainsi que les éventuels
avenants à la convention résultant de l’extension de la compétence ALSH par la CDC DU
SUD LIBOURNAIS.
6 - TRANSFERT DE COMPETENCES AU 01/06/2016, AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LA CDC DU
SUD LIBOURNAIS ET LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUCH LIEE AUX
REMBOURSEMENTS DES FRAIS RELATIFS AUX FLUIDES ET CONTRATS DE
L’ALSH
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la
communauté de communes du Sud Libournais à la commune de ST GERMAIN DU PUCH,
des frais relatifs aux fluides consommés et aux contrats de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire, compétence exercée
par la communauté de communes du Sud-Libournais.
Les frais relatifs au chauffage, l’eau et l’électricité, téléphonie, aux contrats de maintenance et
de crédit bail (copieur, informatique, ….) seront pris en charge par la commune De ST
GERMAIN DU PUCH et feront l’objet d’un remboursement par la communauté de
communes à hauteur de 80% du montant total des factures destinées à l’accueil de loisirs sans
hébergement.
COMMENTAIRES
Monsieur BEILLARD : au sujet de la mutualisation de l’ensemble des contrats de
maintenance des chaudières des structures communautaires
Madame le Maire : problème au niveau des dates de résiliation
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise
Madame le Maire à signer la convention de remboursement des fluides entre la CDCSL et la
commune, ainsi que les éventuels avenants à la convention résultant de l’extension de la
compétence ALSH par la CDC DU SUD LIBOURNAIS.
7 - TRANSFERT DE COMPETENCES AU 01/09/2016 POUR L’ALSH,
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PARTIELLE DE LOCAUX ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SUD LIBOURNAIS ET LA COMMUNE POUR LE
FONCTIONNEMENT DU ALSH
Par arrêté préfectoral en date du 31 août 2015, les Accueils de Loisirs sans Hébergement
extrascolaires sont de compétence communautaire. Les communes restant compétentes pour
l’ALSH périscolaire d’une part, et les locaux servant également pour d’autres compétences
(garderies périscolaires, enseignement) d’autre part, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un
transfert total pris en application des articles L1321-1 et suivants du CGCT.
Par conséquent, les biens meubles et immeubles appartenant à la commune de ST GERMAIN
DU PUCH utilisés pour l’exercice de la compétence ALSH extrascolaire, doivent faire l’objet
d’une mise à disposition partielle à la Communauté de communes du Sud-Libournais
(CDCSL).
La présente convention a pour objet :
de constater le transfert de l’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire de la
commune de ST GERMAIN DU PUCH
de préciser les conditions de mise à disposition partielle du bien immobilier situé 6
route de libourne ;
de préciser le rôle et la responsabilité de chacune des parties
Les biens affectés à l’exercice de l’ALSH extrascolaire, objet de la présente convention de
mise à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis
partiellement à disposition de l’EPCI.
La CDCSL s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour la partie du bâtiment
mis à disposition et pour l’exercice des activités qu’elle organise.
COMMENTAIRES
Monsieur BORNANCIN constate une certaine disparité de traitements des différentes
communes de la CDC, certains sont récents d’autres en construction et le notre à déjà 20 ans.
Possibilité d’obtenir une compensation financière au niveau de la CDC.
Faut-il à terme rester propriétaire ?
Madame le Maire interrogera la CDC et précise que lors de la mise en place de la CDC, la
commune possédait déjà un CLSH et une Halte Garderie construits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents autorise
Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de locaux entre la CDCSL
et la commune, ainsi que les éventuels avenants à la convention résultant de l’extension de la
compétence ALSH par la CDC DU SUD LIBOURNAIS.
8 - TRANSFERT DE COMPETENCES ALSH CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DU PERSONNEL TITULAIRE AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUINES DU SUD
LIBOURNAIS ET LA COMMUNE DE ST GERMAIN DU PUCH
La Communauté de Communes du Sud Libournais assure à compter du 1er juin 2016 la
compétence accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (compétence exercée
effectivement à compter des vacances d’été 2016). L’EPCI aura donc en charge l’organisation
et la gestion des ALSH en période de vacances scolaires. Les Communes gardant
l’organisation et la gestion de l’ALSH périscolaire.
Suite à ce transfert partiel de compétence, et pour simplifier la gestion du personnel
intervenant également souvent sur les temps périscolaires et/ou les TAP, il a été convenu de la
conservation par la commune du personnel ce afin de maintenir la bonne organisation des
services de chacune des structures. Les agents concernés doivent donc être mis à disposition
de l'EPCI pour lui permettre l'exercice de la partie de compétence qui lui a été transférée.
La présente convention de mise à disposition concerne :
6 agents titulaires 0 agent contractuel
La présente convention de mise à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un
commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs
constatés par les parties.
Le montant de la rémunération brute et de l’ensemble des charges sociales versées par la
Commune est remboursé par l’EPCI au prorata du temps de la mise à disposition.
La communauté de communes remboursera également à la commune les frais de déplacement
engagés par les agents en juin 2016 au titre de l’alsh extrascolaire (réunions, ….), intervenus
avant l’entrée en application de la présente convention.
COMMENTAIRES
Monsieur BEILLARD : Les agents concernés par cette mise à disposition ont-ils donné leur
accord
Madame le Maire répond, par l’affirmative.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise
Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la CDCSL
et la commune, ainsi que les éventuels avenants à la convention résultant de l’extension de la
compétence ALSH par la CDC DU SUD LIBOURNAIS.
9 - MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
COMMUNAUTAIRE ACOMPTER DU 01/06/2016
Vu la délibération communautaire n° 2015/053 en date du 09/12/2015 portant principe de
transfert des ALSH d’Arveyres, d’Izon, de St Germain du Puch, et de Vayres.
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 24 Mai
2016,
Considérant que l’attribution de compensation, versée aux communes membres par la
communauté de communes est une dépense obligatoire. Elle a été évaluée par la commission
locale d’évaluation des charges transférées, lors du passage en taxe professionnelle en 2006 et
en tenant compte du transfert de compétence des écoles de musique,
Considérant que l’attribution de compensation est recalculée lors de chaque transfert de
charges après avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées ( CLECT).
Ainsi, le transfert de la structure ALSH de ST GERMAIN DU PUCH entre dans ce cadre,
Considérant que la CLECT s’est prononcé favorablement le 24 Mai 2016, à l’unanimité, afin
d’intégrer dans les attributions de compensation des communes, les montants correspondant
au transfert de la structure ALSH pour la commune de ST GERMAIN DU PUCH.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents
Valide la modification de l’attribution de compensation de la commune de ST GERMAIN
DU PUCH
ATTRIBUTION POUR LE 2EME SEMESTRE 2016 = 3 962.00€
10 - TARIFS MUNICIPAUX A COMPTER DU 01/09/2016
Sur proposition des commissions respectives, Madame le MAIRE propose les tarifs suivants
au conseil municipal :
a) RESTAURATION SCOLAIRE
Après avis de la commission,
Proposition de ne pas augmenter les tarifs ;
Pour rappel
- repas enfant 2016 = 2.35€
- repas personnel éducatif 2016 = 4.70€
- repas agents municipaux = 2.35€
- repas personnel de la CDC SUD LIBOURNAIS = 2.35€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
b) ACCUEIL PERISCOLAIRE
Madame le Maire et la commission propose de ne pas augmenter les tarifs de l’accueil
périscolaire :
Pour rappel
QUOTIENT FAMILIAL
QF < 457€
458€ < QF < 534€
535€ < QF < 762€
763€ < QF < 991€
QF > 991€
COUT HORAIRE
0.85€
1.00€
1.20€
1.40€
1.60€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
c) TRANSPORT SCOLAIRE
Madame le Maire et la commission propose de ne pas augmenter les tarifs du transport
scolaire desservant les établissements scolaires de LIBOURNE
Pour rappel :
35.00€ par trimestre
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
d) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Madame le Maire et la commission propose de ne pas augmenter les tarifs de la bibliothèque
municipale
Pour rappel les tarifs sont les suivants ;
- adhérents commune = 6.00€ par an
- adhérents hors commune = 7.00€ par an
- gratuité pour les moins de 18 ans( enfant de la commune et des écoles)
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
e) PHOTOCOPIES
Madame le Maire et la commission propose de ne pas augmenter les tarifs des photocopies
Pour rappel les tarifs sont les suivants ;
- format A4 = 0.20€ - pour les associations = 0.10€
- format A3 = 0.40€ - pour les associations = 0.20€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
f) CONCESSIONS FUNERAIRES
Mme le Maire et la commission propose de ne pas modifier les tarifs des concessions
funéraires
Pour rappel les tarifs sont les suivants :
Concessions cimetières
-Suppression de la concession à durée perpétuelle
- concession pour une durée de 30 ans
= 70.00€ le m2
- renouvellement par tranche de 15 ans, 2 fois max soit une durée totale de 60 ans = 40.00€ le m2
Columbarium
- pour une durée de 15 ans
= 450.00€
- renouvellement par tranche de 15 ans, 2 fois max soit une durée totale de 45 ans = 300.00€
- pour une durés de 30ans
= 900.00€
- renouvellement par tranche de 15 ans 2 fois max soit une durée totale de 60 ans = 300.00€
Situation d’attente
- caveau d’attente = gratuit pour une place pendant 3 premiers mois, à partir du 4éme mois et
jusqu’au 12éme mois maximun
= 60.00€ par mois
Vacations funéraires
= 20.00€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
g) TARIFS LOCATIONS SALLES MUNICIPALES
Mme le Maire et la commission propose de ne pas augmenter les tarifs.
Pour rappel les tarifs sont les suivants
LOCATIONS AUX PARTICULIERS DE LA SALLE ARIEU
ET SALLE ANNEXE.

LOCATION D'UN JOUR (j à 9h jusqu'à j + 1 à 9 h, sauf location pour réunion)
Salle annexe:
- Location pour une réunion: 50 Euros (utilisation de la salle le temps de la réunion et sans
utilisation de la cuisine).
- Habitants commune: 85€ + caution de 100€
- Hors commune: 170€ + caution de 100€.
Salle A Arieu:
- Location pour une réunion: 150 Euros + caution 1000€ (utilisation de la salle le temps de la
réunion et sans utilisation de la cuisine).
- Habitants commune sans sono: 200€ + caution 500€.
- Habitants commune avec sono: 250€ + caution 1000€.
- Hors commune sans sono: 400€ + caution 500€.
- Hors commune avec sono: 500€ + caution 1000€.

LOCATION WEEK-END
Salle annexe:
- Habitants commune: 120€ + caution de 100€
- Hors commune: 240€ + caution de 100€.
Salle A Arieu: (j à 9h jusqu'à j + 1 à 18h)
- Habitants commune sans sono: 350€ + caution 500€.
- Habitants commune avec sono: 400€ + caution 1000€.
- Hors commune sans sono: 700€ + caution 500€.
- Hors commune avec sono: 800€ + caution 1000€.
Si un loueur veut 3 jours (vendredi, samedi et dimanche): Rajouter en location d'1 jour le
vendredi (si libre).
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
h) DROIT DE PLACE
Mme le Maire et la commission propose de ne pas augmenter les tarifs
Pour rappel les tarifs sont les suivants
- vente ambulante (camion semi remorque etc) sur place ancien stade ou au complexe sportif = 70.00€
- vente sur la voie publique (camion pizza, etc ) = 35.00€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas augmenter ces
tarifs.
i) FRAIS DE GARDE ET TRANSPORT D’ANIMAUX ERRANTS
Mme le Maire et la commission propose d’instaurer des tarifs concernant les frais de garde et de
transport d’animaux errants
Les tarifs sont les suivants
- frais de garde pour chien = 15.00€
- frais de transport d’un chien au chenil = 45.00€
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide d’instaurer ces nouveaux
tarifs.
11 - TARIFS FETE LOCALE les 9, 10 et 11 septembre 2016
TARIFS
La commission animation propose au conseil municipal les tarifs suivants :
- grands métiers (auto scooter, montagne russe) = 60.00€
- moyens métiers (mini scooter, labyrinthe) = 55.00€
- petits manéges = 50.00€
- stand de tir et cascade = 40.00€
-Petits métiers : (mini poussa )= 30.00€
- pêche aux canards = 20.00€
- tarif unique de 6.00€ ( max 6.00m)pour l’emplacement du vide grenier
- repas du dimanche – tarif unique 11.00€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de
valider les tarifs 2016 de la fête locale.
PROGRAMME DE LA FETE LOCALE 2016
Vendredi soir: fête foraine.
Samedi: marché fermier à partir de 18h
Apéritif à 19h.
Concert avec le groupe "Texas Radio" - Reprise des années 80 et 90.
22h 30: Feu d'artifice.
Dimanche: Vide grenier.
12h: Apéritif et repas moules frites.
15h: Animation musicale par l'Association "Passion Musique"
12 - OBJET : Avis du conseil municipal sur le schéma départemental de coopération
intercommunale
- Arrêté de projet d’extension de périmètre du syndicat
intercommunal du Bassin Versant du Gestas
Exposé de Madame le Maire et Monsieur BORNANCIN
Madame le maire présente le contenu de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 mettant en œuvre
l’article 15 du schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde.
Extrait du contenu de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 :
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 40,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE PREMIER - Il est proposé de fixer un projet de périmètre du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DU GESTAS étendu aux communes de
ARVEYRES, BARON, BLESIGNAC, BONNETAN, CADARSAC, CAMIAC-ET-SAINTDENIS, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, GREZILLAC, IZON, LOUPES,
MONTUSSAN, MOULON, NERIGEAN, POMPIGNAC, SAINT-LEON, SAINT-LOUBES,
SAINT-QUENTIN-DE-BARON, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, TARGON et TIZACDE-CURTON.
ARTICLE 2 – la liste des 34 communes intéressées par le projet d’extension du périmètre est
la suivante :
- Pour le syndicat intercommunal du bassin versant du Gestas :
BEYCHAC-et-CAILLEAU, CAMARSAC, CREON, CROIGNON, CURSAN, LE POUT,
SADIRAC, SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, SALLEBOEUF, LA SAUVE, VAYRES ;
- Les 23 communes suivantes :
ARVEYRES, BARON, BLESIGNAC, BONNETAN, CADARSAC, CAMIAC-ET-SAINTDENIS, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, GREZILLAC, IZON, LOUPES,
MONTUSSAN, MOULON, NERIGEAN, POMPIGNAC, SAINT-LEON, SAINT-LOUBES,
SAINT-QUENTIN-DE-BARON, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, TARGON et TIZACDE-CURTON.
Discussion
Madame le maire indique que le syndicat intercommunal du bassin versant du Gestas n’est
pas en capacité de gérer un territoire plus grand en l’état actuel par absence de personnels
techniques compétents et qu’il est proche du périmètre du syndicat mixte eaux et rivières de
l’entre-deux-mers (SMER-EDM) qui dispose déjà de locaux à la mairie de Rauzan avec le
matériel nécessaire ainsi qu’un pôle administratif, financier et technique.
Considérant que le SIBV du Gestas souhaite fusionner avec le SMER-E2M en premier lieu
avant d’intégrer dans son périmètre l’ensemble des communes citées dans l’arrêté du 9 mai
2016 (SDCI), avant le 31 décembre 2016.
Considérant que ce regroupement conforte la solidarité territoriale et favorise l’émergence
d’une gestion intégrée de la ressource en eau à une échelle hydrographique cohérente.
Considérant que les communes et EPCI concernés ont soixante-quinze jours pour se
prononcer sur ce projet. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. En
cas d’accord de la ½ au moins des conseils municipaux des communes représentant la ½ de la
population de celles-ci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
- DONNE un avis DEFAVORABLE au projet d’extension du périmètre du syndicat
intercommunal du bassin versant du Gestas.
-
PROPOSE de fusionner le syndicat mixte eaux et rivières de l’entre-deux-mers et le
syndicat intercommunal du bassin versant Gestas avant toute extension.
13 - APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME – ADAPRapporteur : Monsieur AUDEBERT
La loi du 11fevrier 2005 imposait que tous les Etablissements Recevant du Public ( E.R.P.)
Soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite ( PMR) au 01 janvier 2015.
Face aux difficultés financières et techniques rencontrées pour cette mise aux normes, le
gouvernement a choisi d’assouplir cette obligation. Un délai supplémentaire peut être
accordé aux propriétaires ou exploitants d’E.R.P. sous condition de déposer un Agenda
d’Accessibilité Programmé (AD’AP) en Préfecture avant le 27/09/2015.
Au vu des délais impartis une dérogation a été acceptée pour déposer l’agenda au 22/12/2015.
Un AD’AP correspond à un plan de financement relatif à la mise aux normes d’un ERP. Il
comprend donc
- un diagnostic du bâtiment en matière d’accessibilité
- la nature des travaux pour une mise en conformité
- la programmation de ces travaux dans le temps
- l’estimation financière de la mise en accessibilité
Une délibération du Conseil Municipal en date du 14/12/2015 approuvant l’agenda
d’accessibilité programmé (ADAP) accompagné du dossier a été présenté à la sous
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance
du 16/02/2016. Celle-ci à émit un avis défavorable. Par conséquent il faut présenter un nouvel
agenda modifié.
Dans le cadre de son AD’AP la commune de ST GERMAIN DU PUCH doit donc
programmer sur 6 ans, la mise en accessibilité de :
- 16 ERP ET 1 IOP (cimetière communal)
- Restaurant scolaire-salle polyvalente-bibliothèque-école maternelle- école primaire- mairiesalle annexe salle polyvalente- club house de football-club house de tennis – courts de tenniséglise- Salle des associations 1 – salle des associations 2 – alsh – club house de pétanque-salle
de judo- cimetière.
Il est proposé de programmer la mise aux normes de ces sites comme suit :
- ANNEE 2017 : la mise en accessibilité de la salle de judo pour un montant estimatif chiffré
à 34 668.00 € TTC
- ANNEE 2018 : la mise en accessibilité du restaurant scolaire, de la salle polyvalente, et de
la bibliothèque pour un montant estimatif chiffré à 45 468.00 € TTC.
- ANNEE 2019 : la mise en accessibilité de l’école maternelle, de l’école primaire et de la
mairie pour un montant estimatif chiffré de 59 658.00 € TTC.
- ANNEE 2020 : la mise en accessibilité du club house de football, du club house de tennis,
courts de tennis, église, salle des associations 1 et 2 pour un montant estimatif chiffré à
53 442.00 € TTC .
- ANNEE 2021 : la mise en accessibilité Du ALSH, du house club de pétanque pour un
montant estimatif chiffré à 12 774.00 € TTC .
- ANNEE 2022 : la mise en accessibilité du cimetière pour un montant estimatif
chiffré à 44 400.00€ TTC.
Soit un investissement total estimatif de 250 410.00 € TTC sur 6 années pour la mise en
accessibilité totale de ces 16 établissements et d’un IOP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents
Décide :
1 . d’approuver l’Agenda d’Accessibilité programmé de la commune de ST GERMAIN DU
PUCH tel que figurant dans l’annexe à la présente délibération.
2 . de prévoir chaque année, au budget primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en
accessibilité.
3 . de solliciter l’Etat ou tout autre partenaire q’une dotation soit allouée à la commune pour
couvrir les frais matériels ou d’études nécessaires à la mise en accessibilité de ses ERP.
4 . de donner autorisation à Mme le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service nécessaire la mise en accessibilité de ces ERP.
14 - AUTORISATION POUR MR PENISSON JEAN MARIE POUR REPRESENTER
LA COMMUNE A L’AUDIENCE DU TGI DE LIBOURNE DU 26/07/2016 SUR
INTERET CIVIL – PROCEDURE CONCERNANT LES CAMBRIOLAGES DE
NOVEMBRE 2015
Rapporteur du dossier Monsieur AUDEBERT
Mr AUDEBERT expose au Conseil municipal, que la commune a subie 5 cambriolages avec
effraction dans ses bâtiments municipaux et cela entre le 12 et 28 novembre 2015.
L’enquête diligentée par les services de gendarmerie ayant abouti, l’auteur des faits a été
interpellé courant décembre 2015.
Une première audience en comparution immédiate a eu lieu au TGI de LIBOURNE le
26/01/2016 à 9 heures, ou la commune était représentée par MR AUDEBERT en sa qualité
d’adjoint au maire.
Une deuxième audience a eu lieu en date du 25/03/20216 pour évoquer les intérêts civils des
différentes victimes de ces cambriolages.
Dans le cadre de cette procédure, une troisième audience est programmée le 26/07/2016, au
TGI DE LIBOURNE, à laquelle MR AUDEBERT ne peut assister.
Par conséquent il est proposé que celui-ci soit remplacé par Mr PENISSON, adjoint au maire
Par conséquent, le Conseil municipal doit autoriser Mr PENISSON en sa qualité d’adjoint au
maire, pour représenter officiellement la commune à cette audience.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise
Mr PENISSON – adjoint au maire, à représenter la commune à l’audience du TGI de
LIBOURNE du 26/07/2016 sur intérêt civil.
15- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
LA GIRONDE POUR L’ATTRIBUTION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
2016-AMENAGEMENT D’UN PARKING A LA SALLE DE JUDO
Madame le Maire fait part à son conseil municipal des modalités et attributions du produit des
amendes de police réparti par le Conseil Départemental de la gironde pour l’année 2016.
A cet effet, la commune peut bénéficier cette année d’une attribution.
Les travaux proposés sont :
Des travaux d’aménagement d’un parking desservant un équipement public, en l’occurrence
la salle de judo, pour un montant de 8 098.70€ HT
Le taux de subvention étant de 40% sur le montant HT, le montant de la subvention
susceptible d’être allouée à la commune est de 3 239.00€
Sur proposition de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
décide de solliciter pour la réalisation de ces travaux, l’attribution du produit de répartition
des amendes de police 2016 pour un montant de 3 239.00€
l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30