Guide Migrant/étranger : Ma santé, mes droits

MIGRANT/ETRANGER VIVANT EN FRANCE
MA SANTE ET MES DROITS
Sommaire
Introduction
Chapitre 1
• p.3
Le droit, mes droits pour vivre en France • p.4
Le droit au séjour, ce qu’il faut savoir • p.6
Chapitre 2
Me soigner en France : Quels sont mes droits ? • p.8
Chapitre 3
Mieux me soigner : Quand, où et à qui m’adresser ? • p.19
Ressources
• p.25
Index
• p.27
Coordination du projet : Joseph SITU et Cynthia BENKHOUCHA • Maquette : Stéphane BLOT, Vincent CAMMAS,
Laurent MARSAULT • Couverture : Vincent CAMMAS • Contributions : Jean Marie LE GALL, Adeline TOULLIER,
Arnaud W. SIMON, Christian ANDREO et Jean François LAFORGERIE • Remerciements : Eliane AYISSI et les
membres de la Rifen (Lille), Marie Hélène TOKOLO et les femmes de l’association Marie Madeleine (Versailles),
Adélaïde MAYABOUNTI et Ludovic WALEMBO et les membres de la Résilience (Bobigny), Ariel DJESSIMA et le
groupe “Biso Farafina” de AIDES Paris, DINA WALLET et le groupe “Dimanche Kabola” de AIDES Nord Pas-deCalais. • Et sincères remerciements à tous les militants de AIDES, les partenaires associatifs et les personnes
immigrantes qui ont pris part aux ateliers-tests, en apportant leurs expériences personnelles. • Et un grand merci aux
délégations régionales, départementales, et aux acteurs de AIDES ; aux associations membres du RAAC-sida et à
toutes les personnes infectées et affectées par le VIH qui ont fourni les témoignages, sans lesquels ce guide n’aurait
pas vu le jour.
Introduction
Si vos besoins en matière de santé sont les mêmes
que l’ensemble de la population française, les conditions pour y accéder ne sont pas toujours simples.
D’où ce guide pour vous informer clairement sur
cette thématique des droits (régularisation, regroupement familial, accès aux soins et droits sociaux,
etc.) et vous aider à vous mobiliser dans le sens d’une
autonomie plus grande, et pas dans celui d’un assistanat institutionnalisé.
Ce guide est le fruit d’un travail militant, il s’appuie sur
les textes de loi mais aussi sur des expériences individuelles et collectives. Il a pour but d’offrir des repères sur leurs droits à la santé aux personnes
immigrantes et étrangères qui vivent en France avec
une pathologie lourde.
Lors des Etats généraux migrants organisés à Lyon
en 2005 par l’association AIDES, vous avez été
nombreux à dénoncer les difficultés que vous rencontrez dans la vie quotidienne par rapport à vos
droits, soit pour l’obtention d’un titre de séjour en tant
qu’étrangers malades, soit pour toute autre démarche administrative.
Par ailleurs, l’enquête préfecture réalisée en 2004
par AIDES avait déjà pointé ces dysfonctionnements
qui vous fragilisent davantage face à la maladie en
général et face à l’épidémie du VIH en particulier.
Tous ces obstacles empêchent de bien prendre soin
de soi et donnent le sentiment de passer toute sa vie
dans les locaux administratifs.
Ce document est donc un guide pour vous aider en
tant qu’étrangers malades à faire valoir vos droits à
la santé, vous faire accompagner par une association ou par un pair et dénoncer les injustices que
vous subissez. Car l’accès aux soins pour tous, le respect des droits humains et la lutte contre les discriminations passent par la connaissance de vos droits.
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Chapitre I • Le droit, mes droits pour vivre en France
Pour le produire, nous avons travaillé directement
avec les personnes concernées aux travers d’ateliers organisés par l’association Aides et les associations partenaires du RAAC-sida (le réseau des
associations africaines et caribéennes agissant
dans la lutte contre le sida). Ce guide comprend
ainsi de nombreux témoignages qui illustrent les
multiples situations vécues par les personnes migrantes et étrangères en France aujourd’hui : des
situations souvent très graves, mais aussi de nombreux témoignages de personnes qui sont parvenues, malgré tout, à trouver des solutions !
Le droit reste une nébuleuse dans laquelle la plupart
d’entre nous essayons de nous repérer au quotidien,
à partir de nos expériences vécues. Autrement dit,
quand on n’est pas juriste, nous apprenons souvent
le droit au fur et à mesure de nos besoins, en nous
confrontant à ce que nous pouvons faire (ou ne pas
faire) ou pouvons obtenir (ou pas). Nous vivons donc
dans un monde du droit vécu.
Pour certaines des personnes qui ont fait l’expérience de la migration, la vision du droit est liée à
leur culture du droit vécu dans les pays d’origine.
Ceci peut comprendre plusieurs systèmes : les loi
votées, le droit religieux et le droit dit coutumier.
Nous abordons surtout dans ce guide les droits relatifs au séjour et à la santé : quand on est une personne migrante ou étrangère atteinte d’une maladie
grave, comment la loi française peut-elle permettre
d’accéder aux soins d’un façon durable ?
Les personnes qui découvrent le système administratif et hospitalier français, constatent tous les jours
que cet accès aux droits et aux soins est un voyage
long et fastidieux. Ce parcours est souvent émaillé
de dysfonctionnements graves et de demandes abusives. Se dégagent alors des différences entre ce
que dit la loi (mes droits) et les pratiques de certaines
institutions. Beaucoup de personnes le vivent comme
une fatalité, avec un sentiment d’impuissance.
A la question “citez un droit dont vous disposez”,
les réponses sont variées :
J’ai le droit de me soigner, d’aller et venir,
d’avoir mes enfants à mes côtés, d’avoir une carte
d’invalidité, d’être aimé et de me marier,
de travailler, d’avoir un médecin traitant,
le droit au regroupement familial,
d’être accepté tel que je suis,
de m’exprimer librement et de militer.
Ainsi, l’accompagnement des personnes immigrantes/étrangères dans l’accès au droit et à la
santé implique de repérer et d’entendre des zones
d’incompréhension ou de fractures entre le droit
vécu et le droit tel qu’écrit dans les textes. Il nécessite également de se retrouver dans les institutions :
à quel interlocuteur faire confiance ?
Ce guide pratique est une réponse à une demande
fortement exprimée et partagée par les personnes
immigrantes/étrangères avec lesquelles nous travaillons dans nos actions.
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J’avais ma carte de dix ans, avec la maladie,
je suis devenue bénéficiaire de l’allocation adulte
handicapé. Je me suis vue délivrer une carte
d’un an en qualité d’étranger malade alors
que je vis en France depuis plus de vingt ans.
Amina
A la question, “citez un droit que vous n’avez pas
ou que vous n’avez plus actuellement” les réponses contredisent parfois celles données à la
première question :
J’ai perdu le droit à une carte de résident de dix
ans, j’ai perdu le droit à la dignité face au VIH,
le droit de travailler, le droit de travailler à temps
plein, j’ai perdu le droit à la C.M.U et à la
C.M.U.C, j’ai perdu ma carte de dix ans à cause
de mon invalidité, je n’ai plus le droit de faire tout
ce que je veux, j’ai perdu le droit d’être soigné
comme une personne normale, je n’ai plus le droit
d’élever mes enfants, je ne peux plus avoir des
enfants et je n’ai pas le droit de militer.
Je suis en France depuis dix-sept ans,
avant que je ne tombe malade, j’avais un travail
stable et malgré tous les documents à ma
disposition (contrats de travail et fiches de paie),
la préfecture n’a jamais donné suite à ma
demande de carte de résident.
Maintenant que je suis déclarée inapte au
travail, j’ai perdu toute illusion de sortir des
tracasseries préfectorales. Cette année, on m’a
remis une carte qui allait expirer dans deux mois.
Marithé
A la question, “citez un droit que vous aimeriez
avoir”, les réponses sont souvent liées à la famille
et aux enfants mais montrent un sentiment d’insécurité et de rupture avec la vie d’avant la maladie :
Moi, j’aimerais réunir les conditions financières
pour le regroupement familial mais avec l’AAH
je n’y arriverai pas, cela fait six ans que je n’ai
pas vu mes enfants, l’ainée qui a quinze ans
est devenue maman par substitution. Pauline
Circuler librement, aimer et être aimé tel que je
suis, avoir le droit de vivre avec mes enfants,
avoir la carte de dix ans, avoir la nationalité
française, le droit de me marier, le droit de
procréer, le droit de faire venir mon compagnon.
J’aimerai reprendre le travail car avec l’AAH je
ne peux plus faire face aux besoins familiaux
mais j’ai peur de perdre mes droits : comment
faire pour travailler à mi-temps sachant que je
peux tomber à tout moment malade ? Rose
Les témoignages suivants illustrent la variété et la
complexité des situations vécues :
Je ne vois plus de gynécologue
après avoir été mal accueillie par un médecin,
cela m’a beaucoup marquée,
j‘avais l’impression d’être sale. Julie
Je n’ai pas osé dire à mon entourage que j’ai été
régularisée de peur qu’on me soupçonne d’être
séropositive car, dans ma communauté, on dit
que les personnes vivant avec le sida sont vite
régularisées, parce que la mention V.T.Totale,
signifie au sein de la communauté (virus
transmissible totale). Aicha
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Le droit au séjour, ce qu’il faut savoir
Titres de séjour
Carte de résident
Il existe différents titres de séjours :
Elle est valable dix ans. Elle est attribuée automatiquement aux membres de famille de français, à
ceux qui remplissent les conditions pour devenir
français, aux anciens combattants, aux accidentés
graves du travail et aux réfugiés.
Elle peut être attribuée (mais ce n’est pas automatique), sous certaines conditions, aux étrangers qui
sont en séjour régulier depuis 5 ans, aux victimes
de proxénétisme, à la famille qui a bénéficié d’une
regroupement familial, au conjoint de français.
• L’autorisation provisoire de séjour (durée de 3 à
6 mois).
• Le récépissé avec mention “autorise son titulaire
à travailler” (durée de 3 mois maximum) remis
en principe lors des demandes de renouvellement de carte selon les préfectures.
• Le récépissé avec la mention “n’autorise pas à
travailler” (durée de 3 mois maximum) remis en
principe lors des premières demandes de carte.
• La carte de séjour temporaire (durée de 12
mois).
• La carte de résident (durée de 10 ans).
Elle est renouvelable de plein droit, sauf :
• Si son titulaire s’est absenté du territoire français
plus de trois ans consécutifs.
• Pour cause d’atteinte à l’ordre public.
• Pour cause de polygamie.
La carte de séjour temporaire portant la mention
“vie privée et familiale” (VPF) est délivrée de plein
droit (c’est-à-dire automatiquement si vous faites
partie des catégories prévues) en raison de solides
liens personnels et familiaux noués en France. Elle
permet d’exercer une activité professionnelle.
Vous devez être, au moment de la demande, en
séjour régulier.
La carte de résident, titre unique de séjour et de
travail, vous donne le droit d’exercer la profession
de votre choix.
Vous en bénéficiez, sous certaines conditions, si
vous êtes notamment :
Non renouvellement
• Conjoint(e) ou enfant d’un(e) étranger(ère), autorisé(e) à entrer par regroupement familial.
• Personne étrangère résidant en France avant ses
13 ans.
• Parent d’enfant français mineur résidant en
France, à condition de subvenir à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant.
• Conjoint(e) de Français(e), à condition d’être
entré(e) sur le territoire sous couvert d’un visa de
long séjour et de justifier d’une vie commune
avec votre conjoint(e).
• Personne étrangère malade, si les soins sont indispensables et inaccessibles dans votre pays
d’origine.
Sur toutes ces cartes, il y a la mention V T Totale
qui signifie validité territoriale totale.
Votre carte de séjour temporaire ou votre
carte de résident peut ne pas être renouvelée
si les conditions ayant permis son attribution
ne sont plus remplies (par exemple, s’il y a
rupture de la communauté de vie).
La nationalité française
En plus des cas de mariage avec un(e) français(e),
de naissance en France notamment, un étranger
majeur peut déposer une demande de nationalité
française auprès des services de la préfecture de
son lieu de domicile (cela ne signifie pas qu’il l’obtienne automatiquement).
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Certaines conditions doivent être remplies :
• Posséder un titre de séjour en France.
• Résider en France avec sa famille depuis au
moins cinq ans de manière stable et permanente, en y ayant le centre de ses intérêts matériels et ses liens familiaux.
• Etre assimilé à la société française (c’est-à-dire
avoir une connaissance suffisante de la langue
française et “des droits et devoirs conférés par la
nationalité française”).
• Etre “de bonnes vie et mœurs”.
• Ne pas avoir eu certaines condamnations pénales.
J’ai été surprise parce que, la semaine dernière,
je suis partie avec une personne de l’association
AIDES prendre un dossier pour le regroupement
familial, pour mon mari resté en Afrique. La
dame ne voulait pas me donner le dossier. Elle
m’a demandé si je travaillais. J’ai dit ‘non, je
viens par rapport à la nouvelle circulaire
concernant les personnes handicapées ayant
comme ressource l’AAH’. Je suis dans cette
situation là et je sais que j’ai le droit, mais elle a
refusé de me donner le dossier. La personne de
l’association AIDES a sorti la circulaire de son sac
et a dit ‘Madame écoutez, il y a une nouvelle loi
qui vient de sortir et le ministre l’a envoyée
partout à toutes les préfectures’. C’est après ça
que la dame m’a donné le dossier. Il a fallu
insister. Si j’étais seule ou si je ne connaissais pas
un peu ce qu’on a appris lors des ateliers santé et
droit, elle aurait refusé. On a pris rendez vous
pour déposer le dossier.
La dame connaissait la loi (…). J’ai pensé que
c’était simplement de la discrimination parce que
je suis noire ou par rapport à ma santé.
Si je vois quelqu’un qui est concerné comme moi,
dans la même situation d’adulte handicapé suite
à l’infection au VIH et qui n’a pas la force pour
travailler 35h, je vais lui dire il y a une nouvelle
loi pour ça. Si la personne de la préfecture refuse,
tu peux aller voir les associations qui vont te
défendre’. C’est vraiment important de connaître
nos droits. Si la préfecture refuse, il y a les juristes
ou les militants qui sont là pour nous défendre,
moi et les autres étrangers malades qui peinons
à faire le regroupement familial.
Le Regroupement familial
Le regroupement familial répond au droit de
mener une vie familiale normale.
Pour cela, en règle générale, vous devez :
• Résider régulièrement en France depuis au
moins dix-huit mois.
• Disposer de ressources personnelles, stables et
suffisantes (dont sont exclues les allocations familiales ainsi que les minima sociaux) d’un montant au moins égal au salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC). Depuis
fin 2007, les personnes touchées par un handicap, une maladie ou une invalidité et titulaires de
l'AAH ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont dispensées de la condition de ressources. En revanche, les personnes qui n'ont pas
ces allocations, en dépit de leur problème de
santé, restent soumises à la condition de disposer
de ressources supérieures ou égales au SMIC.
• Justifier que vous disposerez à la date d’arrivée
de votre famille “d’un logement répondant aux
conditions minimales de superficie considérées
comme normales pour une famille comparable
vivant dans la même région géographique
et conformes aux normes de décence et
d’habitabilité”.
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Chapitre 2 •
Me soigner en France : Quels sont mes droits ?
Est-ce que, en tant qu’étranger malade,
j’ai droit à des papiers ?
En tant qu’étranger malade,
ai-je obligatoirement droit
à une carte de séjour temporaire (CST) ?
Pour être autorisé à séjourner en France en tant
qu’étranger malade, il faut remplir les conditions
suivantes :
Oui, à condition de résider en France depuis plus
d’une année et de pouvoir le prouver :
• Etre dans un état de santé qui nécessite une
prise en charge médicale.
• Le défaut de prise en charge médicale pourrait
entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
• Ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d’origine (ceci comprend
les situations où le traitement peut être disponible mais difficilement accessible car trop coûteux pour l’intéressé ou insuffisamment distribué
par rapport à la prévalence dans le pays, etc.).
• Ne pas être une menace pour l’ordre public
(condamnation pour des délits considérés
comme très graves).
La carte délivrée porte la mention “vie privée et familiale” (VPF) et ne doit mentionner ni la maladie ni
une nécessité de soins.
• Si on réside depuis plus d’une année en France,
on a droit à une CST portant la mention “vie privée et familiale” (voir ci-dessus). La CST est en
principe valable un an, sauf si la durée prévue
des soins est inférieure à un an.
• Pour prouver sa présence sur le sol français depuis plus d’une année, certains documents sont
nécessaires (fiches de paie, ordonnances médicales, fiches médicales, certificat d’hébergement, autres factures à votre nom, etc.). Faites
donc attention de solliciter, collecter et garder
précieusement tout document de ce type.
• Si on réside en France depuis moins d’un an, on
peut bénéficier d’une autorisation provisoire de
séjour (APS). La durée de l’APS est de maximum
6 mois.
Mais en pratique, même si la présence en France
depuis de plus d’un an est bel et bien prouvée, il
est fréquent que des préfectures imposent un “délai
d’attente”. Elles délivrent alors des APS en attendant l’accès à la CST d’un an. Certaines préfectures imposent parfois deux ou trois APS avant de
délivrer une CST : cela n’est pas légal et il est possible de porter plainte.
Les retards fréquents pour le renouvellement ou
l’obtention de la CST peuvent conduire à des situations difficiles.
Moi, on m’a remis un récépissé
avec une mention ’étranger malade’ juste
à côté de la photographie. J’ai refusé de prendre
le document, j’ai dit que ce n’était
pas conforme à la loi. Vu que beaucoup de
personnes attendaient derrière moi,
ça commençait à chahuter, ils ont barré cette
mention et ont mis un tampon par dessus.
Moi, le médecin qui m’a reçu la première fois,
il m’a cassé le moral, il m’a dit ; “je ne suis
même pas sûr que tu auras des papiers
parce que dans ton pays au Cameroun,
il y a le traitement…”.
Ce sont les associations qui m’ont aidé.
Il faudrait accorder aux personnes atteintes
de maladie incurable un titre permanent.
C’est une cause de stress,
ça affaiblit le système immunitaire.
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On te donne 3 mois, et encore 3 mois
et quand on te donne enfin le titre de séjour,
il n’est plus valable que 6 mois.
Ce n’est pas facile. C’est difficile pour les
travailleurs. On a de la volonté mais
c’est très désagréable. Des employeurs
sont compréhensifs mais pas tous.
Le travail permet d’avoir des ressources,
de quoi manger et mieux prendre mon
traitement. Si je me sens apte à travailler,
il faudrait qu’on m’autorise à travailler.
Je ne comprends pas.
Avant d’être régularisé,
je n’avais aucune ressource,
comment une personne peut survivre
pendant un an dans des telles conditions ?
Est-ce qu’avec une autorisation
provisoire de séjour (APS)
de 6 ou 3 mois, j’ai le droit de travailler ?
Oui, à condition d’obtenir une autorisation provisoire de travail (APT).
J’ai envie de participer à l’économie du pays,
mais ils ne veulent pas de moi...
Pour obtenir une APT, il faut d’abord que son état
de santé permette de travailler. Ensuite, il faut disposer d’une promesse d’embauche remise par
l’employeur ou d’un contrat de travail.
Si vous disposez de l’ensemble de ces éléments (certificat d’aptitude au travail établi par le médecin,
promesse d’embauche ou contrat de travail), la demande peut être émise directement à la préfecture,
au bureau des étrangers. Celle-ci transmettra votre
requête à la Direction départementale du travail et
de l’emploi (DDTE), seule compétente pour délivrer
l’APT. Vous pouvez également vous adresser directement à la DDTE, sans passer par la préfecture.
Je suis en France parce que je suis malade.
Au pays, j’ai un diplôme de pédiatre.
Ici, j’ai une autorisation de travailler
mais je ne peux pas exercer (mon métier)…
Je dispose d’un droit, celui de travailler,
mais il est vide de sens.
En pratique, il est difficile d’obtenir
une promesse d’embauche. Les employeurs
préfèrent embaucher des personnes qui sont déjà
régularisées, opérationnelles de suite.
Pour quelqu’un qui travaille pas,
comment peut-il prendre le traitement
correctement ? Moi je dis, il faut que ça autorise à
travailler. Chez moi, ils ont dit que je pouvais
travailler. Ensuite, j’ai reçu un certificat
d’handicapé de mon médecin. Je voulais
pourtant travailler, mais ça n’est pas possible.
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Avec mon autorisation provisoire
de séjour, ai-je le droit de partir chez moi
et revenir ?
vous être envoyés par la famille restée au pays.
Mais en pratique, l’administration se montre parfois réticente à instruire des demandes de personnes démunies de passeport.
Oui en principe… Non en pratique.
L’APS en cours de validité autorise son titulaire à
voyager notamment dans son pays d’origine, sans
formalité particulière (pas besoin d’autorisation
préalable de la préfecture, ni de visa de retour). Le
Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative française) l’a d’ailleurs confirmé. Mais, en pratique, il est très fréquent d’être bloqué à la frontière
du pays visité : la police aux frontières exige quasisystématiquement un visa de retour, qui n’a pourtant aucune existence légale.
Je suis demandeur d’asile,
je suis venu sans passeport.
Les documents que j’avais avec moi,
je les ai remis à l’OFPRA et maintenant,
j’ai découvert que je suis séropositif,
à la préfecture on me demande
un passeport pour introduire
une autre demande alors
que je ne peux pas me rendre
à mon ambassade.
A moins d’un cas exceptionnel,
je vais m’enquérir à la préfecture
pour demander l’autorisation de m’absenter.
Et si ma mère est mourante,
ils vont me demander de choisir
entre ma mère et ma vie !
En cas de blocage,
une carte consulaire voire une attestation
de demande de passeport peut débloquer
la situation.
Faut-il donc comprendre que l’APS
est une prison qui cache son nom ?
C’est important de pouvoir voyager
selon la situation.
Au-delà, la détention d’un passeport peut faciliter
la vie quotidienne : c’est un document qui permet
aussi de voyager.
Pour se procurer un passeport, il faut se rendre au
consulat de son pays. Attention, la fabrication d’un
passeport est payante.
Cette démarche est cependant incompatible dans
les situations de demandes d’asile politique car
tout lien avec le pays d’origine doit être rompu.
Pour toute demande de titre de séjour
pour raison médicale,
est-ce que je dois présenter
mon passeport à la préfecture ?
Non, la présentation du passeport n’est pas obligatoire pour les demandes de titre de séjour pour
raison médicale. Normalement, il suffit de présenter
une autre preuve d’identité autorisée par les autorités françaises : carte d’identité du pays d’origine,
document d’état civil émanant du pays d’origine (extrait d’acte de naissance par exemple, etc.). Si vous
ne les avez pas, certains de ces documents peuvent
De manière générale, une pièce d’identité sur laquelle figure la photo de l’intéressé est utile à de
nombreuses démarches liées à la vie quotidienne.
C’est le cas notamment pour ouvrir un compte
bancaire.
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Ma carte de séjour se renouvelle-t-elle
automatiquement tous les ans ?
Dans quel délai dois je demander
le renouvellement de ma carte ?
Théoriquement, le renouvellement doit être demandé au plus tôt 2 mois avant l’expiration de la
CST. Mais dans certaines préfectures, la demande
Le médecin m’a accordé 2 ans mais, à chaque
renouvellement, on me demande un certificat
médical…
peut être effectuée plus tôt, ce qui est préférable
pour être dans les temps.
Au moment du renouvellement de la CST d’un an,
ils m’ont demandé un certificat médical. Et le
délai entre ma demande de renouvellement et
l’obtention du papier a fait que ma carte était
périmée. Et j’ai été licenciée.
Pour connaître les délais appliqués par votre préfecture, n’hésitez pas à demander directement au
guichetier au moment du retrait de votre carte de
séjour. Pour le renouvellement, on vous remettra un
dossier avec des papiers à fournir. Une fois le dossier complété et remis, la préfecture DOIT remettre
un récépissé (document distinct de l’APS) portant la
mention “a demandé le renouvellement de son titre
de séjour”. Ce récépissé donne accès aux mêmes
droits que la situation en attente d’être renouvelée
(elle autorise à séjourner et à travailler si la CST
“vie privée et familiale” précédente autorise ellemême à travailler).
Le récépissé est généralement valable 3 mois. Il
doit être prolongé tant que la demande de renouvellement n’a pas été accordée.
Attention : tout renouvellement de la CST est
payant (voir le tableau des tarifs ci-dessous).
J’ai perdu un emploi à cause de la carte d’un an,
parce que le renouvellement est difficile.
Au début, j’ai eu une carte de 6 mois, puis une
carte de un an et puis maintenant une carte tous
les 3 mois !
Non, le renouvellement de la carte de séjour n’est
pas automatique :
• En général, les conditions d’accès doivent être
vérifiées chaque année par la préfecture et, si
nécessaire, à nouveau établies (nouveau rapport médical et nouvel avis du médecin de la
préfecture : le médecin inspecteur de santé publique - MISP).
• Mais lorsque la maladie en cause nécessite un
traitement de longue durée (c’est le cas du VIH
ou des hépatites virales) et que cela était déjà
mentionné dans le rapport médical initial et dans
l’avis du MISP, un nouveau dossier médical n’est
pas nécessaire.
• Dans tous les cas, une demande de renouvellement au bureau des étrangers en préfecture doit
être faite.
J’ai attendu 6 mois et au moment de la remise
de la carte, il ne me restait plus que six mois.
Mais sur ces 6 mois, je n’ai que 3 mois car il faut
s’y prendre 3 mois avant pour demander un
renouvellement ! S’il y a du monde, ça prend
4 mois et moi, je vais me retrouver dans une
période de flottement. Et le jour du rendez-vous,
c’est pour vous dire ‘remplissez à nouveau ou
alors on vous renvoie au commissariat
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Quels sont mes recours
en cas d’erreur administrative ?
Non. Pour délivrer ou non un titre de séjour, le bureau des étrangers, où travaille le guichetier, se
prononce selon l’avis médical rendu par un médecin de santé publique (MISP) de la préfecture. Le
Si le récépissé n’est pas délivré (ce qui est grave
car, en cas d’arrestation, on est considéré comme
étant en situation irrégulière avec un risque de reconduite à la frontière) ou si la mention du droit de
travailler ne figure pas sur le récépissé (bien vérifier cela lors de la réception du récépissé), cela
peut entraîner des ruptures de droits (perte d’emploi ou de prestations sociales) : vous avez alors
le droit de porter plainte. Afin de retrouver en urgence vos droits face à des situations comme
celles-là, vous pouvez déposer auprès du tribunal
administratif un “référé suspensif”. C’est une procédure d’urgence très utile face à une décision ou
un acte illégal de l’administration (en l’occurrence,
ici, de la préfecture).
guichetier sait juste que la personne est atteinte
d’une maladie qui justifie sa présence sur le sol
français. Seul le MISP, le médecin agréé ou celui
de l’hôpital, connaît le nom de la maladie. Ils sont
tenus au secret médical et n’ont pas le droit de révéler ni la pathologie, ni la nature des traitements
en cause, ni au bureau des étrangers, ni à la famille si elle le demande, ni à l’employeur, etc.
L’employeur n’a pas non plus à demander à ses
employés s’ils sont atteints d’une maladie ni d’en
demander la cause. S’il le demande, vous êtes en
droit de lui cacher la vérité et de porter plainte, par
exemple auprès de la HALDE.
Le guichetier de la préfecture
est-il au courant au détail près
de la pathologie dont je souffre ?
Avec mes papiers ai-je le droit
d’ouvrir un compte bancaire ?
Oui. Pour ouvrir un compte, les banques ont le
droit de seulement demander :
A la préfecture, au guichet, on me dit ‘C’est une
carte de séjour pour maladie !’. Tout fort, dans la
file d’attente ! J’ai honte ! Alors moi, je réponds
‘Mais Madame, est-ce que vous êtes en bonne
santé telle que je vous vois ?
• Une pièce d’identité (un document officiel portant la photographie est requis).
• Un justificatif de domicile (ou une attestation
d’hébergement).
Moi j’ai voulu ouvrir un compte à la poste, on m’a
dit il faut un titre de séjour, je me suis rendu au
crédit agricole pour me renseigner, là un
panneau indiquait : ‘Pour ouvrir un compte :
passeport français, carte d’identité française et
carte de séjour ‘ ; J’ai fait demi-tour. Quand j’ai
eu mon titre de séjour, je suis retourné à la poste,
on m’a demandé le dernier bulletin de paie ou le
contrat de travail, là j’ai été dégoutté.
Le jour où je suis allée remettre le papier de
travailleur handicapé, mon employeur m’a
demandé ‘Ah, tu es handicapée ! De quoi tu
souffres ? Je me suis demandée ce que je devais
faire… Je ne peux pas lui dire de quoi je souffre.
Alors j’ai menti.
Au retour, j’ai raconté mon histoire au
responsable de l’appartement thérapeutique où
j’habitais qui m’a dit qu’il fallait toujours avoir
une réponse pour ce genre de situation. Avant ça,
je ne savais pas que l’employeur n’avait pas le
droit de demander.
En revanche, aucun texte n’exige la régularité du
séjour. Autrement dit, en théorie, un sans-papier
devrait pouvoir ouvrir un compte bancaire ainsi
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male de 6 mois, sans droit au travail. Une APT peut
toutefois être demandée sur présentation d’un
contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,
selon la procédure habituelle pour les personnes titulaires d’une APS.
qu’une personne titulaire d’une APS, d’un récépissé
de demande, d’une CST ou d’une carte de résident.
Les banques n’ont également pas le droit de vérifier les ressources (sauf pour un crédit) ou de demander deux justificatifs d’identité.
Cette situation n’est pas normale,
on te donne des papiers pour t’occuper
d’un malade et tu n’as pas le droit de travailler,
moi j’ai beaucoup galéré car les frais
que doivent payer les patrons sont exorbitants.
J’ai eu de la chance d’avoir été
embauchée par une association
dans laquelle je militais,
sinon c’était difficile.
En cas de blocage, si la personne ne dispose d’aucun compte, elle peut faire valoir son “droit au
compte” auprès de la Banque de France. Pour cela,
le refus écrit d’ouverture d’un compte de la part
d’une banque est nécessaire (elle a l’obligation de
répondre par écrit à toute demande écrite). La
Banque de France désigne alors une banque d’office. En cas de nouvelles réticences de sa part, il
convient de se faire accompagner d’une association.
En tant que conjoint(e)
d’une personne étrangère malade,
est-ce que je perds mon titre de séjour
en qualité d’accompagnant(e) en cas
de séparation ?
En tant qu’accompagnant(e)
d’un(e) malade, ai-je automatiquement
le droit de travailler ?
Oui en principe… Non en pratique.
En vertu du droit de mener une vie privée et familiale normale, un accompagnant de malade (le
malade doit être mineur, majeur français ou majeur étranger en situation régulière), peut obtenir
une CST portant la mention “vie privée et familiale”. Cette CST inclut le droit de travailler sans
formalité supplémentaire.
Toutefois, en pratique, les préfectures refusent de
considérer qu’il s’agit d’un droit à vivre en famille
et délivrent, à titre humanitaire (c’est-à-dire de manière dérogatoire, exceptionnelle, sans critères
précis) quasi-systématiquement des APS, d’une
durée de validité variable (3 à 6 mois), rarement
accompagnées du droit de travailler.
Oui le plus souvent.
Le titre de séjour délivré à l’accompagnant de malade ne repose pas uniquement sur des liens conjugaux. Pour prétendre à un titre de séjour,
l’accompagnant doit établir que sa présence est
nécessaire auprès du malade pour assurer sa prise
en charge médicale en France. Il est donc question d’assistance physique, psychologique et affective, ce à quoi les liens conjugaux sont supposés
répondre.
Moi, c’est mon fils qui est malade,
mais je ne sais pas :
s‘il guérit on va nous dire de partir ?
Ça fait cinq ans que nous sommes là
et j’ai mon travail ici.
Pour l’un des parents accompagnant un enfant malade étranger, il existe une disposition spécifique
(datant de la loi Sarkozy du 24 juillet 2006) qui
prévoit la délivrance d’une APS d’une durée maxi13
lorsqu’elle subit une agression. Toutefois,
puisqu’elle est en séjour irrégulier, elle est aussi
l’auteur d’un délit. La personne est alors confrontée à un choix complexe en se présentant au commissariat entre le risque d’être reconduite à la
frontière pour séjour irrégulier et le risque de ne
pas être protégée. Compte tenu de la gravité des
faits, il peut donc être envisagé de porter plainte
mais seulement après avoir bien évalué les
risques et enjeux et en étant accompagnée d’une
association.
Toutefois, une étrangère qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale contre une
personne qu'elle accuse d’actes de proxénétisme
(prostitution) ou de traite des êtres humains dont
elle a été victime a droit à une CST “vie privée et
familiale” donnant le droit de travailler.
En cas de condamnation définitive de la personne,
une carte de résident peut être délivrée à l'étranger(e) ayant porté plainte ou témoigné.
La régularisation suppose donc qu’une plainte ait
été formellement déposée.
En tant que personne étrangère mariée
à un(e) français(e), est-ce que je perds
automatiquement mon titre de séjour
en cas de séparation quelles que soient
les raisons ?
Pas forcément. Le renouvellement de la CST délivrée au conjoint (e) marié (e) à un Français suppose le maintien de la communauté de vie. En cas
de séparation donc, la CST n’est pas, en principe,
renouvelée. Si la rupture de la vie commune a lieu
dans les 4 ans qui suivent le mariage, elle peut
même être retirée. Toutefois, si la séparation est
due à des violences conjugales exercées sur le
conjoint étranger, le préfet peut accorder le renouvellement du titre. De même, si la séparation
intervient dans les 4 ans mais que le couple a eu
des enfants ou que la séparation résulte de
violences conjugales, le préfet ne peut pas retirer
le titre.
Moi, j’ai vécu avec un homme (français),
nous sommes tous deux séropositifs.
Il avait dit à sa famille que j’étais malade,
mais il l’a caché pour lui.
Il me faisait des misères et sa famille
ne m’aimait pas. Ils disaient que j’étais
un danger pour leur fils.
Au bout de trois ans, je n’en pouvais plus,
on s’est séparé et j’ai perdu la chance
d’avoir la carte de dix ans parce
qu’il fallait qu’on reste
au moins quatre années ensemble.
J’ai été violée par un homme qui,
m’ayant fait croire qu’il voulait m’aider,
m’a hébergée et a abusé de moi.
Suite à ce viol, j’ai été hospitalisée
et à présent je suis suivie par un psychiatre.
J’ai mis quelques semaines avant de porter
plainte. J’avais peur qu’on ne me croit pas
et je ne savais pas si, étant adulte, j’y avais droit.
En plus, je n’étais pas tout à fait régularisée.
En fait, je n’avais pas connaissance de mes droits.
Je l’ai finalement fait sur les conseils de AIDES
et de l’assistante sociale de l’hôpital.
Depuis 2005, je n’ai aucune nouvelle
de mon avocat, je ne sais pas si l’affaire
est classée ou pas. En tout cas,
cet homme n’a pas été puni,
je l’ai même revu.
En tant que femme étrangère
en situation irrégulière,
victime de viol ou d’un proxénète,
ai-je un recours au regard de la loi ?
C’est une situation très délicate.
Une étrangère sans-papiers est a priori protégée
par l’Etat : elle peut donc en théorie porter plainte
14
En tant qu’étranger malade,
ai-je un recours en cas d’avis
défavorable du médecin inspecteur
de santé publique (MISP)
à la préfecture ?
Si j’ai fait une demande d’asile,
ai-je le droit, en cas de maladie grave,
de demander une régularisation
pour soins ?
Je suis demandeur d’asile,
mon dossier est toujours à l’étude
mais depuis peu j’ai découvert
que je suis porteur du VIH et je ne sais pas
si j’ai le droit de faire une deuxième
demande en qualité d’étranger malade.
Oui, un recours est possible mais n’est pas dirigé
contre l’avis du MISP mais contre la décision du
préfet.
Le MISP émet un avis médical et ne prend pas de
décision. C’est le préfet qui prend la décision d’accorder ou non un droit de séjourner. Il n’est pas
obligé de suivre l’avis du MISP.
Un recours peut donc être fait devant le tribunal
administratif contre la décision du préfet dans un
délais de deux mois (il peut être éventuellement assorti d’un recours administratif - gracieux ou hiérarchique)
Le contenu de l’avis du MISP peut en revanche
aider dans l’instruction de ce recours.
Il est donc nécessaire de faire une demande en lettre recommandée avec accusé de réception à destination du MISP. Sans réponse au bout d’un mois,
il est possible de saisir la commission d’accès aux
documents administratifs (la CADA) pour l’obtenir.
Oui. Rien n’interdit de faire en parallèle une demande d’asile ET une demande de CST pour soins.
Cela peut permettre au demandeur d’asile d’accéder plus rapidement au droit au travail et à certaines prestations sociales. La demande d’asile est
en effet une procédure parfois très longue. Pour
autant, la demande d’asile ne doit pas être abandonnée : elle peut permettre d’obtenir un statut “solide” (droit de séjour pour 10 ans, large accès aux
prestations sociales, renouvellement indépendant
de l’état de santé, etc.).
Mais, en pratique, des préfectures indiquent, à tort,
que l’accès à la CST pour soins nécessite l’abandon de la demande d’asile (on parle de “désistement”). Certaines vont même jusqu’à refuser le
dépôt de la demande ou d’instruction de CST pour
soins. Ces refus sont illégaux et ont déjà donné lieu
à condamnation par le juge administratif.
J’ai eu quelques soucis pour ma demande
de titre de séjour comme étranger malade,
le préfet a rejeté ma demande.
Je suis retourné voir le médecin de l’hôpital,
là il a refait un autre certificat pour le médecin
Ddass et une attestation médicale pour la
préfecture, et il m’a donné l’adresse de AIDES
pour que je sois accompagné…
et on m’a donné mes papiers !
15
En étant en situation irrégulière,
suis-je protégé (e) contre toute mesure
d’expulsion si je suis Pacsé(e) ?
En tant qu’étranger malade,
est-ce que je suis expulsable ?
Si on remplit les conditions pour bénéficier d’un
titre de séjour en tant qu’étranger malade (pathologie grave nécessitant des soins, inaccessibles au
pays : voir ci-dessus), alors on n’est pas éloignable du territoire français.
Nous avons fui le Cameroun,
mon compagnon et moi,
après une agression à cause de notre
homosexualité, ça devenait invivable
même par rapport à la loi.
Mais notre demande d’asile a été rejetée
et on a fait un recours. Mais comme mon ami
est séropositif, peut être que ça va s’arranger
pour lui, moi je reste dans le flou,
c’est pour cela que j’ai poussé la porte de AIDES.
D’une manière générale, les personnes suivantes
sont protégées par la loi contre la reconduite à la
frontière et l’OQTF :
• Les personnes résidant en France depuis plus de
10 ans ou arrivées au plus tard à l’âge de 13
ans, personnes mariées depuis 3 ans au moins
avec un ressortissant Français, personnes malades pouvant prétendre à un titre de séjour
pour soins.
Non, le PACS ne protège pas d’une reconduite à la
frontière ou d’une OQTF (Obligation à quitter le
territoire Français) mais il conforte la preuve d’un
lien solide et stable que la personne a en France.
• Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour, dont celles concernant la stabilité des liens personnels et familiaux.
Or, la solidité et la stabilité des liens personnels et
familiaux en France sont une condition suffisante
pour pouvoir rester en France. Si la stabilité du lien
est prouvée, on ne peut pas refuser le titre de séjour ni expulser la personne (sauf si atteinte à l’ordre public, voir encadré).
Depuis 2004, les liens sont considérés comme stables dès lors que les conjoints peuvent justifier
d’une durée de vie commune d’un an en France
(les années passées avec son conjoint à l’étranger
doivent également être comptabilisées, qu’ils soient
pacsés, mariés ou pas. Le PACS et le mariage sont
“un plus” au regard de cette condition là qui, dans
tous les cas, doit être respectée.
C’est le respect de la situation personnelle de la personne
qui prime.
Dans tous les cas, l’administration doit s’assurer que la
mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée et familiale de l’intéressé (protégée
par l’article 8 de la convention européenne des droits de
l’homme) et qu’elle n’entraîne pas des conséquences
d’une exceptionnelle gravité pour l’étranger concerné.
Un jour en 2006, je n’avais pas encore mes
papiers, je marchais tout à coup, j’ai été
interpellée par la police. Ils ont dit que j’avais
traversé au feu rouge. J’ai dit que non, j’ai
traversé quand le feu était au vert, et ils m’ont
demandé de présenter mes papiers. J’ai dit pour
l’instant je n’en ai pas mais j’ai un certificat que le
médecin m’a donné en cas de besoin, parce que
je suis ici pour des raisons de santé.
Malheureusement, on observe
de nombreux abus et non respect de la loi
avec des reconduites à la frontière ne tenant
aucunement compte de la dimension
personnelle et familiale des personnes.
16
Et ils ont commencé à insister pour savoir ce que
j’avais. J’ai dit que je souffrais du VIH et le
policier a demandé ce que c’était, qu’il n’avait
pas compris. Il m’a dit d’entrer dans la voiture, je
suis partie à la police des frontières : on m’a
enfermée dans une cellule. J’ai dit ‘Ecoutez
monsieur, maintenant ça va faire bientôt 18h, j’ai
un médicament à prendre le soir. J’ai le VIH, je
ne peux pas dormir sans prendre ce traitement là
c’est important’. Ils m’ont demandé si on pouvait
appeler quelqu’un pour me les amener ici. J’ai
répondu que c’est moi seule qui sais là où je les
garde. Quand j’ai dit que j’avais le sida, là ils ont
compris, ils sont partis tout de suite mentionner
mon nom avec la mention “femme VIH” sur leur
tableau de bord dans la salle où tout le monde
attend... Pour moi, c’est une sorte de
discrimination, j’avais honte. Après ils ont appelé
la préfecture, et ils ont fini par me relâcher. Je
pense que c’est une histoire de discrimination
parce qu’ils n’ont pas le droit de marquer cela. Si
quelqu’un vient là bas et me connaît… tout de
suite il va savoir… Moi je pense que c’est quelque
chose de confidentiel. Mais je pense que c’est
aussi ça [la maladie]) qui m’a sauvée. C’est grâce
à AIDES que j’ai su tout ça, avant je ne savais pas
qu’on pouvait se soigner, avoir les papiers. Au
début c’était difficile. Je suis restée deux mois à
l’hôpital sans dire un mot. (…) Et j’ai pris
connaissance de mes droits à ce moment là : je
peux vivre bien comme tout le monde, avoir des
papiers. Je sais qu’avec cette maladie qui ne peut
être soignée dans mon pays, j’ai le droit de rester
ici en France car la loi m’y autorise.
Julianne
Expulsion,
reconduite à la frontière et OQTF
Les mesures dite d’”expulsion” concernent en
réalité les étrangers que l’on oblige à partir
parce qu’ils constituent une menace pour
l’ordre public (condamnation à des peines de
prison).
Dans les cas de refus de délivrance, de
renouvellement ou de retrait de titre de séjour,
on parle plutôt de reconduite à la frontière et
de l’OQTF (obligation de quitter le territoire
français). On utilise souvent le terme
“expulsion” pour parler de ces deux mesures
d’éloignement, pourtant bien différentes.
Les situations présentées ici ne concernent que
les mesures d’éloignement sans atteinte à
l’ordre public.
Avec ma C.S.T “vie privée et familiale”
pour soins, est-ce que je pourrai un jour
accéder à une carte de résident ?
Oui, à condition de répondre aux conditions suivantes :
• Justifier de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France avec des CST mais pas
des APS, c'est-à-dire 5 CST successives (même
avec des mentions différentes).
• Disposer d'une assurance maladie.
• Avoir l’intention de s'établir durablement en
France et pouvoir motiver cette intention : travail,
moyens d’existence, liens affectifs, etc. Selon les
préfectures, cette condition se traduit par l’exigence d’un contrat de travail à durée indéterminée, avec un salaire minimum au SMIC.
• Justifier d’une “intégration républicaine dans la
société française”, une notion qui reste des plus
floues et des plus subjectives.
17
La décision de délivrer une carte de résident à un
étranger titulaire d’une CST “vie privée et familiale”
pour soins revient au préfet. Même si les conditions
sont apparemment remplies, celui-ci peut refuser
sans en expliquer les raisons.
La délivrance de titre de séjour
pour soins est-elle gratuite ?
Non. En principe, la délivrance d’une carte de séjour et d’une autorisation de travail est soumise au
paiement de taxes. Des exceptions ont toutefois été
accordées pour les titres de séjour délivrés pour raison
médicale… mais ceux-ci ne sont toutefois pas dispensés
de tout paiement.
Je ne connais pas mes droits concernant
la carte de 10 ans, ça fait longtemps que ça dure.
A la préfecture, ils se sont rendus compte
que je suis à mon 7ème renouvellement de titre
de séjour et c’est l’agent de la préfecture
qui m’a dit : ‘il n’est pas normal que vous ayez
encore la carte d’un an à ce jour.
Pourquoi vous n’avez pas la carte de 10 ans ?.
J’ai dit ‘Mais c’est à vous que je devrais
poser la question, qu’est-ce que je dois faire ?
Le monsieur m’a dit de m’adresser à la CIMADE
ou à l’ODSE, mais je ne les connaissais pas.
Ce sont semble-t-il eux qui doivent défendre
ma cause. Il m’a donné une enveloppe
pour faire une lettre au préfet avec l’aide
de ces deux organismes pour que je puisse
avoir ma carte de 10 ans. ça m’a perturbée
dans tout ce que j’ai voulu faire. Trois ans de
perdu dans le nord, ne connaissant pas ces lois
là, je suis tombée dans le trou noir.
Honnêtement, je ne connais
pas mes droits là-dessus.
Ils restent soumis :
• Aux droits de chancellerie. Cela concerne les
personnes entrées en France sans visa pour leur
première délivrance de titre de séjour (APS et
CST). Le tarif est maintenant de 220 euros. Si la
personne est particulièrement démunie, elle peut
demander à bénéficier d’une dispense de paiement au titre de “l’indigence : c’est difficile à obtenir en pratique mais cette possibilité n’a de
chance de fonctionner que si elle est utilisée.
• Une taxe sur le renouvellement de la carte de
séjour. Elle est fixée à 70 euros. Attention, cette
taxe ne peut pas être demandée pour la première délivrance ; elle ne peut pas non plus être
demandée plus d’une fois par an.
18
Chapitre 3 •
Mieux me soigner : Quand, où et à qui m’adresser ?
C’est quoi être ou ne pas être en bonne
santé ? Qu’est ce qui m’aide ou pas à me
soigner ? Et quels rapports j’ai avec mon
médecin et les autres acteurs des soins ?
Ce qui rend difficile le fait de me soigner
Les effets secondaires, la fréquence des visites médicales, l’observance, l’échec thérapeutique, la discrimination (dans le milieu médical), les tracasseries
administratives, l’absence d’un toit, le fait de ne pas
avoir de médecin traitant, l’isolement, l’exclusion,
la stigmatisation, la peur (d’un diagnostic, d’une
mauvaise nouvelle), la langue (jargon médical).
Telles sont les questions que nous sommes amenés
à nous poser pour travailler sur nos représentations
par rapport à la maladie, à notre santé, notre besoin de nous soigner et notre relation avec les
structures de santé.
Le soin au sens large
Voici quelques réponses données de manière
spontanée par les personnes qui ont participé aux
travaux d’ateliers pour sillonner les contours du
droit, pour faciliter notre accès au système de
soins… et au-delà !
L’accès aux soins, se sentir écouté, respecté
mais aussi la maîtrise de la langue aident à
prendre soin de soi, mais les tracas associés à
la discrimination et la stigmatisation empiètent
sur le moral…
Pour moi, être en bonne santé, c’est ne pas avoir
de traitements à vie, c’est aussi respecter mes
prises de traitements (être observant), avoir une
vie intime, affective et sexuelle satisfaisante,
avoir un logement et avoir un bon médecin.
Et être malade, pour moi : c’est le fait de prendre
des médicaments… à vie ! c’est le fait de vivre
dans l’angoisse, d’aller souvent chez le docteur.
Selon les textes de loi et la déontologie, l’accès
aux soins dans l’ensemble des services publics de
santé en France est ouvert à toute personne, en
particulier aux personnes les plus démunies. L’épineux problème de l’accès effectif à ce droit se
pose par la suite…
Prendre des médicaments est à la fois signe de
maladie, mais aussi signe de bonne santé à
condition d’avoir peut être un toit, un bon
médecin mais aussi d’être entouré.
La sécurité sociale, qu’est-ce que c’est ?
Que dois-je faire pour avoir une sécurité
sociale ?
Je préfère demander quand je ne sais pas, c’est
l’assistance sociale de l’hôpital qui a tout fait
pour, il y a des braves gens
Ce qui m’aide à me soigner
C’est l’espoir d’avoir un enfant, le fait d’avoir un
toit plus ou moins décent, d’être écouté par mon
médecin, quand je pense à ma fille, mon avenir
(l’espoir de fonder un foyer, de retourner dans
mon pays), rester en vie le plus longtemps
possible pour voir mes enfants grandir,
l’accessibilité, la qualité des soins et des
traitements, la maîtrise de la langue française.
La “sécurité sociale”, c’est un système qui protège
les personnes contre les risques de la vie : la maladie, la vieillesse, la charge d’enfants, etc.
Souvent on utilise ce terme pour désigner l’assurance maladie. Dans ce cas, la “sécu” désigne la
couverture santé qui prend en charge en partie les
frais de santé (consultations, médicaments, exa19
mens, hospitalisation, etc.) et verse des indemnités
journalières en cas d’arrêt de travail.
périeures à ce plafond (cotisation égale à 8% des
revenus au-delà du plafond).
La couverture “sécurité sociale” ne rembourse pas
tous les frais mais seulement une partie, aussi il est
vivement recommandé de prendre une assurance
complémentaire (on parle souvent de “mutuelle”).
La CMU donne droit à la prise en charge de vos
soins et ceux de votre famille (on parle d’ “ayants
droit”, c’est-à-dire : enfants, conjoint(e), concubin(e),
pacsé(e) si elle ne sont pas membre de la famille
d’un bénéficiaire de la sécurité sociale), ou si ils ne
sont pas assurés à titre personnel).
Un étranger en situation régulière (avec une carte
de séjour temporaire, une carte de résident ou un
récépissé de demande) a automatiquement la sécurité sociale s’il travaille en étant déclaré.
S’il ne travaille pas mais qu’il touche une allocation (chômage, allocation adulte handicapé ,pension d’invalidité, etc.), il a également la sécurité
sociale.
S’il ne travaille pas et qu’il a de faibles ressources
(travail au noir, RMI, aides de proches, etc.), il peut
demander la CMU de base et complémentaire,
sous certaines conditions (voir ci-dessous).
Tout étranger en France depuis plus de 3 mois (et
qui peut le prouver) a droit à la CMU de base s’il
a un titre de séjour ou des démarches en cours à
la préfecture (carte de résident, carte de séjour
temporaire, récépissé, APS, ou même convocation,
rendez-vous, etc. : c’est en principe très souple et
très ouvert).
C’est quoi la CMU Complémentaire ?
Il faut nous former sur ces choses là,
je connais la CMU, le 100% mais la CMU
Complémentaire, c’est la première fois
que j’entend ça.
Un étranger en situation irrégulière n’a pas accès
à la sécurité sociale. Pour ses soins, il peut bénéficier de l’AME (voir ci-dessous).
Je ne comprends rien, quand j’étais au R.M.I,
j’avais la CMU (complémentaire) et je ne payais
rien, depuis que je touche l’AAH on m’a coupé la
CMU (complémentaire), c’est compliqué tout ça.
C’est quoi la CMU de base ?
Comment j’en bénéficie ?
La couverture maladie universelle (CMU) de base
permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes
les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui
n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre
titre (activité professionnelle, allocation, etc.).
La couverture maladie universelle complémentaire
vous permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans
dépense à charge et sans avance de frais.
La CMU est gratuite (sans paiement de cotisation)
pour les personnes qui disposent de faibles ressources (revenu fiscal annuel inférieur à 8 774
euros pour une personne, soit environ 731
euros/mois – plafond 2009). La CMU est payante
pour les personnes qui disposent de ressources su-
La CMU complémentaire vous est accordée pour
un an sous conditions de ressources : l’ensemble
des ressources du foyer des 12 mois précédant la
demande est pris en compte et ne doit pas dépas20
système de télépaiement, aussi il peut arriver que
les médecins soient réticents à soigner des personnes ayant l’AME de peur de ne pas être remboursés, ou de l’être tardivement par la sécurité
sociale, ou encore par pure discrimination (on
parle alors de “refus de soins” qu’on peut dénoncer auprès des caisses de sécurité sociale, d’associations et de la HALDE).
Avec l’AME, les soins de maladie et de maternité
sont pris en charge à 100 %, de même que le forfait hospitalier.
ser 7 447 euros/an pour une personne, soit environ 620 euros/mois (plafond 2009).
La CMU complémentaire prend en charge le ticket
modérateur en “soins de ville” (consultation et prescriptions de médecins généralistes ou spécialistes)
ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou
appareillages (principalement en dentaire et en
optique). Vos soins sont pris en charge à 100% en
tiers payant, c’est-à-dire que vous n’avez en principe pas à avancer les frais : sur présentation de
votre carte vitale (ou de votre attestation vitale), la
sécurité sociale paye directement le médecin ou
l’hôpital. En principe, les professionnels de santé
ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par
la sécurité sociale et ne peuvent pratiquer de “dépassements d’honoraires” pour les patients couverts par la CMU C ou l’AME.
Si je ne remplis pas les conditions
citées ci-dessus, en cas de maladie,
je fais comment ?
Je ne sais pas pour les autres,
mais moi je suis issu du 115, il faut retenir
ce numéro : quand je suis tombé malade,
c’est eux qui m’ont sauvé la vie !”
Je suis tombé une fois chez moi (j’ai le diabète)
on a appelé les pompiers et je les ai entendu dire
encore un qui va aggraver le trou de la sécurité
sociale’ depuis j’hésite à me soigner…
Quelles sont les conditions
pour avoir l’AME ?
A mon arrivée, je suis tombé malade,
ma sœur m’a amené chez Médecins du Monde.
C’est là que j’ai su qu’ils pouvaient m’aider à
avoir l’AME mais il fallait attendre trois mois…
Il existe un dispositif, les PASS : les permanences
d’accès aux soins de santé de l’hôpital public. C’est
un dispositif de santé permettant en théorie l’accès
intégral aux soins pour les personnes démunies et
dépourvues de protection maladie. Cela peut permettre d’avoir des soins ponctuellement. Attention,
il n’y en a pas dans tous les hôpitaux.
L’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre
l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis
plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé
de demande) et disposent d’un revenu faible (moins
de 620 euros/mois pour une personne).
Et pour le dépistage des I.S.T (infections
sexuellement transmissibles) ?
Les tests du dépistage du VIH, des hépatites B/C et
autres infections sexuellement transmissibles peuvent être effectués de manière anonyme et gratuite
dans les CDAG (centre de dépistage anonyme et
La demande d’AME est instruite par les caisses
d’assurance maladie, elle est accordée pour un
an. Pour l’AME, il n’y a pas de carte vitale avec le
21
charge. Celui-ci envoie ensuite le document au médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie
dont dépend l'assuré.
gratuit) ou dans les CDPS (centre départemental de
prévention et de santé), on en trouve au moins un
dans chaque département.
C’est quoi la Carte Vitale ?
Cette carte remplace l’ancienne carte d’assuré social. Elle contient les informations relatives à votre
caisse d’affiliation, la validité de vos droits, vos
ayants droits (époux(se), concubin(e) et enfants à
charge avec leur date de naissance).
Elle permet de bénéficier auprès de certains médecins et/ou pharmaciens du tiers payant (c’est-àdire qu’on n’a pas besoin d’avancer le paiement
des médicaments et des consultations : les montants sont signalés à la sécurité sociale par la puce
électronique contenue dans la carte vitale et payés
par la sécurité sociale directement au pharmacien
et au médecin). Ainsi vous ne payez que le montant des frais non pris en charge par la sécurité sociale.
Remboursement à 100 % ?
Le “100%“ est supposé signifier que les frais
de santé des personnes concernées sont
intégralement couverts par la sécurité sociale.
Or ce n’est pas tout à fait le cas : le forfait
journalier (16 euros/jour d’hospitalisation)
n’est pas pris en charge, de même les
franchises médicales et les dépassements
d’honoraires.
Le protocole de soins,
comment ça marche ?
Le protocole de soins est un formulaire qui ouvre
les droits à la prise en charge à 100% (sur la base
du tarif de la sécurité sociale). C'est le médecin traitant que vous avez choisi qui rédige votre protocole de soins, définissant l'ensemble des éléments
thérapeutiques et mentionnant les médecins et professionnels de santé paramédicaux qui vous suivront dans le cadre de votre affection : c'est le
parcours de soins coordonnés.
Dépassement d’honoraires
La sécurité sociale ne rembourse pas le
dépassement de tarif que pratiquent certains
médecins. Il vaut mieux se renseigner sur ce
coût au moment de la prise de rendez-vous.
Le protocole indique :
C’est quoi une affection longue durée
(ALD) ?
• Les soins et les traitements nécessaires à la prise
en charge et au suivi de votre maladie.
• Les soins et les traitements pris en charge à
100% et ceux qui sont remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale (certains soins et
traitements peuvent ne pas être pris en charge,
comme par exemple les spécialités pharmaceutiques non inscrites sur la liste des médicaments
remboursables).
Une affection de longue durée est une maladie qui
nécessite un suivi et des soins prolongés (plus de
six mois) et des traitements coûteux ouvrant droit à
la prise en charge à 100% par l'assurance maladie.
L'ALD est constatée par le médecin traitant qui remplit un protocole de soins (voir ci-dessous) définissant la pathologie et les modalités de sa prise en
22
Quels sont mes droits
en tant que malade face aux médecins ?
• Les autres praticiens qui vous suivront dans le
cadre du traitement de votre maladie, ainsi que
leur spécialité. Vous pourrez ainsi consulter directement les médecins mentionnés dans le protocole de soins sans passer par votre médecin
traitant.
Le secret médical s'applique à tous les professionnels de la santé : médecins, internes, externes, étudiants en médecine, psychologues, infirmiers,
aides soignants, ainsi qu'à tous les professionnels
intervenant dans le système de santé (personnel
administratif, services sociaux, etc.).
Ils doivent respecter la confidentialité et ne pas révéler ni la pathologie, ni la situation familiale ou
administrative à la sécurité sociale ou à la préfecture. C’est une violation du secret professionnel qui
peut être punie par la loi.
Qu’est-ce qu’un médecin traitant
et quel est son rôle ?
C’est le médecin généraliste ou spécialiste que
vous choisissez comme médecin référent. Lorsque
vous tombez malade, c’est lui que vous consultez
en premier. Si votre état nécessite l’intervention
d’un spécialiste, c’est lui qui vous oriente vers le
professionnel de santé le plus compétent puis centralise toutes les informations de votre dossier.
Du point de vue de la loi, la déclaration du médecin traitant n’est pas obligatoire.
Egalement, vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Mais sachez que
dans ces cas, vous ne respecterez pas le “parcours
de soins”, vous serez donc moins bien remboursés
par la sécurité sociale : seulement 30% au lieu des
70% habituellement.
Certaines situations permettent de consulter directement un médecin généraliste ou spécialiste autre
que son médecin traitant tout en étant remboursé
au taux habituel fixé par la sécurité sociale (on
parle d’”accès direct”).
J’étais à l’hôpital,
le médecin a dévoilé ma maladie
devant mon voisin de chambre.
Il n’a pas joué son rôle. J’ai essayé de l’en
empêcher, il m’a posé plusieurs fois
la question ‘Vous êtes bien VIH ?,
je répondais ‘non, non, non’, mais il insistait.
J’espérais qu’il comprendrait qu’en réalité
je ne souhaitais pas en parler.
Ce qui m’a fait le plus mal,
c’est qu’il a été cherché mon dossier médical
dans le bureau et il est revenu et devant mon
voisin de chambre, il a lu mon dossier à haute
voix. Il ne faut pas bafouer le secret médical
devant les gens sans l’autorisation.
J’ai demandé à voir le chef de service (…).
J’ai dit que j’allais porter plainte.
Il a essayé de me raisonner, de me dissuader
pour pas que j’aille au bout.
Mais je connaissais mes droits.
Je savais que le secret médical existe
avant de connaître ma sérologie
et ma formation de volontaire à AIDES
m’a appris que j’avais le droit
de porter plainte.
Cela concerne notamment :
• Les gynécologues.
• Les ophtalmologues.
• Les stomatologues.
• Les psychiatres et les neuropsychiatres pour les
jeunes de 16 à 25 ans.
• Les cas d’urgence.
• Les cas où l’on est éloigné de son domicile (vacances, déplacements).
• Les cas où notre médecin traitant est absent.
23
Qui peut bénéficier de l’Allocation
d’adulte handicapé (AAH) ?
Quand je parle de dignité,
c’est le respect. Depuis que j’ai cette pathologie,
je suis diminué moralement.
Psychologiquement, ça m’affecte.
Pour X raisons, il y a des jugements qui me
frappent. Je le vis très mal.
Au niveau de l’hôpital, des assistantes
sociales ne respectent pas le secret médical
et répercutent les informations.
Je me sens comme un objet.
Toute personne étrangère en situation
régulière peut bénéficier de l’AAH si elle
remplit les conditions nsuivantes :
• Résider en France et disposer d’une carte
de séjour temporaire d’un an ou une carte
de résident (les APS ne donnent pas accès
à l’AAH).
• Justifier d’une incapacité permanente
supérieure ou égale à 50% (l’évaluation se
fait à la MDPH : maison départementale
des personnes handicapées).
• Etre âgée de plus de 20 ans.
• Disposer de ressources inférieures à
652,60 euros/mois.
Il existe la possibilité de travailler tout en
cumulant avec l’AAH sous certaines conditions
(s’informer auprès de votre MDPH).
Infos pratiques
• En cas d’accident grave avec risque de contamination au VIH, il existe aujourd’hui le traitement
post exposition dit TPE appelé aussi le traitement d’urgence ; se rendre les heures qui suivent au
service des URGENCES de l’hôpital le plus proche.
• Pour les urgences médicales. Téléphoner au 115 ou au 112.
• Pour renseigner sur le test du VIH/sida, contacter Sida Info Service au : 0800 840 800 (appel
gratuit 24h sur 24, 7 jours sur 7.)
• Pour vous renseigner sur vos droits, contacter Santé Info Droit au : 0810 636 636.
• Droit des femmes étrangères au séjour, en cas de séparation due à des violences conjugales.
Source : Rajfire (réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées) [email protected]
Un guide sur l’accès aux droits des femmes étrangères a été publié en mai 2008 par la Ligue
des droits de l’homme LDH : www.ldh-france.org
24
Ressources
Interprétariat
FTCR • Tél : 01 46 07 54 04
ISM Interprétariat
GISTI • Tél. : 01 43 14 60 66
Inter Service Migrants vous propose activités
d'interprétariat et une information sur la
législation des étrangers.
Adresse : 251, rue du faubourg St. Martin
75010 Paris • Tél. : 01 53 26 52 50
Médecins du Monde • Tél. : 01 44 92 15 15
HALDE
• Tél. : 01 40 40 42 43
MRAP • Tél. : 01 53 38 99 99
PASTT • Tél. : 01 53 24 15 39
Association PRIMO LEVI
La haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité. Elle aide toute
personne à identifier les pratiques
discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille
pour les démarches juridiques, et contribue à
établir la preuve de la discrimination.
Tél. : 01 55 31 61 00
SIDA INFO SERVICE • Tél. : 08 00 84 08 00
SOLIDARITE SIDA • Tél. : 01 53 10 22 22
RAAC-sida
Le réseau d’associations africaines et
caribéennes agissant dans la lutte contre le sida
et les hépatites en France)
ODSE
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers
est un collectif d’associations qui entendent
dénoncer les difficultés rencontrées par les
étrangers dans les domaines de l’accès aux
soins et du droit au séjour pour raison médicale.
Les associations membres
Afrique Arc En Ciel (France)
Tél. : 06 25 44 03 82 • [email protected]
Afrique Avenir (Paris)
Tél. : 01 42 77 41 31 •
[email protected]
Les associations membres
AIDES (Paris et province)
Tél. : 0 805 160 111 • [email protected]
ACT UP Paris • Tél. : 01 48 06 13 89
AFVS • Tél. : 09 53 27 25 45
AIPES (Bouches du Rhône)
Tél. : 06 30 36 99 06 et 06 62 88 63 79
[email protected]
AIDES • Tél. : 08 05 16 00 11
ARCAT • Tél. : 01 44 93 29 29
CATRED • Tél. : 01 40 21 38 11
ARDI (Alpes Maritimes)
Tél. : 09 62 21 61 30 • [email protected]
CIMADE • Tél. : 01 44 18 60 50
An Nou Allé (Paris)
Tél. : 06 12 95 16 21 • [email protected]
COMEDE • Tél . : 01 45 21 38 40
Créteil solidarités • Tél. : 01 48 99 62 14
ASEDOS (Seine St Denis)
06 13 29 21 18 • [email protected]
FASTI • Tél. : 01 58 53 58 53
25
ASFCF (Marseille)
Tél. : 04 91 50 75 48 • [email protected]
Gériactif (Essonne)
Azombo (Isère)
Tél. : 06 16 03 32 17 •
[email protected]
La Pagaie (Orléans)
Tél. : 01 64 97 26 39 • [email protected]
Tél. : 06 67 27 72 65 •
[email protected]
Bondeko (Val d’Oise)
La Résilience (Paris)
Tél. : 01 48 97 03 24 et 06 24 06 73 96
[email protected]
Tél. : 01 34 04 21 24 • [email protected]
Caap-Santé (Haute-Garonne)
Tél. : 06 79 58 32 23 • [email protected]
La Rifen (Nord)
Tél. : 03 20 05 17 69 • [email protected]
Centre Essonne Solidarité (Essonne)
Tél. : 01 64 96 20 55 • [email protected]
Le Cran (Paris et province)
Tél. : 08 70 28 47 07 • [email protected]
C.R.P.P.O. (Coeur Rouge Pool Passage Obligé)
(Essonne)
[email protected]
Les Pagneuses (Gironde)
Tél. : 06 65 49 11 00 •
[email protected]
DATISENI (Lyon)
Tél. : 04 37 90 28 22 • [email protected]
Les 4 A (Alpes Maritimes)
[email protected]
Diasafrica (Essonne)
Tél. : 06 60 47 72 13 et 06 28 54 49 15
[email protected]
Marie-Madeleine (Yvelines)
Tél. : 09 51 63 39 37 •
[email protected]
Diverscités (Bordeaux)
Tél. : 05 56 99 14 62 • www.diverscites.fr
OMEGA Production (Nantes)
Tél. : 02 40 84 39 46 •
[email protected]
Entraide et Culture (Essonne)
Tél. : 06 20 99 43 81 •
[email protected]
Partenariat France Afrique (Essonne)
Espoir (Essonne)
Tél. : 01 60 77 21 81 et 06 27 42 96 06
[email protected]
SOCAM (Alpes Maritimes)
Tél. : 06 32 75 59 71 [email protected]
Fazeb Fedaba (Essonne)
Tjenbé Red (Paris)
Tél. : 01 69 05 78 29 •
[email protected]
Tél. : 06 10 55 63 60 • [email protected]
TOO et DO (là-bas et ici) (Essonne)
Tél. : 06 62 17 69 52 • [email protected]
Génération Femmes (Essonne)
[email protected]
Vie Enfance Espoir 91 (Essonne)
Tél. : 06 60 76 37 66 •
[email protected]
Génération II Citoyenneté (Essonne)
Tél. : 01 60 78 12 53 • [email protected]
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Index
HALDE : Haute autorité de lutte contre les
La liste des abréviations
discrimination et pour l’Egalité
AAH : Allocation adulte handicapé
IST : Infection sexuellement transmissible
AME : Aide médicale d’Etat
MDPH : Maison départementale des personnes
APS : Autorisation provisoire de séjour
handicapées
APT : Autorisation provisoire de travail
MISP : Médecin inspecteur de santé publique
CADA : Centre d’accueil des demandeurs d’asile
ODSE : Observatoire de droit de la santé des
étrangers
CAF : Caisse d’allocation Familiale
OFPRA : Office français de protection des
CDAG : Centre de dépistage anonyme et gratuit
réfugiés et apatrides
CDPS : Centre départemental de prévention et
OQTF : Obligation à quitter le territoire français
de santé
CMU : Couverture maladie universelle
PACS : Pacte civil de solidarité
CMU-C : Couverture maladie universelle
PASS : Permanence d’accès aux soins de santé
complémentaire
RMI : Revenu minimum d’insertion
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
SMIC : Salaire minimum interprofessionnelle de
croissance
CST : Carte de séjour temporaire
CR : Carte de résident
TPE : Traitement post exposition
DDASS : Direction départementale des affaires
VIH : Virus de l’immunodéficience humaine
sociales et sanitaires
DDTE : Direction départementale du travail et de
l’emploi
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Me soigner et vivre en France en tant personne étrangère malade.
Mes droits :
Titre de séjour (CST/APS), Sécurité sociale, Aide médicale Etat (AME),
Couverture maladie universelle (CMU) et complémentaire, le travail,
Allocation adulte handicapé (AAH), Regroupement familial,
Accompagnant malade et les ressources pour être aidé.