chambre de metiers et de l`artisanat

Transcription

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
DE CHARENTE-MARITIME
107, Avenue Michel Crépeau – 17024 La Rochelle Cedex 1
Avis de publicité – Procédure Adaptée
__________________________________________________________________________
Date de mise à la publication : 13 septembre 2013
Identification de la personne publique :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
la Charente-Maritime
107 Avenue Michel Crépeau
17024 LA ROCHELLE Cedex 1
Référence : AB-MMO-SSI-SGL/2013-09
Personne responsable du marché :
Monsieur le Président de la CMA 17
Tél. : 05.46.50.00.00 Fax : 05.46.50.00.09
Adresse Internet : http://www.cm-larochelle.fr
Objet du marché : Services
Description : Mission de Maîtrise d’œuvre et de coordination pour la mise en conformité SSI du
Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan.
Lieu d’exécution :
Campus des Métiers de St Germain de Lusignan- Route de Saint Genis - 17500 Saint Germain de
Lusignan.
Date prévisionnelle d’exécution du marché : A partir du 15 novembre 2013
Critères de jugement des offres :
Valeur Technique, 40% ; Prix, 60%.
Date limite de réception des offres : Jeudi 17 octobre à 17h30
Coordonnées des personnes habilitées à donner des informations :
Monsieur BAUBRAND Aurélien, tél. 05.46.50.03.16, courriel : [email protected]
Adresses où le dossier de consultation du marché peut être retiré :
- A l’Accueil du Siège de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 & de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi)
107 avenue Michel Crépeau
- Liens internet qui permettent le retrait dématérialisé du dossier de consultation du marché :
Profil acheteur (plate-forme de dématérialisation AWS) : www.pro-marchespublics.com
Site CMA17 : http://www.cm-larochelle.fr/marches_publics.html
Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception
ou déposées contre récépissé :
A l’Accueil du Siège de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 & de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi)
LES ENVELOPPES DEVRONT PORTER LA MENTION :
«Mission de Maîtrise d’œuvre et de coordination pour la mise en conformité SSI du
Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan - NE PAS OUVRIR - »
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
REGLEMENT DE CONSULTATION
Marché passé selon la procédure adaptée (MAPA)
Conformément à l’Article 26 II, 28, 40-II et 77 du Code des Marchés Publics
(Décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié par le décret n°2008-1355 du 19
décembre 2008 complété par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009, le décret
n°2009-1702 du 30 décembre 2009, par la circulaire n°2009-1526-D et par la
circulaire n°2012-35-D du 1er janvier 2012)
Personne Publique: Chambre de Métiers et de l’Artisanat
de la Charente-Maritime
17 024 LA ROCHELLE Cedex
Objet de la consultation :
_______________________________________________________________________
Mission de Maîtrise d’œuvre et de Coordination pour la mise en conformité SSI
du Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan
_______________________________________________________________________
Date et heure limites de remise des offres :
Jeudi 17 Octobre 2013 à 17h30
Règlement de consultation
Mission de Maîtrise d’œuvre et de coordination pour la mise en conformité SSI du Campus des Métiers CMA17 de Saint
Germain de Lusignan
AB-MMO-SSI-SGL/2013-09
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Article 1er : Objet du marché
Le présent marché a pour objet les prestations de services suivantes : d’une part la mission de
maîtrise d’œuvre et d’autre part la coordination SSI du Système de Sécurité Incendie pour la remise
en conformité du SSI des bâtiments du Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan.
Ces prestations consistent, pour le compte de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la CharenteMaritime, à assurer et porter intégralement le projet d’un point de vue règlementaire, technique et
fonctionnel:
- dès sa phase de conception de la mission,
- pour l’exécution et le suivi de la remise en conformité,
- jusqu’à la réception et la levée des observations par la commission de sécurité
d’arrondissement.
L’ensemble des clauses particulières du marché est précisé dans le Cahier des Clauses Particulières
(AE-CCP), joint au présent règlement de consultation.
Article 2 : Conditions de la consultation
2-1-Etendue de la consultation
Le présent marché est passé selon la procédure adaptée, en application des articles Article 26 II, 28,
40-II et 77 du Code des Marchés Publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié par le décret
n°2008-1355 du 19 décembre 2008 complété par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009, le
décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009, par la circulaire n°2009-1526-D et par la circulaire n°201235-D du 1er janvier 2012).
2-2- Maîtrise d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
2-3- Forme, durée et délais d’exécution du marché
2.3.1 Forme du marché
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire qui entre en vigueur à la date de l’accusé de
réception de sa notification.
2.3.2 Délais d’exécution et durée du marché
Le point de départ du délai d’exécution est le jour de l’accusé de réception de la notification du bon de
commande au titulaire.
Les délais et le planning d’exécution sont précisés au CCP.
2-4- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée
en page de garde du présent règlement.
2-5-Unité monétaire
Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire
suivante : EURO.
2-6-Mode de dévolution du marché
Le marché découlant de cette consultation pourra être attribué à une ou plusieurs entreprises.
2-7-Variantes et options
Le descriptif technique de référence ayant pour objet la présente consultation demeure celui qui est
décrit au Cahier des Clauses Particulières (CCP) joint au Dossier de Consultation : la proposition du
candidat doit être conforme et permettre de répondre aux besoins fonctionnels précisés au dossier.
Néanmoins, la présente procédure autorise la possibilité pour le candidat, de proposer dans son offre
des variantes et des options, qui devront apparaître de façon distincte (en plus et indépendamment de
l’offre de base), et pourront être prises en compte pour analyse selon la pertinence et l’intérêt de la
proposition.
Germain de Lusignan
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2-8-Nomenclature communautaire pertinente
La principale référence à la nomenclature européenne (CPV) associées à la présente consultation est
la suivante :
71310000
Sécurité incendie
Article 3 : Dossier d’appel d’offre
3-1- Contenu du Dossier d’appel d’offre.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Le présent Règlement de Consultation et son annexe,
- L'Acte d'Engagement et Cahier des Particulières (AE-CCP) et son annexe,
- Le certificat de visite.
Les candidats sont tenus de vérifier dès réception le contenu du dossier transmis et sa conformité à la
liste des pièces fournies. Aucun délai supplémentaire et aucun recours ne pourra être accepté du fait
d'un dossier incomplet.
3-2-Retrait des dossiers de consultation
3-2-1-Par voie papier
Les candidats peuvent, retirer sur place le dossier sur support papier à l'adresse suivante :
A l’Accueil du Siège de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime
du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 & de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi)
3-2-2- Retrait par voie dématérialisée
Conformément au CMP pour ce type de procédure, le pouvoir adjudicateur met à disposition
l'ensemble du dossier de consultation par voie électronique via son profil acheteur. Les candidats
peuvent ainsi consulter librement le dossier complet, le retirer de façon dématérialisée d’après les
adresses électroniques suivantes :
Profil acheteur (plate-forme de dématérialisation AWS) : http://www.pro-marchespublics.com
Site CMA17 : http://www.cm-larochelle.fr/marches_publics.html
Article 4 : Présentation des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de
présentation associés. Le candidat doit obligatoirement préciser si la candidature émane d'une
entreprise qui se présente seule ou si elle émane d'entreprises groupées.
Dans ce dernier cas, chaque membre du groupement doit produire les documents listés ci-dessous
pour attester la qualité du candidat à remettre une offre. Les candidats étrangers produiront les
documents, rédigés en français, équivalents aux documents listés ci-après.
Il est rappelé que la ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat et que les candidats
peuvent présenter une offre en groupement solidaire ou conjoint (article 51 du Code des Marchés
Publics).
Germain de Lusignan
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A l’appui de leur lettre de candidature, chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate
devra produire :
1  Une déclaration sur l’honneur (cf. modèle ci-joint en annexe du présent règlement de
consultation) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner
telles que définies à l’article 43 du code des marchés publics c’est-à-dire :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second
alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux
articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article
1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du
code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par
le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 82311, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans
un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet,
en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c)
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et
accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant
celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
d)
Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à
l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des
articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie
par un droit étranger ;
e)
Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit
étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible
d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;
f)
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière
fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté
spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou
avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
l’organisme chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité
civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance
de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou
avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et
établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
2  Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
Germain de Lusignan
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3  Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités
professionnelles, techniques et financières :
Expérience : Références de l’entreprise en missions de même complexité.
Capacités professionnelles : moyens en personnel et matériels de la société
Capacités financières : Chiffres d’affaires des 3 derniers exercices clos.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme
équivalent par le maître de l’ouvrage s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des
formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse
suivante : " http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat".
4  L’acte d’engagement selon le cadre joint à compléter, dater et parapher et signer par les
représentants qualifiés pour tous les candidats ayant vocation à être titulaires du marché (sauf
pouvoir donné au mandataire dans la lettre de consultation),
5 Le Cahier des Charges ci-joint à parapher et à signer pour acceptation sans modification,
6 La décomposition du prix global et forfaitaire,
7 Un mémoire justificatif précisant :
 la désignation du chef de projet, et son curriculum vitae,
 la présentation de l’équipe amenée à travailler pour cette mission et les curriculum vitae
correspondants.
 la méthodologie de travail proposée, indiquant avec précision chacune des tâches proposées
et les moyens humains affectés.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront les suivants (par ordre décroissant d’importance) :
- Prix,
25%
- Cohérence économique de la proposition entre les coûts d’intervention, la compétence des
intervenants et le temps passé.
20%
- Recevabilité administrative, garanties professionnelles, qualité des références similaires en
mandat de maîtrise d’ouvrage et sur des opérations de complexité équivalentes,
20%
- Pertinence de l’organisation du prestataire (organigramme, méthodologie de travail, moyens
et organisation mis en œuvre, rapidité d’intervention),
20%
- Qualité des personnes physiques affectées au projet,
15%
Article 6 : Suite donnée à la consultation – Négociation
Le maître d’ouvrage engagera une négociation, avec au maximum les 3 candidats les mieux classés.
Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
Germain de Lusignan
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Article 7 : Conditions d'envoi ou de remises des offres
Les offres devront reprendre les éléments demandés à l'article 4 du présent règlement et devront être
adressées par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception postal, ou remises contre
récépissé à l'adresse ci-dessous. Elles seront transmises sous pli cacheté et porteront les mentions
suivantes :
Offre pour :
Mission de Maîtrise d’œuvre et de coordination
pour la mise en conformité SSI
NE PAS OUVRIR
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime
Service Achats
107, Avenue Michel Crépeau – 17024 La Rochelle Cedex 1
Les offres doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquée dans la page de garde du
présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'accusé de réception serait délivré après
la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne pourront pas retenus.
Article 8 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir les renseignements complémentaires d’ordre administratifs ou techniques qui leur
seraient nécessaires au cours de leur étude et pour finaliser leur offre, les candidats pourront
s’adresser comme suit :
- Renseignements administratifs
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime
Aurélien BAUBRAND Responsable Achats (05.46.50.03.16 ou 06.37.15.53.54)
17024 La Rochelle Cedex 1
Courriel : [email protected]
- Renseignements techniques
Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan
Eric POITEVIN - Coordinateur SSI CMA17 (06.37.05.71.62)
40 Route de Saint Genis
17 500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN
Article 9 : Visite sur site
La visite de chaque site est obligatoire pour établir une offre.
Les candidats devront prendre attache comme suit pour convenir d’un rendez-vous :
Au Campus des Métiers de Saint Germain de Lusignan
Eric POITEVIN - Coordinateur Sécurité CMA17 (06.37.05.71.62)
40 Route de Saint Genis
17 500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN
Le candidat transmettra impérativement dans son offre les certificats validés à l’issue de
chaque visite.
Germain de Lusignan
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ANNEXE : ATTESTATION A REMETTRE
Je soussigné(e) ...........................................................................................................
Représentant légal de : ................................................................................................
domicilié(e) ...................................................................................................................
......................................................................................................................................
Déclare sur l’honneur ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner au
regard de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Date, signature et cachet du candidat :
(paraphe sur chaque page)
Germain de Lusignan
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MARCHE PUBLIC DE SERVICES
MARCHE VALANT ACTE D’ENGAGEMENT ET CAHIER DES
CLAUSES PARTICULIERES
Marché passé selon la procédure adaptée
En vertu de l’Article 30 du Code des Marchés Publics
Personne Publique: Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Charente-Maritime
17 024 La Rochelle Cedex 1
Objet de la consultation :
_______________________________________________________________________
Mission de Maîtrise d’œuvre et de coordination pour la mise en conformité SSI
_______________________________________________
Maître de l’Ouvrage : Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Charente Maritime
____________________________________________________________________________________________________
Marché valant Acte d’Engagement et CCP
Mission de Maîtrise d’œuvre et de coordination pour la mise en conformité SSI du Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain
de Lusignan
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CONTRACTANT (S)
A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Je soussigné (nom, prénoms) : ............................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................
Numéro de téléphone : ........................................................................................................
Numéro d'identification SIRET (2) : ....................................................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ......................................................
ou au répertoire des métiers : ..............................................................................................
Code d'activité économique principale NAF (1) : ................................................................
B. POUR LES SOCIETES
Je soussigné (nom, prénoms) : ............................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de : ............................................................................
Au capital de : ....................................................................................................................
Adresse du siège social : ..................................................................................................
............................................................................................................................................
Numéro d'identification SIRET (1) : ...................................................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ...................................................
Code d'activité économique principale NAF (1) : .............................................................
C. POUR LES GROUPEMENTS
Nous soussignés :
M ..............................................................................., agissant en mon nom personnel
er
1 contractant domicilié à : ............................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de la société : .......................................................
Numéro d'identification SIRET (1) : ...............................................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2) : .................................................
Code d'activité économique principal NAF (1) : ............................................................
M ..............................................................................., agissant en mon nom personnel
2ème contractant domicilié à ...........................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de la société .........................................................
Numéro d'identification SIRET (1) .................................................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2) ...................................................
Code d'activité économique principal NAF (1) ..............................................................
Contractants suivants : ..................................................................................................
Mandataire : M ....................................................... est le mandataire des contractants
ci-dessus groupés solidaires (3)
Mandataire : M ....................................................... est le mandataire des contractants
ci-dessus groupés conjoints (3)
- après avoir lu et accepté sans aucune modification le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et les
documents qui y sont mentionnés,
- et après avoir établi la déclaration prévue à l'article 44 du code des marchés publics et fourni, dans
un délai imparti par l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur si mon offre est retenue, les certificats et
attestations visés à l'article 46 du code des marchés publics, ainsi que les pièces énumérées à l'article R.
324-4 ou R. 324-7 du Code du travail,
__________________________________________________________________
(1) Pour les entreprises ou sociétés établies en France.
(2) Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent.
(3) Rayer la mention inutile.
____________________________________________________________________________________________________
de Lusignan
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PAIEMENTS
Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 9 du CCP. La personne
publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du
(des) compte(s) suivant(s) :
Les services définis au présent AE-C.C.P. portent sur une mission de maîtrise d’œuvre et la coordination
SSI du Système de Sécurité Incendie pour la remise en conformité du SSI des bâtiments du Campus des
Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan.
L’ensemble des prestations sera rémunéré d’après les éléments tarifaires mentionnés sur la Décomposition
du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
Désignation du compte à créditer en euros :
 Titulaire du compte : ....................................................................................................................
 Etablissement : ............................................................................................................................
 Agence : .......................................................................................................................................
 Adresse : ......................................................................................................................................
 N° du compte : .............................................................................................................................
 Code Banque : .............................................................................................................................
 Code guichet : ..............................................................................................................................
 Clé RIB : .......................................................................................................................................
Désignation du (des) compte(s) à créditer en cas de groupement, en euros :
 Titulaire du compte : ....................................................................................................................
 Etablissement : ............................................................................................................................
 Agence : .......................................................................................................................................
 Adresse : ......................................................................................................................................
 N° du compte : .............................................................................................................................
 Code Banque : .............................................................................................................................
 Code guichet : ..............................................................................................................................
 Clé RIB : .......................................................................................................................................
Toutefois, la personne publique se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes
spéciaux.
Fait en un seul original
A ............................…., le ................................
Le(s) opérateur(s) économique(s),
(Date, Signature et cachet de l’entreprise)
Acceptation de l'offre
A ............................…., le ................................
Le Président de la Chambre de Métiers
De la Charente-Maritime,
____________________________________________________________________________________________________
de Lusignan
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Article 1 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet les prestations de services suivantes : d’une part la mission de maîtrise
d’œuvre et d’autre part la coordination SSI du Système de Sécurité Incendie pour la remise en conformité du
SSI des bâtiments du Campus des Métiers CMA17 de Saint Germain de Lusignan.
Ces prestations consistent, pour le compte de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la CharenteMaritime, à assurer et porter intégralement le projet d’un point de vue règlementaire, technique et
fonctionnel:
- dès sa phase de conception de la mission,
- pour l’exécution et le suivi de la remise en conformité,
- jusqu’à la réception et la levée des observations par la commission de sécurité d’arrondissement.
Article 2 – CONTEXTE
2.1. Contexte général :
Cette mission intervient dans le cadre d’une prescription de la commission de sécurité d’arrondissement,
demandant que soit effectuée une vérification de l'installation S.S.I du Campus de Saint Germain de
Lusignan par un organisme agrée (art 5 du PV), constatant qu’aucune vérification de mise en conformité
n'avait pas été faite récemment, malgré la réalisation de travaux importants sur site.
La recommandation principale est de "nommer un coordonnateur S.S.I afin d'établir le dossier d'identité S.S.I
conformément à la norme NFS 61-932)" ainsi de valider un certain nombre de prescriptions techniques.
Après concertation de la CMA17 auprès du représentant du S.D.I.S à la commission de sécurité, il a été
décidé de considérer les deux bâtiments impactés par la remise aux normes comme des bâtiments distincts,
pour des contraintes tant techniques que financières.
La présente consultation a pour but de missionner un cabinet agréé formé aux exigences réglementaires,
normatives, techniques (liées aux matériels utilises) et fonctionnelles (architecture, besoin de l'exploitant...).
La mission attendue doit être complète et globale, et doit permettre une prestation de maîtrise d'œuvre et la
coordination depuis la conception jusqu’à la réception sans réserves, en passant par l’exécution et la
réalisation des remises en conformité.
2.2. Eléments de références :
Le procès verbal de visite d’un établissement recevant du public notifié par la Commission de sécurité
d’arrondissement*.
L’arrêté municipal de Saint Germain de Lusignan du 14 juin 2013 autorisant la poursuite de l’ouverture d’un
établissement recevant du public*.
Les textes règlementaires et normes s’appliquant au type de mission dont est l’objet du marché, tels que le
Règlement de Sécurité du 25 juin 1980 et modificatifs, NFS 61930 à 61940, etc.
Le rapport diagnostic technique complet du Système de Sécurité Incendie réalisé par la SOCOTEC (rapport
du 27.12.2012)*.
L’ensemble des règles de l’art relatives aux systèmes de sécurité incendie.
(*ces éléments seront consultables lors de la visite sur site obligatoire, prévue dans le cadre de cette
consultation.)
____________________________________________________________________________________________________
de Lusignan
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2.3. Caractéristiques des locaux et du Système de Sécurité Incendie (SSI) existant
Etablissement avec activités de types ERP, composé de plusieurs bâtiments dont avec hébergement,
équipé de 2 centrales Chubb avec UGA équipées de DA ET DM, dont une implantée sur l’externat et l’autre
sur l’internat.
Article 3 – DESCRIPTIF SOMMAIRE ET CONTRAINTES
3.1. Descriptif sommaire :
Audit diagnostic,
Evaluation vérification et état des lieux des installations existantes,
Présentation des axes d’amélioration et des modifications à apporter pour la mise en conformité du SSI,
Réalisation des modifications de mise en conformité du SSI,
Validation et réalisation du dossier d’identité du SSI.
Les prestations attendues se déclinent en deux fonctions :
- La mission de Maître d’œuvre, au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 1993 (celui-ci précise
les modalités techniques d'exécution des éléments de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage
publics à des prestataires de droit privé) ;
- Le rôle de Coordonnateur SSI, au sens de l'arrêté du 2 février 1993, des normes NFS 61-930 à 61- 940
et FDS 61-949.
Les missions de maîtrise d’œuvre et de coordination SSI ont pour objectif de garantir une cohérence de
l'installation de l'ensemble des équipements visant à mettre l'établissement en sécurité lors d'un éventuel
début d'incendie.
Les équipements et l'installation sont regroupés sous l'appellation SSI (Système de Sécurité Incendie). Ces
missions consistent à coordonner les actions liées à la conception et à la réalisation du SSI, à veiller à la
corrélation des éléments le constituant.
La mission du Maître d’œuvre s'exerce en complément des missions des autres intervenants et notamment
de celles du coordinateur SSI, du conducteur d'opération, du Contrôleur Technique, du Coordonnateur en
matière de Sécurité et de Protection de la Santé, de l'O.P.C. et des entreprises.
3.2. Contraintes de la mission :
Les travaux devront être seront effectués en milieu occupé.
Un audit exhaustif de l’installation actuelle, de vérifier la faisabilité et la nécessité, concernant des points
suivants :
- Le déplacement de la centrale de l’internat,
- La possibilité de garder le câblage existant,
- L’implantation DM avec mise à hauteur 1,30m, des diffuseurs sonores et préconiser l’installation de flashs
lumineux dans les locaux où une personne malentendante peut se retrouver seule, comme les sanitaires.
- La surveillance des locaux à risques suite à la prise en compte de l’analyse de risque (type de détecteur)
- La mise en place de tableau de report d’informations
- préparer un cahier des charges fonctionnel et un DCE de réaliser
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Article 4 – DETAIL DE LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
Toutes ces étapes doivent être détaillées dans l’offre du candidat.
5.1. Méthodologie
Conformément aux éléments cités à l’Article 3, la mission du maître d’œuvre et du coordinateur SSI a pour
but :
- d’effectuer l’audit de l’installation actuelle,
- d’organiser le SSI afin de gérer prioritairement l’évacuation des immeubles en respectant le budget
accordé par le maitre d’ouvrage,
- d’établir les dossiers d’avant-projet, de projet et consultation des entreprises,
- d’accompagner la maitrise d’ouvrage dans le choix technique et financier des entreprises,
- d’assurer la compatibilité technique et fonctionnelle des différents éléments constitutifs du SSI et vérifier le
respect des règles d’installation,
- de procéder à la réception technique des installations et assurer la mise en service du matériel,
- de collecter l’ensemble des documents à remettre à la maitrise d’ouvrage dans le but d’assurer la parfaite
exploitation des installations (DOE, dossier d’identité du SSI, etc.).
Les missions de maître d’œuvre et du coordonnateur SSI seront exercées dans le respect des textes
règlementaires et normatifs applicables à l’établissement.
Elles se composent de 3 phases, la phase conception (étude), la phase réalisation (travaux) et la phase
réception.
5.2. Mission spécifique
Le candidat devra, selon la spécificité de la mission, détailler de manière chronologique et méthodologique
toutes les étapes de la mission qu’il préconisera dans son offre en tant que maître d’œuvre, notamment par
exemple, pour les phases :
- diagnostic (programmation des réunions préparatoires & plannings, évaluation de l’état des installations
existantes, présentation des améliorations futures de l’installation sur la partie réglementaire...)
- dossier Projet (programmation des réunions préparatoires & plannings, étude des choix techniques
fonctionnels, architecturaux possibles et envisageables, avec prise en compte des contraintes diverses,
élaboration de descriptifs techniques précis des travaux, estimation précise et détaillée, réalisations de plans
d’implantation et de localisation, calendrier prévisionnel de réalisation, prise en charge de dossiers de
demandes d’autorisations administratives et de notices de sécurité...)
- mise à jour des documents d’étude (CCTP, plans, synoptiques, planning prévisionnel…)
- assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) (programmation des
réunions préparatoires & plannings, présentation
- VISA (programmation des réunions préparatoires & plannings, présentation des intervenants réception du
dossier d’exécution de l’entreprise, analyse de dossier et si besoin, transmettent à l’entreprise une fiche
d’observations pour que l’entreprise ajuste son dossier.
Les travaux ne commencent seulement lorsque le dossier est validé par tous les intervenants qui assistent la
maîtrise d’ouvrage.
- Direction de l’Exécution des contrats de travaux (DET) (présentation de l’organisation de la phase
réalisation du projet, comptes-rendus d’avancement et de conformité des travaux…
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR) (validation des essais par
sondage des performances de l’installation, élaboration de réserves et suivi de leur levée, vérification du
Dossier des Ouvrages Exécutés, envoi du dossier DOE …).
…ect…
Dans son offre, le candidat devra également tenir informés les interlocuteurs de la maîtrise d’ouvrage des
avancées et les impliquer à chaque étape du projet.
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Article 5 – DETAIL DE LA MISSION DE COORDINATION SSI
Toutes les actions doivent être détaillées dans l’offre du candidat.
5.1. Phase Conception
En phase conception, le coordonnateur SSI recueillera, auprès du maître d’ouvrage et de ses représentants,
les besoins et définira le concept de mise en sécurité.
Il analysera et fixera les besoins de sécurité, préconisera les systèmes et équipements à mettre en œuvre
en tenant compte de la réglementation et des textes en vigueur, de la spécificité de l’établissement (type et
catégorie du bâtiment), ainsi que des exigences du maître d’ouvrage (contraintes d’exploitation, etc.), du
rapport de la commission de sécurité et du rapport préliminaire de l’organisme de contrôle.
Les actions à prévoir lors de la phase conception sont :
- Participation à la réunion de mise au point technique avec la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. En
amont du projet, la démarche de coordination sera de se joindre à la MOA et à la MOE afin de répondre au
mieux aux objectifs du programme, compte tenu de l’ensemble des contraintes techniques que présente
l’opération.
- Analyse du programme de l’opération, des exigences fonctionnelles et des exigences d’exploitation.
- Analyse des arrêtés (notice de sécurité et/ou des attendus de la commission de sécurité) émis par les
services de sécurité suite à l’instruction de la demande de travaux ou du permis de construire, rédaction
d’une note de synthèse si nécessaire.
- Rédaction du cahier des charges fonctionnel du SSI avec détermination de la catégorie du SSI, ZD et ZS.,
corrélation entre les ZD et les ZS, détermination des équipements du SSI ….
- Procédure de réception technique du SSI.
- Analyse du dossier PROJET concernant la cohérence du dossier avec les prescriptions du cahier des
charges fonctionnelles, rédaction d’une note de synthèse.
- Analyse et avis sur dossier DCE, rédaction d’une note de synthèse.
- Contrôle des CCTP des lots concernés avec recherche des éventuels écarts par rapport à la
règlementation, à la notice de sécurité, aux attendus de la commission de sécurité, etc.).
- Participation à la réunion d’analyse des candidatures des entreprises sur l’aspect sécurité.
5.2. Phase Réalisation
Les actions à prévoir lors de la phase réalisation sont :
- Participation aux réunions préparatoires avec la MOA, la MOE, les entreprises retenues.
- Vérification des pièces du dossier, des écarts avec le DCE, les pièces Marché des entreprises.
- Vérification des plans d’exécution relatifs au SSI, note de synthèse si nécessaire.
- Visites de chantier et suivis de cohérence entre les différents équipements du SSI.
- Mises au point techniques avec les entreprises sur la mise en œuvre des constituants du SSI et sur le
traitement de l’interface entre les différents matériels installés.
- Organisation et animation de réunions de coordination SSI nécessaires à la bonne conduite du projet.
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5.3. Phase Réception
5.3.1. Opérations préalables à la réception
- Collecte des documents relatifs au SSI (procès-verbaux, attestation de conformité, etc. conformément aux
normes et règlements en vigueur, au CCTP, etc.).
- Collecte, analyse et validation des fiches d’autocontrôles des essais fonctionnels effectués par les
entreprises.
- Constitution du dossier d’identité du SSI
5.3.2. Réception
- Organisation et direction de la réception technique du SSI en présence de la MOA, de la MOE, du
contrôleur technique et des entreprises.
- Essais de corrélation, rapport d’essais.
- Contrôles, levées de réserves (à l’issue de la réception ou après la levée des réserves, le coordonnateur
SSI prononcera la réception et rédigera le procès-verbal attestant du bon fonctionnement du SSI, de chacun
des sous-systèmes le composant ainsi que de leur corrélation).
- Remise du dossier d’identité du SSI complet.
5.4 Formation du personnel
- Sensibilisation du personnel de l’établissement sur la prévention des risques d’incendie et de panique.
- Formation du personnel à l’exploitation du SSI accompagnée de supports pédagogiques, comprenant une
partie théorique et une partie pratique avec démonstration au sein même de l’établissement du
fonctionnement des différents équipements constitutifs du SSI, mises en situation, maintenance préventive,
etc.
Le candidat devra fournir dans son offre le programme précis de la formation.
Article 6 – DUREE DU MARCHE
Le présent marché signé prendra effet à compter de sa notification au titulaire.
Durées estimatives et prévisionnelles :
Phase Conception : 4 mois à 5 mois.
Phase Réalisation : Durée des travaux de 3 mois maximum (selon les préconisations).
Article 7 –CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS
Les missions sur le plan technique se terminent au terme de la période de garantie de parfait achèvement.
Au cas où aucun désordre n’aurait été énoncé par le mandant pendant la période de parfait achèvement, à
l’issue de cette période, le mandataire demandera au mandant le constat de l’achèvement de sa mission
technique. Le mandant notifiera au mandataire son acceptation de la mission technique dans le délai d’un
mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l’issue de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de
parfait achèvement, il appartiendra au mandataire de suivre la levée des réserves ou la réparation des
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désordres. Le mandataire adressera au mandant copie du procès-verbal de levée des réserves ou
désordres.
Dans le mois, le mandant notifiera au mandataire son acceptation de l’achèvement de la mission technique.
A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l’issue de ce délai.
Article 8 – MODALITES ET DETERMINATION DES PRIX
Détermination des prix
Les prix ou conditions de prix seront calculés et présentés par les candidats dans leurs offres conformément
aux modalités déterminées ci-après :
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation.
L’ensemble des coûts devra impérativement être détaillé dans le bordereau de prix annexé.
L’offre précise également pour chaque prestation :
- le prix net hors T.V.A (horaire ou forfaire)
- le taux de la T.V.A et le prix total H.T pour la quantité globale prévue au CCTP
- le prix total T.V.A incluse pour la susdite quantité globale
Seuls les prix unitaires indiqués sur le bordereau de prix seront appliqués.
Les prix sont fermes et intangibles après négociation.
Article 9 – PAIEMENT – ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
9-1-Mode de règlement
La facturation ne pourra être effectuée qu’au service fait, procès verbal de réception à l’appui, c’est-à-dire
lorsque la totalité des prestations sera conforme aux clauses du marché. Le paiement s'effectuera sur
présentation, par le prestataire, de la facture correspondante en deux exemplaires.
La Chambre de Métiers accepte ou rejette les factures. En cas de rejet de la facture (désaccord sur le
montant, réception de travaux non-conformes) le montant de la somme à régler au titulaire sera arrêté par le
pouvoir adjudicateur.
Il sera notifié par écrit au titulaire si une facture a été rejetée comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le titulaire disposera alors d'un délai de 8 jours à compter de cette notification pour présenter une nouvelle
facture corrigée et émettre des observations. Passé ce délai ou en cas de silence gardé par ce dernier, le
titulaire sera réputé avoir accepté ce montant.
Le délai de mandatement de la somme à laquelle le titulaire prétend sera suspendu jusqu'à réception par la
collectivité de la facture rectifiée. Ce délai sera également suspendu dans l'hypothèse où le titulaire ne
renverrait pas à la Chambre de Métiers les documents à fournir ou à compléter nécessaires au règlement
des prestations.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des
marchés publics. Ce délai court à compter de la date de réception, par le pouvoir adjudicateur, de la facture
correspondant aux prestations effectuées conformément à la lettre de commande.
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9-2-Présentation des demandes de paiement
Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture sont les suivantes :
 Le nom ou la raison sociale du créancier,
 L'adresse, le numéro de SIRET ou de SIREN et le code APE du prestataire,
 le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement,
 le numéro et la date du marché, ainsi que le cas échéant la date et le numéro de la lettre de
commande,
 la nature et le nombre d’interventions,
 la date, l’heure et le lieu d’exécution,
 le montant HT de la prestation exécutée ;
 le taux et le montant de la TVA,
 la date de facturation.
Elle sera envoyée à la CMA 17.
9-3-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et
sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Article 10 – GARANTES ET ASSURANCES
Le titulaire devra fournir les attestations règlementaires et autres assurances indispensables à la réalisation
de la prestation, et exigibles selon le niveau et degré d’interventions.
Concernant les installations, le délai légal de garantie de bon fonctionnement est fixé à 2 ans. Toutefois, la
responsabilité du titulaire reste engagée au-delà de cette garantie s’il est démontré que les interventions et
travaux n’ont pas été conformes.
Article 11 - PENALITES
Pénalités de retard
Tout retard dans l'exécution du marché donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d'une
pénalité de retard fixée à 100.00€ par jour de retard.
Article 12 - RESILIATION
Le marché peut être résilié selon les dispositions du CCAG. En outre, le pouvoir adjudicateur peut, selon
l'article 47 du Code des Marchés Publics, résilier le marché aux torts du titulaire après mise en demeure
restée infructueuse, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des
prestations à ses frais et risques, soit en cas d'inexactitude des renseignements et documents prévus aux
articles 44 et 46 dudit code, soit en cas de refus de produire les pièces prévues aux à l'article D.8222-5 ou
D.8222-7 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut
d’indication du délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour
satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
Article 13 – FORCE MAJEURE
Le cas de force majeure suspendra les obligations contractuelles de la partie qui l'invoque.
Si un événement constitutif d'un cas de force majeure a une durée d'existence de plus de 30 jours, les
parties se rencontreront afin d'évoquer d'un commun accord les solutions qui pourront être mises en œuvre
afin de remédier aux conséquences qu'aurait entraînées cet évènement.
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Les parties conviennent d'un commun accord que sont considérés comme cas de force majeure ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence.
La survenance d'un cas de force majeure n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 14 - LITIGES
La Chambre Métiers et le titulaire conviennent que les litiges qui résulteraient de l'application du présent
marché feront l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut de conciliation conclue dans un délai maximal de trois mois, les litiges seront soumis par la partie la
plus diligente au tribunal administratif de Poitiers.
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ANNEXE – BORDEREAU DE PRIX A joindre à l’offre dûment complété
DESIGNATION
UNITE
QUANTITE
PRIX
UNITAIRE
HT
TOTAL HT
TOTAL TTC
PHASE 1 - CONCEPTION
Réunions avec le MOA et le MOE pour prise contact,
présentation des projets, transmission des documents
transmission des documents et mode de coopération
Visites et relevés sur site
Analyse du programme de l'opération, des exigences
fonctionnelles et des exigences d'exploitation.
Diagnostic des installations existantes,
Rédaction de rapport DIAG
Elaboration du dossier APS
Elaboration du dossier APD
Rédaction du Concept de mise en sécurité
Etude et rédaction de la notice de sécurité
Etude et rédaction du cahier des charges fonctionnel SSI
provisoire
Elaboration du dossier PRO
Réunion PRO
Etude et rédaction du cahier des charges fonctionnel SSI
définitif
Elaboration du dossier DCE
...Autres postes… Préciser :
Total PHASE 1
PHASE 2 - REALISATION
Participation à la réunion préparatoire avec MOA, MOE et
entreprises retenues
VISA : Vérification des plans d'exécution du SSI 260,00
DET : Réunion et visite de chantier,mise au point technique
avec les entreprises,
Rédaction d'un CR
Organisation et animation de réunions de coordination SSI
Total PHASE 2
…/…
____________________________________________________________________________________________________
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…/…
PHASE 3 - RECEPTION - AOR
Collecte des documents relatifs au SSI (PV etc)
Analyse et validation des fiches d'auto contrôle des essais
fonctionnels effectués par les entreprises
Validation du dossier des ouvrages exécutés
OPR : Organisation et direction de la réception technique
du SSI en présence de la MOA, du CSSI, du CT et des
entreprises
Essais de corrélation et rapport d'essais.
Contrôles et levées de réserves
Réception du SSI avec participation
Etablissement du PV de réception par le CSSI
Remise du dossier d'identité du SSI et du DOE
Total PHASE 3
TOTAL GENERAL TTC
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CERTIFICAT DE VISITE
Exemplaire Société
DATE
………………………………………………………………………………………………..
SITE
………………………………………………………………………………………………..
SOCIETE
………………………………………………………………………………………………..
NOM DU
TECHNICIEN
AYANT PROCEDE
A LA VISITE
………………………………………………………………………………………………..
PERSONNEL CFA
ACCOMPAGNANT
………………………………………………………………………………………………..
Signatures
Société
………………………………………………..
CMA17
CERTIFICAT DE VISITE
Exemplaire CMA17
DATE
………………………………………………………………………………………………..
SITE
………………………………………………………………………………………………..
SOCIETE
………………………………………………………………………………………………..
NOM DU
TECHNICIEN
AYANT PROCEDE
A LA VISITE
………………………………………………………………………………………………..
PERSONNEL CFA
ACCOMPAGNANT
………………………………………………………………………………………………..
Signatures
Société
………………………………………………..
CMA17

chambre de metiers et de l`artisanat

Transcription

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