DOSSIER : 406873 9105-2803 Québec inc. Vous trouverez ci

DOSSIER : 406873
9105-2803 Québec inc.
Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous
indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à
l’égard de celle-ci.
L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une
photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit
disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est
aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre
site Internet dans la section « Cartographie – Géomatique ».
Pour toute question d’ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez
communiquer avec le Service de l’information au 1-800-667-5294 ou vous
présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du
lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible
d’obtenir par la poste copie d’un document versé au dossier, après paiement,
s’il y a lieu, des frais déterminés par règlement.
Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est
possible, ainsi qu’à toute personne intéressée, de présenter des observations
écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre
sa décision.
Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la
Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser
votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous,
en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant
les coordonnées de cette rencontre.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet
http://www.cptaq.gouv.qc.ca, afin d'obtenir des informations de nature
générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le
rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires.
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Téléphone : (418) 643-3314 (local)
1-800-667-5294 (extérieur)
Télécopieur : (418) 643-2261
25, boul. La Fayette, 3e étage
Longueuil (Québec) J4K 5C7
Téléphone : (450) 442-7100 (local)
1-800-361-2090 (extérieur)
Télécopieur : (450) 651-2258
COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéro
Lots
Cadastre
Superficie
Circonscription foncière
Municipalité
MRC
:
:
:
:
:
:
:
406873
386-P, 387-P
Saint-Georges-de-Clarenceville, Paroisse de
19,36 hectares
Missisquoi
Saint-Georges-de-Clarenceville (M)
Le Haut-Richelieu
Date
:
Le 26 mai 2014
LES MEMBRES PRÉSENTS
Me Hélène Lupien, commissaire
Yves Baril, vice-président
DEMANDERESSE
9105-2803 Québec inc.
COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
(article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)
LA DEMANDE
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que
l'agriculture d'une superficie d'environ 19,4 hectares, correspondant à une partie des lots 386
et 387, du cadastre de la Paroisse de Saint-Georges-de-Clarenceville, circonscription foncière
de Missisquoi, en vue de poursuivre l'extraction de sable et de gravier sur lesdites parties de
lots.
La présente demande vise à renouveler les activités de sablière-gravière bénéficiant d'une
autorisation émise au dossier 356109 devenue caduque.
LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ
La Municipalité de Saint-Georges de Clarenceville appuie la demande comme le confirme sa
résolution no 2014-02-038 adoptée le 4 février 2014. Elle précise également que la demande
est conforme à la réglementation municipale applicable.
Dossier 406873
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LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER
Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des
articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles1 (la Loi), en
prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.
Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et
selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce
qui suit.
LE CONTEXTE
Géographique
Les lots visés se trouvent dans la MRC du Haut-Richelieu, sur le territoire de la municipalité de
Saint-Georges-de-Clarenceville. Ils sont contigus à la limite municipale de Noyan.
L'emplacement visé est accessible par la rue Front Sud.
Agricole
Les lots visés s'insèrent dans un milieu agroforestier dynamique et actif au plan agricole. Les
superficies sont cultivées en grande culture et en prairie. De vastes massifs boisés et quelques
îlots boisés, sans érablières, sont aussi présents.
Selon les données de l'Inventaire des terres du Canada, les sols sont de bonne qualité, soit de
classes 2 à 4. C'est le cas à l'emplacement visé.
De planification régionale et locale
Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC du Haut-Richelieu est entré en
vigueur le 23 juin 2004 et l'affectation du site est agricole.
LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS
La demande vise un agrandissement vers l'ouest par rapport à l'autorisation antérieure.
En effet, la Commission autorisait,2 selon certaines conditions, l'extraction de sable et de gravier
sur une superficie d'environ 19,4 hectares, localisée à même les mêmes parties de lots.
Il s'agissait du renouvellement d'autorisations antérieures, la première ayant été rendue en
1993 au dossier 207800.
1
2
L.R.Q., c. P-41.1
9105- 2803 Québec inc., no 356109, le 23 juin 2008
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Les conditions se lisaient comme suit :
« 1. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans et ne
prendra effet que lorsque les conditions prévues à la décision 245222
seront exécutées.
2. Conserver intégralement le sol arable en l’entassant sur le site, ou sur le
pourtour, distinctement des matériaux sableux ou pierreux à exploiter.
3. Conserver une bande tampon intacte de 10 mètres entre les lots 384 et 386,
et aménager des pentes d’au plus 30 degrés entre le fond de la gravière et le
haut du talus.
4. La profondeur excavée devra être limitée au niveau moyen des terrains
avoisinants, en conservant une hauteur de 1 mètre au-dessus de l’eau
souterraine, le niveau de l’eau dans les lacs servant d’indicateur du niveau
de l’eau souterraine.
5. Rétablir une couverture végétale (ensemencement d’une prairie ou
reboisement) dès que le sol arable sera remis en place et que le système de
drainage sera rendu fonctionnel.
6. Aux termes des travaux, la demanderesse devra produire à la Commission
un rapport agronomique établissant le respect des présentes conditions.
7. Pour garantir l'exécution des travaux de remise en état, la demanderesse
devra fournir une garantie au montant de 20 000 $ qui pourra, au choix de la
demanderesse, prendre l'une des formes suivantes :
a) des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec
et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est
reconnue;
b) une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des
opérations au Québec, selon la Loi sur les assurances (L.R.Q., ch.
A-32);
c) un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre;
dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de
division et le cautionnement ne peut être annulé avant
l'accomplissement des travaux de réaménagement;
d) un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l'ordre du ministre
des Finances (article 12 du Règlement d'application de la loi).
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La demanderesse devra déposer le montant de la garantie à l’intérieur d’un
délai de 1 année de la date de la présente décision, à défaut de quoi
l’autorisation deviendra caduque. »
Aussi, l'autorisation rendue au dossier 245222 était assortie des conditions suivantes :
« 1) une lisière boisée de 10 mètres de largeur devra être conservée à
l'extrémité est de la surface autorisée, comme écran de protection entre le
site d'extraction et les terres cultivées;
2) au-delà de cette lisière, une pente maximale de 30 degrés (par rapport à
l'horizontale) devra être aménagée, en y déposant du sol arable récupéré
sur le site d'extraction;
3) le terrain final devra être stabilisé en y favorisant une couverture végétale
appropriée, soit par l'ensemencement d'un mélange à prairie fourragère,
soit par la plantation d'arbres;
4) un rapport de surveillance devra être produit à l'expiration de chaque
période de cinq ans; ce rapport devra faire état de la conservation du sol
arable et du maintien de la lisière de protection;
5) l'autorisation est accordée pour une période de dix ans, à compter de la
date de la présente décision;
6) pour garantir l'exécution des travaux de remise en état, le demandeur devra
fournir une garantie au montant de 20 000 $ qui pourra, aux choix du
demandeur, prendre l'une des formes suivantes :
a) Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec
et payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est
reconnue;
b) une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des
opérations au Québec selon la Loi sur les assurances
(L.R.Q., chapitre A-32);
c) un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre;
dans ce cas, la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de
division et le cautionnement ne peut être annulé avant l'accomplissement des travaux de remise en culture;
d) un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l'ordre du ministre
des Finances. »
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La grande différence entre ces conditions concerne la conservation du sol arable non prévu à la
décision 245222, ayant eu cours durant 10 ans (de 1997 à 2007).
L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
Tout d'abord, la Commisison observe à même des plans (orthophotographies) et documents du
dossier, les éléments suivants :
•
Des plans d'eau au-delà de l'aire de droits acquis sont visibles dans la portion ouest du site.
Ces plans d'eau sont présents depuis de nombreuses années, soit au moins depuis 2000.
•
Une portion du terrain perturbé, au sud-est, n'est pas incluse dans la présente demande,
mais ferait partie de l'aire de droits acquis.
•
Aucun travail de restauration n'a été entrepris jusqu'à maintenant. Au cours des 5 dernières
années, les travaux se sont concentrés sur une petite superficie de 0,24 hectare, selon
l'expert au dossier.
•
Des amas de sols arables seraient conservés sur le secteur exploité au cours de la dernière
autorisation, selon l'agronome Julie Couture.
Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après
pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée en
partie soit pour 15,79 hectares lisérés en blanc sur un plan préparé par le service de la
cartographie de la Commission; et refusée pour le résidu tel que liséré en jaune sur ledit plan.
La superficie de la décision 356109 est identifiée quant à elle, par un cadre noir.
La Commission estime que les travaux réalisés jusqu'à maintenant sur le site ne permettent pas
d'entrevoir de réelles possibilités de récupération du site à des agricoles au terme des travaux.
L'exploitation étant peu rapide, il n'y aurait pas lieu d'agrandir le site vers l'ouest ni vers l'est.
Par conséquent, l'autorisation à venir ne porterait que sur la partie de la superficie visée par la
décision antérieure (356109) parce que sans impact supplémentaire.
Depuis la dernière autorisation rendue au dossier 356109, la Commission a standardisé et
resserré les conditions d'exploitation et de remise en état, dans le but de s'assurer d'une
meilleure restauration des sites autorisés. En particulier, la Commission exige désormais une
garantie financière et le suivi des travaux par un agronome.
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Si aucune observation additionnelle ne vient modifier les conclusions de la Commission
énoncées dans le présent document, les conditions à la décision seront libellées comme suit :
Sous peine des sanctions prévues dans la Loi, l'autorisation est assujettie aux
conditions suivantes.
Conditions préalables à l'entrée en vigueur de l'autorisation
1.
Pour garantir l'exécution des travaux de remise en agriculture ci-après établis, la
présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment du dépôt d'une garantie
de 24 000 $, dans une forme qui satisfasse la Commission dont :
a)
Des obligations émises ou garanties par le gouvernement du Québec et
payables au porteur; dans ce cas, seule la valeur marchande est reconnue.
b)
Une police de garantie émise par un assureur autorisé à faire des opérations au
Québec, selon la Loi sur les assurances (L.R.Q., c A-32).
c)
Un cautionnement obtenu de toute institution habilitée à en émettre; dans ce cas,
la caution doit renoncer au bénéfice de discussion et de division et le
cautionnement ne peut être annulé avant l’accomplissement des travaux de
réaménagement.
d)
Un dépôt en argent fait par chèque visé payable à l'ordre du ministre des
Finances.
À défaut de produire la garantie requise dans un délai de 6 mois de la date de cette
décision, la présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet.
Le défaut de maintenir une garantie valide et en vigueur pour toute la durée de
l'autorisation entraînera la caducité immédiate de celle-ci.
2.
Les travaux d'exploitation de cette sablière-gravière devront être faits sous la
supervision d'un agronome. Cette autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment du
dépôt d'une confirmation écrite d'un agronome voulant qu'il ait obtenu un mandat de
supervision pour l'exécution desdits travaux, et ce, dans un délai de 6 mois sans quoi la
présente autorisation deviendra inopérante et de nul effet.
Lorsque les conditions préalables mentionnées ci-dessus auront été respectées, les
travaux autorisés seront assujettis aux conditions additionnelles suivantes :
3.
L'autorisation sera valide pour une période de 10 ans à compter de la date de la
décision.
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À mi-terme et à l'échéance de l'autorisation, un rapport produit par l'agronome chargé de
la supervision du site et faisant la preuve du respect des conditions de l'autorisation
devra être soumis à la Commission. Ce rapport devra notamment contenir des cotes de
niveau du site, l'épaisseur de sol arable remise en place sur les aires restaurées, et,
advenant une exploitation non achevée, une estimation des volumes de sol arable
entassés ainsi qu'un plan précisant la superficie ouverte et les superficies réaménagées.
Le retard à produire le rapport de supervision dans le délai imparti entraînera la caducité
immédiate de l'autorisation.
5.
Avant d'extraire le sable, le sol arable (30 centimètres supérieurs) devra être enlevé et
conservé en tas pour servir lors du réaménagement.
6.
Conserver une bande tampon intacte de 10 mètres aux limites du site.
7.
La profondeur excavée devra être limitée au niveau moyen des terrains avoisinants, en
conservant une hauteur de 1 mètre au-dessus de l'eau souterraine, le niveau de l'eau
dans les lacs servant d'indicateur du niveau de l'eau souterraine.
8.
Durant et après les travaux, l'exploitant devra s'assurer de maintenir fonctionnel le
drainage de surface du site autorisé et des parcelles adjacentes.
9.
Le réaménagement du site devra être complété à l'échéance de l'autorisation. Les
travaux suivants devront être faits pour réaménager le site :
a)
Le plancher de l'exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente
régulière de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface.
b)
Des talus devront être aménagés aux limites de l'exploitation. La pente de ces
talus devra être inférieure ou égale à 2 : 1 (horizontale : verticale).
c)
Le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la
sablière.
d)
Finalement, le site devra être reboisé ou cultivé.
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Malgré la présente autorisation, nul n'est dispensé de demander un permis par ailleurs
exigé en vertu d'une autre loi, d'un règlement du gouvernement ou d'un règlement
municipal.
Me Hélène Lupien, commissaire
Présidente de la formation
c. c.
Yves Baril, vice-président
Fédération de l'UPA de la Montérégie (Saint-Hyacinthe)
Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville
MRC Le Haut-Richelieu
Les documents suivants sont versés au dossier :
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Photo aérienne annotée analyse
Orthophoto
Mun/ Résolution
Formulaire de demande
Plan ou croquis
Corr/ générale
Corr / Accusé réception