Comment faire respecter ses droits en matière de

Comment faire respecter ses droits en matière de raccordement au réseau ?
Note à l’attention des propriétaires de centrales photovoltaïques – juillet 2003
Comme des citoyens européens de plus en plus nombreux, vous avez choisi d'apporter
votre contribution au "Développement Durable" en réalisant une installation photovoltaïque
raccordée au réseau sur votre maison ou sur votre entreprise.
Quoique modeste face aux enjeux de la dégradation de l'environnement et de l'épuisement
des ressources énergétiques conventionnelles, ce geste représente un engagement fort de
votre part en faveur des générations futures, dans la droite ligne des engagements répétés
des plus hautes autorités de l'État en ce sens.
Confiant dans les dispositions juridiques et financières à caractère incitatif mises en place
depuis peu par l'État et certaines collectivités locales, vous avez franchi une à une les
nombreuses et parfois longues étapes de la réalisation de votre projet, jusqu'aux travaux qui
ont été effectués dans les règles de l'art en quelques jours à peine par votre installateur.
Reste à signer le contrat de vente de votre courant 100 % écologique à EDF (ou à la régie
d'électricité) conformément à la loi qui a instauré une obligation d'achat de l'électricité
renouvelable à un certain tarif. Pour cela, il vous a fallu faire une demande de raccordement
au réseau et attendre parfois plusieurs mois pour obtenir un devis.
Patatras ! vous avez failli vous étrangler en lisant le montant figurant sur la ligne "Total" :
toujours exorbitant pour une opération consistant à brancher quatre malheureux fils
électriques et trois accessoires type compteur, coupe-circuit ou disjoncteur, il peut aller
jusqu'à un niveau équivalent à ce que vous a coûté votre installation !
En cherchant à comprendre le détail du devis, vous êtes tombé soit sur une ou deux lignes
sibyllines ne donnant justement aucun détail, soit au contraire sur une myriade de
références cabalistiques donnant l'impression d'une très grande technicité.
Dans un cas comme dans l'autre, vous avez le sentiment de vous être fait berner et vous
êtes tenté d'appeler votre installateur pour qu'il vienne récupérer le matériel et vous
rembourse votre paiement. Pourtant il n'y est strictement pour rien, et il est au moins autant
victime que vous d'une situation ubuesque caractéristique de notre pays.
Cette note est là pour tenter de répondre aux questions que vous vous posez et vous
indiquer ce que vous pouvez faire non seulement pour régler au mieux votre situation
immédiate, mais aussi pour contribuer à ce que des anomalies aussi criantes ne se
perpétuent pas.
Hespul – Note sur le raccordement au réseau – Juillet 2003
Première question : qui est qui, qui fait quoi ?
La loi du 10 février 2000 impose à EDF (le cas échéant à la régie de distribution d'électricité)
d'acheter le courant produit par les sources renouvelables à un certain prix fixé par arrêté
ministériel (un "tarif") pour chaque filière : solaire, éolien, biomasse, etc. En fait cet "acheteur
unique", n'est autre que le "producteur EDF", la même entité qui gère le parc nucléaire ou
hydraulique et qui installe des éoliennes par l'intermédiaire de sa filiale SIIF-énergie C'est
elle aussi qui vous vend votre électricité et qui sera soumise prochainement à la
concurrence du fait de l'ouverture programmée des marchés énergétiques (en 2004 pour les
professionnels, en 2007 pour les particuliers).
De par la loi, cet "acheteur" a la faculté de se faire rembourser les surcoûts dus à l'obligation
d'achat - ainsi d'ailleurs que ceux dus à d'autres obligations de service public comme la prise
en charge de la précarité ou l'électrification rurale - par l'intermédiaire d'un fonds alimenté
par une surtaxe imputée à tous les consommateurs.
Mais pour acheter votre courant dans le cadre d'un contrat sur 20 ans, cette EDF-là exige
qu'il y ait préalablement un autre contrat qui règle les conditions techniques et financières
du raccordement au réseau ainsi que les modalités de comptage des kWh produits. Ce
contrat doit être signé avec une autre entité d'EDF, chargée de la gestion physique du
réseau de distribution, et qui s'appelle ARD (Accès au Réseau de Distribution). Relevant
typiquement du service public tant pour acheminer les kWh vendus que pour collecter les
kWh achetés, il n'a jamais été question que cette activité soit soumise à la concurrence.
La France est découpée en 7 "ARD" qui gèrent chacune le réseau de distribution d'électricité
sur une portion de territoire. Toutefois la gestion de tous les contrats de raccordement pour
la vente de kWh renouvelables a été confiée dans un premier temps à l'ARD-Centre située à
Joué-lès-Tours, afin de mettre en place une procédure unique devant être étendue par la
suite aux autres ARD.
Cette répartition des rôles est un peu compliquée pour des installations de toute petite
puissance comme des toits photovoltaïques, surtout si l'on compare avec ce qui se pratique
chez nos voisins européens, mais elle reste compréhensible. Là où çà se corse, c'est quand
l'ARD décide d'organiser un circuit administratif des dossiers sensé faciliter le dialogue entre
le producteur (vous) et l'acheteur (EDF). Démonstration ci-dessous.
Comment le devis du raccordement de votre installation est-il établi ?
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L'ARD-Centre vous a fourni un dossier technique d'une épaisseur appréciable et
d'une complexité déroutante, mais vous êtes malgré tout parvenu à le remplir - en
suivant nos conseils - et vous l'avez retourné en bonne et due forme à Joué-lèsTours.
Après un examen minutieux de sa conformité (êtes-vous sûr d'avoir bien rempli
toutes les cases ?), l'ARD-Centre a envoyé - sans vous le dire - votre dossier à votre
"Centre EDF-GDF Services", celui avec qui vous êtes régulièrement en contact pour
votre abonnement de consommation.
Votre centre EDF-GDF Services a envoyé un technicien chez vous pour évaluer les
travaux nécessaires au raccordement au réseau de votre installation photovoltaïque.
Hespul – Note sur le raccordement au réseau – Juillet 2003
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A partir de cette évaluation, votre centre EDF-GDF Services a établi un "devis de
raccordement" comprenant le matériel et la main d'œuvre, et qui a été envoyé à
l'ARD-Centre.
L’ARD-Centre, sans exercer aucun contrôle sur les différents postes ni sur les
chiffres, a simplement mis en forme le devis établi par votre centre EDF-GDF Service
et vous l'a envoyé assorti d'un délai d'acceptation de quelques mois. La formulation
employée laisse penser que c'est une affaire à saisir et que si vous ne l'acceptez pas
tel quel, vous perdrez à la fois de l'argent et vos droits à l'obligation d'achat, d'où
votre perplexité. Sachez qu'il n'en est rien : votre certificat ouvrant à l'obligation
d'achat a une durée illimitée, et le tarif appliqué est déterminé pour 20 ans par la date
de dépôt du dossier complet auprès de l'acheteur et vous a en principe été notifié par
l'ARD. Quant aux prix pratiqués, ils ont beaucoup plus de chances de baisser que
d'augmenter.
Y'a quequ'chose qui cloche là-d'dans …
En examinant un certain nombre de devis que des candidats-producteurs nous ont fait
parvenir, nous avons constaté de graves anomalies.
La première, que l'on relève quasi-systématiquement, c'est un délai effarant de traitement
des dossiers par EDF-ARD, bien souvent supérieur à 6 mois, alors qu’un système
photovoltaïque est installé en 2 à 3 jours. Ceci est d'autant plus dommageable que cela crée
un climat d'incertitude et peut provoquer une dégradation des relations avec le fournisseur
ou l'installateur, notamment lorsque ce dernier vous demande de régler la facture alors que
vous considérez que le travail n'est pas terminé puisque votre installation n'est pas en route.
La deuxième, c'est qu'il semble que chaque centre EDF-GDF Services interprète les textes à
sa manière et possède sa propre façon de chiffrer ses interventions. On observe en effet
une très grande disparité entre les devis provenant de différents centres pour une même
prestation. On peut certes admettre des différences liées à la configuration des lieux, mais
les proportions atteintes sont inexplicables. Quid de l'égalité de traitement ? Observe-t-on de
telles différence lorsqu'il s'agit de raccordement pour la vente de courant ?
Troisièmement, les devis de raccordement au réseau sont exagérément élevés. Après
analyse d’environ 15 devis, les fourchettes de prix vont de 0 à 1 000 Euros TTC pour la
vente du surplus d’énergie, de 500 à 2 500 Euros TTC pour la vente de la totalité de
l’énergie. Lorsque l'on sait que le coût final après subventions d'une installation moyenne de
2 kWc (20 m2) pour un particulier habitant en région Rhône-Alpes se situe aux environs de
3 000 Euros TTC (après subventions), matériel et pose compris, un coût de raccordement
au réseau s'élevant couramment à 50% (vente de surplus) voire à 80% (vente de la totalité)
de l'investissement est difficilement acceptable. Dans le cas extrême d’un système de
1 kWc, le coût du raccordement au réseau peut même être supérieur au prix de revient de
l’installation !!!
Quatrièmement, les devis de raccordement sont souvent faux, bien entendu toujours au
détriment du candidat producteur. Un certain nombre d’erreurs grossières ont été
détectées à l'examen des premiers devis qui nous ont été transmis : des prestations telles
que la mise en place d’un télé-report pour le compteur de consommation et le compteur de
production ont été imputées par certains centres EDF-GDF Service alors qu'ils n’ont pas lieu
de l’être. Ou encore, 5 coffrets de comptages sont chiffrés sans plus d’explications alors que
Hespul – Note sur le raccordement au réseau – Juillet 2003
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vraisemblablement 1 seul est nécessaire, 2 à la rigueur. Il faut absolument prendre le temps
de vérifier pour chaque devis que les principes de base du chiffrage sont bien respectés et il
ne faut pas hésiter à demander des éclaircissements sur les points qui paraissent litigieux.
Nous avons listé ci-dessous ces principes ainsi qu’une liste de recommandations à suivre
pour clarifier la prestation de raccordement au réseau.
Cinquièmement, les devis sont très souvent incompréhensibles et interdisent toute
transparence. Qui, hormis les techniciens des centres EDF-GDF Services qui les ont établis,
est capable de comprendre ce qu’est un « PAN TB 25X22 GP AH BL 2EBCP-AU » ou un
« PORTE S15 SIMP AV TELEREP+CR+CJ » ? (il s'agit là de références relevées sur des
devis réels). Un système photovoltaïque est un bien d'équipement qui doit être considéré
comme classique et banalisé, même s'il n'est pas encore très répandu en France. Les
acheteurs et les utilisateurs de tels systèmes, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou
de collectivités publiques ne sont pas des techniciens spécialisés dans la production
d’électricité, mais des citoyens ou des organismes "normaux", souhaitant simplement
contribuer à l'effort commun sans pour autant devenir des experts. Y a-t-il besoin d'être
ingénieur mécanicien pour conduire sa voiture ?
Sixièmement, les candidats producteurs font l'objet d'une discrimination d'autant plus
inacceptable qu'ils n'ont actuellement pas le choix de leur prestataire. Quel contraste en
effet entre une procédure de raccordement de consommation classique (contrat simplifié
voire inexistant, peu ou pas de renseignements techniques à fournir, service clientèle
disponible et aimable, réactivité des techniciens, …) et celle imposée aux futurs utilisateurs
de systèmes photovoltaïques (documents contractuels épais et compliqués, masse
d'informations techniques à fournir, service clientèle aux abonnés absents, délais de
réaction imprévisibles, …). La moindre des choses serait que l'on considère ces derniers
pour ce qu'ils sont, des clients d'ARD auquel ils achètent un service, et donc indirectement
des centres EDF-GDF Services qui seraient bien inspirés de faire preuve dès aujourd’hui
d’un peu plus de sens commercial en prévision de l'ouverture à la concurrence.
Les principes de chiffrage à vérifier
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La fourniture et la pose du compteur de vente de l’énergie photovoltaïque et du
disjoncteur associé sont comprises dans les charges de location. Elles ne doivent
donc pas figurer dans le devis
Dans le cas d’une vente totale de l’énergie, EDF a souhaité mettre en place à ses
frais un compteur supplémentaire pour mesurer l’énergie consommée sur la ligne
dédiée à l’installation photovoltaïque. La fourniture et la pose de ce compteur ne
doivent figurer ni dans le devis, ni dans les charges de location
Si votre compteur de consommation ne possède pas de télé-report, EDF ou la régie
ne peut pas vous l’imposer pour votre compteur de production,
Si au contraire votre compteur de consommation dispose du télé-report, EDF va vous
facturer la pose d’une « barrette de télé-report » mais attention, le prix ne doit guère
dépasser les 10 Euros HT
La colonne "quantités" doit être minutieusement vérifiée, tant en ce qui concerne le
matériel que les heures de travail : par exemple, un nombre anormal de coffrets de
comptage ou un nombre d'heures exagéré doit vous alerter,
Enfin, si la centrale photovoltaïque est installée sur votre logement principal et si ce
bâtiment est construit depuis plus de 2 ans, vous pouvez exiger la TVA à 5,5%
Hespul – Note sur le raccordement au réseau – Juillet 2003
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Nos recommandations
1 : ne signez surtout pas le devis sous sa forme actuelle. L'ensemble des acteurs
du photovoltaïque en France ont entamé des démarches visant à clarifier la situation
à moraliser les pratiques, dont le résultat devrait avoir pour conséquence de faire
baisser le coût du raccordement au réseau.
2 : demandez à l’ARD-Centre de vous détailler les prestations prévues par votre
centre EDF-GDF Service de façon à pouvoir comprendre l’intervention du centre
EDF-GDF Service et contrôler le travail une fois celui-ci réalisé,
3 : signalez à l’ARD-Centre les anomalies évidentes que vous avez remarquées et
n'hésitez pas à lui demander des explications sur les points qui ne vous parassent
pas clairs, (exemple relevé : facturation de "frais d’étude de dossier")
4 : si après ces démarches, le devis vous paraît toujours trop élevé, vous êtes en
droit de saisir par recommandé avec accusé de réception la Commission de
Régulation de l’Energie, dont le rôle est de gérer les conflits entre les producteurs
d’électricité et l’acheteur, EDF ou la régie.
Commission de Régulation de l'Energie
2, rue du Quatre-septembre
75084 PARIS Cedex 02
Tel : 01 44 50 41 00
Fax : 01 44 50 41 11
5 : Nous n'avons pas les moyens humains ni financiers de régler tous les problèmes
individuels de chacun des producteurs, mais nous sommes toujours intéressés à
recevoir des informations sur les démarches entreprises, surtout lorsqu'il s'agit de
cas particulièrement révélateurs des dysfonctionnements, voire caricaturaux.
N'hésitez pas à nous les transmettre.
HESPUL
114, Boulevard du 11 novembre
F-69100 VILLEURBANNE
Tel : +33 4 37 47 80 90
Fax : +33 4 37 47 80 99
[email protected] www.hespul.org
Hespul – Note sur le raccordement au réseau – Juillet 2003
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