Conditions Générales de Prestation de Service

Conditions Générales de Prestation de l’Institut des Sciences Analytiques
Version du 27/02/2013
Centre National de la Recherche Scientifique
Conditions Générales de Prestation de Service
De l’Institut des Sciences Analytiques UMR 5280
Préambule :
Les présentes conditions générales seront accessibles sur le site web de l’Institut des Sciences Analytiques
entité du CNRS, et feront l’objet d’une mention sur la feuille de demande d’analyse signée par le Bénéficiaire.
Elles s’appliquent :
- aux interventions ponctuelles menées à titre onéreux par l’entité du CNRS au bénéfice de personnes
publiques ou privées qui n’impliquent pas d’activité de recherche ou d’activités inventives ;
- et pour lesquelles, le CNRS s’engage à une obligation de résultat.
Elles concernent les prestations de services à caractère scientifique :
- qui font appel à un Savoir-faire préexistant et reconnu de l’entité du CNRS, ainsi qu’à ses moyens
techniques et expérimentaux ;
- et dont la tarification est préalablement fixée dans une décision tarifaire publiée au Bulletin Officiel du
CNRS ou dans un devis signé par un représentant habilité dudit établissement.
Article 1 : Définitions
Activité Inventive : Caractère d’une étude, recherche, mission ne découlant pas d'une manière évidente de l'état
de la technique tel que défini par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Une prestation de service
ne requiert en principe aucune activité inventive.
Bénéficiaire: Commanditaire de la Prestation.
Connaissances Antérieures : Toutes connaissances détenues par le Prestataire ou le Bénéficiaire à la date de
la signature des présentes conditions générales et utilisables à l’occasion de l’exécution de la Prestation, telles
que les connaissances techniques ou méthodologiques, que celles-ci soient protégées ou non par des droits de
propriété intellectuelle ou qu’elles constituent du Savoir-Faire.
Informations Confidentielles : Informations et/ou données notamment scientifiques, techniques, commerciales,
financières, de toute nature et forme, échangées entre les Parties, oralement ou par écrit, pour la préparation et
l’exécution de la Prestation et qui ne doivent pas être divulguées par les Parties, notamment la description d’une
Prestation complexe. Il est convenu entre les Parties que le Savoir-faire de l’une ou de l’autre des Parties est
considéré comme une information confidentielle.
Toutefois, ces informations ne seront pas considérées comme confidentielles si :
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- elles étaient dans le domaine public préalablement à leur échange ;
- elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel
n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;
- leur utilisation ou leur divulgation ont été préalablement autorisées par écrit par la Partie qui en est détentrice.
Parties : Bénéficiaire et Prestataire.
Prestataire : L’Institut des Sciences Analytiques (ISA) UMR 5280 exécutant la Prestation.
Prestation : Mise en œuvre du Savoir-faire du Prestataire pour réaliser la commande effectuée par le
Bénéficiaire.
Prestation standard : Mise en œuvre du Savoir-faire du Prestataire ne nécessitant pas d’Activité Inventive de sa
part pour réaliser la commande effectuée par le Bénéficiaire et se traitant usuellement par l’application des tarifs
publiés sur le site web de l’Institut des Sciences Analytiques.
Prestation complexe : Mise en œuvre du Savoir-faire du Prestataire accompagnée d’un développement de
méthode analytique, de modification d’appareils, … indispensables pour réaliser la commande effectuée pour le
Bénéficiaire et se traitant par l’élaboration de devis spécifique au cas par cas.
Résultats issus de la Prestation : Information et connaissances techniques et/ou scientifiques y compris les
données, références, excluant les rapports, logiciels, équipements, matériaux résultant de l’exécution de la
Prestation, sans interprétation ni avis de la part du Prestataire.
Savoir-faire : Ensemble de connaissances, procédés, informations, de toute nature qu’ils soient, appartenant au
Prestataire, et non susceptibles, en tant qu’éléments isolés, d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
- les modalités selon lesquelles le Prestataire réalisera la Prestation commandée par le Bénéficiaire ;
- ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties.
Article 3 : Exécution de la Prestation
La Prestation est réalisée à titre non exclusif. Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en œuvre son
Savoir-faire pour la réalisation de prestations de services analogues pour le compte de tiers, tout en respectant
les règles de confidentialité et de propriété des Résultats issus de la Prestation.
La Prestation est effectuée dans le meilleur délai réalisable par le Prestataire conformément à la démarche
Qualité ISO 9001.
Le Prestataire met en place l’organisation matérielle et les moyens en personnel nécessaires à la bonne
exécution de la Prestation qui lui est confiée. Il exécute sa mission conformément aux mesures de qualité et de
sécurité en vigueur.
Si, pour les besoins de la Prestation, le Bénéficiaire est amené à confier et/ou à transférer au Prestataire des
éléments, matériels, produits et/ou substances, ci-après désignés « Matériels », lui appartenant ou sur lesquels il
dispose d’un droit d’utilisation, ce dernier apporte toute garantie au Prestataire quant à l’état, l’activité, l’utilité,
l’efficacité, la pureté, l’innocuité, la non-toxicité, la sécurité, la libre-utilisation, et la conformité de ces Matériels
remis et quant aux objectifs de la Prestation, à la législation en vigueur, et plus généralement à l’état de l’art en la
matière.
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Le Bénéficiaire procède à la vérification des prestations dès la remise des résultats par le Prestataire. A défaut de
réclamation par émail (confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception pour des écarts majeurs
adressée l’Institut des Sciences Analytiques 5 rue de la Doua 69100 Villeurbanne, dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la date de l’envoi des résultats, les résultats sont considérés comme réceptionnés. Une
facture sera parallèlement adressée au Bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de la commande
Chaque Prestation fait l’objet de l’envoi de la demande d’analyse (format électronique ou papier) et de la
signature par le Bénéficiaire du bon de commande précisant l’identité du Bénéficiaire et du Prestataire et la
nature de la Prestation, bon de commande accompagnant simultanément la demande d’analyse.
Article 5 : Tarification et Facturation
Le coût total de la Prestation doit être fixé dans le bon de commande, conformément à la décision tarifaire établie
par le CNRS ou au devis préétabli par le Prestataire.
En contrepartie des engagements pris par le Prestataire, le Bénéficiaire verse au Prestataire, une somme globale
et forfaitaire couvrant au minimum tous les coûts supportés par le Prestataire, augmentée éventuellement du
montant de T.V.A. applicable à la Prestation et en vigueur à la date de la facturation.
Les factures sont adressées par le Prestataire au Bénéficiaire après réalisation complète de la Prestation.
La somme versée par le Bénéficiaire est utilisée par le Prestataire jusqu’à épuisement des fonds sans condition
ni de délai, ni de fourniture de justificatifs.
Sur présentation de la facture, le Bénéficiaire règle en un seul versement et pour la somme totale et forfaitaire
précitée, par virement bancaire, au nom de Monsieur l’Agent Comptable Secondaire de la Délégation Régionale
du CNRS dont dépend le Prestataire, sur le numéro de compte tel que référencé dans la facture.
Article 6: Confidentialité et Publications
6.1 Informations Confidentielles
Chaque Partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les Informations
Confidentielles, et notamment les Connaissances Antérieures appartenant à l'autre Partie, dont elle pourrait avoir
connaissance à l'occasion de l'exécution de la Prestation, et ce, tant que ces informations ne seront pas
accessibles au public. Cet engagement restera en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la date de
signature du bon de commande par le Prestataire, nonobstant la résiliation ou la réalisation de la Prestation.
6.2 Résultats issus de la Prestation
Les résultats issus de la Prestation sont transmis par le Prestataire au Bénéficiaire sous format papier et/ou pdf.
Les règles de la confidentialité appliquées garantissent la communication des Résultats issus de la Prestation au
Bénéficiaire seul, sauf instruction spécifique écrite et signée de sa part. En conséquence, aucun résultat ne peut
être communiqué sur appel téléphonique, à moins que le Bénéficiaire ne puisse faire référence à son numéro
confidentiel d’identification (numéro de bon de commande).
Tout projet de publication ou de communication par le Prestataire portant sur les Résultats issus de la Prestation
doit être soumis, pendant toute la durée du contrat et les six (6) mois qui suivent la fin de celle-ci, à l'accord
préalable du Bénéficiaire. A ce titre, le Bénéficiaire fait connaître sa décision dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter de la demande. Passé ce délai, et faute de réponse, l'accord est réputé acquis.
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Toute publication ou communication du Bénéficiaire portant sur les Résultats issus de la Prestation doit indiquer
que ces résultats ont été obtenus par le Prestataire avec mention du nom de l’entité « Institut des Sciences
Analytiques – UMR 5280 », l’interprétation des résultats n’engageant que le Bénéficiaire.
Toute demande du Bénéficiaire pour l’interprétation des Résultats issus de la Prestation par le Prestataire n’entre
pas dans les présentes conditions générales et devra faire l’objet d’un écrit pour que cette interprétation soit
menée à titre onéreux. Ce rapport d’interprétation sera transmis au Bénéficiaire sous format pdf.
Toute apposition, usage ou reproduction du nom, du logo du CNRS, protégés à titre de marque, est interdit sans
autorisation préalable et express du CNRS.
En tout état de cause, le Bénéficiaire ne doit en aucun cas divulguer le Savoir-faire mis en œuvre par le
Prestataire pour la réalisation de la Prestation.
Toutefois les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle :
- ni à l’obligation qui incombe à chacune des Parties de produire un rapport d'activité à l'organisme dont
elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété
industrielle ;
- ni à la présentation ou à l’obtention d’un diplôme pour les étudiants dont la formation et l’activité
scientifique est en relation avec le présent contrat.
Article 7 : Propriété des Résultats issus de la Prestation et Savoir-faire
Les Résultats issus de la Prestation sont la propriété du Bénéficiaire, après complet paiement au CNRS de la
somme prévue dans le bon de commande.
Le Savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire pour réaliser les Prestations standard ou complexe reste la
propriété de ce dernier, en conséquence, toute amélioration du Savoir-faire demeure la propriété du Prestataire.
Les rapports, formalisation des Résultats issus de la Prestation, sont protégés par le droit d’auteur. Toute
publication ou communication des rapports ou extraits de ceux-ci devront être soumis à l’autorisation préalable et
écrite des auteurs.
Article 8 : Force majeure
Ni le Bénéficiaire ni le Prestataire ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs
obligations provoquée par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1148 du Code
civil.
Est constitutif de force majeure, telle que celle-ci est définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, tout
évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les sept (7)
jours suivant la survenue de cet événement. Si l’une des Parties ne peut pas exécuter ses obligations à la date
prévue, les obligations respectives des Parties seront suspendues pendant la durée de l’évènement constitutif
d’un cas de force majeure.
Toutefois, si l’évènement constitutif d’un cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les Parties
peuvent résilier le présent contrat de plein droit.
Article 9 : Résiliation et Transfert
En cas d’inexécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles, notamment financières, le présent
contrat peut être résilié par le CNRS. Cette résiliation prend effet de plein droit quinze (15) jours après la
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réception par le Bénéficiaire d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception par
le CNRS, et exposant les griefs reprochés, à moins que dans ce délai, le Bénéficiaire n’ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Si le Bénéficiaire est une personne privée, le présent contrat est également résilié de plein droit, dans le cas où
celui-ci fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après
mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions Code du Commerce applicable en
l’espèce. Il est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation
amiable dudit Bénéficiaire.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Bénéficiaire de remplir les obligations contractées
jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant
être sollicités par le CNRS du fait de la résiliation anticipée du contrat.
En cas de restructuration du Prestataire, entraînant notamment sa fusion, son absorption, son démantèlement,
son changement de dénomination, de composition, de tutelles ou d’activité, le présent contrat peut être transféré
à toute nouvelle entité également rattachée au CNRS.
En tout état de cause, les Parties s’efforcent de régler au préalable à l’amiable, la prise de décision quant à
l’opportunité de résilier le présent contrat.
Article 10: Responsabilités
Les matériels et équipements mis par une Partie à la disposition de l’autre ou financés par cette Partie dans le
cadre d’un accord spécifique entre elles, restent la propriété de cette Partie. En conséquence chaque Partie
supporte la charge des dommages subis dans le cadre de l’exécution de la Prestation par les matériels,
installations, produits et outillages dont elle est propriétaire, y compris les matériels confiés à l’autre Partie et les
matériels en essais, même si l’autre Partie est responsable du dommage, sauf faute lourde ou intentionnelle de
cette dernière.
Le Prestataire est seul responsable de l’exécution de la Prestation dans son intégralité, conformément à la
description qui en est faite dans le bon de commande, sans préjudice néanmoins de la garantie apportée par le
Bénéficiaire, expressément prévue à l’article 3 des présentes et qui serait nécessaire à la réalisation de la
Prestation.
La responsabilité du Prestataire, entité du CNRS, ne peut en aucun cas être engagée dans le cadre de
l'utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Bénéficiaire des résultats objet de la présente prestation de
service.
Article 11 : Assurance
Le Bénéficiaire s’engage, sur simple demande du Prestataire, à lui communiquer la ou les attestation (s)
d’assurance correspondante (s), précisant la nature des risques couverts et le montant garanti.
Le CNRS, Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST), est soumis à la règle en vertu
de laquelle « l’Etat est son propre assureur ». Dès lors, il assure tous les risques encourus dans le cadre des
activités relevant de sa mission et ayant un lien avec l’objet des présentes conditions générales.
Article 12 : Litiges - Contestations
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.
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Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution et
la résiliation du présent contrat ou de l’une quelconque de ses clauses.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux français compétents seront saisis.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions
générales de prestations de services.
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