Plan cours droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF
LICENCE 2ème ANNEE
Cours de M. le Professeur F. PRIET
Introduction générale
§1
A.
B.
1)
2)
§2
A.
B.
La notion d’administration
La notion ordinaire d’administration
La notion juridique d’administration
L’intérêt général, but de l’administration
Le contenu de l’activité administrative
Le droit administratif, droit de l’administration
Le caractère autonome du droit administratif
Le caractère essentiellement jurisprudentiel du droit administratif
PREMIÈRE PARTIE LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
Chapitre I Les normes constitutionnelles
Section 1 Les normes constitutionnelles applicables
§1
§2
A.
B.
§3
Le contenu des normes constitutionnelles
La normativité du Préambule
La reconnaissance de la normativité du Préambule
Le problème de l’invocabilité du Préambule
L’interprétation des normes constitutionnelles
Section 2 Le respect des normes constitutionnelles par les actes administratifs
Sous-section 1 La violation directe des normes constitutionnelles
Sous-section 2 Le cas des actes administratifs pris en application d’une loi
§ 1 Le principe de l’incompétence du juge administratif
A. L’incompétence du juge administratif en matière de contrôle de la validité de la loi
B. L’atténuation du principe
1) Le contrôle de l’existence et de l’entrée en vigueur de la loi
2) La technique de l’abrogation implicite
3) Le recours à la notion d’« écran législatif transparent »
4) Le recours à l’interprétation de la loi
§ 2 La question prioritaire de constitutionnalité
Sous-section 3 Le cas des actes administratifs pris pour la transposition d’une directive européenne
§ 1 Les justifications du contrôle
§ 2 Les modalités du contrôle
Chapitre 2 Les normes internationales
Section 1 Les types de normes internationales
§ 1 Les conventions internationales
§ 2 Le droit européen dérivé
§ 3 Les règles du droit public international
Section 2 Les conditions de l’applicabilité des normes internationales en droit interne
Sous-section 1 L’applicabilité des normes de droit international général
§ 1 L’introduction en droit interne des conventions internationales
§ 2 L’exigence d’application réciproque
§ 3 L’effet direct des conventions internationales
§ 4 L’interprétation des conventions internationales
Sous-section 2 L’applicabilité du droit de l’Union européenne
§ 1 Les conditions de l’applicabilité
§ 2 L’interprétation du droit de l’Union européenne
Section 3 Le respect des normes internationales par les actes administratifs
Sous-section 1 La violation directe des normes internationales
§ 1 La violation des conventions internationales
§ 2 La violation du droit de l’Union européenne dérivé
1
A.
B.
1)
2)
Les règlements
Les directives
Le respect des directives par les actes réglementaires
Le respect des directives par les actes individuels
Sous-section 2 Le cas des actes administratifs pris en application d’une loi
§ 1 Le principe de la prévalence des traités sur les lois
A. Normes internationales et lois antérieures
B. Normes internationales et lois postérieures
1) La position initiale du Conseil d’Etat
2) Le revirement du Conseil d’Etat
3) La portée du contrôle de conventionnalité
§ 2 L’absence de prévalence des normes internationales sur la Constitution
Sous-section 3 Le contrôle de conventionnalité des directives européennes
Chapitre 3 La loi et le règlement
Section 1 La répartition des compétences du législateur et du pouvoir réglementaire
Sous-section 1 Le régime normal de répartition des compétences
§ 1 La délimitation des domaines législatif et réglementaire
A. La situation antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958
B. La distinction de la loi et du règlement posée par la Constitution
§ 2 La mise en œuvre de la délimitation des domaines législatif et réglementaire
Sous-section 2 Les régimes exceptionnels
§ 1 Les ordonnances
A. Typologie des ordonnances
B. Le régime des ordonnances de l’art. 38 de la Constitution
1) L’habilitation législative
2) L’édiction des ordonnances
3) Le régime juridique des ordonnances
§ 2 L’art. 16 de la Constitution
Section 2 Le pouvoir réglementaire
§ 1 Les titulaires du pouvoir réglementaire
A.
1)
2)
3)
a.
b.
B.
C.
1)
2)
§2
A.
1)
2)
3)
B.
§3
A.
B.
Le pouvoir réglementaire exercé au niveau national
Le pouvoir réglementaire gouvernemental
Le pouvoir réglementaire de police du Premier ministre
Le pouvoir réglementaire des ministres
Le pouvoir réglementaire des ministres en tant que chefs de service
Les autres hypothèses d’exercice du pouvoir réglementaire par les ministres
Le pouvoir réglementaire local
Les autres autorités disposant du pouvoir réglementaire
L’apport du juge administratif
L’apport du juge constitutionnel
Les modalités d’exercice du pouvoir réglementaire
L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire
L’obligation de prendre les mesures réglementaires d’application d’un texte
L’obligation de prendre les mesures réglementaires imposées par une situation
L’obligation d’abroger un acte réglementaire (renvoi)
La forme des actes réglementaires
La hiérarchie des actes administratifs
La hiérarchie entre les actes réglementaires
La hiérarchie des actes réglementaires et non réglementaires
Chapitre 4 Les règles jurisprudentielles
Section 1 Le problème général des règles jurisprudentielles
Section 2 Les principes généraux du droit
§ 1 La notion de PGD
A. Caractères des PGD
B. Mode de création des PGD
§ 2 Le contenu des PGD
A. Les PGD applicables à l’ensemble des administrés
1) PGD et égalité
2
2)
3)
B.
1)
2)
3)
§3
A.
B.
§4
PGD et liberté
PGD et sécurité
Les PGD spécifiques
Les PGD intéressant le statut des juridictions
Les PGD intéressant le statut de la fonction publique
Les PGD propres à certaines matières
L’autorité des PGD
L’opposabilité des PGD
La place des PGD dans la hiérarchie des normes
L’avenir des PGD
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DEUXIÈME PARTIE L’ACTION ADMINISTRATIVE
Titre Ier Les organes
Chapitre I La diversité des personnes morales
Section 1 Les personnes publiques
§ 1 Les personnes publiques classiques
A. L’Etat
1) L’administration centrale de l’Etat
2) Les services centraux à compétence nationale
3) L’administration déconcentrée
4) Les autorités administratives indépendantes
B. Les collectivités territoriales
C. Les établissements publics
1) l’identification de l’établissement public
2) le régime de l’établissement public
a. La création des établissements publics
b. Le rattachement des établissements publics
c. La spécialité des établissements publics
d. La nature juridique de l’activité exercée
§ 2 La consécration de nouvelles catégories de personnes publiques
Section 2 Les organismes de droit privé gérant un service public (renvoi)
Chapitre II Les conséquences liées à la qualité de personne morale
Section 1 Conséquences communes aux différentes catégories de personnes morales
§ 1 L’exercice de compétences
§ 2 Les prérogatives de puissance publique
Section 2 Conséquences propres à la qualité de personne publique
§ 1 Les prérogatives en matière financière
§ 2 La spécificité du régime des agents, des biens et des travaux
§ 3 La responsabilité pénale des personnes publiques
Titre II Les moyens juridiques
Chapitre I Les actes administratifs unilatéraux
Section 1 La notion d’acte administratif unilatéral
Sous-section 1 Les critères de l’acte administratif unilatéral
§ 1 Les actes pris par des organes administratifs en dehors de la fonction administrative
A. Les actes législatifs
B. Les actes de gouvernement
1) Le domaine des actes de gouvernement
a. Les actes de gouvernement dans l’ordre interne
b. Les actes de gouvernement dans l’ordre international
2) La réduction des actes de gouvernement
3) Les justifications de l’injusticiabilité des actes de gouvernement
§ 2 Les actes pris par des organes non administratifs
A. Les actes pris par les organes parlementaires
B. Les actes pris par les organes juridictionnels
§ 3 Les actes pris dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique
A. Les actes pris par une personne privée
1) Le cas des personnes privées gérant un SPA
2) Le cas des personnes privées gérant un SPIC
B. Les actes pris par une personne publique
Sous-section 2 Les classifications des actes administratifs unilatéraux
§1
A.
B.
C.
Actes administratifs décisoires et non décisoires
La notion d’acte décisoire
Les mesures d’ordre intérieur
Les circulaires
4
D.
§2
A.
B.
Les directives
Actes réglementaires et non réglementaires
La distinction des actes réglementaires et non réglementaires
Les conséquences de la distinction
Section 2 Le régime des actes administratifs unilatéraux
Sous-section 1 L’élaboration de l’acte
§ 1 La compétence
A. La compétence ratione materiae
1) Les délégations
a.
b.
2)
B.
C.
§2
A.
B.
1)
2)
C.
D.
1)
2)
§3
A.
1)
2)
B.
Les conditions de la délégation
Les conséquences juridiques de la délégation
La suppléance et l’intérim
La compétence ratione loci
La compétence ratione temporis
La procédure d’élaboration
Les délais des actes administratifs
La procédure consultative
Les conditions de régularité de la consultation
La portée juridique de la consultation
La règle de l’examen particulier du dossier
L’organisation de la contradiction
L’application du principe général des droits de la défense
L’application de la loi du 12 avril 2000
Les règles de forme
L’obligation de motivation
Le champ d’application de l’obligation de motivation
La mise en œuvre de l’obligation de motivation
Les obligations issues de l’art. 4 de la loi du 12 avril 2000
Sous-section 2 L’entrée en vigueur de l’acte
§ 1 L’existence de l’acte
§ 2 L’opposabilité de l’acte
A. La publicité des actes réglementaires
B. La publicité des actes individuels
§ 3 L’applicabilité de l’acte
Sous-section 3 L’exécution de l’acte
§ 1 Le prononcé de sanctions
A. Les sanctions pénales
B. Les sanctions administratives
§ 2 L’exécution forcée
A. Les conditions de l’exécution forcée
B. Les conséquences de l’exécution forcée
Sous-section 4 La disparition de l’acte
§ 1 La distinction des actes créateurs ou non créateurs de droits
§ 2 Le retrait
A. Le retrait des actes réguliers
B. Le retrait des actes irréguliers
1) Le cas général
2) Le cas des décisions implicites d’acceptation
3) Le cas des décisions implicites de rejet
§ 3 L’abrogation
A. L’abrogation des actes non créateurs de droit
1) La faculté d’abroger
2) L’obligation d’abroger
a. Les fondements de l’obligation d’abroger les actes réglementaires
α. L’obligation d’abroger en cas de changement de circonstances
β. L’obligation d’abroger en cas d’illégalité originaire
b.
c.
La mise en œuvre de l’obligation d’abroger les actes réglementaires
L’obligation d’abroger les actes non réglementaires
B. L’abrogation des actes créateurs de droit
Chapitre II Les contrats administratifs
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Section 1 La notion de contrat administratif
Sous-section 1 La distinction de l’acte unilatéral et du contrat
Sous-section 2 La détermination du caractère administratif du contrat
§ 1 Les contrats passés entre une personne publique et une personne privée
A. Les contrats administratifs en raison de leurs clauses
1) La notion de clause exorbitante
2) La portée de la clause exorbitante
B. Les contrats administratifs en raison de leur objet
1) Le contrat confie l’exécution même du service public au cocontractant
2) Le contrat a pour objet l’exécution d’une mission de service public
3) Le contrat est relatif à l’organisation d’un service public
C. Les contrats administratifs en raison de leur régime
D. Les contrats administratifs par détermination de la loi
§ 2 Les contrats passés entre personnes privées
A. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux routiers nationaux
B. Le recours à la notion de mandat
§ 3 Les contrats passés entre personnes publiques
Section 2 Le régime des contrats administratifs
§ 1 La formation des contrats administratifs
A. Les règles de compétence et de forme
B. Les procédures de passation
1) Les procédures de passation des marchés publics
a. L’appel d’offres
b. Les procédures alternatives
2) Les procédures d’attribution des délégations de service public
§ 2 L’exécution des contrats administratifs
A. Les prérogatives de l’administration
1) Le pouvoir de direction et de contrôle
2) Le pouvoir de sanction
3) Le pouvoir de modification unilatérale
4) Le pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt général
B. L’indemnisation du cocontractant en cas de circonstances extérieures
1) Les situations à caractère général
a. La situation d’imprévision
b. Le fait du prince
2) Les situations propres à certains contrats
Section 3 Le contentieux des contrats administratifs
§ 1 Le référé précontractuel
§ 2 Les recours contre les contrats
A. Le référé contractuel
B. Les recours de plein contentieux
1) Le recours de plein contentieux ouvert aux contractants
a. La mise en œuvre du recours
b. Les pouvoirs du juge du contrat
2) Le recours de plein contentieux ouvert à certains types de tiers
C.
Le recours en annulation
1) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
a. La détermination des actes détachables
b. Les conséquences de l’annulation d’un acte détachable
2) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires de certains contrats
3) Le recours pour excès de pouvoir contre le contrat
§ 3 Les recours ouverts aux contractants contre les mesures d’exécution du contrat
Titre III Les fonctions
Chapitre I Le service public
Section 1 La notion de service public
§ 1 L’évolution de la notion de service public
§ 2 L’existence d’une activité d’intérêt général
A. Les éléments concourant à la définition de l’intérêt général
B. Les circonstances indifférentes
§ 3 Le rattachement à une personne publique
A. La collectivité responsable d’un service public
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1) L’habilitation législative ou réglementaire
2) Les critères jurisprudentiels
B. La reconnaissance en tant que service public d’une activité d’intérêt général prise en charge par une
personne privée
Section 2 La création et la gestion des services publics
§ 1 La compétence pour créer les services publics
A. Les autorités compétentes pour créer des services publics
B. L’étendue de la compétence
1) Les services publics obligatoires
2) Les services publics facultatifs
§ 2 La gestion des services publics
A. La gestion directe du service public
B. La gestion par un établissement public
C. La gestion déléguée par contrat
1) Les différents contrats de gestion déléguée
2) Les délégations de service public
Section 3 Le régime des services publics
Sous-section 1 Les règles communes
§ 1 L’égalité devant le service public
A. La signification du principe d’égalité
B. La portée du principe d’égalité
§ 2 La continuité du service public
§ 3 La mutabilité du service public
Sous-section 2 Les règles spécifiques
§ 1 Les règles issues de la distinction SPA/SPIC
A. La distinction service public administratif/service public industriel et commercial
1) La signification des critères d’identification du SPIC
2) L’utilisation par le juge des critères d’identification du SPIC
B. Le régime applicable
1) Le régime applicable aux SPA
2) Le régime applicable aux SPIC
§ 2 Les règles issues du droit de l’Union européenne
Chapitre II La police administrative
Section 1 La notion de police administrative
§ 1 Police administrative et police judiciaire
A. Le critère de distinction des deux polices
B. Le cas des opérations mixtes
§ 2 L’ordre public, but de la police administrative
A. Ordre public général et police générale
1) L’ordre public en tant qu’ordre matériel et extérieur
2) Les autres composantes de l’ordre public
a. La moralité publique
b. La dignité humaine
B. Ordre public spécial et polices spéciales
Section 2 La répartition des compétences en matière de pouvoir de police
§ 1 Les autorités titulaires d’un pouvoir de police générale
A. Les autorités compétentes au niveau local
1) Le maire
2) Le préfet
B. Les autorités compétentes au niveau national
§ 2 Les autorités titulaires d’un pouvoir de police spéciale
§ 3 Le concours des pouvoirs de police administrative
A. Le concours des pouvoirs de police générale
B. Le concours entre autorités de police générale et de police spéciale
C. Le concours entre autorités de police spéciale
Section 3 La légalité des mesures de police
§ 1 L’application de la légalité de droit commun aux mesures de police
§ 2 Le particularisme de la légalité des mesures de police
A. La prohibition de certains procédés
B. La nécessité des mesures de police
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TROISIÈME PARTIE LES SUJÉTIONS PESANT SUR
L’ADMINISTRATION
Titre Ier Le principe de légalité
Chapitre I La notion de légalité
Section 1 Le contenu de la légalité
Section 2 Le rapport de légalité
§ 1 Le rapport de compatibilité
§ 2 Le rapport de prise en compte
Section 3 Les modalités de l’illégalité
§ 1 Illégalité par action ou par abstention
§ 2 Illégalité et inexistence
A.
B.
Le critère de l’inexistence
Les conséquences de l’inexistence
Chapitre II L’atténuation du principe de légalité
Section 1 Les régimes législatifs de restriction des libertés
§ 1 L’état de siège
§ 2 L’état d’urgence
Section 2 La théorie des circonstances exceptionnelles
§ 1 Les effets des circonstances exceptionnelles
§ 2 Les limites de la théorie des circonstances exceptionnelles
Titre II Le contrôle de l’administration
Chapitre I Les contrôles administratifs
Section 1 Les contrôles exercés par des autorités indépendantes
Section 2 Les contrôles internes à l’administration
§ 1 Le contrôle effectué par les administrateurs
§ 2 Les contrôles exercés par les corps d’inspection
Chapitre II Le contrôle juridictionnel
Section 1 La compétence du juge administratif
Sous-section 1 La détermination de la compétence du juge administratif
§ 1 L’évolution historique du critère de compétence
§ 2 Les critères actuels de compétence
§ 3 La protection constitutionnelle de la compétence du juge administratif
Sous-section 2 Les dérogations de compétence au profit du juge judiciaire
§ 1 Le principe de l’autorité judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales
A. La consécration du principe par des textes
1) Les atteintes à la liberté individuelle
2) Les atteintes au droit de propriété
B. La consécration du principe par la jurisprudence
1) L’emprise irrégulière
2) La voie de fait
a. La notion de voie de fait
b. les conséquences contentieuses de la voie de fait
§ 2 Les attributions de compétence au juge judiciaire par détermination de la loi
A.
B.
Les régimes législatifs de responsabilité
Autres attributions législatives de compétence au juge judiciaire
Sous-section 3 Les compétences en matière de questions accessoires
§ 1 Le juge statuant en matière civile
§ 2 Le juge statuant en matière pénale
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Sous-section 4 Le règlement des questions de compétence
§ 1 L’organe répartiteur des compétences : le Tribunal des conflits
§ 2 Les attributions du Tribunal des conflits
A. Le jugement des conflits de compétences
1) Le conflit positif
2) Le conflit négatif
B. La prévention des difficultés sérieuses de compétence devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation
C. Le jugement des conflits de décisions au fond
Section 2 L’ordre juridictionnel administratif
Sous-section 1 L’organisation de la juridiction administrative
§ 1 Les juridictions à compétence générale
A. Le Conseil d’Etat
1) Organisation du Conseil d’Etat
2) Attributions contentieuses du Conseil d’Etat
B. Les cours administratives d’appel
C. Les tribunaux administratifs
§ 2 Les juridictions spécialisées
Sous-section 2 Les recours contentieux
§ 1 La classification des recours contentieux
A.
B.
§2
A.
B.
1)
2)
3)
4)
C.
1)
a.
b.
c.
2)
a.
b.
Classification reposant sur l’étendue des pouvoirs du juge
Classification reposant sur la nature de la question posée au juge
Le recours pour excès de pouvoir
Les caractères du recours pour excès de pouvoir
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir
Les conditions propres au requérant
Le délai de recours
L’absence de recours parallèle
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
Les moyens de légalité externe
L’incompétence
Le vice de forme
Le vice de procédure
Les moyens de légalité interne
L’illégalité issue du contenu de l’acte : la violation directe de la loi
L’illégalité liée aux motifs de l’acte
α. l’erreur de droit
β. l’erreur de qualification juridique
γ. l’erreur de fait
c.L’illégalité liée au but de l’acte : le détournement de pouvoir
D. L’étendue du contrôle juridictionnel
1) Les facteurs de variation du contrôle
2) L’étendue de la variation du contrôle
E. Les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir
Sous-section 3 La procédure devant les juridictions administratives
§ 1 Les règles de recevabilité des recours
A.
B.
1)
2)
3)
Les conditions de recevabilité relatives au requérant
Les conditions de recevabilité concernant le recours
Les règles de forme
La règle de la décision préalable
Les règles de délai
§ 2 Le déroulement de l’instance
§ 3 Les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives
§ 4 Les procédures d’urgence
Titre III La responsabilité administrative
Chapitre 1 Le fondement de la responsabilité
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Section 1 La responsabilité pour faute
§ 1 Les caractères généraux de la faute
§ 2 La preuve de la faute
§ 3 Le degré de gravité de la faute
A. Le recul croissant de la faute lourde
B. Le maintien de la faute lourde
1) L’utilisation au cas par cas de la faute lourde
a.
b.
c.
d.
2)
La police administrative
Les services fiscaux
L’activité juridictionnelle
Les activités de contrôle
Cas particuliers d’utilisation de la faute lourde
Section 2 La responsabilité sans faute
§1
A.
B.
C.
§2
A.
1)
2)
B.
1)
2)
La responsabilité pour risque
Les choses, méthodes et situations dangereuses
Les collaborateurs occasionnels d’un service public
Les victimes d’accidents de travaux publics
La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
La responsabilité du fait des lois
La responsabilité du fait des conventions internationales
La responsabilité du fait des décisions administratives régulières
La responsabilité du fait des décisions individuelles
la responsabilité du fait des décisions réglementaires
Chapitre 2 L’action en responsabilité
Section 1 Le préjudice réparable
§ 1 Les caractères du préjudice
A. Les caractères communs à tous les préjudices
1) Le caractère direct
a.
b.
2)
B.
§2
A.
B.
1)
2)
§3
La détermination du lien de causalité
La rupture du lien de causalité
Le caractère certain
Les caractères du préjudice dépendant du type de responsabilité
La nature des préjudices réparables
Les préjudices susceptibles d’ouvrir droit à réparation
Les préjudices insusceptibles d’ouvrir droit à réparation
L’irréparabilité en raison de la nature du préjudice
L’irréparabilité en raison de la situation de la victime
Les modalités de réparation du préjudice
Section 2 L’imputation du préjudice
§ 1 Les cas de collaboration entre personnes publiques
§ 2 Les cas de délégation de l’exploitation dommageable
§ 3 Le cas des dommages de travaux publics
(à suivre…)
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