Liste des lotissements approuvés dont les règles d - Sanary-sur-Mer

DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SANARY SUR MER
ELABORATION
DU
PLAN LOCAL
D’URBANISME
6.1 – LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE
Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 1986
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 1993, du 25 mars 2002, du 26 juin 2013 et du 24 septembre 2014
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2012
Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2015
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
A1 : BOIS ET FORÊTS : Servitude de protection des bois et forêts soumise au régime forestier
Instituée en application de :
l’art. L. 151.1 à L. 151.6 du Code forestier sont abrogés mais les servitudes existantes contuent d’être
appliquées (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme I-A-a-1°)
Forêts communales de Sanary/Mer
Services Gestionnaires :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
244 avenue de l’Infanterie de Marine – BP 501
83 041 Toulon cedex 9
Centre de l’Office Nationale des Forêts
Agence départementale du Pradet – ch. San Peyre
83 220 Le Pradet
A2 : DISPOSITIFS D’IRRIGATION, CANALISATIONS SOUTERRAINES
Instituée en application de :
Articles L 152-3 à L 152-6 du code rural et de la pêche maritime (annexe article R 126-1 du code de
l’urbanisme II-C-b-2°)
Canalisations souterraines d’irrigation de la Société du Canal de Provence - décret du 15 mai 1963
Services Gestionnaires :
Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
Le Tholonet – CS 70064
13 182 Aix en Provence cedex
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
244 avenue de l’Infanterie de Marine – BP 501
83 041 Toulon cedex 9
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
A5d : CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Instituée en application de :
Articles L 152-1 et L 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe article R 126-1 du code de
l’urbanisme II-C-b-1°)
Canalisations publiques du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement
Service Gestionnaire :
Unité de gestion – Services communaux
AC2 : Protection des sites et monuments naturels inscrits et classés
Zone de protection des sites créée en application de :
Sites inscrits – sites classés (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme I-B-b-1° et 2°)
Corniche de Sanary
Arrêté ministériel du 26/01/1942
Service Gestionnaire :
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et de Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur
Service Biodiversité, eau et paysages – CS 80 065 – Le Tholonet
13 182 Aix en Provence cedex 5
AS1 : Conservation des eaux potables et minérales
Instituée en application de :
Article L 215-13 du code de l’environnement – articles L 1321-2, L 1321-2-1 et R 1321-6 et suivants du
code de la santé publique (eaux potables) – Articles L 1322-3 à L 1322-13 et R 1322-17 et suivants du
code de la santé publique (eaux minérales) – (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme I-A-c-2° et 3°)
Périmètres de protection :
- Du puits de Bourgarel n° 1 - Arrêté préfectoral du 29/07/2011
- Du forage du lançon sud - Arrêté préfectoral du 13/08/2013
- Du forage du lançon nord - Arrêté préfectoral du 13/08/2013
- Des forages F1, F3, F4 et F5 de la Baou - Arrêté préfectoral du 13/08/2013
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
Services Gestionnaires :
Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Var
Cité Sanitaire – avenue Lazare Carnot
83 076 Toulon cedex
Bureau de Protection des Ressources en Eau des collectivités (BPREC)
Rond-Point du 4 décembre 174
83 007 Draguignan cedex
EL7 : Circulation routière - alignement
Instituée en application de :
Article L 122-1 du code de la voirie routière – servitudes attachées à l’alignement des voies nationales,
départementales ou communales (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme IV-D-d-3°)
Plan d’alignement du :
- Chemin communal n° 101 de la Lange - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°102 - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°103 dit de Beaucours - Arrêté préf. du 15/07/1971
- Chemin communal n°104 dit de Bacchus - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°2 de Bandol à Toulon - Arrêté préf. du 02/10/1973
- Chemin communal n°3 dit de St Roch - Arrêté préf. du 15/07/1975
- Chemin communal n°4 dit de l’Huile - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°5 dit de la Conférence - Arrêté préf. du 05/01/1971
- Chemin communal n°9 dit de la Vernette - Arrêté préf. du 15/07/1971
- Chemin départemental n°11
- Chemin départemental n°211
Service Gestionnaire :
Conseil Général du Var
390, Av. des Lices
BP 1303 – 83076 Toulon
Mairie
Hôtel de Ville
2, quai Général de Gaulle – 83110 Sanary sur Mer
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
EL9 : Passage des piétons sur le littoral
Instituée en application de :
L’article L.160-6 et L 160-6-1 du code de l’urbanisme (annexe R 126-1 du code de l’urbanisme I-B-c-1°)
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3
mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Service Gestionnaire :
Direction Départementales des Territoires et de la Mer
244, Av. de l’Infanterie de Marine – BP 501
83 041 Toulon cedex 9
I3 - Canalisations de transports et de distribution de gaz
Instituée en application de :
Code de l’énergie et de l’environnement, décrets n° 67-886 du 6 octobre 1967 (articles 1 à 4), n° 70-492 du
1er juin 1970 modifié (Titre I – chapitre III et titre II), n°85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (article 5 et 29),
n° 2003-944 du 3 octobre 2003, n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, n° 2012-615 du 2 mai 2012 (annexe
article R 126-1 du code de l’urbanisme II-A-a)
Canalisation de transport de gaz naturel artère
Aubagne – Bandol – Toulon
Service Gestionnaire :
GRT Gaz – Département du midi – CTT Marseille
5, rue de Lyon
BP 131 - 13 317 Marseille cedex 15
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’AzurSPR et SECAB - 16, rue Zattara
13 332 Marseille cedex 3
I4a - Canalisations électriques – Alimentation Générale et Distribution Publique
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
Instituée en application de :
Code de l’énergie (articles L 323-1 et suivants), code de l’environnement (articles L 554-1 à L 554-5 et R
554-1 à R 554-38), loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (articles 8 et 47), loi n° 2000-108 du 10 février 2000
modifiée, décret n° 70-492 du 1er juin 1970 modifié (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme II-A-a)
Liaison souterraine 63 kV : Escaillon - Pont d’Aran
Ligne souterraine 63 kV 2 circuits : 1er Escaillon – Pont d’Aran / 2ème Pont d’Aran-Six Fours
Ligne aérienne 63kV : la Ciotat - St Cyr – Pont d’Aran
Ligne aérienne 63 kV : Pont d’Aran - Six Fours
Service Gestionnaire :
RTE (Réseau Transport d’Electricité) – TESE (Transport électricité Sud-Est)
GIMR – 46 Av. Elsa Triolet
13 417 Marseille cedex 8
RTE (Réseau Transport d’Electricité) – TESE (Transport électricité Sud-Est)
GET (Groupe d’Exploitation Transport) Côte d’Azur – Section Technique Lingostière St Isidore
BP 3247 06205 Nice decex 3
I4d – Electricité - établissement des lignes électriques
Instituée en application de :
Code de l’énergie (articles L 323-1 et suivants), code de l’environnement (articles L 554-1 à L 554-5 et R
554-1 à R 554-38), loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (articles 8 et 47), loi n° 2000-108 du 10 février 2000
modifiée, décret n° 70-492 du 1er juin 1970 modifié (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme II-A-a)
Réseaux de distribution publique M.T et B.T
Service gestionnaire :
ERDF
Place du Champs de Mars
83 000 Toulon
Int 1 : Cimetières
Instituée en application de :
Article L 2223-1 et L 2223-5 du code général des collectivités territoriales ( annexe article R 126-1 du code
de l’urbanisme IV-A-a)
Cimetière communal de Sanary/Mer
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
Service Gestionnaire :
Commune de Sanary sur Mer
PM1 – Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Instituée en application de :
Article 562-1 du code de l’environnement (plan de prévention des risques naturels prévisibles) et article 94
du code minier (plan de prévention des risques miniers)
(annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme IV-B-1° et 2°)
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Inondations Rivière La Reppe
arrêté préfectoral du 25 mars 2010
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : mouvements de terrain
arrêté préfectoral du 29 octobre 1981
Service Gestionnaire :
Départementales des Territoires et de la Mer
244, Av. de l’Infanterie de Marine – BP 501
83 041 Toulon cedex 9
PT1a – Télécommunications : Protection contre les perturbations électromagnétiques
Instituée en application de :
Articles L 57 à 62-1 et R 27 à R 39 du code des postes et communications électroniques (annexe article R
126-1 du code de l’urbanisme II-E-2°)
Centre radioélectrique de Six - Fours (830.129.01)
Décret du 08/12/1981
Service Gestionnaire :
Etablissement du service d’infrastructure de la Défense de Toulon
Division gestion du patrimoine – Bureau administration domaniale
BCRM de Toulon –EISD Toulon – BP n°71
83 000 Toulon cedex 9
PT1c - Télécommunications : Protection contre les perturbations électromagnétiques
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
Instituée en application de :
Articles L 57 à 62-1 et R 27 à R 39 du code des postes et communications électroniques (annexe article R
126-1 du code de l’urbanisme II-E-2°)
Centre radioélectrique de Sanary
Décret du 10/01/1994
Service Gestionnaire :
France Télécom UPR – SE
Bureau Parc Bâtiment H
18-24 rue J. Réattu – 13 0009 Marseille
PT2a - Télécommunications : Protection électromagnétiques contre les obstacles
Instituée en application de :
Articles L.54 à L.56-1 et R.21 à R.26-1 du code des postes et communications électroniques (annexe
article R 126-1 du code de l’urbanisme II-E-1°)
Faisceau hertzien du sémaphore du Bec de l’Aigle (La Ciotat) – Fort de Six-Fours (830.028.01)
Décret du 04/03/1987
Faisceau hertzien de Plan d’Aups (083.057.0004) à Six-Fours (083.057.0003)
Décret du 10/01/2013
Faisceau hertzien du Fort de Six-Fours à la Sainte Baume - Pic de Bertagne (830.129.04)
Décret du 08/08/1986
Service Gestionnaire :
Etablissement du service d’infrastructure de la Défense de Toulon
Division gestion du patrimoine – Bureau administration domaniale
BCRM de Toulon –EISD Toulon – BP n°71
83 000 Toulon cedex 9
PT2h - Télécommunications : Protection électromagnétiques contre les obstacles
Instituée en application de :
Articles L.54 à L.56-1 et R.21 à R.26-1 du code des postes et communications électroniques (annexe
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015
article R 126-1 du code de l’urbanisme II-E-1°)
Faisceau hertzien Istres (aérodrome) – Six Fours (130.047.08)
Décret du 07/05/2012
Service Gestionnaire :
Unité du service d’infrastructure de la Défense d’Istres
8 rue route du camp d’aviation – BP 20 009
13 128 Istres cedex
T1 – Voies Ferrées et croisements fer/route
Instituée en application de :
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, articles L 123-6, R 123-3, L 114-1 à L 114-6, R
131-1 et suivants et R 141-1 du code de la voirie routière (annexe article R 126-1 du code de l’urbanisme IID-a)
Ligne SNCF Marseille – Vintimille
Service Gestionnaire :
SNCF
Délégation Territoriale de l’Immobilier Méditerranée
Pôle optimisation du parc immobilier
4 rue Léon Gozlan – CS 70014
13 331 Marseille cedex 03
RFF – Direction Régionale PACA
Service aménagement et patrimoine
Les Docks Atrium – 10 Place de la Joliette
BP 85 404 – 13 557 Marseille cedex 2
Elaboration du PLU de Sanary sur Mer - 6.1. Liste des Servitudes d'Utilité Publique - Arrêté le 22 juillet 2015