programme d`affiliation CASAMUNDO

Termes et conditions générales du
„programme d'affiliation CASAMUNDO“
§ 1 Objet du contrat
La S.A.R.L. CASAMUNDO (ci-nommée „CASAMUNDO“) rassemble des gîtes de vacances sur
le portail internet www.casamundo.fr. Le programme d'affiliation sert de promotion des
ventes. Les conditions présentes régissent la relation entre CASAMUNDO et les sociétés cinommées «partenaires» qui participent au programme d’affiliation. CASAMUNDO met à
disposition le matériel publicitaire adéquat disponible (à l'instar des logos, de graphiques,
de bannières, de textes et de liens), afin d'intégrer pleinement le partenaire au programme.
Le partenaire perçoit une commission à chaque réservation effectuée via la publicité. Cette
dernière est reliée directement à une location du site CASAMUNDO. Cependant,
CASAMUNDO ne remboursera pas les coûts et dépenses supplémentaires engendrés par
l'activité publicitaire.
§ 2 Bases juridiques
La base légale du programme d'affiliation repose essentiellement sur ces conditions.
Aucune relation sociale ni communautaire n'est fondée de par la participation au
programme d'affiliation. Le contrat en lui-même ne constitue pas un contrat d’agence
commerciale, il ne comprend pas le pouvoir de procuration sur les parties à comparaître
au nom de l’autre partie et ne constitue pas un emploi.
§ 3 Conclusion du contrat
1. Le contrat doit être confirmé sous forme de texte: le partenaire doit remplir le formulaire
d'inscription en ligne.
2. Le partenaire recevra alors ses identifiants de connexion (ID partenaire) pour le portail
des partenaires, les réservations seront enregistrées via ce compte. Le nouvel adhérent
pourra alors s'informer des réservations effectuées ainsi que de l'évolution de ses
commissions.
§ 4 Durée, résiliation et fin du contrat
1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2. Il est résiliable sans préavis ni conditions particulières et doit être résilié de façon écrite.
3. En cas de résiliation du contrat, le partenaire sera contraint de supprimer toute publicité
CASAMUNDO (texte, bannière, logos etc) ainsi que tous les liens de CASAMUNDO de
son site internet. A cela s'ajoute un droit de réclamer une compensation.
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4. CASAMUNDO se réserve le droit de désactiver le compte du partenaire s'il n'y a aucune
activité après 18 mois. Après la désactivation, une nouvelle activation est possible. Les
données du partenaire pourront être sauvegardées par CASAMUNDO en cas de
désactivation.
§ 5 Droits d‘utilisation
1. Le partenaire gagne le droit de par sa participation au programme de disposer du
matériel publicitaire sur son site et d’inclure un lien vers le portail internet du site
CASAMUNDO.
2. Une quelconque utilisation à d’autres fins est interdite. De même, le partenaire n’a pas
le droit de modifier le matériel internet mis à sa disposition, de l’utiliser à des fins
onéreuses ou non au profit de tiers ou de créer du matériel analogue.
3. La participation au programme s’entame dès l’inscription. Les sites supplémentaires
doivent être mentionnés de façon écrite par CASAMUNDO.
4. CASAMUNDO reste le seul détenteur du copyright sur tous les matériaux fournis.
5. Le droit à l’utilisation expire en même temps que la fin de la participation au programme
d’affiliation.
6. Les conditions autres que celles citées au paragraphe 5 alinéas 1 à 5 (droits d’utilisation)
impliquent une confirmation écrite de la part de CASAMUNDO.
§ 6 Les commissions
1. CASAMUNDO s’engage à verser un commission au partenaire en fonction du nombre
de réservations enregistrées. Le taux de commissions se calcule en effet selon le prix
de la location ainsi que les frais d’annulation au cas où la réservation serait annulée. En
cas de réinstallation d'un contrat entre le client et l'agence de voyages, ou de nonpaiement de commissions par l'agence de voyages pour CASAMUNDO, par exemple,ou
en raison d'insolvabilité, la demande du partenaire pour la commission ne sera pas
valide.
2. Calcul du coût de la commission:
1 – 3 réservations par mois
4,50%
4 – 10 réservations par mois
5,50%
11 – 25 réservations par mois
6,00%
26 – 50 réservations par mois
6,50%
> 50 réservations par mois
7,00%
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3. La commission sera versée à partir de la date de retour du locataire. Le partenaire
recevra de la part de CASAMUNDO un relevé de ses commissions qui seront versées le
mois suivant. Le partenaire établira sa facture sur la base du relevé lorsqu'une somme
minimale de 50 euros sera atteinte.
4. En cas d'annulation, CASAMUNDO fournit à la fin de ce mois une liste de la demande
de commissions pour les voyages qui se terminent au cours du mois d'annulation. Toute
réclamation de commissions supplémentaires pourra arriver à expiration.
5. La commission est nulle si CASAMUNDO résilie le contrat pour non-respect du partenaire
des clauses du contrat.
§ 7 Contenu du site et comportement du partenaire
1. Le partenaire s’engage à intégrer de manière correcte les outils publicitaires et liens
mis en place par CASAMUNDO. Dans le cas contraire, CASAMUNDO ne sera pas
responsable.
2. La fonction du partenaire se limite aux locations proposées par CASAMUNDO et aux
prix correspondant exclusivement à ceux du site.
3. Le partenaire s'engage à faire en sorte qu'aucune violence et / ou démonstration,
contenu sexuel ou illégal ou portant préjudice aux droits effectifs d'un tiers, n’apparaisse
sur le site. Veiller à ce que les sites contiennent les informations complètes et exactes
de la société.
4. Le partenaire ne doit pas utiliser les moteurs de recherche pour afficher de la publicité.
Le partenaire s’engage par les termes du contrat concernant la concurrence, à ne pas
présenter les offres des concurrents de CASAMUNDO. Le partenaire s'engage en outre
à ne pas envoyer de spams, à ne pas émettre d’appels automatisés ou de transfert
direct, pas de pop-up ni pop-under, de cookies ou de framings, à moins que cela ne
découle d’un clic volontaire et conscient de l’utilisateur du site et le partenaire ne doit
pas utiliser le nom de la marque "CASAMUNDO" ou celui d’une marque à l’orthographe
proche.
5. Le partenaire doit également s’assurer que son site ne ressemble pas à celui de
CASAMUNDO et ainsi qu’il n’y ait aucun risque de confusion possible ou qu’il donne
l’impression que le partenaire et l’entreprise CASAMUNDO soit légalement liés ou que
celui-ci ne fasse partie de la société CASAMUNDO.
§ 8 Non-respect des obligations contractuelles
1. En cas de non-respect des termes du contrat de la part du partenaire de CASAMUNDO
et notamment en ce qui concerne les règles du paragraphe 7, CASAMUNDO se réserve
le droit de résilier le contrat sans préavis et de supprimer les commissions du partenaire.
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2. En cas de soupçon de violation des termes du contrat, CASAMUNDO se réserve le droit
de résilier le compte du partenaire de manière provisoire. Le partenaire en sera
immédiatement informé.
§ 9 Indemnisation et responsabilité pénale
1. CASAMUNDO fournit un accès Web à ses clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ainsi
que les moyens techniques actuels pour effectuer la comptabilisation des réservations,
qui sont générées par le partenaire. Des courts problèmes de connexion, de disponibilité
ou des erreurs dans la comptabilité des réservations dues à des problèmes techniques
ou tous autres courts problèmes généraux en ligne ne conduisent pas à des exigences
d'indemnisation, tant qu'aucune faute intentionnelle ou lourde n’est reconnue.
2. La responsabilité pour des dommages matériels est limitée, comme cela figure dans le
contrat à hauteur du taux de commission publicitaire mensuel maximal du dernier
semestre.
3. Le partenaire est responsable de toutes les conséquences découlant d’un non-respect
des termes du contrat ou des droits d'un tiers via son site Internet. C’est pourquoi
CASAMUNDO se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
4. En cas de réclamation d’un client ou d’un tiers, le partenaire est engagé et entièrement
responsable. Ainsi il sera contraint de rembourser tous les coûts relatifs au préjudice
(et y compris ceux engagés dans le cadre de défense juridique).
5. CASAMUNDO n’est pas non plus responsable de la perte de données tant que celle-ci
n’était pas inévitable.
§ 10 Discrétion
Toutes les informations obtenues dans le cadre du programme d’affiliation doivent rester
confidentielles. Il est interdit des les utiliser de façon directe ou indirecte, à des fins
économiques ou à toute autre fin. Cette contrainte ne s'applique pas aux informations qui
sont généralement connues ou disponibles ou celles en lien avec la justice ou toutes autres
informations contraintes d’être divulguées d’un point de vue légal.
§ 11 Conditions finales
1. Dans le cas où certaines conditions de ce contrat s’avéreraient inefficaces ou non
réalisables, ou le deviendraient après la conclusion du contrat, le reste du contrat reste
inchangé et valable. Si tel est le cas, la réglementation en vigueur efficace et réalisable,
dont les effets se rapprochent de l’objectif économique des parties du contrat, pourra
être modifiée. Les règlements qui précèdent s'appliquent dans le cas où le contrat se
révèle être incomplet.
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2. Pour les différends et les désaccords éventuels qui découleront de ce contrat, il
conviendra de trouver d’abord une solution amiable. En cas de procès, il est convenu
que ces derniers auront lieu devant les instances de Hambourg. CASAMUNDO se réserve
en outre le droit de poursuivre le partenaire devant ses instances. Seul le droit allemand
sera applicable.
3. CASAMUNDO se réserve le droit de modifier les conditions générales du contrat. Le
partenaire sera informé de toute modification en temps utile et de manière conforme.
Toute modification sera considérée comme acceptée si le partenaire ne s'y est pas
opposé au bout d'un délai de 2 semaines.
CASAMUNDO GmbH
Drehbahn 7
20354 Hamburg
+49 (0)40 696 919 874
[email protected]
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