contrat de prestation de services – taxis conventionnes

CHRONO ASSISTANTE
Assistantes administratives et commerciales
2 rue de la briqueterie - 77 500 CHELLES
06-43-50-63-33  01-64-72-62-28
 [email protected]
Siret : 788 720 977 00016
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES – TAXIS CONVENTIONNES
Entre les soussignés :
Le Prestataire :
La société CHRONO ASSISTANTE représentée par sa gérante Melle Sanson Jessica, SARL au capital de 900.00
euros immatriculé sous le n° de siret 788 720 977 00016 et dont le siège social est situé à : 2 rue de la
briqueterie -77500 CHELLES
D’une part,
Et,
Le Client :
………………………………………………………………… demeurant au …………………………………………………………............................
………………………………………………………………………………………………………….. .
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent a pour objet la télétransmission des factures conventionnées des chauffeurs de taxis conventionnés.
CHRONO ASSISTANTE aura pour mission d’effectuer les tâches suivantes :
 Vérification visuelle du « cerfa » de transport et de la prescription médicale.
 Télétransmission des factures aux organismes de Sécurité Sociale correspondants puis envoi des pièces
justificatives par pli postal. La société CHRONO ASSISTANTE précise que tous les dossiers incomplets
seront renvoyés au chauffeur de taxi et facturés en « anomalie » au chauffeur à hauteur de 1.50 euros
HT. Le chauffeur de taxi s’engage à transmettre à CHRONO ASSISTANTE des dossiers complets.
 Retraitement des rejets (refacturation des rejets seulement si la faute incombe au chauffeur de taxi).
La société CHRONO ASSISTANTE s’engage à télétransmettre les dossiers au centre de Sécurité Sociale dans la
huitaine au maximum de la réception des documents de la part du taxi. Le relevé des documents se fera tous les
lundis matin aux alentours de 11h00 à la GESCOP. Ils peuvent également être envoyés directement au bureau
au 2 rue de la briqueterie – 77500 CHELLES ou encore être remis en main propre dans nos locaux.
Le chauffeur de taxi conventionné s’engage à traiter lui-même ses dossiers incomplets (demande de pièces
manquantes, liaisons avec les HP, médecins…)
Un cabinet d’assistantes administratives et commerciales à votre service
CHRONO ASSISTANTE
Contrat de Prestation de Services – TAXI – 29/10/2013
CHRONO ASSISTANTE
Assistantes administratives et commerciales
2 rue de la briqueterie - 77 500 CHELLES
06-43-50-63-33  01-64-72-62-28
 [email protected]
Siret : 788 720 977 00016
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2014 et sera reconduit tacitement
chaque année à la date d’échéance.
Le présent contrat peut être dénoncé par le client par lettre recommandé 30 jours minimum avant la date
d’échéance de ce dernier. Pour toute rupture anticipée par le client, ce dernier devra s’acquitter de frais de
résiliation de 150 euros HT*.
La société CHRONO ASSISTANTE se réserve le droit de suspendre et interrompre le contrat pour défaut de
règlements et/ou retards répétés d’envoi du règlement.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS ET REGLEMENTS
Le dit-client s'engage à s'acquitter du montant du Contrat de Prestation de Services, ainsi que les frais
d’ouverture de son compte dès la souscription :
 100 euros HT pour l’ouverture de votre compte au logiciel de télétransmission*
 70 euros HT pour l’affiliation au concentrateur auprès des caisses
 40 HT / an (à la date anniversaire de votre contrat) – inclus dans le forfait d’inscription de 170.00 euros
HT la première année.
*Cette somme doit être versée à CHRONO ASSISTANTE par chèque ou virement lors de l’ouverture du compte.
La réception du règlement des prestations s’effectue avant ou pour le 5 de chaque mois suivant la
réception de la facture par chèque ou virement bancaire à la société CHRONO ASSISTANTE. Une
majoration de 5% sera effectuée si le paiement n’est pas parvenu dans les délais impartis. A défaut de
règlement dans les temps impartis de manière récurrente, la société CHRONO ASSISTANTE se réserve le
droit de résilier le dit-contrat sans préavis.
Le montant minimum par mois est fixé à 25 euros HT*, si le nombre de facture n’atteint pas ce montant.
La grille tarifaire est proposée en annexe au contrat et réactualisée chaque année en janvier, le client en est
avisé avant la reconduction de son contrat.
*Tarifs en vigueur de janvier à décembre 2013.
ARTICLE 4 : OPTIONS ANNEXES A LA FACTURATION
La société CHRONO ASSISTANTE propose à son client un suivi de ces dossiers facturés.
Pour assurer ce suivi, la société a mis en place deux protocoles de travail :
Un cabinet d’assistantes administratives et commerciales à votre service
CHRONO ASSISTANTE
Contrat de Prestation de Services – TAXI – 29/10/2013
CHRONO ASSISTANTE
Assistantes administratives et commerciales
2 rue de la briqueterie - 77 500 CHELLES
06-43-50-63-33  01-64-72-62-28
 [email protected]
Siret : 788 720 977 00016

Le suivi de dossier : A l’aide du compte AMELI et des retours NOEMIE, CHRONO ASSISTANTE assurera
le suivi des règlements des factures et traitera les rejets. Ainsi, le client s’assure d’un paiement de toutes
ces courses.
 Je choisis l’option suivi de dossiers pour la durée de mon contrat
 Je refuse l’option suivi de dossiers pour la durée de mon contrat

La comptabilité : Le client fourni à CHRONO ASSISTANTE son relevé de banque mensuel et CHRONO
ASSISTANTE pointera alors l’ensemble des remboursements par factures et retraitera les rejets ou non
paiements sans suppléments.
 Je choisis l’option comptabilité pour la durée de mon contrat
 Je refuse l’option comptabilité pour la durée de mon contrat
Il est conseillé en cas de refus de ces options de ne pourtant pas omettre ces étapes afin de garantir le paiement
de toutes les courses effectuées. En cas de refus de souscription, CHRONO ASSISTANTE n’est pas responsable
de la vérification de paiements des factures.
ARTICLE 5 : CONTROLE - RESPONSABILITE
Le prestataire engage sa responsabilité en garantissant son travail et à pallier l’imperfection dans les meilleurs
délais afin de satisfaire son client. Chrono Assistante ne s’engage pas sur les délais imposés par la Sécurité
Sociale ni les rejets envoyées par cette dernière. CHRONO ASSISTANTE se dégage de toutes responsabilités
concernant un non paiement dû par la caisse et transmis correctement par nos services. CHRONO ASSISTANTE
n’interviendra pas directement dans le règlement des courses dues par la CPAM.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être rompu par le client, par défaut de qualification professionnelle qui peut justifier
d’une rupture de contrat pendant la période d’essai d’un mois et doit donc être signalé au prestataire avant la
fin de celle-ci par lettre simple. En cas de rupture durant cette période, les frais d’inscription ne seront pas
remboursés au client.
Fait à Chelles, le 01/01/2014
Le Prestataire :
Le Client :
Chrono Assistante
Sanson Jessica
Signatures précédées de la mention« Lu et approuvé » - en 2 exemplaires originaux
Un cabinet d’assistantes administratives et commerciales à votre service
CHRONO ASSISTANTE
Contrat de Prestation de Services – TAXI – 29/10/2013