DOA site ancienne Papeterie - Les services de l`État dans l`Essonne

DOA site ancienne Papeterie - Les services de l`État dans l`Essonne

Direction
départementale
des Territoires
Essonne
RAPPORT DE POLICE DE L'EAU
_______________
Service Environnement
Bureau de l'Eau
dossier suivi par :
N° Tél :
N° Fax :
Frédérick DALEUX
01.60.76.33.84
01.60.76.33.06
PJ :
DOSSIER SUR L'OPERATION AUTORISÉE
par l’arrêté préfectoral n° 2010.PRÉF.DRCL /537 du 24 novembre 2010
______________
Le 19 janvier 2010 le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau
(SIARCE) a déposé une demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général pour l'aménagement de la
rivière Essonne sur le site de l'ancienne papeterie à Corbeil Essonnes.
Ces opérations sont soumises à une procédure d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l’Environnement en application du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, en particulier vis -à-vis
des rubriques suivantes :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
AUTORISATION
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
AUTORISATION
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
AUTORISATION
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
AUTORISATION
Et à déclaration d'intérêt général au titre des articles L.211-7, R.214-88 à 104 du code de
l'Environnement.
…/…
-2I.
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Le site de la papeterie se situe dans la partie terminale du bassin versant de l'Essonne. C'est un ancien site
industriel traversé par l'Essonne et comportant un ancien moulin.
La zone de projet concerne :
les berges de la rivière Essonne incluses dans les limites de propriété de l'ancien site papetier
a)
les ouvrages hydrauliques du moulin :
deux clapets régulateurs automatisés
vanne de décharge motorisée en rive gauche à 15 m en amont des clapets
quatre vannes de décharge latérales en rive gauche 60 m en amont des clapets
trois canaux latéraux se rejoignant pour constituer le bras de décharge, le bras intermédiaire est
actuellement obstrué et ne dispose pas d'ouvrage hydraulique en tête.
SITUATION ACTUELLE
Des études hydrauliques ont démontré la nécessité de restaurer les canaux souterrains du moulin de la
Papeterie et évoqué le problème de la non franchissabilité par les poissons des ouvrages hydrauliques du
site.
er
Une convention a été signée le 1 juillet 2008 entre le SIARCE et l'aménageur (propriétaire des terrains)
autorisant le SIARCE à intervenir sur les berges.
Le secteur de travaux retenu nécessite une intervention en secteur privé. La réhabilitation des ouvrages
hydrauliques et des canaux du moulin de la papeterie ainsi que celle des berges du bief sont d'intérêt
général.
b)
NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
En ce qui concerne le site du moulin, il est nécessaire de maintenir les ouvrages hydrauliques afin de
conserver immergées les fondations en pieux bois des bâtiments et berges présentes sur la majorité du bief.
L'intervention consiste à créer un bras de contournement à usage mixte, pour le franchissement piscicole et
le passage des canoë-kayaks, reprenant le tracé des canaux existants.
Le canal intermédiaire actuellement obstrué sera réhabilité avec la création d'une vanne en tête (nécessaire
afin d'augmenter la capacité hydraulique du site).
La vanne électrique existante sera restaurée dans les mêmes dimensions.
Enfin les clapets régulateurs seront rehaussés, la crête actuelle étant calée 20 cm en dessous du niveau
réglementaire si bien qu'une fois le bras de contournement alimenté, les ouvrages régulateurs ne pourront
pas maintenir la ligne d'eau.
Des travaux de restauration de berges sur l'ensemble du linéaire sont également intégrés dans le dossier.
c)
PREPARATION DE CHANTIER ET ACCES
L'accès au chantier se fera principalement par la rue Jean Bouvet. A l'intérieur du site les engins et camions
emprunteront les voies et communication existantes qui ne nécessitent pas de confortement.
Un accès annexe pourra se faire par la rue de la Papeterie notamment pour les petits engins et le personnel
pour les travaux de berges sur la partie amont du projet.
L'ensemble des bâtiments sera démoli avant les travaux sur berges. Seuls deux fronts bâtis seront
conservés sans intervention du Siarce.
La zone de cantonnement sera aménagée à proximité du moulin en rive gauche de l'Essonne.
.../...
-3II.
TRAVAUX SUR LE SITE DU MOULIN DE LA PAPETERIE
a) Bras de contournement
Pour la réalisation de bras de contournement la mise en place d'un batardeau amont et aval sera nécessaire.
L'eau sera pompée et évacuée vers l'aval. Une pêche de sauvetage pourra être organisée après demande
préalable au service de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires.
L'ouvrage de tête sera construit à la place des 4 vannes existantes, l'évacuation des gravats se fera en
décharge contrôlée.
Une vanne d'isolement de type manuelle sera installée à l'entrée de la passe.
Le profil en long du bras de contournement sera modifié afin de créer une passe naturelle à usage mixte
(franchissement piscicole et canoës) de façon à créer une pente régulière et de remonter la ligne d'eau par la
mise en place de contractions latérales en vis à vis dans l'emprise du bras actuel.
Les berges du bras de contournement seront reconstruites en technique mixte : enrochement et
végétalisation sur 330 ml environ.
b) Vanne et canal intermédiaire
La restauration du canal intermédiaire nécessite de travailler hors d'eau, un batardeau sera donc installé. Il
sera constitué d'un voile bois ou métallique disposé juste en amont et raccordé de façon étanche au fond du
lit et aux berges.
L'entrée du canal devra être partiellement démolie avec l'évacuation des gravats en décharge contrôlée. Le
radier sera fondé sur un rideau de palplanches d'une longueur totale de 10 m. Les bajoyers seront montés de
part et d'autre, fondés et connectés au radier. Un système de glissières à batardeaux à l'entrée du canal sera
prévu. Un nouveau système complet de vanne manuelle sera installé.
L'entrée du canal coté Essonne a été obturée par des maçonneries. Ce canal n'est donc plus en eau depuis
au moins une vingtaine d'années. Il est en partie comblé par des restes de cloison, gravats et végétation qui
se développe. Ces matériaux seront retirés et évacués en décharge agréée.
Les maçonneries seront restaurées par rejointoiement des moellons et injections gravitaires de béton pour
combler les fissures si nécessaire. Des enrochements seront disposés en sortie du canal pour constituer un
brise charge.
Le canal sera recouvert par un caillebotis. Une trappe d'accès cadenassée à la vanne sera également
installée à l'entrée du canal. Par ailleurs une grille amovible sera installée en amont de la vanne.
c) Vanne électrique
La restauration des maçonneries par rejointoiement des moellons et injections gravitaires de béton pour
combler les fissures, nécessitera la pose d'un batardeau, constitué d'un voile de bois ou métallique, en
amont immédiat de l'ouvrage, raccordé de façon étanche au fond du lit et aux berges.
L'ensemble "pelle de la vanne et mécanisme" sera déposé et restauré à l'identique. Le système de
motorisation sera changé et raccordé aux équipements de télésurveillance et télégestion du site. Un système
de positionnement permettra de mesurer en continu la position de la vanne. Une grille amovible avec un
écartement minimal des barreaux de 10 cm sera installée en amont.
Un enrochement percolé sera posé à l'aval de la chute de la vanne de façon à créer un brise charge.
Une nouvelle passerelle de service sera installée en intégration avec l'architecture et les matériaux existants.
d) Clapets
Des batardeaux amont et aval seront également nécessaires pour la reprise des clapets (démontage,
adaptation du génie civil existant, restauration des maçonneries, construction des clapets…).
Ils seront repris l'un après l'autre de façon à conserver un écoulement permanent.
En période de hautes eaux les clapets s'abaisseront et seront en position horizontale pour la crue de projet.
Les clapets réguleront sans à coup les variations de débit de la rivière de manière à tenir un niveau amont
selon modalités de gestion définies par le règlement d'eau.
.../...
-4Le système d'autorégulation des clapets se fera à partir de deux sondes piézorésistives (ou d'un capteur à
ultrasons) calées de telle sorte qu'elles donnent en permanence le niveau du plan d'eau. Les clapets seront
équipés d'un système de positionnement permettant de connaître en continu la position de la partie
supérieure déversante et de pouvoir ainsi déterminer le débit passant par chacun des clapets.
Un déflecteur sera installé en rive gauche en amont de la vanne électrique permettant ainsi de diriger
préférentiellement les flottants vers le clapet droit.
e) Mesures, automatisme et système de télégestion
Un nouveau local technique sera construit en rive gauche de l'Essonne, à proximité des clapets. Il abritera
l'armoire de commande des ouvrages, la centrale hydraulique des clapets, les afficheurs des différents
systèmes de mesure installés, le système automate et le système de télésurveillance et de télégestion.
Des caméras seront installées et positionnées de façon à pouvoir observer à distance la position des
ouvrages régulateurs ainsi que la vue d'ensemble du bras de contournement.
III.
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE BERGES
a) Technique mixte : tunage et habitat rivulaire
Il s'agit d'une association de confortement du pied de berge avec un aménagement de l'interface
rivière/berge dont l'objectif est de favoriser la biodiversité du milieu.
Le tunage est émergé de 5 à 10 cm du niveau moyen des eaux. Il permet de protéger le pied de berge et la
zone de marnage moyen contre l'érosion.
Pour maintenir un échange avec la rivière, des ouvertures sont pratiquées dans les protections verticales. En
arrière, des plages hélophytes sont plantées sous le niveau moyen des eaux et sont maintenues ainsi en
contact avec le cours d'eau.
Une clôture grillagée périphérique sera placée côté eau ainsi qu'en haut de talus pour éviter les dégradations
par les oiseaux et le piétinement des végétaux par les usagers pendant la durée pérennisation des
aménagements.
f)
Technique mixte : enrochement et banquette à hélophytes
Il s'agit d'une association de confortement du pied de berge avec un aménagement de banquette végétalisée
en arrière.
Cette technique diffère de la précédente par la protection de pied de berge qui est réalisée ici en
enrochements calés au niveau moyen des eaux. En arrière les plages à hélophytes sont également plantées
sous le niveau moyen des eaux. Les enrochements libres maintiennent l'échange entre les banquettes et le
cours d'eau et créent un habitat favorable à la faune piscicole.
g) Radeaux végétalisés
Il s'agit d'une nouvelle technique qui consiste en un radeau végétalisé qui flotte à la surface de l'eau et qui
propose un véritable écosystème aquatique servant d'autoépuration du cours d'eau, d'îlot d'accueil pour
l'avifaune en milieu urbain, et une source de nourriture pour les poissons.
h) Reprises de berges maçonnées
La reprise de berge peut nécessiter :
-
un simple rejointoiement ou reprise d'enduit
-
le démontage et remontage de murs (moëllons) en conservant les fondations sur pieux bois
existantes considérées en bon état
-
le démontage et remontage de murs en reprenant les fondations ponctuellement : des pieux
métalliques sont battus devant le mur, sur lesquels des treillis sont soudés. Un coffrage bois est
ensuite réalisé dans lequel est coulé du béton hydraulique.
.../...
-5i)
Nature des aménagements de berges par tronçon
Amont
.../...
-6Médian
Aval
.../...
-7IV.
INTERET GENERAL et compatibilité avec le SDAGE
De part les travaux la capacité hydraulique du site permettra de gérer un débit de 28 m3/s au lieu de 20 m3/s
actuellement et de lutter efficacement contre le risque d'inondation. La restauration des berges contribue à
assurer une bonne gestion hydraulique de ce tronçon. La rénovation du bras de contournement permettra de
restituer la continuité écologique de la rivière. Les méthodes employées contribueront à améliorer la qualité
biologique du cours d'eau. Ce projet est donc d'intérêt général et conforme aux prescriptions du SDAGE du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.
V.
SERVITUDE DE PASSAGE
Des servitudes de passage sont instituées conformément au dossier de demande et prendront effet à
compter de la délivrance de l'arrêté d'autorisation et de déclaration d'intérêt général.
VI.
PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux d'aménagement de l'Essonne sur le site de la papeterie s'étendront sur une durée de 28 mois.
Pour les travaux d'aménagement de berges, ceux-ci seront en coordination avec l'aménagement immobilier.
En ce qui concerne les travaux sur le site du moulin de la Papeterie le phasage des travaux prend en compte
la contrainte d'écoulement des eaux pendant toute la durée du chantier :
VII.
-
maintien des deux clapets en mode de fonctionnement actuel. Réalisation des travaux sur le bras
de contournement et les vannes latérales en dehors des périodes de hautes eaux (avril à octobre)
-
après réception des travaux des vannes de décharge et sur le bras de contournement la vanne
d'obturation du bras de contournement sera maintenue fermée de façon à garantir le niveau du bief.
L'un des deux passages des clapets sera fermé par des batardeaux amont et aval, l'écoulement
étant maintenu par l'autre passage.
-
Après reconstruction et mise en service du premier clapet, le deuxième passage pourra à son tour
être batardé pour la reconstruction du deuxième clapet.
MODE DE GESTION
Le niveau de gestion du bief du moulin reste identique et conforme à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2001 soit
à 40,95 m NGF.
En crue le niveau pourra être abaissé par dérogation de façon à compenser les effets de la partie
hydraulique sur l'amont du bief jusqu'à 40,75 m NGF.
Les clapets seront les ouvrages régulateurs en tenant compte des niveaux mesurés à l'amont de la passe
naturelle.
La répartition des débits entre les bras (clapets et contournement) doit privilégier l'attractivité par le bras de
contournement pour que les poissons s'y engagent préférentiellement. Il a été convenu avec l'ONEMA que la
répartition pourrait au plus atteindre 50/50. Ainsi pour s'assurer de la fonctionnalité de la passe naturelle vis à
vis du franchissement piscicole, le débit par les clapets pourra être nul pour des conditions d'étiage sévère.
Dans ce cas la passe est fonctionnelle pour une gamme de débit de l'Essonne allant de 3,9 m3/s à 15,6
m3/s.
Moyens de surveillance et d'entretien des ouvrages réalisés
Pendant la phase travaux
Le Bureau de l'Eau et l'ONEMA recevront au moins 15 jours à l'avance un plan de chantier et un planning
des travaux, copie sera également adressée au maire de Corbeil-Essonnes. Les travaux seront confiés à
des entreprises spécialisées. Un suivi de chantier et des comptes rendus seront assurés par le SIARCE. A la
fin des travaux les plans de récolement seront fournis au Bureau de l'Eau.
.../...
-8En phase définitive
Une visite de contrôle au moins tous les 15 jours et une visite générale d'entretien annuelle seront assurées
par un agent du SIARCE ou par une société prestataire de service afin de vérifier :
- la position des vannes et maintien du niveau de l'eau à l'amont des ouvrages
- le bon état des installations hydrauliques et des organes de commande
- l'enlèvement des corps flottants
- les matériels composant les ouvrages hydrauliques et les systèmes de télégestion
Des comptes rendus seront établis après chaque visite.
Des échelles limnimétriques permettront de contrôler visuellement les cotes de niveau de l'eau à l'amont et à
l'aval immédiat des installations hydrauliques.
Un système de télésurveillance, télémesure et téléalarme sera mis en place.
Les aménagements de berges ainsi que leur évolution après travaux seront régulièrement surveillés par le
syndicat :
1 fois par mois : développement de la végétation rivulaire, tenue des berges, conseil auprès des propriétaires
riverains au droit de leur parcelle.
Suivi qualitatif saisonnier de la rivière notamment dans le cadre des prélèvements hydrobiologiques avec une
surveillance particulière des zones aménagées.
Suivi de l'efficacité du dispositif de franchissement piscicole par le biais de pêches électriques et mise en
place d'un protocole de suivi validé par l'ONEMA.
II.
AVIS DU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L’EAU
La Direction Départementale des Territoires de l'Essonne a émis un avis favorable sur ce dossier présenté
par le SIARCE.
IV.
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES
ET TECHNOLOGIQUES (SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2010)
Les membres de la Commission Départementale de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) ont émis un avis favorable à l'unanimité au projet d’arrêté préfectoral
autorisant et déclarant d'intérêt général les travaux pour l'aménagement de la rivière Essonne sur le site de
l'ancienne papeterie à Corbeil Essonnes
EVRY le 2 décembre 2010
La Chef du Bureau de l'Eau
Signé : Cécile DERUMIGNY
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