Orientations gouvernementales en matière d`agression sexuelle, 2001

Transcription

Orientations
gouvernementales
en matière
d’agression
sexuelle
Orientations
gouvernementales
en matière
d’agression
sexuelle
Ministère de l’Éducation
Ministère de la Famille et de l’Enfance
Ministère de la Justice
Ministère des Relations avec
les citoyens et de l’Immigration
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Ministère de la Sécurité publique
Ministère de la Solidarité sociale
Secrétariat aux affaires autochtones
Secrétariat à la condition féminine
Édition produite par :
La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux
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Direction des communications
1075, chemin Sainte-Foy, 16e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1
Le présent document est disponible à la section documentation du site Web
du ministère de la Santé et des Services sociaux dont l’adresse est : www.msss.gouv.qc.ca
Dépôt légal
Bibliothèque nationale du Québec, 2001
Bibliothèque nationale du Canada, 2001
ISBN 2-550-37079-1
© Gouvernement du Québec
Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée.
Nous vivons dans une société où la protection et le bien-être des personnes priment. En portant
atteinte à l’intégrité physique et psychologique des victimes, principalement des femmes et des
enfants, les crimes à caractère sexuel entraînent des conséquences néfastes aussi bien sur le plan
individuel que sur le plan collectif. Aussi, considérons-nous les agressions sexuelles comme un
Message du
premier ministre
problème social grave, un problème qui requiert toute notre attention et notre vigilance. En rendant
publiques ses orientations en cette matière, le gouvernement du Québec s’engage résolument dans
la prévention et le soutien aux victimes.
En tout premier lieu, il convient de rendre hommage aux groupes de femmes qui, par leurs
témoignages et leurs actions, ont sensibilisé la société québécoise à l’ampleur de cet important
problème de violence. Au cours des dernières années, différentes initiatives ont été prises afin
de venir en aide aux victimes d’agression sexuelle.
En dépit des progrès accomplis, ce sujet demeure encore trop souvent tabou et suscite
malheureusement de nombreux préjugés. Les agressions sexuelles demeurent insuffisamment
dénoncées et réprouvées. Les orientations gouvernementales visent donc à en réduire l’incidence,
à augmenter le taux de dénonciation, à améliorer les services d’aide et de protection offerts
aux victimes et à assurer un meilleur encadrement des agresseurs sexuels au Québec.
Le succès d’une démarche sociale de cette envergure repose sur la volonté individuelle et collective
d’y participer activement. Je vous invite donc, toutes et tous, à vous engager afin d’assurer, aux
générations présentes et futures, des milieux de vie exempts de toutes formes de violence sexuelle.
Lucien Bouchard
Message
des ministres
Le gouvernement du Québec s’est doté de moyens d’action et a soutenu diverses initiatives
permettant de venir en aide aux personnes victimes d’agression sexuelle. Des progrès appréciables
ont été accomplis. Il importe désormais d’assurer une intervention globale afin de mieux répondre
aux nombreux besoins des enfants et des adultes victimes d’agression sexuelle. C’est ainsi que sera
privilégiée la sécurité de ces personnes en consolidant les différents services d’aide et de protection
dans l’ensemble des régions du Québec.
Les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle posent le jalon essentiel d’une
intervention gouvernementale concertée. D’une part, elles sont le fruit d’une consultation auprès
des intervenants et intervenantes des divers milieux gouvernemental, paragouvernemental,
communautaire et universitaire touchés par la problématique des agressions sexuelles ; d’autre part,
elles résultent d’une réflexion conjointe de nos ministères et organismes. Elles visent à réaffirmer
le caractère socialement inacceptable et criminel de cette forme de violence exercée contre la personne.
Chacun de nos ministères, organismes et réseaux s’engage à mettre en œuvre les présentes Orientations
gouvernementales en matière d’agression sexuelle. Nous y parviendrons par une meilleure concertation
intersectorielle et par l’application d’ententes, de guides et de moyens qui nous permettront de
travailler plus efficacement, dans le meilleur intérêt des personnes victimes de violence sexuelle.
Ministre d’État à la Santé
et aux Services sociaux
Ministre de la Famille
et de l’Enfance
Ministre d’État à l’Éducation
et à la Jeunesse
FRANÇOIS LEGAULT
PAULINE MAROIS
Ministre de la
Sécurité publique
Ministre de la Justice,
procureure générale,
ministre responsable
de la Condition féminine
et de l’application des
lois professionnelles
SERGE MÉNARD
Ministre délégué aux
Affaires autochtones
GUY CHEVRETTE
Ministre des Relations
avec les citoyens
et de l’Immigration
SYLVAIN SIMARD
LINDA GOUPIL
Ministre de la
Solidarité sociale
Ministre déléguée à la
Famille et à l’Enfance
ANDRÉ BOISCLAIR
NICOLE LÉGER
Ministre délégué à la Santé,
aux Services sociaux et à la
Protection de la jeunesse
et ministre responsable
du Loisir, du Sport et du Plein Air
GILLES BARIL
Remerciements
Les travaux visant la rédaction des présentes orientations ont été menés sous la responsabilité du
Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle.
COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
Ministère de la Solidarité sociale
Secrétariat aux affaires autochtones
Louise Roux
Nicole Paquet
Jacques Casgrain, président
Claudine Laurin, secrétaire
Joanne Marceau
Ginette Legault
Denis Carrier
Normande Guérin
Nourdine Bouzaza
Hélène Simard
Françoise Vekeman
Pierrette Beaudoin
Hélène Cadrin
PRINCIPAUX COLLABORATEURS
Coordination de l’élaboration des orientations
Jocelyne Charest
Soutien à la coordination
Normande Guérin
Soutien à la rédaction
Soutien au traitement de texte
Thomas Antil
Micheline Genest
Hélène Cadrin
Joanne Marceau
Nicole Gingras
Jocelyne Michaud
Céline Fréchette
Le Comité interministériel veut souligner la contribution de quelques anciens membres à la préparation
des orientations. Il s’agit de mesdames Nicole Coquatrix, Monique Michaud et Christine Viens.
Les personnes suivantes y ont également collaboré à titre de membres du Comité interministériel :
Anne Couture, Martine Drouin, Maryse Fortin, Richard Gauvin, Colette Lanthier, Yvon Laviolette,
Lyne Petitclerc et Francine Samson.
COMITÉ CONSULTATIF
Pour soutenir l’élaboration des orientations gouvernementales, le Comité interministériel s’est adjoint
un comité consultatif, le Comité d’orientation en matière d’agression sexuelle. Ce comité, qui s’est
lui-même adjoint un sous-comité jeunesse, est formé de représentantes et de représentants de
différents milieux gouvernementaux, paragouvernementaux, communautaires et universitaires.
7
Les personnes suivantes ont participé aux travaux de ce comité et du sous-comité jeunesse,
à titre consultatif :
Ministères et organismes gouvernementaux
Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
Secrétariat au loisir et au sport
Organismes et établissements de santé
et de services sociaux
Association des centres jeunesse du Québec
Association des centres locaux de services communautaires
et des centres hospitaliers de soins de longue durée du Québec
Centre jeunesse de la Montérégie
Centre jeunesse de Lanaudière
Centre jeunesse de Montréal-Centre
Centre jeunesse de Québec
Centre jeunesse des Bois-Francs
Centre jeunesse de Laval
Collège des médecins du Québec
Conférence des régies régionales
de la santé et des services sociaux
Institut Philippe-Pinel
Services de police
Service de police de la Communauté
urbaine de Montréal
École nationale de police du Québec
Association des directeurs de police du Québec
Sûreté du Québec
Organismes communautaires
Centres d’aide aux victimes d’actes criminels
Centre d’intervention en violence
et abus sexuels de l’Estrie
Regroupement des organismes Espace du Québec
Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte
contre les agressions à caractère sexuel
Milieu de la recherche
Université du Québec à Hull
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Liette Picard
Marie-Patricia Gagné
Jean Turmel
Jean-Claude Delorme
Suzanne Lamy
Brigitte Tardif
Albert Marier
Jean Boudreau
Odette Ouellet
Michèle Vigeoz
André Foisy
Jacques Archambault
Thomas Lebeau
Louisiane Gauthier
Camil Picard
Alain Perron
Margaret Douek
Dominique Tessier
Hélène Cadrin
Jocelyn Aubut
Michel Fréchette
Pierre Desrochers
Serge Racette
Jean-Pierre Bernard
Daniel Fillion
Josée Rioux
Francine Gagnon
Claudette Vandal
Marc Tourigny
INTRODUCTION
Table des matières
LE MANDAT
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LE CONTEXTE HISTORIQUE .
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Chapitre 1 : LES FONDEMENTS D’UNE COMPRÉHENSION COMMUNE .
La définition de l’agression sexuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Des valeurs fondamentales dans tous les milieux de vie . . . . . .
Des principes directeurs pour encadrer l’intervention. . . . . . . .
Le cadre légal .
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Chapitre 2 : LA PROBLÉMATIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES .
Quelques données statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les personnes adultes victimes d’agression sexuelle . . .
Qui sont-elles ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Quels sont leurs besoins ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les enfants victimes d’agression sexuelle . . . . . . . . . . . .
Qui sont-ils ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Quels sont leurs besoins ? . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les agresseurs sexuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Qui sont-ils ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comment les dépister ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre 3 : LES PRINCIPAUX OBSTACLES À LA LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES .
Les mythes, préjugés et stéréotypes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le faible taux de dénonciation et de signalement des victimes d’agression sexuelle .
Les difficultés relatives à l’accessibilité et à la complémentarité
au regard des services offerts aux victimes d’agression sexuelle . . . . . . . . . . . . . . . .
Les problèmes liés à l’encadrement des agresseurs sexuels
et à la prévention de la récidive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les lacunes à combler pour assurer la protection
et la sécurité des enfants dans tous les milieux de vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le manque de mécanismes de concertation intersectorielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La difficulté de communiquer de l’information confidentielle lorsque la vie
ou la sécurité des personnes est en danger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les lacunes dans la formation et la supervision des intervenants et intervenantes . . .
Le manque de données statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Chapitre 4 : LES AXES D’INTERVENTION POUR CONTRER LES AGRESSIONS SEXUELLES .
Premier axe
La promotion de valeurs fondamentales . . . . . . . . . . . . . .
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Deuxième axe
La prévention des agressions sexuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Troisième axe
Le dépistage en matière d’agression sexuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Quatrième axe
L’intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle
L’intervention auprès des adultes victimes d’agression sexuelle . . . . . . . . . . . . . . . .
L’intervention auprès des enfants victimes d’agression sexuelle . . . . . . . . . . . . . . . .
L’intervention auprès des agresseurs sexuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chapitre 5 : LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DES INTERVENTIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Première condition La concertation intersectorielle et la coordination des services
Deuxième condition La formation et la supervision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Troisième condition Les systèmes d’information, la recherche et l’évaluation .
LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES
CONCLUSION
LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMES UTILISÉS
QUELQUES DÉFINITIONS .
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RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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Introduction
Les agressions sexuelles constituent un problème
d’une extrême gravité car elles mettent en péril
la vie ou la sécurité de nombreuses personnes
et engendrent des conséquences néfastes pour
leur développement, leur santé et leur bien-être.
Ce sont les femmes et les enfants qui sont les
principales victimes des agressions sexuelles.
C’est grâce notamment au travail de sensibilisation
et aux efforts des groupes de femmes que le
gouvernement réaffirme aujourd’hui que cette
forme de violence constitue un problème social
d’importance ayant des répercussions sur les
personnes qui en sont victimes, leur famille,
leur entourage et l’ensemble de la société.
Dans la foulée des politiques gouvernementales
en matière de violence à l’endroit des femmes
et en réponse aux recommandations du rapport
Les agressions sexuelles : STOP1, le gouvernement
du Québec a jugé essentiel de se doter
d’orientations intersectorielles pour s’attaquer
de façon concertée et cohérente à ce problème
dont les enjeux sont considérables et complexes
pour l’ensemble des Québécoises et Québécois.
Afin d’étudier la problématique des agressions
sexuelles, les représentants et représentantes des
milieux gouvernemental, paragouvernemental
et communautaire directement concernés par
cette question ont été réunis au sein d’un
groupe de travail. Cet exercice sans précédent
dans le domaine des agressions sexuelles a
fait ressortir l’urgence de parvenir à une
compréhension globale de ce problème ainsi
qu’à une vision et une approche communes
afin de le contrer adéquatement.
Les présentes orientations ont pour principal
objectif la reconnaissance du caractère
socialement inacceptable et criminel de cette
forme d’agression contre la personne. Elles
visent également à répondre adéquatement
aux nombreux besoins des victimes, en veillant
à leur sécurité et en prévoyant des services
d’aide et de protection plus accessibles et
mieux coordonnés dans l’ensemble des
régions du Québec. De plus, elles cherchent
à faire assumer aux agresseurs sexuels
l’entière responsabilité des gestes posés
à l’égard des victimes et à prévenir la récidive.
L’État doit sanctionner ce type de crime
et manifester la forte réprobation sociale
qu’il doit soulever.
12
Ces orientations ont pour but ultime d’éliminer
les rapports de pouvoir et de domination à
l’endroit des femmes et des enfants, lesquels
sont à l’origine d’un grand nombre d’agressions
sexuelles. Elles favoriseront l’atteinte de l’égalité
entre les hommes et les femmes et devraient
renforcer les attitudes de responsabilité et le
respect entre eux ainsi qu’à l’endroit des enfants.
Bien qu’elles s’adressent principalement aux
personnes qui décident ou interviennent dans
les secteurs public, parapublic, communautaire
et privé touchés par la problématique des
agressions sexuelles, ces orientations gouvernementales interpellent également l’ensemble
de la société.
Le document présente d’abord le mandat confié
par le gouvernement du Québec au Comité
interministériel de coordination en matière
de violence conjugale et familiale concernant
l’élaboration d’orientations gouvernementales
en matière d’agression sexuelle. Il décrit ensuite
le contexte historique qui a favorisé l’adoption
de ces orientations.
Le premier chapitre pose les bases d’une
compréhension commune de la problématique
en cette matière ; on y trouve une définition
de l’agression sexuelle, une énumération
des valeurs fondamentales et des principes
d’intervention sur lesquels la lutte contre les
agressions sexuelles doit se fonder ainsi qu’une
description des lois qui balisent présentement
les différentes interventions en ce domaine.
Le chapitre deux présente la problématique
des agressions sexuelles ainsi qu’une brève
description des personnes qui en sont les
principales victimes et des agresseurs sexuels.
Le troisième chapitre décrit les principaux
obstacles qui nuisent actuellement à la lutte
pour contrer les agressions sexuelles.
Le chapitre quatre présente les axes
d’intervention jugés prioritaires pour contrer les
agressions sexuelles : 1) la promotion du respect
de l’intégrité des personnes, des rapports
égalitaires entre les sexes et des comportements
responsables ; 2) la prévention de ce type de
comportement criminel ; 3) le dépistage des
personnes victimes d’agression sexuelle et
des agresseurs sexuels ; 4) l’intervention
13
psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle auprès des adultes et des enfants
victimes et auprès des agresseurs sexuels.
Le chapitre cinq pose les principales conditions
de réussite des interventions pour contrer les
agressions sexuelles : la concertation intersectorielle et la coordination des services, la
formation et la supervision des intervenants
et intervenantes ainsi que le renforcement
des systèmes d’information, de la recherche
et de l’évaluation des programmes. Enfin,
la dernière partie du document porte sur la
mise en œuvre et le suivi des orientations
gouvernementales.
Le mandat
15
En décembre 1995, le gouvernement du
Québec confie au Comité interministériel de
coordination en matière de violence conjugale
et familiale le mandat d’assurer le suivi des
recommandations du rapport Les agressions
sexuelles : STOP. À la suite du dépôt de ce
rapport, le ministère de la Santé et des
Services sociaux (MSSS) prend l’engagement
de coordonner l’élaboration des orientations
gouvernementales en matière d’agression
sexuelle. Quelques mois plus tard, le MSSS
met en place un comité consultatif d’experts,
le Comité d’orientation en matière d’agression
sexuelle. Ce comité est formé de représentants
et représentantes des milieux gouvernemental,
paragouvernemental, communautaire et
universitaire directement concernés par la
problématique des agressions sexuelles.
Parallèlement à l’élaboration des présentes
orientations, différents ministères, organismes
et leurs réseaux respectifs ont participé à d’autres
travaux dont certains sont déjà mis en œuvre
et d’autres le seront prochainement. Ces travaux
permettront de mieux répondre aux besoins
des personnes victimes d’agression sexuelle,
favoriseront un meilleur encadrement des
agresseurs sexuels et offriront de meilleurs
outils aux intervenants et intervenantes touchés
par cette problématique. Parmi les plus
importants, mentionnons :
•
la mise à jour de la Trousse médicolégale
ainsi que la réalisation de la nouvelle Trousse
médicosociale sans prélèvements médicolégaux
et du Guide d’intervention médicosociale en
matière d’agression sexuelle2 ;
Selon le mandat, ces orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle
devaient viser à faire reconnaître l’importance
de ce problème et à réduire son incidence et
ses conséquences, tant pour les personnes
qui en sont victimes que pour l’ensemble
de la société. Elles devaient favoriser une
compréhension commune du problème des
agressions sexuelles et proposer des moyens
appropriés pour les prévenir, les dépister et
les contrer efficacement. Elles devaient prendre
en considération toutes les formes d’agression
sexuelle, que les agressions soient commises
contre des garçons ou des filles ou contre
des hommes ou des femmes, et traiter à la
fois des personnes victimes et des agresseurs
sexuels. Elles devaient considérer le fait que
certaines victimes, après avoir été agressées
sexuellement durant leur enfance, sont aux
prises avec les conséquences de ces agressions
à l’âge adulte. Elles devaient également
tenir compte du fait que plusieurs agresseurs
sexuels commettent des agressions
dès l’adolescence.
•
la réalisation de l’Entente multisectorielle
relative aux enfants victimes d’abus sexuels,
de mauvais traitements physiques ou d’une
absence de soins menaçant leur santé
physique3 ;
•
la production, par un groupe de travail
gouvernemental, du Rapport du groupe
de travail portant sur la confidentialité des
renseignements personnels et la sécurité
des personnes4 ;
•
le lancement, en octobre 1998, d’une campagne de communication afin de sensibiliser
le public à la violence à l’endroit des femmes,
ayant pour thème « La violence : c’est pas
toujours frappant mais ça fait toujours mal » ;
•
la réalisation de deux revues documentaires
portant sur la problématique des adolescents
qui commettent des agressions sexuelles
et sur l’effet des interventions sociales et
judiciaires pour les enfants ayant été victimes
d’agression sexuelle5.
Le contexte
historique
Au cours des vingt dernières années, le gouvernement du Québec s’est donné certains moyens
pour prévenir et contrer les actes de violence à
l’endroit des femmes et des enfants, dont les
agressions sexuelles. Le dynamisme des groupes
de femmes est à l’origine de la majorité des
actions du gouvernement prises en ce sens.
Suscitant une réflexion quant au caractère social
du phénomène des agressions sexuelles, ces
groupes ont implanté les premières ressources
d’aide à l’intention des femmes victimes
de violence sexuelle. Ces centres d’aide et de
lutte contre les agressions à caractère sexuel
(CALACS) ont également acquis au fil des ans
une expertise dans le domaine de la prévention,
de la formation, de la recherche et en matière
de défense des droits des femmes victimes
d’agression sexuelle. La création des équipes
régionales Espace (actuellement le Regroupement des organismes Espace du Québec) par
les CALACS a également permis de réaliser
des activités de prévention visant particulièrement les enfants en milieu scolaire. Le ministère
des Affaires sociales (actuellement le MSSS)
a reconnu l’apport de ces groupes et a
appuyé leur démarche en leur versant des
subventions de fonctionnement dès la fin
des années 70.
En 1975, le gouvernement du Québec adopte
la Charte des droits et libertés de la personne,
qui prévoit notamment le respect du droit
à la vie, à la sécurité et à l’intégrité de la
personne. De plus, afin de favoriser un meilleur
encadrement des pratiques en matière de
protection des enfants victimes de négligence et
d’abus physique et sexuel, il adopte à la fin des
années 70 la Loi sur la protection de la jeunesse 6.
17
La politique intitulée Pour les Québécoises :
égalité et indépendance 7, rédigée par le Conseil
du statut de la femme et rendue publique par
le gouvernement en 1978, met l’accent sur
la violence systémique exercée contre les
femmes, notamment les agressions sexuelles
dont la grande majorité des victimes sont
des femmes et des jeunes filles.
En 1980, le MSSS, le ministère de la Justice
et le Conseil du statut de la femme organisent
conjointement des colloques régionaux sur
la question de la violence. Ces colloques ont
pour but de sensibiliser la population aux
différents types d’agression dont sont victimes
les femmes et les enfants, de susciter
la concertation des instances publiques et
privées concernées par ce problème, d’acquérir
une expertise québécoise dans ce domaine et
de trouver des moyens concrets pour combattre
ces formes de violence. Les thématiques de
ces colloques portent alors sur les femmes
violées, les femmes battues et violentées,
les enfants négligés et victimes d’agression
physique et sexuelle et sur la violence dans
la pornographie. Ces colloques régionaux
suscitent une importante réflexion sur le rôle
de l’État et le type d’intervention qu’il doit
réaliser en cette matière.
Le gouvernement pose par la suite une
première série d’actions concrètes afin de
prévenir et contrer la violence faite aux femmes.
En 1985, le MSSS adopte une politique sectorielle, intitulée Une politique d’aide aux femmes
violentées8, qui aborde la question de la violence
conjugale et celle des agressions sexuelles.
Trois éléments majeurs caractérisent cette
politique : la reconnaissance officielle de la
problématique de la violence à l’endroit des
femmes, à laquelle se greffe l’engagement
du MSSS d’apporter une aide appropriée
et accessible aux femmes victimes de
violence conjugale et d’agression sexuelle ;
la reconnaissance officielle tant du rôle que
du caractère essentiel des groupes de femmes
et des ressources du milieu ; la volonté
affirmée du MSSS d’offrir, à l’intérieur de
son réseau, des services concertés avec
ses partenaires.
Au milieu des années 80, les premières tables
régionales de concertation sur la violence
à l’endroit des femmes sont créées. Elles
réunissent des intervenants et intervenantes
de différents secteurs, dont celui de la santé
et des services sociaux, de la justice, de la
sécurité publique et des organismes communautaires. La majorité de ces tables traitent
de la violence conjugale et certaines abordent
le problème des agressions sexuelles.
Parallèlement à ces initiatives apparaissent
quelques tables de concertation qui traitent
de la problématique des abus sexuels envers
les enfants.
Les ministères de la Justice et du Solliciteur
général adoptent en 1986 une politique
sectorielle d’intervention en matière de violence
conjugale. Le gouvernement affirme le caractère
criminel des actes de violence commis dans
un contexte conjugal. La nécessité d’une intervention judiciaire concertée entre tous les
intervenants et intervenantes touchés par cette
problématique y est, pour la première fois,
clairement exprimée.
18
En 1987, afin de favoriser une action
intersectorielle concertée, le gouvernement
crée, à la demande de la ministre responsable
de la condition féminine, le Comité interministériel de coordination en matière de
violence conjugale et familiale. Le mandat de
ce comité consiste à assurer la cohérence et
la concertation de l’action gouvernementale
en matière de violence conjugale et familiale.
En 1991, le rapport du groupe de travail sur
les jeunes, Un Québec fou de ses enfants 9,
recommande au MSSS d’accentuer l’implantation et l’évaluation des programmes de
prévention des abus sexuels dont sont victimes
les enfants. Ce rapport indique que les filles
de 5 à 11 ans sont particulièrement présentes
dans les données statistiques d’agressions
sexuelles, notamment celles commises en
milieu intrafamilial.
Deux ans plus tard, soit en 1993, le gouvernement adopte La politique en matière de condition
féminine. Un avenir à partager…10. Cette politique
renforce l’engagement gouvernemental dans la
lutte contre la violence à l’endroit des femmes,
plus particulièrement en ce qui concerne la
violence conjugale et les agressions sexuelles.
Toujours en 1993, le Comité interministériel de
coordination en matière de violence conjugale
et familiale reçoit le mandat d’élaborer une
politique multisectorielle portant sur la problématique de la violence conjugale. La politique
gouvernementale en matière de violence
conjugale, Prévenir, dépister, contrer la violence
conjugale11, et le plan d’action s’y rattachant
sont rendus publics en décembre 1995.
Parallèlement à l’élaboration de cette politique,
le gouvernement forme le Groupe de travail sur
les agressions à caractère sexuel, composé de
personnes issues des milieux gouvernemental,
paragouvernemental et communautaire.
Ce groupe reçoit le mandat de documenter
la question des agressions sexuelles, tant en
ce qui concerne les personnes victimes que
les agresseurs, d’inventorier les ressources
d’aide existantes au Québec, de formuler
des recommandations et de proposer
des mesures concrètes afin de prévenir,
de dépister et de contrer cet important
fléau social.
l’élaboration des présentes orientations
ont été entreprises à la suite de cette
recommandation du groupe de travail sur
les agressions à caractère sexuel.
Ce groupe de travail dépose son rapport,
intitulé Les agressions sexuelles : STOP, en 1995.
Les auteurs formulent plusieurs recommandations au gouvernement, dont la première
s’énonce comme suit : « Le Québec doit se
doter d’orientations claires pour faire face
aux agressions sexuelles. » Cette recommandation est reprise dans le plan d’action
interministériel qui accompagnait ce rapport
mais également dans le Plan d’action
des partenaires en matière familiale : Familles
en tête 1995-199712, le Programme d’action
En mai 1996, lors de sa 50e assemblée,
l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
déclare que la violence à l’endroit des personnes
et des populations constitue l’un des principaux
problèmes de santé publique dans le monde.
À cette occasion, l’OMS mentionne son inquiétude devant l’augmentation spectaculaire de
la violence intentionnelle exercée contre les
femmes et les enfants dans le monde.
1997-2000 pour toutes les Québécoises13 ainsi
que le Programme d’action 2000-2003 : L’égalité
pour toutes les Québécoises14 du gouvernement
du Québec. Les démarches menant à
19
Sur le plan international, la Déclaration sur
l’élimination de la violence contre les femmes15
adoptée le 1er décembre 1993 par l’Assemblée
générale des Nations Unies reconnaît que la
violence envers les femmes est la manifestation
de rapports de force historiquement inégaux
qui ont abouti à la domination des hommes sur
les femmes dans tous les secteurs de la vie
privée et publique.
Plus récemment, dans le contexte de la Marche
mondiale des femmes en octobre 2000, le
gouvernement a prévu l’injection de sommes
d’argent supplémentaires pour prévenir,
dépister et contrer la violence conjugale
et les agressions sexuelles.
La définition de l’agression sexuelle
Des valeurs fondamentales
dans tous les milieux de vie
Des principes directeurs pour encadrer
l’intervention
Le cadre légal
Chapitre 1
Les fondements
d’une compréhension
commune
LES FONDEMENTS
D’UNE COMPRÉHENSION COMMUNE
LES FONDEMENTS
D’UNE COMPRÉHENSION COMMUNE
LES FONDEMENTS D’UNE
COMPRÉHENSION COMMUNE
Les présentes orientations gouvernementales
posent les principaux fondements d’une
compréhension commune de la problématique
des agressions sexuelles pour tous les acteurs
en cause. À cette fin, ce premier chapitre définit
ce qu’est une agression sexuelle et présente
les valeurs fondamentales sur lesquelles doit
s’appuyer la lutte contre les agressions sexuelles
ainsi que les principes directeurs devant
guider l’intervention en ce domaine. Enfin,
on y trouve une description du cadre légal
balisant l’intervention actuelle en matière
d’agression sexuelle.
La définition de l’agression sexuelle
Compte tenu de la complexité de la problématique ainsi que des nombreux mythes,
stéréotypes et préjugés qui l’entourent, il est
primordial d’adopter une définition de
l’agression sexuelle reconnaissant qu’il s’agit
d’un acte de pouvoir et de domination de
nature criminelle. L’agression sexuelle est
définie de la façon suivante :
Une agression sexuelle est un geste à
caractère sexuel, avec ou sans contact
physique, commis par un individu sans
le consentement de la personne visée ou,
dans certains cas, notamment dans celui
des enfants, par une manipulation
affective ou par du chantage. Il s’agit
d’un acte visant à assujettir une autre
personne à ses propres désirs par un abus
22
de pouvoir, par l’utilisation de la force
ou de la contrainte, ou sous la menace
implicite ou explicite. Une agression
sexuelle porte atteinte aux droits
fondamentaux, notamment à l’intégrité
physique et psychologique et à la sécurité
de la personne.
Cette définition s’applique, peu importe l’âge,
le sexe, la culture, la religion et l’orientation
sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur
sexuel, peu importe le type de geste à caractère
sexuel posé et le lieu ou le milieu de vie dans
lequel il a été fait, et quelle que soit la nature
du lien existant entre la personne victime et
l’agresseur sexuel. On parle d’agression sexuelle
lorsqu’on utilise certaines autres expressions
telles que viol, abus sexuel, infractions sexuelles,
contacts sexuels, inceste, prostitution et
pornographie juvéniles.
Des valeurs fondamentales
Au Québec, la lutte contre les agressions
sexuelles s’appuie sur la promotion de valeurs
fondamentales, dont le respect de l’intégrité
physique et psychologique des personnes,
comme l’énoncent les chartes québécoise et
canadienne des droits et libertés. Cette valeur
sous-tend l’idée que tous les Québécois et toutes
les Québécoises ont droit à la protection et
à la sécurité, quel que soit le milieu de vie dans
lequel ils se trouvent. De plus, la lutte contre les
agressions sexuelles s’appuie sur l’égalité entre
les hommes et les femmes, entre les garçons
et les filles. Elle repose également sur la
Ces valeurs fondamentales – respect
de l’intégrité, égalité entre les hommes
et les femmes, responsabilisation collective
et individuelle, responsabilisation à l’endroit
des enfants – doivent être présentes dans les
différents milieux de vie. La famille, notamment,
est un milieu de vie qui doit être empreint
de confiance et de respect mutuels.
Ces valeurs doivent être considérées comme
prioritaires dans les écoles, les milieux de travail,
des loisirs et des sports ainsi que dans toutes
les autres institutions. Les employeurs, les
dirigeants et dirigeantes doivent adopter des
politiques et mettre en place des mécanismes
visant tant à favoriser le respect entre les
personnes et les rapports égalitaires entre les
sexes qu’à assurer la sécurité de tous et de
toutes. Ces personnes ont de plus le devoir
de réprouver toute forme d’agression sexuelle
et de soutenir les personnes victimes qui
choisissent de dénoncer les agressions
qu’elles ont subies.
Un climat de sécurité et de confiance doit
également régner dans les rues, les quartiers,
les villages et les villes. En raison de leur
responsabilité d’assurer la sécurité des citoyens
et citoyennes, les élus et élues municipaux ont
l’obligation de prendre en considération les
besoins des personnes particulièrement
vulnérables aux agressions sexuelles et de
répondre à ces besoins par des mesures et des
politiques appropriées dans les aménagements
et les services qu’ils mettent en place.
23
Des principes directeurs
pour encadrer l’intervention
Les actions de toutes les personnes qui
interviennent en matière d’agression sexuelle
doivent s’appuyer sur des principes directeurs
clairement définis. Douze principes encadreront
les décisions prises par les autorités et les choix
d’action des intervenants et intervenantes afin
de prévenir les agressions sexuelles et d’agir
adéquatement à l’égard des personnes victimes
et des agresseurs sexuels. L’ensemble des
acteurs, qu’ils appartiennent aux domaines
politique, social, éducatif, médical, judiciaire
ou correctionnel, aux milieux de garde ou aux
milieux des loisirs et des sports, devront en tenir
compte. Ces principes balisent les quatre axes
d’intervention des orientations gouvernementales : la promotion, la prévention, le
dépistage, l’intervention auprès des adultes
et des enfants victimes d’agression sexuelle
et auprès des agresseurs sexuels. Ces douze
principes sont les suivants :
1˚ Toute personne a droit au respect
de son intégrité physique et
psychologique.
2˚ Tout enfant a droit à la protection et
aux soins nécessaires à son bien-être
et à son développement ; tous les
adultes, et en particulier ceux qui sont
en situation d’autorité formelle,
doivent assurer la sécurité et la
protection des enfants.
3˚ La protection et la sécurité des
personnes doivent être assurées dans
tous les milieux de vie, qu’ils soient
privés ou publics.
LES FONDEMENTS D’UNE COMPRÉHENSION COMMUNE
responsabilisation collective et individuelle
ainsi que sur les notions de respect et de
responsabilité des adultes entre eux et, plus
particulièrement, à l’égard de tous les enfants.
4˚ Le droit à la vie et à la sécurité de la
personne doit avoir préséance sur les
règles de confidentialité.
5˚ L’agression sexuelle est un problème
social inacceptable ; la société doit la
dénoncer et la réprouver.
12˚ Les interventions auprès des agresseurs sexuels doivent viser à leur faire
reconnaître et assumer la responsabilité criminelle des agressions
qu’ils ont commises et à éviter
qu’ils ne récidivent.
Le cadre légal
6˚ L’agression sexuelle est un acte de
pouvoir et de domination d’une
personne à l’endroit d’une autre.
7˚ L’agression sexuelle est un crime grave
contre la personne, qui doit être
sanctionné par le système judiciaire.
8˚ L’élimination des agressions sexuelles
repose sur des rapports d’égalité entre
les sexes, sur la responsabilisation
collective et individuelle et sur l’adoption de comportements responsables
et respectueux des personnes entre
elles et, plus particulièrement, des
adultes à l’égard des enfants.
9˚ Les personnes victimes d’agression
sexuelle sont en droit de s’attendre
au respect et à l’empathie de la part
de tous les intervenants et de toutes
les intervenantes.
10˚ Les personnes victimes d’agression
sexuelle doivent être soutenues afin
d’être en mesure de reprendre le
contrôle de leur vie.
11˚ Dans le cas d’un enfant victime
d’agression sexuelle, les décisions
doivent être prises dans son intérêt
et dans celui des autres enfants.
24
La société a mis longtemps à reconnaître aux
femmes et aux enfants le droit au respect de
leur intégrité physique, notamment celui d’être
protégés contre les agressions sexuelles. Selon
le droit anglais, au Moyen-Âge, les femmes et
les enfants étaient la propriété du père ou du
mari et le viol était alors considéré comme une
atteinte à la propriété privée. Peu à peu, la
notion de viol a évolué pour mettre l’accent
sur la résistance de la victime pour contrer
l’agression ; en l’absence de cette résistance,
son consentement était présumé. Plus récemment, de crime contre les bonnes mœurs,
la notion de viol a fait place au concept
d’agression sexuelle, afin de faire ressortir
son caractère violent.
Jusqu’aux années 70, les agressions sexuelles
commises contre des enfants, quoique
répandues, étaient généralement passées sous
silence. Le système de justice était peu adapté à
la réalité et aux besoins de ces jeunes victimes
et n’offrait qu’une protection limitée aux
enfants victimes d’agression sexuelle. L’insistance
était placée sur l’évaluation de la capacité de
l’enfant à rendre témoignage, et les règles de
preuve rendaient inadmissible le témoignage
d’un enfant qui ne comprenait pas bien la
nature de son serment. En 1988, à la suite du
rapport Badgley16, le gouvernement canadien
adopte des modifications législatives qui visent
à mieux protéger les enfants victimes
d’agression sexuelle, à faciliter leur témoignage
et à favoriser la dénonciation des infractions à
caractère sexuel commises à leur endroit, quel
que soit le milieu de vie dans lequel ces
infractions criminelles sont commises.
Il est important pour les intervenants et intervenantes de connaître le cadre légal qui entoure
les infractions de nature sexuelle, car il balise
l’intervention sociojudiciaire auprès des adultes
et des enfants victimes d’agression sexuelle.
Plusieurs lois relatives au droit pénal et au droit
civil peuvent s’appliquer à la problématique
des agressions sexuelles.
Les conventions internationales
Deux conventions de l’Assemblée générale
des Nations Unies renforcent la lutte pour
l’élimination de la violence faite aux femmes
et pour le respect des droits des enfants :
la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes
(1979) et la Convention relative aux droits de
l’enfant (1989). L’adhésion à ces conventions
oblige les États membres, dont le Canada
– y compris le Québec –, à présenter à
l’Organisation des Nations Unies, tous les cinq
ans, un rapport sur les mesures qu’ils ont
adoptées relativement à l’élimination de la
violence à l’endroit des femmes et des enfants.
De plus, en 1993, l’Assemblée générale des
Nations Unies adoptait la Déclaration sur
l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
qui souligne l’aspect de la violence sexuelle
faite aux femmes en tant qu’atteinte à leurs
droits fondamentaux.
25
Les chartes des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés et la
Charte québécoise des droits et libertés de la
personne affirment le droit à la vie, à la liberté,
à la sécurité et à l’intégrité de la personne et
prévoient certaines garanties juridiques dont
jouissent les individus dans leurs rapports
avec l’État et le système de justice pénale.
Ces garanties sont le propre d’une société
libre et démocratique.
Toute personne accusée d’une infraction à
caractère sexuel bénéficie des garanties
juridiques et est présumée innocente tant
qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un
tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un
procès juste et équitable. De cette présomption
d’innocence découle l’obligation pour la
poursuite de faire la preuve hors de tout doute
raisonnable de la culpabilité de l’accusé. À cet
égard, les témoins – qu’il s’agisse de victimes,
de témoins ordinaires ou d’experts – jouent un
rôle essentiel dans la recherche des faits pouvant
conduire à une condamnation. Depuis quelques
années, les tribunaux ont adopté une approche
contextuelle des chartes. Ils reconnaissent que
les personnes victimes d’agression sexuelle
bénéficient, dans le cadre du processus judiciaire, du droit à l’intégrité de leur personne
et à la protection de leur vie privée et du droit
à l’égalité.
Le Code criminel
Le Code criminel, de compétence fédérale,
prohibe toute une série de comportements
qui portent atteinte à l’intégrité sexuelle des
personnes, et ce, en tenant compte, dans
certains cas, tant de l’âge de la personne
victime que de l’âge de l’agresseur. Depuis
1983, les agressions sexuelles sont intégrées
au chapitre des infractions contre la personne
parmi les dispositions sanctionnant les voies de
fait. Elles comportent trois degrés de gravité,
soit l’agression sexuelle « simple », l’agression
sexuelle « armée » et l’agression sexuelle
« grave », qui varient selon les circonstances de
l’infraction et le type de violence exercée.
D’autres dispositions répondent aux besoins
particuliers de protection des enfants, des
adolescents et adolescentes et des personnes
présentant un handicap. Elles visent à contrer
l’exploitation sexuelle et prohibent les contacts
sexuels avec les enfants de moins de 14 ans et
l’exploitation sexuelle des jeunes âgés entre
14 et 18 ans par des personnes ayant une
relation d’autorité ou de confiance avec eux,
ainsi que l’exploitation sexuelle de personnes
présentant une déficience mentale ou physique.
De plus, le Code criminel contient une disposition
à caractère préventif permettant d’obtenir une
ordonnance qui interdit à une personne de se
trouver en présence d’enfants de moins de
14 ans lorsqu’on craint que cette personne
puisse commettre des infractions à caractère
sexuel à l’égard d’un ou de plusieurs enfants.
L’intervention judiciaire en matière d’agression
sexuelle est également régie par un ensemble
de règles de preuve et de procédures qui ont
fait l’objet d’une évolution importante au cours
des vingt dernières années. Ces règles visent à
protéger la vie privée des personnes victimes
et à faciliter leur témoignage. Par exemple,
26
elles prévoient l’interdiction de publier le
nom des victimes, abolissent l’exigence de
la corroboration du témoignage, interdisent
la preuve de mauvaise réputation sexuelle,
restreignent l’accès aux dossiers privés des
personnes victimes, tant majeures que
mineures, et permettent aux enfants de rendre
témoignage en circuit fermé ou derrière un
écran. La même possibilité existe dans le cas
de personnes éprouvant des difficultés à
communiquer des faits en raison d’une
déficience mentale ou physique.
Le Code criminel énonce en outre les principes
et les objectifs qui doivent guider les tribunaux
dans la détermination de la peine. Certaines
dispositions présentent un intérêt particulier en
matière d’agression sexuelle. Le Code criminel
prévoit ainsi qu’une sentence de détention
préventive d’une période indéterminée peut
être imposée à une personne déclarée délinquante dangereuse, notamment en matière
d’infraction à caractère sexuel. Depuis peu,
le tribunal peut également déclarer, à l’issue
d’une audience spéciale et conformément à la
procédure prévue pour les délinquants dangereux, qu’un délinquant sexuel est un délinquant
à contrôler. Après avoir purgé la peine imposée,
le contrevenant est soumis à une ordonnance
de surveillance au sein de la collectivité pendant
une période maximale de dix ans.
La Loi sur les jeunes contrevenants
Le Code criminel s’applique aussi aux adolescents
et adolescentes agresseurs sexuels mais avec les
adaptations prévues à la Loi sur les jeunes
contrevenants17. Cette dernière établit que les
jeunes contrevenants doivent assumer la
responsabilité de leurs délits mais reconnaît,
par ailleurs, que leur degré de responsabilité
est différent de celui des adultes sur le plan des
principes d’intervention, de la procédure et de
la peine applicable. Bien que la Loi sur les jeunes
contrevenants permette de recourir à des
mesures de rechange au lieu des procédures
judiciaires, cette possibilité est rarement
envisagée par les substituts du procureur
général dans le cas de jeunes agresseurs
sexuels.
La Loi sur les jeunes contrevenants prévoit
également un régime particulier de protection
de la vie privée. Il est interdit de diffuser tout
renseignement permettant d’identifier le jeune
contrevenant ou la jeune contrevenante ainsi
que toute personne âgée de moins de 18 ans,
témoin ou victime dans le cadre de l’application
de cette loi.
pour corriger la situation et révise régulièrement
la situation de l’enfant. Le directeur de la
protection de la jeunesse peut appliquer
des mesures volontaires ou porter la situation
devant le tribunal. La procédure judiciaire
intentée en vertu de la Loi sur la protection de
la jeunesse est de nature civile et, conséquemment, elle ne comporte ni accusation ni
condamnation criminelle contre l’abuseur.
Depuis les amendements apportés à la Loi en
1994, le directeur de la protection de la jeunesse
peut, en vue d’assurer la protection de l’enfant
en cause ou d’autres enfants, rapporter la
situation à un substitut du procureur général ou
à un service de police en vertu de l’article 72.7.
Cette divulgation peut avoir lieu dans tous les
cas où le développement ou la sécurité de
l’enfant sont compromis par une personne
autre que les parents et, dans le cas des parents,
lorsque cette divulgation est nécessaire en raison
de l’urgence ou de la gravité de la situation.
La Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse a pour
objet d’assurer la protection des personnes
mineures. En vertu de cette loi, toute personne,
quelle qu’elle soit, est tenue de signaler au
directeur de la protection de la jeunesse toute
situation où un enfant est victime d’abus sexuel
ou de mauvais traitements physiques.
Le directeur de la protection de la jeunesse
décide d’abord si le signalement est recevable.
Si tel est le cas, il procède à une évaluation
pour déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant sont compromis. Lorsque cela
est le cas, il précise les mesures appropriées
27
La Loi sur l’aide aux victimes d’actes
criminels et la Loi sur l’indemnisation
des victimes d’actes criminels
À la suite du préjudice subi, les personnes
victimes d’une agression sexuelle peuvent
exercer divers recours pour obtenir une
indemnisation ou un dédommagement.
D’abord, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes
criminels18 reconnaît les droits des personnes
victimes d’actes criminels et ceux de leurs
proches. Ces personnes ont le droit d’être
traitées avec courtoisie, d’être informées,
indemnisées, protégées, et d’obtenir les
services d’aide et d’assistance appropriés
à leur situation. Par la mise en place,
au ministère de la Justice, du Bureau d’aide
aux victimes d’actes criminels (BAVAC),
cette loi établit des mécanismes administratifs
permettant de soutenir l’action des centres
d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
Pour sa part, la Loi sur l’indemnisation des
victimes d’actes criminels19 permet aux personnes
28
victimes d’une agression sexuelle d’obtenir une
compensation financière pour les préjudices
physiques et psychologiques subis ainsi que
pour les frais médicaux et paramédicaux
engagés pour leur réadaptation. Les personnes
victimes peuvent avoir recours à cette loi, peu
importe que des procédures criminelles aient
été intentées ou non contre l’agresseur et qu’il
ait été ou non déclaré coupable.
LA PROBLÉMATIQUE
DES AGRESSIONS SEXUELLES
Chapitre 2
La problématique
des agressions
sexuelles
Quelques données statistiques
Les personnes adultes victimes d’agression sexuelle
Les enfants victimes d’agression sexuelle
Les agresseurs sexuels
LA PROBLÉMATIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES
LA PROBLÉMATIQUE
DES AGRESSIONS SEXUELLES
La problématique des agressions sexuelles a été
largement documentée dans le rapport intitulé
Les agressions sexuelles : STOP publié par le
gouvernement en 1995. Ce rapport brosse,
entre autres, l’état des connaissances relatives
aux caractéristiques des personnes qui risquent
davantage d’être agressées sexuellement et des
personnes qui commettent des agressions
sexuelles. Le présent chapitre fait ressortir
quelques éléments d’information qui permettent
de cerner cette problématique. On y trouve
certaines données statistiques, un portrait
succinct des personnes victimes et des
agresseurs sexuels, une brève description des
besoins des enfants et adultes victimes
d’agression sexuelle ainsi qu’un court exposé
portant sur la nécessité d’assurer le dépistage
et l’encadrement des agresseurs sexuels.
portrait de la problématique des agressions
sexuelles. Il convient ici de mettre en évidence
les données statistiques les plus significatives
dont nous disposons.
L’enquête de Statistique Canada sur la violence
envers les femmes effectuée en 199321 révèle
l’ampleur de la violence sexuelle dont les
femmes du Canada sont victimes. Les actes de
violence retenus pour les besoins de cette étude
font référence à ceux qui peuvent donner lieu
à des poursuites en vertu du Code criminel.
L’enquête démontre que 34 % des Québécoises
de 18 ans et plus ont été victimes d’au moins
une agression sexuelle depuis qu’elles ont
atteint l’âge de 16 ans. Selon cette même
enquête, l’incidence des agressions sexuelles
est beaucoup plus élevée chez les jeunes
femmes. En effet, les taux d’agressions sexuelles
commises sur une période de douze mois sont
trois fois supérieurs à la moyenne chez les
femmes âgées de 18 à 24 ans.
Quelques données statistiques
Il s’avère difficile d’obtenir des données
statistiques fiables sur le nombre d’agressions
sexuelles commises chaque année au Québec,
puisque la grande majorité des personnes ne
déclarent pas les agressions sexuelles qu’elles
ont subies. De plus, les systèmes d’information
des différents réseaux ne comptabilisent pas de
données uniformisées et la majorité des situations
d’agression sexuelle ne sont pas précisées dans
ces systèmes. Par ailleurs, les résultats des
enquêtes effectuées auprès de différents groupes
de population indiquent que jusqu’à 90 % des
agressions sexuelles ne sont pas déclarées à la
police20. Malgré leurs limites, certaines sources
d’information nous permettent de tracer un
30
Les personnes victimes d’agression sexuelle sont
majoritairement des femmes et des enfants.
Sur l’ensemble des infractions d’ordre sexuel
déclarées aux services policiers canadiens en
1997, 82 % des victimes étaient de sexe féminin
et 62 % de toutes les victimes étaient âgées de
moins de 18 ans. Toutefois, les enfants de sexe
masculin constituaient 31 % des victimes de
moins de 12 ans22. Parmi l’ensemble des
victimes connues, on compte 38 % d’adultes,
32 % de jeunes de 12 à 17 ans et 30 %
d’enfants de moins de 12 ans23. Par ailleurs,
certaines études nord-américaines suggèrent
qu’une fille sur trois et un garçon sur six
seraient agressés sexuellement avant d’atteindre
l’âge de la majorité24.
La majorité des personnes victimes d’agression
sexuelle connaissent leur agresseur. Certaines
statistiques28 révèlent en effet qu’entre 70 % et
85 % des agressions sont perpétrées par des
personnes connues de la victime. Il peut s’agir
d’un conjoint, d’un ami, d’une connaissance
(ami du conjoint, frère d’un ami ou d’une amie,
homme rencontré au cours d’activités sociales,
culturelles ou sportives etc.), d’un thérapeute,
d’un collègue de travail, d’un employeur,
d’un camarade d’études, d’un voisin ou d’un
membre de la famille. Les personnes victimes
d’agression sexuelle hésitent, plus que les autres
personnes victimes d’acte criminel, à dénoncer
ce crime, notamment lorsqu’il existe un lien
affectif, un lien de confiance ou une relation
d’autorité entre elles et l’agresseur sexuel.
Les personnes adultes victimes
d’agression sexuelle
sexuelles subies durant leur enfance. Bien
qu’il s’agisse en majorité de femmes, plusieurs
hommes ayant été agressés lorsqu’ils étaient
enfants ont également besoin d’aide à
l’âge adulte.
Les personnes victimes d’agression sexuelle
appartiennent à tous les milieux socioéconomiques. Cependant, certains groupes de
personnes courent un plus grand risque que
d’autres par rapport à ce type d’agression.
À titre d’exemple, selon diverses études, les
femmes marginalisées (travailleuses du sexe,
itinérantes, etc.) sont davantage sujettes à être
victimes d’une agression sexuelle29. Les personnes
handicapées physiquement ou mentalement
sont aussi plus susceptibles d’être agressées
sexuellement30. Leur dépendance, notamment
à l’égard des personnes qui leur apportent de
l’aide, les rend particulièrement vulnérables
à ces agressions. On constate en outre que
l’incidence des agressions sexuelles chez les
femmes autochtones est également très élevée31.
Les agressions sexuelles entraînent des conséquences très lourdes sur les plans social et individuel. Sur le plan social, le danger d’agression
restreint la liberté de mouvement des personnes,
surtout des femmes, et contribue à créer un
climat de peur et de méfiance. À cet égard, les
agressions sexuelles représentent, pour toutes
les femmes, un obstacle à leur droit à l’égalité,
à leur autonomie et à leur participation pleine et
entière à l’ensemble de la vie sociale et collective.
Qui sont-elles ?
La grande majorité des personnes victimes
d’agression sexuelle à l’âge adulte sont des
femmes. Par ailleurs, beaucoup d’adultes font
des demandes d’aide pour des agressions
31
Dans la grande majorité des cas, les agressions
sexuelles engendrent des conséquences néfastes
pour les victimes. Ces conséquences varient
selon les caractéristiques personnelles de la
victime comme l’âge, le lien qui existe entre
LA PROBLÉMATIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES
Les agresseurs sexuels, quant à eux, sont
presque exclusivement des hommes : 98 % des
personnes accusées d’agression sexuelle au
Canada en 1997 étaient de sexe masculin et,
de ceux-ci, 19 % étaient âgés de moins de
18 ans25. Selon diverses études menées auprès
d’agresseurs sexuels adultes26, plus de la moitié
d’entre eux avaient commencé à commettre
des agressions sexuelles à l’adolescence. Les
agresseurs sexuels présentent l’un des taux de
récidive les plus élevés, bien que ce taux varie
selon le type de délit sexuel commis27.
elles et l’agresseur, la nature des gestes posés,
la durée et la fréquence des agressions, etc.
Sur le plan psychologique, « la dépression,
l’angoisse, la difficulté d’avoir des relations
sociales, le manque d’efficacité au travail, la
baisse du désir sexuel, le dysfonctionnement
sexuel, l’insomnie, les troubles du sommeil
et le recours croissant aux sédatifs et aux
somnifères32 » sont quelques-unes des conséquences que subissent les personnes victimes
d’agression sexuelle à court, moyen et long
terme. Selon certaines études, les victimes sont
également aux prises avec de nombreux problèmes de santé physique, comme des douleurs
chroniques et des maladies transmises sexuellement, qui découlent des agressions sexuelles33.
Les agressions sexuelles non révélées ou non
considérées au moment où elles sont survenues
contribuent à l’apparition ou au maintien de
multiples problèmes chez les victimes d’agression
sexuelle parvenues à l’âge adulte34. Au cours
des dernières années, on a reconnu l’existence
d’effets néfastes à long terme chez les personnes
qui ont été agressées sexuellement durant
leur enfance ou leur adolescence. Plusieurs
d’entre elles brisent aujourd’hui le silence et
demandent des services d’aide pour traiter les
conséquences et les séquelles des agressions
sexuelles dont elles ont été victimes pendant
leur enfance.
Quels sont leurs besoins ?
Qu’elles viennent tout juste de subir une
agression sexuelle ou qu’elles aient été
agressées durant leur enfance, les victimes
adultes ont de multiples besoins. Ces besoins
varient selon les caractéristiques de chaque
personne et la nature de l’agression subie.
32
Certaines victimes adultes font face à de
nombreux préjugés et ont besoin d’une
intervention adaptée à leur réalité et à leurs
besoins. À titre d’exemple, mentionnons les
femmes autochtones, les femmes des
communautés culturelles, les immigrantes ainsi
que les personnes handicapées, les personnes
âgées, les gais et les lesbiennes, les travailleurs
et travailleuses du sexe, les personnes
toxicomanes et itinérantes.
La peur d’être méprisées ou blâmées, de ne pas
être crues, la peur des représailles de l’agresseur
sexuel, le manque d’information sur l’existence
des ressources d’aide et de protection ou
l’absence de services appropriés empêchent
souvent les personnes victimes d’agression
sexuelle de demander de l’aide et d’obtenir
des services.
Les inégalités persistantes entre les conditions
de vie des hommes et des femmes font en sorte
que les femmes doivent fréquemment affronter
la pauvreté, l’isolement, voire l’exclusion. Leurs
conditions de vie réduisent les moyens dont les
femmes victimes d’agression sexuelle disposent
pour accéder à des ressources d’aide et de
protection et pour surmonter les conséquences
des agressions qu’elles ont subies.
Pour répondre à l’ensemble des besoins d’aide
et de protection des adultes victimes d’agression
sexuelle dans toutes les régions du Québec, la
gamme de services doit comprendre l’accueil,
l’information, la protection, l’orientation vers la
ressource appropriée, l’accompagnement dans
les démarches, les soins médicaux adéquats,
l’aide psychosociale individuelle et de groupe,
un suivi adapté aux besoins des adultes victimes
ainsi que le soutien aux proches des victimes.
Il est essentiel que toutes les victimes d’une
agression sexuelle obtiennent rapidement les
soins médicaux, les examens physiques et l’aide
psychosociale appropriés. L’ensemble des
interventions doivent pouvoir les aider à
retrouver leur équilibre psychologique, leur
santé physique et leur autonomie économique,
à surmonter les sentiments de culpabilité et
d’impuissance qu’elles peuvent éprouver et à
reprendre le contrôle de leur vie. Les CALACS,
les centres locaux de services communautaires
(CLSC) et les centres hospitaliers ont un rôle
important à jouer en ce sens.
Les personnes victimes d’agression sexuelle qui
prévoient porter plainte à la police ont besoin
d’être informées du rôle qu’elles auront à jouer
dans le cadre du processus judiciaire criminel et
des ressources pouvant les aider. Elles seront
ainsi en mesure de soupeser l’ensemble des
conséquences de leur décision de porter plainte
ou non, cette décision leur appartenant ultimement. Les victimes d’agression sexuelle se
sentent souvent isolées, à la merci des
procédures, confinées à un rôle de témoin, et
elles souffrent d’avoir à raconter leur agression
à plusieurs interlocuteurs différents et à
plusieurs reprises. Elles devraient donc pouvoir
être accompagnées dans l’ensemble de leurs
démarches judiciaires. L’expertise acquise ces
dernières années par les CAVAC et les CALACS,
en matière d’accompagnement des victimes
d’actes criminels dans le processus judiciaire
criminel, devrait être mise à profit dans toutes
les régions du Québec.
* Dans le document, le terme enfant désigne toutes les
personnes qui ont moins de 18 ans. Les termes adolescent
et adolescente sont parfois utilisés pour faire référence
aux enfants de 12 à 18 ans.
33
Les enfants victimes d’agression sexuelle*
Qui sont-ils ?
Comme pour les adultes victimes, la plupart
des enfants victimes d’agression sexuelle sont
majoritairement de sexe féminin et connaissent
leur agresseur puisque les agressions sexuelles
sont souvent commises par un membre de la
famille ou par des personnes ayant une relation
d’autorité ou de confiance avec eux. Selon les
recherches35, les filles sont plus souvent victimes
d’agression sexuelle à l’intérieur de leur famille
tandis que les garçons subissent davantage
d’agressions sexuelles à l’extérieur du milieu
familial. Pour certains enfants, le risque
d’agression sexuelle est plus grand compte tenu
de l’isolement de leur communauté ou en
raison d’un handicap physique ou intellectuel.
Des études ont démontré que les enfants
agressés sexuellement connaissent plus de
problèmes physiques et psychologiques que
ceux qui n’ont pas été soumis à cette forme
de mauvais traitements36. Les enfants victimes
d’agression sexuelle présentent un large
éventail de symptômes, dont les principaux
sont l’anxiété, la dépression, le stress posttraumatique, les problèmes de comportement,
les comportements sexuels non appropriés
à leur développement et la faible estime de soi.
L’agression sexuelle commise par un membre
de la famille à l’endroit d’un enfant a
généralement des conséquences encore plus
importantes que celle perpétrée par un individu
extérieur à la famille37. L’enfant victime
d’agression sexuelle en milieu familial ressent
un sentiment de trahison de la part d’une
personne dont il est entièrement dépendant,
avec qui il a un lien affectif significatif, en qui
il a confiance et dont il est en droit d’attendre
sécurité et protection. Par ailleurs, si les
agressions sexuelles ont été fréquentes et se
sont déroulées sur une période prolongée,
les enfants qui en ont été victimes connaîtront
vraisemblablement plus de problèmes sérieux
d’adaptation sociale à l’âge adulte38.
Quels sont leurs besoins ?
Le dévoilement d’une agression sexuelle a
généralement de graves répercussions dans les
milieux de vie d’un enfant, en particulier dans
sa famille et son entourage, notamment lorsque
l’agresseur fait partie de ce milieu. Comme les
adultes victimes d’agression sexuelle, les jeunes
victimes ne réagissent pas toutes de la même
façon à une agression sexuelle et ont conséquemment des besoins différents. La nature
et la perception des actes criminels commis,
les caractéristiques individuelles des enfants
victimes ainsi que le lien entre la victime et
l’agresseur sexuel entraînent des conséquences
différentes pour chacune des jeunes victimes.
Les personnes qui interviennent auprès des
jeunes victimes d’agression sexuelle doivent
comprendre les besoins particuliers de l’enfant
victime et ceux de tous les membres de sa
famille. La famille, en effet, risque de connaître
des problèmes d’organisation ou des difficultés
particulières à la suite du dévoilement d’une
34
agression sexuelle. Les membres de la famille
sont susceptibles d’avoir besoin d’être guidés
et aidés pour soutenir adéquatement l’enfant
victime et faciliter sa réadaptation émotive et
sociale. Le soutien de la mère s’avère particulièrement déterminant. Les études démontrent
que les enfants victimes d’agression sexuelle qui
bénéficient d’un soutien maternel adéquat à
la suite du dévoilement de l’agression sexuelle
risquent moins d’être retirés du milieu familial,
évitant ainsi de vivre les difficultés fréquemment
associées à ce retrait39. En l’absence d’un
soutien adéquat dans son milieu de vie, l’enfant
doit être pris en charge par un milieu approprié
afin d’être à l’abri de toute nouvelle agression.
Toutes les jeunes victimes d’agression sexuelle
et leurs parents ont besoin d’être informés des
services d’aide et de protection offerts dans leur
région ou leur localité ainsi que des modalités
d’accès à ces services. L’aide peut être obtenue
non seulement auprès des directeurs de la
protection de la jeunesse et des centres jeunesse,
mais également dans les CLSC et certains
organismes communautaires, dont les CAVAC,
ainsi qu’auprès de certains thérapeutes du
secteur privé.
Les parents de l’enfant et le directeur de la
protection de la jeunesse doivent pouvoir
compter, selon le niveau de protection requis,
sur un réseau de services d’aide et de protection
efficace. Il est nécessaire d’assurer l’accessibilité
à la gamme de services (accueil, information,
protection, orientation, soins médicaux,
accompagnement, aide psychosociale, suivi)
dans toutes les régions du Québec. Lorsque des
procédures judiciaires sont intentées au tribunal
de la jeunesse ou en chambre criminelle,
l’enfant, sa famille ou ses proches doivent aussi
pouvoir compter, partout au Québec, sur des
services d’aide et d’accompagnement adaptés
aux besoins particuliers des enfants victimes
Les agresseurs sexuels
Qui sont-ils ?
Dans l’état actuel des connaissances, il est
impossible de tracer un portrait type des
personnes qui commettent des agressions
sexuelles. Les agresseurs sexuels ne forment
pas un groupe aux caractéristiques homogènes.
De plus, les informations disponibles ne
concernent généralement que les agresseurs
qui ont fait l’objet d’une poursuite criminelle.
Les facteurs qui contribuent à expliquer leurs
comportements d’agression sont nombreux et
peuvent inclure des éléments biologiques,
psychologiques, interpersonnels, socioculturels
et institutionnels40.
Pris isolément, aucun de ces facteurs ne peut
par ailleurs apporter une explication justifiant
le passage à l’acte d’agression sexuelle, tout
comme ils ne peuvent servir à minimiser la
responsabilité de leur auteur. Considérés dans
leur ensemble, ces différents éléments peuvent
cependant permettre une meilleure compréhension de la dynamique des agresseurs
sexuels. Cette compréhension est une condition
essentielle à l’évaluation du degré de dangerosité
des agresseurs, des besoins d’encadrement
et des risques de récidive ainsi qu’au
35
développement d’approches de prévention des
agressions sexuelles pouvant s’avérer efficaces.
Certains modèles sociaux peuvent jouer un rôle
dans les agressions sexuelles dans la mesure
où ils alimentent les mythes, les préjugés et
les stéréotypes qui justifient, banalisent ou
encouragent cette forme de violence. Parmi les
attitudes liées aux risques d’agression sexuelle
se trouvent l’hostilité à l’égard des femmes et
la normalisation de la violence dans les rapports
interpersonnels. D’autres facteurs sociaux,
comme la pression des pairs et certains
problèmes de délinquance et d’adaptation
sociale, ont également été associés aux risques
de commettre des agressions à caractère sexuel.
Le fait d’avoir été agressé sexuellement
durant l’enfance a souvent été associé au
développement de comportements pouvant
mener à commettre des agressions sexuelles à
l’adolescence ou à l’âge adulte. Cependant, il
faut reconnaître que la grande majorité des
personnes victimes d’agression sexuelle
ne deviennent pas des agresseurs sexuels.
La consommation d’alcool ou de drogue a
également été reconnue dans de nombreuses
recherches comme un facteur de désinhibition
associé aux agressions sexuelles, plus particulièrement celles qui sont commises dans le
contexte de fréquentations amoureuses.
La problématique des agresseurs sexuels
d’enfants est particulièrement complexe et
commence à peine à être documentée scientifiquement41. Certains agresseurs sexuels sont
qualifiés de pédophiles. Il s’agit d’individus,
presque exclusivement de sexe masculin, qui
éprouvent une attirance sexuelle pour les
enfants prépubères. Certaines études récentes
démontrent que les racines de ce comportement prennent leur source dès l’enfance
ou à l’adolescence42.
Comment les dépister ?
Le dépistage des agresseurs sexuels est
complexe puisque ces derniers nient
généralement les actes qu’ils commettent
et leur responsabilité à cet égard. De plus,
ils se retrouvent dans tous les milieux sociaux,
indépendamment de leur appartenance
ethnoculturelle, de leur âge, de leur niveau de
scolarité ou de leur condition socioéconomique.
Le dépistage des agresseurs sexuels comporte
donc de nombreuses difficultés et limites.
Toutefois, certaines caractéristiques, comme
des attitudes et des comportements sexistes
et méprisants envers les femmes, des comportements agressifs et dominateurs dans les relations
interpersonnelles ou des comportements sexuels
inappropriés, sont présentes chez un bon
nombre d’agresseurs et permettent d’orienter
les actions de dépistage des agresseurs sexuels.
Les efforts de dépistage doivent viser particulièrement les jeunes agresseurs sexuels, puisqu’un
grand nombre de délinquants sexuels adultes
ont commencé à perpétrer de tels actes à
l’adolescence. Il est important d’intervenir
rapidement et de façon adéquate auprès des
agresseurs sexuels avant que les comportements
déviants ne soient définitivement ancrés.
L’intervention adéquate devrait inclure une
évaluation du degré de dangerosité et des
36
risques de récidive, une intervention judiciaire
efficace et l’orientation des agresseurs sexuels
vers les services d’encadrement appropriés.
Le dépistage des adolescents agresseurs sexuels
doit se faire tout en évitant de stigmatiser
certains groupes de jeunes. Des études
démontrent que la délinquance et d'autres
difficultés d'adaptation sont parfois associées
à l'agression sexuelle commise par les jeunes,
bien qu'on n'observe pas de conduites
délinquantes chez tous les adolescents
agresseurs sexuels43. Par conséquent, le
personnel des organismes qui travaillent auprès
des jeunes en difficulté a un rôle important
à jouer en matière de dépistage des jeunes
agresseurs sexuels, et il doit prêter une
attention particulière aux jeunes qui présentent
des attitudes et des comportements sexuels
inappropriés ou qui ont des comportements
agressifs et dominateurs dans leurs relations
interpersonnelles ou amoureuses.
Les organismes intervenant auprès des enfants,
notamment les services de garde à l’enfance, les
associations de sports et de loisirs ainsi que les
organismes et les clubs sociaux, ont également
un rôle important à jouer dans le dépistage
d’éventuels agresseurs sexuels qui pourraient
travailler au sein de leurs organisations
respectives. À la suite de cas récents d’agression
sexuelle ou de situations mettant en danger la
sécurité des enfants, plusieurs municipalités,
organismes et associations se sont donné des
moyens pour favoriser un meilleur dépistage
des agresseurs sexuels. À cet effet, le ministère
de la Famille et de l’Enfance a instauré une
procédure de filtrage pour les éducateurs et
éducatrices des centres de la petite enfance ainsi
que pour les agences de garde en milieu
familial dont il assume la responsabilité.
Le dépistage des agresseurs sexuels d’adultes
et d’enfants préoccupe particulièrement les
services policiers. Ces derniers possèdent un
système d’analyse des liens entre les crimes de
violence (SALCV) qui constitue une banque de
données permettant d’établir des liens entre les
crimes et, en conséquence, de dépister certains
agresseurs sexuels.
37
De façon générale, tous les efforts pour
informer la population et la sensibiliser à
la problématique des agressions sexuelles
encouragent le signalement et le dévoilement
des situations d’agression sexuelle et ils
contribuent ainsi au dépistage des agresseurs
sexuels. La diffusion de renseignements sur les
ressources offrant un traitement aux agresseurs
sexuels pourrait éventuellement amener certains
d’entre eux à demander de l’aide et à révéler les
agressions qu’ils ont commises.
LES PRINCIPAUX OBSTACLES À LA LUTTE
CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES
Les mythes, préjugés et stéréotypes
Le faible taux de dénonciation et de signalement
des victimes d’agression sexuelle
Les difficultés relatives à l’accessibilité et
à la complémentarité au regard des services offerts
aux victimes d’agression sexuelle
sexuels et à la prévention de la récidive
Les lacunes à combler pour assurer la protection
et la sécurité des enfants dans tous les milieux de vie
Le manque de mécanismes de concertation
intersectorielle
La difficulté de communiquer de l’information
confidentielle lorsque la vie ou la sécurité
des personnes est en danger
Les lacunes dans la formation et la supervision
des intervenants et intervenantes
Le manque de données statistiques
Chapitre 3
Les principaux
obstacles à la lutte contre
les agressions sexuelles
Les problèmes liés à l’encadrement des agresseurs
Le présent chapitre énumère succinctement
les principales difficultés à surmonter pour
réduire l’incidence des agressions sexuelles,
augmenter le taux de dénonciation, améliorer
les services d’aide et de protection offerts aux
personnes victimes d’agression sexuelle et
assurer un meilleur encadrement des agresseurs
sexuels au Québec. Certaines de ces difficultés
avaient déjà été mentionnées dans le rapport
Les agressions sexuelles : STOP. Les travaux du
Comité d’orientation en matière d’agression
sexuelle ont permis de préciser les principaux
obstacles à une lutte efficace contre les
agressions sexuelles.
40
Quoique ces conceptions et préjugés soient
basés sur des situations parfois réelles, elles
n’en demeurent pas moins beaucoup plus des
exceptions que des généralités.
Les mythes, préjugés et stéréotypes
Ces fausses croyances cautionnent les différentes
formes d’agression sexuelle commises à l’endroit
des femmes et des enfants et entravent l’adoption, par l’ensemble de la société, de valeurs
telles que le respect de l’intégrité physique et
psychologique de toutes les personnes. Elles
permettent de justifier ou de mettre en doute
la réalité des agressions sexuelles que subissent
les femmes et les enfants, tout en détournant
l’attention de la population quant à l’entière
responsabilité des agresseurs sexuels. Ces
mythes, préjugés et stéréotypes banalisent
cette forme de violence et en atténuent le
caractère criminel.
Des conceptions stéréotypées sur le comportement des femmes et les agressions à caractère
sexuel sont encore véhiculées dans la société
québécoise. Une forte proportion de la
population croit que les femmes acceptent
d’avoir des rapports sexuels et se plaignent
ensuite d’avoir été agressées ; que les femmes
sont ambivalentes et que, quand elles disent
non, elles veulent dire oui ; que les femmes
provoquent les agressions sexuelles par leurs
attitudes et comportements ; que les femmes
et les enfants sont généralement agressés
sexuellement par des étrangers ; que les
agresseurs sexuels sont tous des « malades
mentaux », etc. Au cours des dernières années,
la notion de fausses allégations et celle de la
construction de faux souvenirs sont venues,
une fois de plus, miner la crédibilité des femmes
et des enfants victimes d’agression sexuelle.
Ces conceptions peuvent influencer le policier
dans sa décision de classer une plainte
d’agression sexuelle dans la catégorie « fondée »
ou « non fondée », le substitut du procureur
général dans sa décision d’intenter ou non
des procédures judiciaires criminelles et le juge
dans son verdict final. Bien qu’il y ait eu, ces
dernières années, un accroissement du nombre
de plaintes jugées fondées, une plainte
d’agression sexuelle est encore considérée
comme non fondée trois fois plus souvent que
la plupart des autres infractions criminelles44.
Cette situation est due en grande partie aux
préjugés qui incitent encore certains
intervenants et intervenantes du système
judiciaire à accorder une faible crédibilité
aux femmes et aux enfants qui rapportent
avoir été victimes d’une forme ou l’autre
Les campagnes d’éducation et de sensibilisation sur la problématique des agressions
sexuelles sont nécessaires pour établir un
portrait juste de la situation de la violence
sexuelle. Elles permettront d’éduquer et
d’informer l’ensemble de la population sur
la réalité objective de la violence sexuelle
et sur ses conséquences pour les personnes
victimes comme pour la société. En ce sens,
les médias ont de leur côté la responsabilité
de livrer une information juste et exempte
de sexisme et de sensationnalisme en
matière d’agression sexuelle.
La lutte contre les agressions sexuelles
doit s’appuyer sur la promotion de valeurs
fondamentales, dont le respect de l’intégrité
physique et psychologique de toutes les
personnes – femmes, hommes et enfants.
Chaque personne a droit à la sécurité et à
la protection, quel que soit le milieu de vie
dans lequel elle se trouve. Les hommes
comme les femmes ont un rôle à jouer dans
la remise en question et la dénonciation des
41
mythes, préjugés et stéréotypes qui
encouragent et cautionnent toutes les
formes d’agressions sexuelles.
Le faible taux de dénonciation
et de signalement des victimes
Les enquêtes effectuées auprès des différents
groupes de population suggèrent que
seulement 10 % des agressions sexuelles
sont dénoncées annuellement aux différents
services policiers45. Le taux d’infractions
sexuelles rapportées aux services de police
pour chacune des provinces canadiennes
en 1997 révèle que le Québec a enregistré
un taux de dénonciation de 58 par
100 000 habitants alors que la moyenne
canadienne est de 101 par 100 000 habitants46. Le nombre d’agressions sexuelles
envers les enfants signalées aux directeurs
de la protection de la jeunesse est également
très faible. Par exemple, le taux de signalements jugés fondés au Québec a varié entre
0,9 et 1,4 pour 1 000 enfants durant la
période 1991-1996. Ces taux sont légèrement
inférieurs à ceux qui sont observés en
Ontario et aux États-Unis47. Ces quelques
données statistiques illustrent bien les
réticences des victimes à dénoncer leur
situation ainsi que le nombre peu élevé
de cas signalisés par la population et les
intervenants et intervenantes en dépit de
leur obligation légale de le faire lorsque
des enfants sont en cause.
Les personnes victimes d’agression sexuelle
hésitent souvent à porter plainte, notamment
parce que la société et les différents réseaux
d’intervention ne répondent pas toujours
Puisqu’il existe une conception stéréotypée
des victimes d’agression sexuelle, plusieurs
personnes ont encore du mal à concevoir
que des garçons soient également agressés
sexuellement. Il semble aussi que les
garçons sont encore moins enclins que les
filles à reconnaître, à admettre et à révéler
l’agression sexuelle dont ils ont été victimes.
Par ailleurs, les travailleurs et travailleuses
du sexe, les personnes homosexuelles et
les membres de plusieurs autres groupes
marginalisés sont davantage soumis au
jugement moral porté par la société à leur
endroit lorsqu’ils allèguent avoir été victimes
d’une forme ou l’autre d’agression sexuelle.
adéquatement à leurs attentes et à leurs
besoins. Elles craignent les réactions négatives
de l’entourage et les représailles de leur
agresseur. Elles manquent de confiance dans
l’efficacité du système judiciaire et constatent
généralement l’accès limité à des ressources
d’aide et de protection. Elles appréhendent
de subir la lenteur et les délais des procédures
judiciaires et criminelles et de vivre les difficultés
particulières liées à leur rôle de témoin devant la
cour. Bien souvent, les victimes sont insatisfaites
des peines rendues par les tribunaux, lesquelles
ne leur semblent pas toujours refléter la gravité
des agressions sexuelles commises.
Dans leurs milieux respectifs, les médecins, les
travailleuses et travailleurs sociaux, les infirmières
et infirmiers, les psychologues et les autres intervenants et intervenantes côtoient fréquemment
des personnes victimes d’agressions sexuelles
non déclarées. Ces professionnels et professionnelles sont sollicités pour leur dispenser
des soins médicaux et psychosociaux mais, dans
certains cas, leurs préjugés, le manque de formation et l’absence d’outils de dépistage validés
peuvent les amener à occulter les situations
d’agression sexuelle. Ne sachant pas comment
intervenir ni vers quelles ressources diriger les
victimes, ils ne considèrent pas davantage
la possibilité que les personnes qui les consultent
aient pu être victimes d’agression sexuelle.
La formation des intervenants et intervenantes
et la concertation entre les différents réseaux
d’intervention doivent être assurées afin de
créer un contexte favorisant le dévoilement
des agressions sexuelles et permettant
d’orienter adéquatement les victimes vers les
ressources d’aide et de protection appropriées
de leur région ou de leur localité. Il faut être
42
en mesure d’aider et d’accompagner les
victimes et leurs proches à toutes les étapes
de la procédure judiciaire et de les informer
des différentes étapes du processus, de leurs
droits et de leur rôle devant la cour.
Les difficultés relatives à l’accessibilité
et à la complémentarité au regard
des services offerts aux victimes
Actuellement, il n’existe pas suffisamment de
services spécialisés pour répondre aux différents
besoins d’aide des personnes victimes d’agression
sexuelle, et ce, dans toutes les régions du Québec.
Même lorsque ces services existent, les victimes
ne les connaissent pas toujours. Peu d’entre elles
sont informées de leurs droits, de leurs recours
éventuels et des possibilités d’indemnisation.
Les organismes communautaires tels que les
CALACS et les CAVAC, qui travaillent directement
auprès des personnes victimes d’agression
sexuelle, ne disposent pas des ressources
humaines et financières suffisantes pour répondre
à l’ensemble des demandes d’intervention.
Les services offerts dans les CLSC ou dans les
centres hospitaliers sont peu connus ou encore
peu adaptés aux besoins des personnes
victimes. Les ressources d’aide existantes sont
réparties de façon inégale sur l’ensemble du
territoire québécois. On note une absence
presque complète de services d’aide en matière
d’agression sexuelle dans certaines régions.
L’accessibilité aux différents types de services varie
donc considérablement d’une région à l’autre.
Lorsque les personnes victimes décident de
porter plainte, les services policiers et les
substituts du procureur général ne sont pas
toujours en mesure de les aider dans cette
démarche. Ils ne donnent pas systématiquement toute l’information pertinente, ne dirigent
pas toujours adéquatement les victimes vers les
ressources d’aide appropriées et n’assurent pas
systématiquement le suivi de leurs interventions.
Les services psychosociaux et médicaux doivent
être, selon le cas, consolidés ou mis en place
de manière à être accessibles dans chacune
des régions pour toutes les personnes victimes
d’agression sexuelle. L’implantation de nouvelles
ressources d’aide doit tenir compte du travail
déjà accompli dans les régions par les
organismes communautaires.
Chaque région devra être en mesure d’assurer
la concertation et la coordination entre les
différents partenaires touchés par la problématique des agressions sexuelles en vue d’améliorer
la continuité et la complémentarité des services
d’aide et de protection selon des modalités
adaptées à leur situation particulière.
L’application du Guide d'intervention médicosociale
auprès des victimes d'agression sexuelle ainsi que
l’utilisation de la version révisée de la Trousse
médicolégale et de la nouvelle Trousse
permettront aux personnes victimes – enfants,
adolescentes ou adolescents, femmes ou hommes
– de bénéficier, dans les différentes régions du
Québec, des services d'accueil, de soutien
psychologique, d'information, d'intervention
médicale et d'un suivi approprié, indépendamment de leur choix de porter plainte ou non
devant la justice en raison de l’agression sexuelle
subie. De plus, les personnes victimes pourront
compter sur un soutien concerté de tous les
intervenants et intervenantes pouvant leur venir
43
en aide lorsque, dans une situation d’urgence,
elles se présenteront dans un établissement de
santé défini comme centre désigné.
Quant aux services policiers, la création d’équipes
spécialisées d’enquêteurs sera encouragée afin
de favoriser une intervention adaptée aux
besoins des personnes victimes d’agression
sexuelle. Dans certaines régions, cela pourra
signifier la création d’équipes régionales formées
de personnel spécialisé. Afin de faciliter le
témoignage des personnes victimes, ces équipes
devront utiliser, lorsque cela est permis, les
nouvelles technologies et les moyens mis à leur
disposition, comme l’enregistrement magnétoscopique. De plus, elles devront favoriser
l’utilisation de la Trousse médicolégale et du
Guide d’intervention médicosociale. Par ailleurs,
le même substitut du procureur général devra
traiter le dossier d’une personne victime
d’agression sexuelle du début à la fin des
procédures criminelles, de manière à assurer
le maximum de continuité et de suivi dans le
traitement judiciaire. Ainsi, il devra rencontrer
systématiquement toutes les personnes victimes
d’agression sexuelle et, dans tous les cas, être
en mesure de les informer adéquatement et de
les diriger vers des services d’aide et de protection appropriés à leur situation particulière.
Les problèmes liés à l’encadrement
des agresseurs sexuels et à la prévention
de la récidive
Il existe actuellement un certain nombre de
difficultés liées à l’encadrement des agresseurs
sexuels et aux mesures d’intervention visant à
prévenir la récidive. La faible durée des peines
imposées en matière d’agression sexuelle sème
parfois l’inquiétude dans la population. Dans
certaines situations, l’apparente complaisance
de ces peines mécontente les personnes victimes
d’agression sexuelle et leurs proches, notamment
depuis l’apparition au Code criminel de l’emprisonnement avec sursis. Cette mesure permet
aux individus reconnus coupables d’un crime
de purger leur peine dans la communauté plutôt
qu’en milieu carcéral, en autant qu’ils respectent
les conditions imposées par le tribunal. Les
victimes qui ont subi ce type de crime contre
la personne et qui ont dû affronter un long
processus judiciaire comprennent difficilement
le bien-fondé des sentences de ce genre.
La dénonciation et la dissuasion individuelle
et collective sont des objectifs importants à
poursuivre dans la lutte pour contrer les
agressions sexuelles et, en ce sens, l’incarcération constitue un moyen qui doit être privilégié.
Lorsque les agresseurs sexuels sont des
adolescents, le recours à la Loi sur les jeunes
contrevenants doit être privilégié, plutôt que le
recours exclusif à la Loi sur la protection de la
jeunesse. En effet, les adolescents impliqués
dans des actes criminels à caractère sexuel
doivent être tenus responsables des actes
qu’ils commettent et de leurs conséquences.
On doit leur faire prendre conscience, le plus
rapidement possible, de la gravité et du
caractère criminel des actes commis, actes qui
ne sont d’aucune façon tolérés par la société.
L’évaluation clinique constitue un enjeu
important à toutes les étapes de l’intervention
sociojudiciaire auprès des agresseurs sexuels.
Afin de mieux connaître le degré de dangerosité
qu’ils représentent pour la collectivité, les
substituts du procureur général doivent systématiquement examiner la pertinence d’effectuer
44
une évaluation des personnes reconnues
coupables d’agression sexuelle dans le cadre
d’un rapport présentenciel. Il est important de
disposer d’outils permettant de bien évaluer le
risque de récidive des agresseurs sexuels et
d’assurer les suivis pertinents. Les outils existants
pour évaluer les agresseurs adultes doivent être
validés et utilisés par un personnel qualifié à
cette fin. Ces outils doivent être adaptés à l’âge
de l’agresseur et au type de délit commis.
Le système correctionnel doit également se
donner les mécanismes appropriés afin que les
agresseurs sexuels condamnés à une sentence
de probation ou d’incarcération soient évalués
par des ressources professionnelles et encadrés
adéquatement pendant toute la durée de leur
peine. Ces agresseurs doivent être dirigés,
si cette mesure s’avère appropriée, vers des
ressources thérapeutiques spécialisées dans
le traitement de la délinquance sexuelle.
Cependant, les différents traitements offerts
aux agresseurs sexuels ne doivent pas être
considérés comme une solution de remplacement mais plutôt comme un complément
aux sanctions pénales. Dans la détermination
de la peine, il doit également être toujours tenu
compte du caractère criminel de l’agression,
de la responsabilité entière de l’agresseur, des
risques de récidive, de la forte réprobation
sociale rattachée à ce type de délit et des conséquences de l’agression pour la victime, sa famille,
son entourage et pour la société en général.
Les interventions psychosociales et médicales
devront, dans l’avenir, contribuer davantage à
un meilleur contrôle du risque de récidive des
agresseurs sexuels. Actuellement, la capacité
d’accueil des centres spécialisés dans le traitement de la délinquance sexuelle est limitée et
les longs délais d’accès à ces services retardent
d’autant l’évaluation et le traitement des
agresseurs sexuels. On constate également une
grande disparité interrégionale en matière d’accessibilité aux services. Dans certaines régions, des
organismes communautaires interviennent auprès
des agresseurs sexuels mais, dans d’autres
régions, il n’existe que des ressources privées,
non accessibles à tous en raison de leur coût
élevé. Il faudra, au cours des prochaines années,
mettre en place davantage de ressources
spécialisées capables de faire l’évaluation clinique
des agresseurs sexuels et d’offrir à ces derniers
les traitements appropriés, et ce, suivant un
mode d’organisation qui assure l’accessibilité à
ces services dans toutes les régions du Québec.
Enfin, il faut constater que les méthodes et les
types de traitements utilisés pour contrer la
déviance sexuelle varient d’un centre à l’autre,
sans pour autant que leur efficacité ait toujours
été démontrée. Il est donc important d’évaluer
de façon rigoureuse la pertinence et l’efficacité
des différents programmes de traitement
destinés aux agresseurs sexuels. En ce sens,
le développement des connaissances et la mise
en commun de l’expertise acquise s’avèrent
des éléments essentiels pour améliorer la prise
en charge et l’encadrement des agresseurs
sexuels et ainsi éviter qu’ils ne récidivent.
Les lacunes à combler pour assurer
la protection et la sécurité des enfants
Selon les enquêtes de population, les enfants
sont plus souvent la cible d’agressions sexuelles
que les adultes, en raison notamment de leur
grande vulnérabilité et de leur état de dépendance. À l’instar des adultes, les agressions
45
sexuelles commises à l’endroit des enfants sont
des crimes contre la personne, quel que soit le
milieu de vie où elles se produisent et quels
que soient les liens de filiation avec l’agresseur
sexuel. Au Québec, la situation des enfants
victimes d’agression sexuelle demeure des plus
préoccupantes et des améliorations doivent être
apportées à nos politiques, à nos programmes
et à nos services afin d’améliorer la protection
et la sécurité des enfants.
En cette matière, le principal obstacle constaté
pendant l’élaboration des présentes orientations
gouvernementales est l’absence d’une approche
d’intervention globale, cohérente et concertée.
Le recours au droit criminel et le recours à la Loi
sur la protection de la jeunesse visent tous deux
à assurer la protection des enfants. Cependant,
l’application de ces deux approches d’intervention n’est pas encore suffisamment harmonisée.
Malgré le succès de certains protocoles d’intervention en milieu institutionnel et scolaire, il
existe encore actuellement un fractionnement
des services d’aide et de protection entre les
différents réseaux concernés par la problématique des agressions sexuelles à l’endroit
des enfants, de telle sorte que tous les enfants
victimes d’agression sexuelle ne bénéficient pas
de la même protection selon les régions, selon
l’organisme à qui est rapportée la situation ou
selon les approches ou politiques appliquées
par les professionnels intervenant auprès d’eux.
L’absence d’une approche d’intervention globale,
cohérente et concertée ne favorise pas l’utilisation
de tous les moyens existants qui permettraient
de diminuer les risques d’une nouvelle agression
pour les victimes ainsi que les risques encourus
par d’autres enfants. À titre d’exemple, lorsqu’il
n’y a pas de plainte déposée aux services
policiers concernant un agresseur sexuel nommément identifié, cela crée un risque pour la
sécurité des enfants. En effet, le mécanisme de
filtrage utilisé par les services de garde à l’enfance
et par les organismes de loisirs et de sports
amateurs offre beaucoup moins de garanties
qu’il ne le pourrait si cette information était
connue au moment de recruter des personnes
désireuses de travailler auprès des enfants.
L’absence d’un mécanisme d’échange d’informations entre les directeurs de la protection
de la jeunesse, les substituts du procureur
général et les services policiers prive chacun
d’eux des renseignements pertinents et utiles
à une prise de décision mieux éclairée en vue
d’assurer la protection et la sécurité des enfants,
l’arrestation de l’agresseur sexuel et la
prévention de la récidive.
Dans le cadre des travaux portant sur les
orientations gouvernementales en matière
d’agression sexuelle, une entente est intervenue
afin d’améliorer les pratiques respectives dans
le traitement d’un dossier au moment du
signalement au directeur de la protection de
la jeunesse d’une agression sexuelle commise
envers un enfant, en vue d’assurer la protection
de l’enfant et celle des autres enfants. Dans le
respect du rôle discrétionnaire du directeur de
la protection de la jeunesse, il est convenu
d’établir un processus d’échange d’information
réciproque entre les partenaires en cause – les
directeurs de la protection de la jeunesse, les
substituts du procureur général et les services
de police – concernant tous les signalements
d’agression sexuelle pour lesquels les faits
semblent fondés au directeur de la protection
de la jeunesse. À cet effet, tous les guides
d’intervention et les directives en matière
46
d’agression sexuelle dans les réseaux touchés
devront être révisés pour les adapter aux
orientations gouvernementales en matière
Il y a également lieu de mettre rapidement en
application l’Entente multisectorielle relative aux
enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais
traitements physiques ou d’une absence de soins
menaçant leur santé physique. Élaborée par les
différents ministères en cause, en collaboration
avec l’Association des centres jeunesse du
Québec, cette entente facilitera la concertation
entre les organismes et les établissements de
leurs réseaux respectifs dans les situations
où des enfants sont victimes, notamment,
Par ailleurs, dans le cadre des travaux sur la
confidentialité des renseignements personnels
et la sécurité des personnes, il est prévu que
l’article 72.7 de la Loi sur la protection de la
jeunesse fasse l’objet d’une modification afin
d’éliminer le double régime de divulgation
selon que l’abus sexuel est commis dans le
milieu intrafamilial ou extrafamilial.
De plus, il y a lieu de conserver sur une plus
longue période l’information recueillie par le
directeur de la protection de la jeunesse à
l’intérieur de l’exercice de ses responsabilités
pour ainsi assurer aux enfants victimes
d’agression sexuelle toute la sécurité et la
protection auxquelles ils ont droit et pour
permettre le repérage rapide des agresseurs,
particulièrement dans les cas où ils récidivent.
La divulgation aux services policiers des cas
d’agression sexuelle dont sont victimes des
enfants n’entraîne pas automatiquement
des accusations criminelles contre le présumé
agresseur. Dans tous les cas, il faut tenir compte
de la preuve disponible, de l’ensemble des
circonstances et de l’intérêt de l’enfant. Lorsque
le substitut examine l’opportunité d’autoriser le
dépôt d’une dénonciation criminelle, il doit tenir
compte des préoccupations des directeurs de
la protection de la jeunesse et s’assurer avec
eux que cette décision est prise dans le meilleur
intérêt de l’enfant victime et des autres enfants.
Si la décision d’intenter des poursuites judiciaires
criminelles est prise, il est également dans le
meilleur intérêt de l’enfant que les substituts
du procureur général communiquent avec les
représentants et représentantes du directeur
de la protection de la jeunesse tout au long du
processus judiciaire et les associent étroitement
aux principales décisions à prendre afin
d’assurer aide, protection et sécurité à l’enfant.
Il est nécessaire que les substituts et les juges
considèrent systématiquement la pertinence
d’utiliser les moyens mis à leur disposition pour
faciliter le témoignage des enfants victimes
d’agression sexuelle, dont le témoignage
en circuit fermé ou derrière un écran, les
ordonnances de non-publication et de huis
clos ainsi que l’assistance par une personne
de confiance. Sur ce dernier point, des
recherches indiquent que la présence d’un
adulte de confiance auprès de l’enfant victime
d’agression sexuelle aux différentes étapes du
processus judiciaire et le fait de recevoir de
l’information régulièrement permettent de
réduire les effets négatifs du processus judiciaire
sur les enfants48.
Bien que le fait de témoigner à la cour soit
anxiogène, il n’est généralement pas lié à des
difficultés d’adaptation psychologique à court
47
ou à long terme chez les enfants. Certaines
études recensées n’ont montré aucune différence
significative entre l’état psychologique des
enfants qui ont témoigné et celui des enfants
qui n’ont pas témoigné. Selon une étude, ce ne
sera pas tant le fait de témoigner que la période
précédant le témoignage – une période
d’anticipation et d’appréhension – qui a un
effet sur l’état psychologique de l’enfant. Les
enfants qui témoignent plusieurs fois et ceux
qui subissent des contre-interrogatoires difficiles
auraient néanmoins davantage de difficultés
d’adaptation à court terme 49. Il arrive que
l’enfant ait à témoigner relativement aux
mêmes faits devant la chambre de la jeunesse
et devant la chambre criminelle et pénale de
la Cour du Québec. Afin d’éviter la répétition
inutile du témoignage de l’enfant victime
d’agression sexuelle, il est souhaitable que
des mécanismes permettant une meilleure
intégration des deux cours soient envisagés.
Il est surtout primordial d’agir avec célérité afin
que les enfants victimes d’agression sexuelle
puissent retrouver le plus rapidement possible
un milieu de vie exempt de menaces d’agression
sexuelle et un équilibre que l’agression sexuelle
subie leur a souvent fait perdre.
Le manque de mécanismes
de concertation intersectorielle
Lorsque les personnes victimes d’agression
sexuelle demandent aide et protection, elles
font appel à des ressources d’intervention de
différents réseaux – santé et services sociaux,
communautaire, judiciaire, correctionnel –
directement concernés par la problématique des
agressions sexuelles. Au fil des ans, les approches
de ces différents réseaux se sont développées
de manière parallèle et ne sont pas toujours
tributaires d’une vision et d’une compréhension
communes de cette problématique. En effet,
apporter de l’aide aux personnes victimes
d’agression sexuelle, qu’il s’agisse d’adultes
ou d’enfants, ou responsabiliser et traiter les
agresseurs sexuels posent des défis différents.
Les organisations touchées, les types de services
en cause et les moyens d’action utilisés varient
selon les philosophies d’intervention et
s’appuient sur des bases juridiques différentes.
Le vocabulaire utilisé par les intervenants et
intervenantes des divers réseaux reflète la
spécificité des différents champs d’intervention.
Tous ces facteurs engendrent le morcellement
des interventions et il en résulte un manque
d’uniformité et de cohérence des actions.
Pour résoudre ces problèmes, des mécanismes
de concertation intersectorielle devraient être
implantés ou consolidés dans les différentes
régions administratives du Québec. Les régies
régionales de la santé et des services sociaux
seront mandatées afin de mettre en place et de
consolider des mécanismes formels de concertation, de manière à assurer la coordination de
l’ensemble des interventions intersectorielles
en matière d’agression sexuelle. Les régies
régionales seront responsables du suivi régional
des engagements gouvernementaux en matière
d’agression sexuelle, en collaboration avec leurs
partenaires des autres réseaux.
L’application du Guide d’intervention
médicosociale auprès des victimes d’agression
sexuelle, de la Trousse médicolégale, de la
nouvelle Trousse médicosociale sans prélèvements
médicolégaux et de l’Entente multisectorielle
relative aux enfants victimes d’abus sexuels,
de mauvais traitements physiques ou d’une
absence de soins menaçant leur santé physique
48
permettra d’établir concrètement des liens de
concertation intersectorielle entre les personnes
qui interviennent dans les différents réseaux
d’aide, de protection et d’encadrement en
cause. Enfin, la formation offerte conjointement
au personnel des différents réseaux favorisera
une compréhension commune de la problématique des agressions sexuelles et facilitera le
travail de concertation intersectorielle.
La difficulté de communiquer
de l’information confidentielle lorsque
la vie ou la sécurité des personnes
est en danger
Le respect du secret professionnel et les règles
de confidentialité rendent difficile, sinon
impossible, la communication de l’information
entre les différentes personnes qui interviennent
en matière d’agression sexuelle. Il existe
certaines situations où un professionnel
intervenant auprès d’une victime ou d’un
agresseur détient des informations confidentielles qui, si elles étaient communiquées
aux organismes appropriés, en temps opportun,
pourraient éviter une nouvelle agression
sexuelle.
Les règles de confidentialité établies dans la
législation actuelle sont incomplètes, difficiles à
interpréter, voire contradictoires. Elles ne posent
pas clairement le principe voulant que la
protection de la vie et la sécurité des personnes
constitue une valeur fondamentale prioritaire.
Elles ne prévoient pas d’exceptions, lorsque la
vie ou la sécurité d’une personne est en danger,
permettant explicitement à un intervenant ou à
une intervenante de lever le secret professionnel
ou les règles de confidentialité entourant
l’exercice de la relation thérapeutique.
À la suite de certaines recommandations du
coroner Bérubé dans le rapport qu’il a produit
concernant le drame familial survenu à BaieComeau en septembre 199650, le forum des
sous-ministres responsables de la problématique
de la violence conjugale, familiale et sexuelle a
créé un groupe de travail interministériel afin
d’examiner la législation pertinente au regard
de la confidentialité des renseignements
personnels et de la sécurité des personnes.
Ce groupe de travail a conclu que la législation
actuelle devait être révisée en vue de permettre
la communication de l’information confidentielle dans des situations où la vie ou la sécurité
d’une personne est en danger.
À la suite du rapport du coroner Bérubé, le
Conseil interprofessionnel du Québec51 a également recommandé que le Code des professions
et les codes de déontologie soient modifiés afin
d’autoriser un professionnel à divulguer des
renseignements obtenus dans l’exercice de sa
profession « quand il a un motif raisonnable de
croire que son client peut constituer un danger
grave et imminent pour sa propre sécurité ou
pour la vie d’une tierce personne ».
Ainsi, dans le but de protéger la vie et d’assurer
la sécurité des personnes, des modifications
législatives devront être apportées.
Les lacunes dans la formation et
la supervision des intervenants
et intervenantes
Peu d’intervenants et intervenantes ont reçu
une formation leur permettant d’agir efficacement auprès des personnes victimes d’agression
sexuelle ou auprès des agresseurs sexuels. La
formation de base offerte dans les différentes
49
disciplines touchées par la problématique des
agressions sexuelles traite peu de cette
question. De plus, les gestionnaires et les
personnes qui pratiquent déjà une profession
ayant un rapport avec cette problématique ont
peu ou pas accès à une formation continue en
matière d’agression sexuelle.
Les intervenants et intervenantes des différents
secteurs concernés par la problématique des
agressions sexuelles devraient recevoir une
formation de base en cette matière. Cette
formation les sensibilisera aux mythes, préjugés
et stéréotypes pouvant influencer leurs attitudes
à l’égard des personnes victimes d’agression
sexuelle ainsi qu’aux indices ou symptômes
d’une agression sexuelle.
Cette formation devra être offerte dans une
optique de complémentarité des interventions
intersectorielles afin que l’ensemble des
intervenants et intervenantes acquièrent une
même compréhension et une vision commune
de la problématique des agressions sexuelles,
et ce, même s’ils exercent des rôles différents
en vue de prévenir, de dépister et de contrer
de telles agressions.
De façon complémentaire, une formation
particulière devra être offerte au personnel
agissant directement auprès des personnes
victimes d’agression sexuelle ou des agresseurs
sexuels. Cette formation doit permettre aux
intervenants et intervenantes de connaître les
conséquences subies, à court, à moyen et à long
termes, par les personnes victimes d’agression
sexuelle, et de développer des attitudes et des
moyens pour intervenir de façon appropriée.
Cette formation leur permettra d’approfondir
leurs connaissances en matière de délits sexuels,
de mieux comprendre les différents besoins
d’aide et de protection des victimes et de saisir
la nécessité d’encadrer les agresseurs sexuels.
Le manque de données statistiques
Malgré le fait que la presque totalité des
organismes des différents réseaux touchés par
la question des agressions sexuelles disposent
d’un système d’information minimal, ces
systèmes comportent des limites importantes
qui restreignent leur utilisation. Parmi ces
limites, mentionnons l’hétérogénéité des
renseignements, le manque d’uniformité dans
la terminologie employée et l’absence de
données sur certaines caractéristiques de base
des personnes victimes d’agression sexuelle
qui demandent de l’aide. Pour ces raisons, il est
actuellement très difficile d’obtenir des données
statistiques pour les différents secteurs
d’intervention concernés directement par la
Compte tenu de l’insuffisance de données
validées et des carences dans la collecte et
l’analyse d’information en matière d’agression
sexuelle, il devient nécessaire pour tous les
réseaux de disposer d’un système permettant
le suivi des données sur la description de
l’ensemble des victimes d’agression sexuelle,
les besoins de ces personnes et les services
offerts en cette matière. De telles informations
permettront de suivre l’évolution des
interventions sectorielles et intersectorielles
dans le domaine des agressions sexuelles.
50
Dans le respect des lois protégeant le secret
professionnel et la confidentialité des
renseignements nominatifs, le gouvernement
devra disposer d’un système d’analyse des
renseignements recueillis par les services
policiers, par les directeurs de la protection de
la jeunesse et par les systèmes judiciaire et
correctionnel sur tous les cas d’agression
sexuelle. Une telle mise en commun de
l’information est nécessaire pour mieux
comprendre et gérer les interventions de ces
différents réseaux de protection. Ce système
devrait inclure des renseignements sur le
nombre, la nature et la durée des interventions
en matière d’agression sexuelle, entre autres :
• les plaintes pour agression sexuelle reçues
par la police, les enquêtes policières
effectuées et leur suivi ;
• les cas d’abus sexuel signalés aux directeurs
de la protection de la jeunesse, les signalements retenus et non retenus ainsi que les
divulgations aux services policiers ou aux
substituts du procureur général et leur suivi ;
• les plaintes retenues et les accusations portées ;
• le résultat des procès en matière d’agression
sexuelle (acquittement, déclaration de
culpabilité, nature des sentences) ;
• les peines imposées et leur application.
Ces renseignements devront être recueillis
de façon à produire des statistiques annuelles
ventilées par région et accessibles à tous
les réseaux d’intervention concernés par la
LES AXES D’INTERVENTION POUR CONTRER
LES AGRESSIONS SEXUELLES
Premier axe
La promotion de valeurs
fondamentales
Deuxième axe
La prévention des agressions
sexuelles
Troisième axe
Le dépistage en matière d’agression
sexuelle
Chapitre 4
Les axes d’intervention
pour contrer les
agressions sexuelles
Quatrième axe L’intervention psychosociale,
médicale, judiciaire et
correctionnelle
En matière d’agression sexuelle, le gouvernement du Québec entend articuler ses
principales actions autour de quatre axes
d’intervention prioritaires. Pour lutter contre
les agressions sexuelles, il est d’abord nécessaire
de promouvoir un certain nombre de valeurs
fondamentales. Il est également essentiel
d’accentuer les actions de prévention des
agressions sexuelles et de systématiser les
activités de dépistage. Enfin, il est nécessaire
d’adapter l’intervention psychosociale,
médicale, judiciaire et correctionnelle aux
réalités particulières des adultes et des enfants
victimes d’agression sexuelle et à celle des
agresseurs sexuels.
Premier axe
La promotion de valeurs fondamentales
La promotion en matière de lutte contre les
agressions sexuelles vise à soutenir, grâce au
renforcement de certaines valeurs, l’acquisition
de comportements basés sur le respect de
l’intégrité physique et psychologique des
personnes, sur l’égalité entre les hommes et
les femmes, entre les garçons et les filles, sur
la responsabilisation collective et individuelle
et sur la responsabilité et le respect des adultes
envers les enfants.
La promotion de ces valeurs favorise
l’élimination des rapports de pouvoir et de
domination entre les personnes et réduit
52
les contextes propices à la perpétration d’une
agression sexuelle. Pour ce faire, les actions
à considérer prioritairement doivent viser non
seulement les individus mais aussi les
institutions sociales et économiques qui
contribuent, entre autres, au maintien des
inégalités entre les hommes et les femmes.
Attendu que :
• chaque personne doit être conscientisée
relativement à l’exercice de ses droits
et de ses responsabilités ;
• les institutions sociales et économiques
doivent elles aussi favoriser des valeurs
de respect et d’égalité entre les hommes
et les femmes et entre les garçons
et les filles ;
• tous les adultes doivent se comporter
de manière responsable et respectueuse
entre eux et particulièrement à l’endroit
des enfants ;
• les enfants doivent intégrer tôt des modèles
relationnels fondés sur le respect de l’intégrité
physique et psychologique des personnes et
sur l’égalité entre les sexes ;
• l’entrée dans l’adolescence est un moment
propice pour soutenir le développement
de rapports respectueux et égalitaires
entre les garçons et les filles, notamment
à l’intérieur des relations affectives
ou amoureuses,
1. Promouvoir le respect de l’intégrité
physique et psychologique des
personnes et les rapports égalitaires
entre les hommes et les femmes :
• en amenant les générations actuelles
et futures à respecter l’intégrité physique
et psychologique des personnes par
une meilleure connaissance des droits,
des libertés et des responsabilités
civiques, en s’appuyant notamment sur
les chartes québécoise et canadienne
et sur les conventions internationales
portant sur ces questions ;
• en favorisant le respect des différences
entre les personnes, quels que soient
leur sexe, leur âge, leur origine
ethnique, leur culture, leur handicap,
leur orientation sexuelle, et sans
distinction fondée sur une ou des
caractéristiques personnelles ;
53
• en sensibilisant la population et les
responsables des différentes institutions
sociales et économiques à l’importance
d’assurer l’égalité entre les hommes
et les femmes, et entre les garçons
et les filles.
2. Promouvoir l’exercice des responsabilités collectives et individuelles
de tous les adultes, des parents,
des intervenants et intervenantes
envers les enfants :
• en sensibilisant les pères, les mères
et les autres personnes exerçant
l’autorité parentale à la problématique
des agressions sexuelles, notamment
dans le cadre des cours et du
suivi prénatals et postnatals et des
programmes de soutien de la compétence parentale, de façon à ce
qu’ils puissent assumer adéquatement
leurs responsabilités envers leurs
enfants ;
• en favorisant le développement de la
confiance et de l’estime de soi chez
les enfants, et en leur apprenant à
s’exprimer dans le respect des autres
et à régler leur conflits sans utiliser
la violence ;
• en outillant et en appuyant les
membres du personnel des différents
secteurs qui interviennent auprès des
enfants, afin qu’ils aient des comportements respectueux et responsables
à leur égard et qu’ils assurent leur
protection ;
• en favorisant chez les adolescents et
adolescentes l’établissement de rapports
respectueux et égalitaires en vue
d’assurer leur mieux-être sur les plans
personnel et social ;
• en incitant l’ensemble des adultes à la
vigilance et en les sensibilisant à leurs
responsabilités relativement à la sécurité
et à la protection des enfants dans tous
les milieux de vie.
en matière de promotion, le gouvernement
privilégie deux orientations :
Deuxième axe
La prévention des agressions sexuelles
La prévention vise à réduire l’incidence des
agressions sexuelles dans tous les milieux de
vie. Elle doit reposer sur une connaissance
des causes et des facteurs qui sont associés
à ce problème afin de mieux cibler les
personnes pour lesquelles le risque de subir
cette forme de violence est plus élevé comme
celles qui sont susceptibles de la faire subir à
d’autres personnes. Il est nécessaire également
de déterminer quelles sont les interventions qui,
en prévention, s’avèrent les plus efficaces ou
prometteuses pour contrer les différentes
formes d’agression sexuelle. Les activités de
prévention auprès des femmes doivent s’appuyer
sur une approche d’empowerment dont
l’objectif principal est de contribuer à une prise
en charge collective de la sécurité des femmes,
sans toutefois rendre les femmes responsables
d’assurer seules leur propre sécurité.
Attendu que :
• la méconnaissance et une certaine forme
de tolérance collective et individuelle
relativement à la problématique des
agressions sexuelles existent toujours ;
• la très grande majorité des personnes victimes
d’agression sexuelle sont de sexe féminin et
qu’une forte proportion des victimes sont
agressées sexuellement dans l’enfance ;
• certains groupes de femmes et d’enfants sont
plus particulièrement à risque de subir une
agression sexuelle ;
54
• la plupart des agressions sexuelles sont
commises par un proche ou une personne
connue de la victime ;
• la mobilisation des différents organismes,
institutions et établissements des secteurs
public, parapublic, communautaire et privé
est nécessaire pour prévenir les agressions
sexuelles dans tous les milieux de vie ;
• la capacité des femmes à faire face
collectivement et individuellement
à la réalité des agressions sexuelles doit
être renforcée ;
• toutes les personnes responsables des milieux
de vie des enfants doivent assurer leur
sécurité et leur protection ;
• la sécurité des personnes doit être assurée
dans tous les lieux publics ;
• les approches actuelles en matière de
prévention des agressions sexuelles sont
peu adaptées aux adolescents et aux
jeunes hommes,
en matière de prévention, le gouvernement
privilégie six orientations :
1. Éliminer la méconnaissance et la tolérance
collective et individuelle relativement aux
agressions sexuelles :
• en augmentant le nombre d’activités
de sensibilisation de la population à la
problématique des agressions sexuelles,
aux préjugés, aux mythes et aux
stéréotypes qui entourent ce problème,
aux conséquences néfastes pour les
victimes et l’ensemble de la société et
au caractère criminel et inacceptable
de ce type d’agression ;
• en incitant les différentes institutions
sociales, politiques, économiques et
juridiques à reconnaître dans leurs
politiques et dans tous autres moyens
d’action le caractère criminel et
inacceptable des agressions sexuelles ;
• en incitant les médias à fournir une
information juste et exempte de
sexisme, de préjugés et de sensationnalisme dans les situations d’agression
sexuelle ;
• en sensibilisant les hommes et les femmes
au fait que leurs attitudes et leurs comportements ont une influence directe sur
la tolérance collective et individuelle
relativement à toutes les formes de
violence sexuelle.
2. Prévenir les agressions sexuelles
par la mobilisation et le soutien
de tous les milieux de vie :
• en sensibilisant les responsables et
le personnel des différents organismes
et établissements des secteurs public,
parapublic, communautaire et privé
à la problématique des agressions
sexuelles et à l’importance de
la prévention ;
55
• en renforçant et en intensifiant les
activités de prévention des agressions
sexuelles à l’endroit des femmes et des
enfants, à partir des stratégies qui sont
reconnues comme étant efficaces ou
prometteuses ;
• en informant les différents organismes
et établissements sur les interventions
préventives les plus efficaces ou
prometteuses et sur les ressources
disponibles dans les régions du Québec ;
• en favorisant l’adoption, la mise en œuvre
et le suivi des politiques visant à contrer
le harcèlement sexuel dans tous les milieux.
3. Améliorer la sécurité des femmes et
des enfants dans tous les lieux publics
(lieux de travail, rues, parcs, métro,
stationnements, etc.) :
• en sensibilisant les dirigeants et
dirigeantes des organismes publics et
parapublics, notamment ceux du secteur
municipal, de l’éducation et de la santé,
au problème des agressions sexuelles ;
• en adoptant des politiques et en appliquant des mesures axées sur l’amélioration
de l’aménagement des lieux publics afin
de les rendre plus sécuritaires ;
• en expérimentant des projets qui
développent le sens de la responsabilité
collective des individus en vue de rendre
les communautés plus sécuritaires.
4. Implanter et consolider des politiques
et des activités de prévention au sein
des différents organismes intervenant
auprès des enfants :
• en sensibilisant les responsables et le
personnel de ces organismes à la gravité
du problème des agressions sexuelles et
à l’importance de la prévention ;
• en prévoyant l’instauration d’un cadre
juridique pour réglementer les procédures
de recrutement, d’engagement, de
supervision et d’expulsion du personnel
de ces différents organismes, en vue de
protéger les enfants contre les agresseurs
sexuels.
5. Renforcer la capacité des femmes
et des enfants à faire face, individuellement et collectivement, à la
réalité des agressions sexuelles :
• en appuyant, dans toutes les régions
du Québec, les différents organismes
des réseaux public, parapublic et
communautaire qui interviennent auprès
des femmes et des enfants en matière de
prévention des agressions sexuelles ;
• en réalisant des activités de prévention
spécialement destinées aux personnes et
aux groupes qui encourent davantage de
risques d’être victimes d’agression sexuelle :
– les adolescentes et les jeunes femmes
de 18 à 24 ans,
– les femmes et les enfants handicapés,
56
– les femmes et les enfants des milieux
autochtones,
– les femmes qui vivent dans la
marginalité économique et sociale ;
• en assurant l’intégration d’activités
de prévention des agressions sexuelles
dans l’ensemble du réseau scolaire, dans
les milieux de garde et dans les milieux
des loisirs et des sports ;
• en favorisant l’engagement et la
participation des parents dans les
activités de prévention destinées
aux enfants.
6. Expérimenter et évaluer des programmes
de prévention qui s’adressent spécialement aux adolescents et aux
jeunes hommes ainsi qu’à certains
groupes pour lesquels les risques de
commettre des agressions sexuelles
sont plus élevés :
• en adaptant les activités de prévention
pour mieux rejoindre les adolescents
et les jeunes hommes, notamment
à l’intérieur des programmes de
prévention de la violence et du
harcèlement sexuel ;
• en expérimentant des projets de
prévention des agressions sexuelles
auprès des adolescents et des jeunes
hommes qui éprouvent différents
problèmes d’adaptation sociale
(alcoolisme, toxicomanie,
délinquance, etc.) ;
• en expérimentant des projets pilotes de
prévention auprès des adolescents et des
hommes considérés comme potentiellement plus susceptibles d’agresser
sexuellement des femmes ou des enfants.
• les intervenants et intervenantes sont
généralement peu formés et outillés pour
déceler les indices et les symptômes qui leur
permettraient de soupçonner une situation
d’agression sexuelle ;
Troisième axe
Le dépistage en matière d’agression sexuelle
• le dépistage précoce des agresseurs sexuels
favorise la réduction de la récidive ;
Le dépistage en matière d’agression sexuelle
vise à reconnaître les indices ou les symptômes
probables d’une agression sexuelle et à créer un
contexte propice au dévoilement des agressions
sexuelles. Le dépistage précoce permet d’offrir
aux personnes victimes d’agression sexuelle
toute l’aide dont elles ont besoin et contribue
à prévenir l’aggravation possible des conséquences néfastes des agressions sexuelles qu’elles
ont subies. L’intensification des activités de
dépistage doit être accompagnée d’efforts
pour fournir à toutes les personnes victimes
d’agression sexuelle les services d’aide et de
protection dont elles ont besoin et pour assurer
la prise en charge des agresseurs sexuels
par les ressources d’encadrement appropriées
afin d’éviter qu’ils ne récidivent.
• la collaboration et la concertation
intersectorielle des différents intervenants et
intervenantes des réseaux d’aide, de
protection et d’encadrement s’avèrent
essentielles pour favoriser le dépistage des
agresseurs sexuels,
en matière de dépistage, le gouvernement
privilégie trois orientations :
1. Favoriser le dépistage des personnes
victimes d’agression sexuelle :
• en informant la population sur les
ressources d’aide et de protection dans
les différentes régions et sur les démarches
à entreprendre dans un cas d’agression
sexuelle ;
Attendu que :
• la population doit être informée des
ressources d’aide et de protection qui
existent pour faire face à une situation
d’agression sexuelle dans toutes les régions
du Québec ;
• toute personne a l’obligation légale de
signaler sans délai au directeur de la
protection de la jeunesse la situation d’un
enfant présumé victime d’agression sexuelle ;
57
• en rappelant à la population que
toute personne a l’obligation légale
de signaler sans délai la situation au
directeur de la protection de la jeunesse
lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire
qu’un enfant est victime d’une agression
sexuelle.
2. Soutenir les membres du personnel des
organismes privés, publics, parapublics
et communautaires pour qu’ils puissent
mieux dépister les personnes victimes
d’agression sexuelle et les orienter vers
les ressources d’aide et de protection
appropriées :
• en contribuant à l’élaboration, à l’intention
des intervenants et intervenantes, d’outils
de dépistage standardisés, validés et
adaptés aux diverses clientèles ;
• en informant les intervenants et intervenantes des différents indices et symptômes
qui peuvent laisser croire qu’une personne
vit ou a déjà subi une agression sexuelle ;
• en sensibilisant les intervenants et
intervenantes à l’importance d’un accueil
approprié et exempt de tout préjugé ;
• en informant les intervenants et
intervenantes sur les ressources d’aide et
de protection existantes dans leur région
en matière d’agression sexuelle ;
• en favorisant une meilleure transmission
de l’information entre le personnel des
différents organismes d’aide, de
protection et d’encadrement touchés
par la problématique des agressions
sexuelles ;
• en rappelant aux intervenants et aux
intervenantes qu’ils ont l’obligation légale
de signaler sans délai au directeur de la
protection de la jeunesse toute situation
pour laquelle ils ont un motif raisonnable
de croire qu’une agression sexuelle a été
commise à l’égard d’un enfant.
58
3. Favoriser le dépistage
des agresseurs sexuels :
• en contribuant à l’élaboration d’outils de
dépistage standardisés, validés et adaptés
aux adolescents et aux adultes agresseurs
sexuels selon les différents types
d’agressions ;
• en sensibilisant le personnel des organismes travaillant auprès des adolescents
et, en particulier, ceux qui présentent
des problèmes de délinquance ou
des difficultés de comportement,
à l’importance du dépistage précoce
des adolescents agresseurs sexuels ;
• en incitant les intervenants et intervenantes à prêter une attention particulière
aux adultes et aux adolescents ayant :
– des attitudes ou des comportements
sexuels inappropriés,
– des comportements agressifs et
dominateurs dans leurs relations
interpersonnelles ou amoureuses,
– des attitudes ou des comportements
sexistes et méprisants envers les
femmes ;
• en favorisant l’utilisation, par les enquêteurs des services policiers du Québec,
du formulaire relatif au système d’analyse
des liens entre les crimes de violence
(SALCV) dans toutes les affaires d’agression
sexuelle ;
• en favorisant la mise en place de la banque
nationale de données génétiques afin de
faciliter l’identification des criminels ayant
commis notamment des agressions
sexuelles.
Quatrième axe
L’intervention psychosociale, médicale,
judiciaire et correctionnelle
Compte tenu de la nature criminelle des
agressions sexuelles et des multiples besoins
des victimes, il est essentiel d’établir des liens
étroits entre les interventions sectorielles de
nature psychosociale, médicale, judiciaire
et correctionnelle en assurant la cohérence,
la continuité et la complémentarité des actions
entre les différentes ressources d’aide, de
protection et d’encadrement. Il est nécessaire
de favoriser la concertation intersectorielle
à toutes les étapes de l’intervention sociojudiciaire, de façon à assurer la protection
et la sécurité des personnes victimes
d’agression sexuelle et à protéger toute
autre victime potentielle.
L’intervention auprès des adultes victimes
L’intervention auprès des adultes qui ont
été victimes d’agression sexuelle vise
à assurer leur sécurité et leur réadaptation.
Ces personnes ont besoin de services
psychosociaux et médicaux rapides et
adéquats et d’une intervention sociojudiciaire
adaptée à leurs besoins particuliers. Tout
au long de ce processus, elles ont besoin
d’écoute, d’accompagnement et
de soutien.
59
Attendu que :
• l’agression sexuelle est un crime contre
la personne ;
• le taux de dénonciation des agressions sexuelles
par les adultes victimes est très faible ;
• les personnes victimes d’agression sexuelle
doivent absolument, en situation d’urgence,
obtenir rapidement les soins médicaux,
les examens physiques et l’aide psychosociale
appropriés à leur état ;
• la gamme de services doit comprendre,
dans toutes les régions, l’accueil, l’information, l’orientation vers la ressource
appropriée, l’accompagnement dans
les démarches, les soins médicaux, l’aide
psychosociale individuelle ou de groupe,
un suivi adapté aux besoins des adultes
victimes d’agression sexuelle ainsi que le
soutien à l’entourage de ces victimes ;
• les personnes victimes d’agression sexuelle
sont en droit d’être traitées avec compréhension, empathie, courtoisie et dans le
respect de leur vie privée par tous les
intervenants et intervenantes ;
• lorsque des victimes demandent de l’aide,
elles doivent pouvoir recevoir des services
continus, complémentaires, concertés et
basés sur une même philosophie d’intervention ;
• l’accessibilité aux différents types de services
psychosociaux et médicaux en matière
d’agression sexuelle varie considérablement
d’une région à l’autre au Québec ;
• la communication des renseignements
utiles aux personnes victimes d’agression
sexuelle, l’accompagnement, le soutien
et la protection de ces dernières, à toutes
les étapes du processus sociojudiciaire,
constituent les éléments clés d’une
intervention adéquate ;
• l’information sur les objectifs et les
particularités du système judiciaire criminel
doit être rendue accessible au public
afin d’accroître la confiance de la population dans le fonctionnement du système
de justice,
en matière d’intervention auprès des adultes
victimes d’agression sexuelle, le gouvernement
privilégie quatre orientations :
1. S’assurer que les adultes victimes
d’agression sexuelle reçoivent
rapidement, dans toutes les régions
du Québec, les services d’aide et de
protection nécessaires afin de répondre
à leurs différents besoins :
• en les informant de façon systématique
sur les services d’aide existants, sur leurs
droits, sur les recours légaux éventuels
et sur les possibilités d’indemnisation ;
• en consolidant ou en mettant en place la
gamme de services (accueil, information,
orientation, soins médicaux, accompagnement, aide psychosociale individuelle
ou de groupe) et en améliorant l’accès
à ces services pour toutes les personnes
victimes d’agression sexuelle dans chacune
des régions du Québec ;
60
• en assurant la cohérence, la continuité
et la complémentarité des services
d’aide et de protection pour les victimes
d’agression sexuelle offerts par les
différents réseaux ;
• en mettant en place des mécanismes
qui assureront un suivi systématique
à court, moyen et long terme,
des interventions selon les différents
besoins des personnes victimes
• en adaptant les interventions à la réalité
et aux besoins particuliers des victimes
qui sont marginalisées ou plus vulnérables
aux agressions sexuelles.
2. Fournir aux personnes victimes
d’agression sexuelle en situation
d’urgence des services d’accueil,
de soutien psychologique,
d’information et d’intervention
médicale ainsi qu’un suivi approprié
dans toutes les régions du Québec :
• en déterminant les centres désignés
pour accueillir les personnes victimes
d’agression sexuelle dans les situations
d’urgence et en consolidant ou en
implantant des équipes multidisciplinaires
selon des modalités qui tiennent compte
des réalités régionales ;
• en offrant dans les centres désignés
des soins médicaux et un soutien
psychologique adéquats à toutes les
qui s’y présentent ;
• en faisant connaître aux intervenants
et intervenantes de toutes les régions
les centres ayant été désignés et les
autres ressources d’aide et de protection
pouvant répondre aux différents
besoins des personnes victimes
• en utilisant la Trousse médicolégale,
lorsqu’il y a lieu, afin de faciliter la
collecte et la conservation des preuves
pertinentes à une poursuite criminelle ;
• en utilisant systématiquement la
nouvelle Trousse médicosociale sans
prélèvements médicolégaux dans les
autres cas ;
• en mettant en application de façon
systématique le Guide d’intervention
médicosociale auprès des victimes
3. Respecter et protéger l’intégrité
physique et psychologique des
personnes victimes d’agression
sexuelle et de leurs proches :
• en sensibilisant tous les intervenants
et intervenantes à la problématique
et aux conséquences des agressions
sexuelles et en les incitant à faire preuve
de compréhension, d’empathie et de
courtoisie à l’égard des personnes victimes
d’agression sexuelle et à respecter leur
vie privée ;
• en favorisant, dans toutes les régions
du Québec, la création d’équipes
spécialisées de policiers, d’enquêteurs
61
et de substituts du procureur général
• en réduisant les délais à toutes
les étapes des interventions policières
et judiciaires ;
• en utilisant la Trousse médicolégale,
lorsqu’il y a lieu, afin de faciliter la collecte
et la conservation des preuves pertinentes
à une poursuite criminelle ;
• en s’assurant, dans le cadre du processus
judiciaire criminel, que les renseignements
identifiant ou permettant d’identifier
les personnes victimes d’agression
sexuelle ne soient pas publiés ;
• en demandant l’obtention de conditions
visant la protection des personnes victimes
d’agression sexuelle dans les ordonnances
prononcées à toutes les étapes des
interventions judiciaires et correctionnelles,
plus spécialement au moment de la mise
en liberté provisoire de l’agresseur sexuel ;
• en informant les adultes victimes
d’agression sexuelle des décisions de
la cour, notamment la mise en liberté
de l’accusé et les conditions qui lui sont
imposées, et ce, à toutes les étapes des
processus judiciaire et correctionnel ;
• en s’assurant, par l’intervention policière,
que les conditions de remise en liberté
de l’agresseur sexuel sont respectées
intégralement ;
• en prévoyant comme critère dans le
Règlement sur la procédure de sélection
des personnes aptes à être nommées juges
la capacité de la candidate ou du candidat
à tenir compte des phénomènes sociaux
et des problématiques comme celles
de l’agression sexuelle, de la violence
conjugale et des mauvais traitements
à l’égard des enfants.
4. Améliorer les rapports entre les
et le système judiciaire :
• en informant la population des principes
et des objectifs du système judiciaire
criminel de façon à accroître la confiance
des citoyens et citoyennes dans le
fonctionnement du système de justice ;
• en améliorant l’application des mesures
visant à informer les victimes de leurs
droits, des différentes étapes de la
procédure judiciaire, des buts, des
objectifs et des limites de la poursuite
criminelle, de leur rôle et de celui de
toutes les personnes intervenant à
l’intérieur de cette procédure ;
• en fournissant aide et accompagnement
aux victimes et à leurs proches à toutes
les étapes de la procédure, notamment
en les écoutant, en tenant compte de
leur point de vue et en faisant preuve
de compréhension à leur endroit ;
• en prévoyant dans les palais de justice un
lieu d’accueil approprié facilitant l’orientation des personnes victimes d’agression
62
sexuelle vers les aires d’attente réservées
aux personnes victimes d’actes criminels ;
• en informant les personnes victimes
d’agression sexuelle de la possibilité de
remplir la Déclaration de la victime sur
les conséquences que cette agression
sexuelle a eues dans leur vie et en leur
fournissant l’aide nécessaire afin de
remplir correctement cette déclaration ;
• en dirigeant les personnes victimes
d’agression sexuelle vers les services d’aide
offerts par les CAVAC et les CALACS dans
leur région afin de leur fournir un accompagnement dans le système judiciaire.
L’intervention auprès des enfants victimes
L’intervention sociojudiciaire auprès des
enfants victimes d’agression sexuelle vise
à assurer leur protection, leur sécurité
et leur bien-être, tout en assurant la sécurité de
tous les autres enfants. Pour atteindre cet
objectif, il est essentiel que l’ensemble des
intervenants et intervenantes dans les domaines
psychosocial, médical, judiciaire et correctionnel
travaillent en concertation. Une approche
multidisciplinaire s’avère la voie privilégiée
pour intervenir de façon concertée auprès des
enfants ainsi qu’auprès des proches pouvant
les protéger et les aider. On peut ainsi, le plus
rapidement possible, atténuer les conséquences
néfastes de l’agression sexuelle, protéger les
enfants et leur permettre, dans la mesure du
possible, de retrouver leur équilibre.
Attendu que :
• toute agression sexuelle commise à l’endroit
d’un enfant est un crime contre la personne ;
• toute agression sexuelle présumée à l’endroit
d’un enfant doit être signalée sans délai au
directeur de la protection de la jeunesse ;
• le dévoilement d’une agression sexuelle a
généralement des répercussions graves dans
le milieu de vie d’un enfant, particulièrement
dans sa famille, notamment lorsque l’agresseur
en fait partie ;
• les enfants victimes d’agression sexuelle sont
en droit d’être traités avec compréhension,
empathie, courtoisie et dans le respect de
leur vie privée par tous les intervenants
et les intervenantes ;
• toute décision concernant un enfant doit
être prise dans son intérêt et dans celui des
autres enfants ;
• la gamme de services d’aide et de protection
doit comprendre, dans toutes les régions,
l’accueil, l’information, l’orientation vers la
ressource appropriée, l’accompagnement
dans les démarches, les soins médicaux,
l’aide psychosociale individuelle ou de
groupe, un suivi adapté aux besoins des
enfants victimes d’agression sexuelle ainsi
que le soutien à l’entourage des victimes ;
• les enfants victimes d’agression sexuelle
doivent absolument, en situation d’urgence,
obtenir rapidement les examens et les soins
médicaux ainsi que l’aide psychosociale
appropriés à leur état ;
63
• pour répondre aux besoins d’aide et de
protection des jeunes victimes, il est nécessaire
d’assurer l’accessibilité aux services ainsi que
la qualité et la complémentarité de ces
services dans toutes les régions du Québec ;
• la concertation sociojudiciaire entre les
différents intervenants et intervenantes
favorise une meilleure aide et une plus
grande protection pour l’enfant victime
et pour tous les autres enfants ;
• le soutien de l’enfant victime d’agression
sexuelle est essentiel tout au long du processus
sociojudiciaire, qui doit être mené avec célérité ;
• lorsque des enfants victimes d’agression
sexuelle demandent de l’aide, ils doivent
pouvoir recevoir des services continus,
complémentaires, concertés et basés sur
une même philosophie d’intervention,
en matière d’intervention auprès des enfants
victimes d’agression sexuelle, le gouvernement
privilégie quatre orientations :
1. Assurer une meilleure protection et une
plus grande sécurité des enfants victimes
d’agression sexuelle :
• en rappelant aux intervenants et intervenantes de tous les milieux et à la population
en général l’obligation de signaler sans
délai la situation d’un enfant lorsqu’il
existe un motif raisonnable de croire qu’il
a été victime d’agression sexuelle ;
• en assurant une étroite concertation entre
les directeurs de la protection de la
jeunesse, les services policiers, les
substituts du procureur général et les
représentants et représentantes du milieu
scolaire, des services de garde, du milieu
communautaire et du réseau de la santé
et des services sociaux ;
• en modifiant, dans le cadre des travaux
sur la confidentialité des renseignements
personnels et la sécurité des personnes,
l’article 72.7 de la Loi sur la protection de
la jeunesse de façon à éliminer le double
régime de divulgation selon qu’il s’agit
d’une agression commise dans le milieu
intrafamilial ou extrafamilial ;
• en assurant un soutien psychologique
adéquat à court, moyen et long terme
aux enfants, particulièrement dans le cas
des enfants victimes d’une agression
commise par un membre de leur famille ;
• en mettant en œuvre et en appliquant
l’Entente multisectorielle relative aux enfants
victimes d’abus sexuels, de mauvais
traitements physiques ou d’une absence
de soins menaçant leur santé physique
dans toutes les régions du Québec ;
• en établissant, dans le respect du rôle
discrétionnaire du directeur de la
protection de la jeunesse, un processus
d’échange d’information réciproque entre
les directeurs de la protection de la
jeunesse, les substituts du procureur
général et les services de police concernant
tous les signalements d’agression sexuelle
pour lesquels les faits semblent fondés au
64
• en s’assurant que les policiers fassent
systématiquement enquête dans tous les
cas d’agression sexuelle, en collaboration
avec les représentants et représentantes
des directeurs de la protection de la
jeunesse lorsqu’il y a lieu, et qu’il fassent
rapport dans les meilleurs délais aux
substituts du procureur général ;
• en révisant les politiques, directives, guides
d’intervention et autres moyens d’action
en matière d’agression sexuelle, tant au
palier national que régional, pour les
adapter aux Orientations gouvernementales
• en sensibilisant tous les intervenants et
toutes les intervenantes à la problématique
et aux conséquences des agressions
sexuelles et en les incitant à faire preuve
de compréhension, d’empathie et de
courtoisie à l’égard des enfants victimes
d’agression sexuelle et de respect pour
leur vie privée ;
• en favorisant, dans toutes les régions du
Québec, la création d’équipes spécialisées
de policiers, d’enquêteurs et de substituts
du procureur général en matière
• en demandant l’obtention de conditions
visant la protection des enfants victimes
dans les ordonnances prononcées à toutes
les étapes des interventions judiciaires et
correctionnelles, plus spécialement au
moment de la mise en liberté provisoire
de l’agresseur ;
• en s’assurant, par l’intervention des
policiers et des substituts du procureur
général, que les conditions de remise
en liberté de l’agresseur sont respectées
intégralement ;
• en réduisant les délais à toutes les étapes
des interventions policières et judiciaires ;
• en prévoyant l’allongement des délais
de conservation de l’information dans les
dossiers des enfants pour tous les cas
d’agression sexuelle ou de mauvais
traitements physiques qui sont signalés au
directeur de la protection de la jeunesse.
2. S’assurer que les enfants victimes, leur
fratrie, leur famille et leur entourage
reçoivent rapidement des services d’aide
adéquats lorsqu’une agression sexuelle
est signalée :
• en appliquant la Trousse médicosociale sans
prélèvements médicolégaux dans toutes les
régions du Québec ;
• en donnant accès, dans chaque région
du Québec, à l’ensemble des services
nécessaires pouvant répondre aux besoins
des enfants victimes d’agression sexuelle et
à ceux de leur famille comme complément,
s’il y a lieu, à l’intervention du directeur
de la protection de la jeunesse ;
• en fournissant aux personnes qui interviennent auprès des enfants victimes
d’agression sexuelle le soutien adéquat ;
65
• en implantant ou en consolidant les
programmes de traitement dont l’efficacité est reconnue ou qui apparaissent
prometteurs et qui tiennent compte
de l’âge et du degré de développement
de l’enfant ;
• en s’assurant que les programmes d’intervention tiennent compte des différents
besoins des membres de la famille de
l’enfant victime d’agression sexuelle
et qu’une information complète leur
soit donnée sur leurs recours éventuels
et les possibilités d’indemnisation ;
• en mettant en place ou en consolidant la
gamme de services (accueil, information,
orientation, soins médicaux, accompagnement, aide psychosociale individuelle
ou de groupe, suivi systématique) et en
améliorant l’accès à ces services pour tous
les enfants victimes d’agression sexuelle
dans chacune des régions du Québec.
3. Fournir aux enfants victimes d’agression
sexuelle en situation d’urgence des
services d’accueil, de soutien psychologique, d’information et d’intervention
médicale ainsi qu’un suivi approprié
dans toutes les régions :
• en déterminant les centres désignés pour
accueillir les enfants victimes dans les
situations d’urgence et en consolidant ou en
implantant des équipes multidisciplinaires
selon des modalités qui tiennent compte
des réalités régionales ;
• en offrant dans les centres désignés des
soins médicaux et un soutien psychologique adéquats à tous les enfants
victimes qui s’y présentent ;
• en faisant connaître aux intervenants
et intervenantes de toutes les régions
les centres qui ont été désignés ainsi
que les autres ressources d’aide et de
protection pouvant répondre aux
différents besoins des enfants victimes ;
• en utilisant la Trousse médicolégale, lorsqu’il
y a lieu, afin de faciliter la collecte et la
conservation des preuves pertinentes
à une poursuite criminelle ;
• en utilisant systématiquement la nouvelle
Trousse médicosociale sans prélèvements
médicolégaux dans les autres cas ;
• en assurant l’application systématique,
dans toutes les régions du Québec, du
Guide d’intervention médicosociale auprès
des victimes d’agression sexuelle.
4. Améliorer les rapports entre les enfants
victimes d’agression sexuelle et le
système judiciaire :
• en informant la population sur les
principes et les objectifs du système
judiciaire criminel de façon à accroître
la confiance des citoyens et citoyennes
dans le fonctionnement du système
de justice ;
• en améliorant l’application des mesures
visant à informer les enfants victimes, leurs
66
parents ou l’adulte responsable des
différentes étapes de la procédure
judiciaire, de leurs droits, des buts, des
objectifs et des limites de la poursuite
criminelle, de leur rôle et de celui de
toutes les personnes intervenant dans
cette procédure ;
• en fournissant aide et accompagnement
aux enfants victimes et à leurs proches
à toutes les étapes de la procédure,
notamment en les écoutant, en tenant
compte de leur point de vue et en
faisant preuve de compréhension
à leur endroit ;
• en s’assurant, dans le cadre du processus
judiciaire, que les renseignements
permettant d’identifier les enfants
victimes d’agression sexuelle ne sont
pas révélés ;
• en recourant le plus souvent possible
aux moyens prévus au Code criminel
pour faciliter le témoignage d’enfants,
notamment l’enregistrement magnétoscopique, le témoignage en circuit fermé
ou derrière un écran, les ordonnances
de non-publication ainsi que l’assistance
de l’enfant par une personne
de confiance ;
• en informant les enfants victimes, leurs
parents ou l’adulte responsable des
décisions de la cour, de la mise en liberté
de l’accusé et des conditions qui
lui sont imposées, et ce, à toutes
les étapes des processus judiciaire
et correctionnel ;
• en prévoyant dans les palais de justice
un lieu d’accueil approprié facilitant
l’orientation des enfants victimes
d’agression sexuelle vers les aires d’attente
réservées aux personnes victimes
d’actes criminels ;
criminels qu’ils ont commis, de réduire les
risques qu’ils ne récidivent et de souligner la
réprobation sociale face à ce type de crime
contre la personne.
• en informant les enfants victimes, leurs
parents ou l’adulte responsable de la
possibilité de remplir la Déclaration de la
victime sur les conséquences que cette
agression sexuelle a eues dans leur vie et
en leur fournissant l’aide nécessaire afin de
remplir correctement cette déclaration ;
• l’agression sexuelle est un crime contre
la personne ;
• en dirigeant, au besoin, les enfants
victimes d’agressions sexuelles vers les
services d’aide offerts par les CAVAC
et les CALACS dans leur région afin de
leur fournir un accompagnement dans
le système judiciaire ;
• en évaluant la possibilité de mettre en
place un processus judiciaire intégré
permettant au juge, une fois le procès
criminel terminé, de demeurer saisi du
volet relatif à la protection et de se
prononcer sur les mesures pouvant être
requises en vertu de la Loi sur la protection
de la jeunesse.
L’intervention auprès des agresseurs sexuels
Une intervention intersectorielle cohérente,
complémentaire et concertée entre les milieux
médical, psychosocial, judiciaire et correctionnel
s’avère nécessaire afin de responsabiliser
les agresseurs sexuels au regard des actes
67
Attendu que :
• toutes les interventions auprès des agresseurs
sexuels doivent tenir compte du caractère
criminel des actes commis, de la responsabilité entière de l’agresseur et des
conséquences de l’agression sur la victime,
sa famille, son entourage et sur la société ;
• toute agression sexuelle doit être sanctionnée
selon sa gravité et de façon à manifester
clairement la réprobation sociale entourant
ce type de crime ;
• sur le plan judiciaire, la préparation des
dossiers, le choix des accusations et du mode
de poursuite, la qualité des représentations et
la nature des recommandations devant la cour
ont généralement une influence déterminante
quant à l’issue des procédures et à la nature
de la peine imposée ;
• l’adolescent ayant commis un acte criminel
à caractère sexuel doit être poursuivi
et tenu responsable de ses actes et
de leurs conséquences ;
• l’évaluation clinique est un préalable
à une intervention efficace auprès des
agresseurs sexuels ;
• une intervention cohérente, concertée et
complémentaire des ressources médicales,
psychosociales, judiciaires et correctionnelles
favorise un meilleur encadrement des
• une intervention efficace auprès des
agresseurs sexuels nécessite l’amélioration de
la qualité et de l’accès aux différents services
d’encadrement dans ce domaine,
en matière d’intervention auprès des agresseurs
sexuels, le gouvernement privilégie deux
orientations :
1. Responsabiliser les agresseurs sexuels
et prévenir la récidive :
• en privilégeant l’utilisation de la Loi sur les
jeunes contrevenants pour intervenir auprès
des adolescents qui ont commis une forme
ou l’autre d’agression sexuelle ;
• en évaluant systématiquement la
pertinence de demander un rapport
présentenciel et, le cas échéant, une
évaluation sexologique des personnes
reconnues coupables d’agression
sexuelle ;
• en favorisant le dépôt de la Déclaration
de la victime dans le processus de
détermination de la peine ;
• en s’assurant que les personnes
condamnées à une sentence de probation
ou d’incarcération pour une agression
68
sexuelle soient évaluées par un membre
du personnel professionnel des services
correctionnels et soient dirigées vers
une ressource spécialisée pour
entreprendre le traitement approprié,
le cas échéant ;
• en améliorant le repérage et l’évaluation
des délinquants sexuels dangereux et
des délinquants sexuels à contrôler afin
d’obtenir du tribunal les ordonnances
appropriées ;
• en s’assurant que les intervenants et
intervenantes fassent respecter, à toutes
les étapes des processus judiciaire et
correctionnel, les ordonnances et les
conditions de mise en liberté imposées
par la cour ;
• en assurant la cohérence et la continuité
des conditions imposées à l’agresseur
sexuel, et ce, à toutes les étapes des
processus judiciaire et correctionnel ;
• en effectuant une étude de l’évolution des
sentences en matière d’agression sexuelle.
2. Procéder à l’évaluation des agresseurs
sexuels et fournir les interventions et
les traitements appropriés aux agresseurs
afin de réduire les risques de récidive :
• en faisant connaître au public et au
personnel des différents réseaux d’intervention l’ensemble des ressources d’encadrement destinées aux agresseurs sexuels ;
• en améliorant l’accès aux services
d’encadrement offerts aux agresseurs
sexuels et en assurant la continuité, la
cohérence, la complémentarité et le suivi
des interventions, notamment par la
transmission de l’information pertinente
entre les différents réseaux ;
• en contribuant à l’élaboration d’outils
d’évaluation adaptés à l’âge des agresseurs
sexuels et au type d’agression sexuelle
qu’ils commettent ;
69
• en favorisant la mise en place de
programmes de traitement dont l’efficacité
est reconnue ou qui semblent prometteurs
et qui sont adaptés à l’âge des agresseurs
sexuels et au type d’agression qu’ils
ont commis.
LES CONDITIONS DE RÉUSSITE
DES INTERVENTIONS
Première condition
La concertation intersectorielle
et la coordination des services
Deuxième condition La formation et la supervision
Troisième condition
Les systèmes d’information,
la recherche et l’évaluation
Chapitre 5
Les conditions
de réussite
des interventions
LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DES INTERVENTIONS
LES CONDITIONS DE RÉUSSITE
DES INTERVENTIONS
Les conditions essentielles à la réussite des
actions visant à prévenir, à dépister et à contrer
les agressions sexuelles sont principalement
la concertation intersectorielle des partenaires
des différents réseaux d’intervention, la coordination des services d’aide et de protection
offerts aux victimes et des services d’encadrement des agresseurs ainsi que la formation
adéquate des gestionnaires et du personnel
de tous les réseaux en cause.
De plus, la recherche, l’évaluation et les systèmes
d’information doivent fournir les connaissances
requises pour orienter les interventions des
différents réseaux et apporter, s’il y a lieu,
les ajustements nécessaires.
Première condition
La concertation intersectorielle
et la coordination des services
Les principales difficultés qui font obstacle à
la lutte contre les agressions sexuelles illustrent
bien l’importance d’adopter une approche
globale, cohérente, concertée et complémentaire des interventions, et ce, à tous les
niveaux décisionnels, organisationnels et
opérationnels. Cette approche requiert la
coordination de l’ensemble des services d’aide,
de protection et d’encadrement sur les plans
national, régional et local ainsi que la
concertation des différents acteurs, tant
à l’intérieur d’un même réseau qu’entre
tous les réseaux touchés par la problématique
des agressions sexuelles.
72
Attendu que :
• la concertation permet une meilleure transmission de l’information, une meilleure utilisation
des ressources d’aide, de protection et d’encadrement ainsi qu’une intervention rapide,
efficace, cohérente et complémentaire aux
niveaux national, régional et local ;
• dans les situations d’urgence, lorsque la vie
ou la sécurité des personnes est en danger,
la concertation favorise l’échange d’information entre les différents réseaux d’aide,
de protection et d’encadrement ;
• la concertation nécessite la reconnaissance
des expertises de tous dans le respect des
mandats de chacun des réseaux
d’intervention ;
• la concertation exige l’assouplissement des
modalités de fonctionnement des services
d’aide, de protection et d’encadrement
en vue d’offrir des services mieux adaptés
aux différentes clientèles visées ;
• la concertation intersectorielle et la
coordination des interventions aux niveaux
national, régional et local sont plus efficaces
si une instance décisionnelle est explicitement
mandatée à cette fin,
en matière de concertation intersectorielle
et de coordination des services, le
gouvernement privilégie deux orientations :
1. Assurer la cohérence, la complémentarité
et la continuité des services d’aide, de
• en attribuant la responsabilité de la
coordination régionale de l’ensemble des
réseaux d’intervention aux régies régionales
de la santé et des services sociaux ;
• en consolidant ou en instaurant des
mécanismes de concertation intersectorielle
dans chacune des régions du Québec et en
y associant tous les partenaires touchés par
la problématique des agressions sexuelles ;
• en formant des équipes spécialisées
en matière d’agression sexuelle dans
le cadre de l’intervention médicale,
psychosociale, policière et judiciaire ;
• en soutenant les interventions
multidisciplinaires et intersectorielles dans
toutes les régions du Québec par :
– la diffusion des Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle,
– l’utilisation de la Trousse médicolégale
et de la Trousse médicosociale sans
prélèvements médicolégaux,
– l’application du Guide d’intervention
médicosociale auprès des victimes
d’agression sexuelle,
– l’application de l’Entente multisectorielle
relative aux enfants victimes d’abus
sexuels, de mauvais traitements
physiques ou d’une absence de soins
menaçant leur santé physique,
73
• en fournissant aux différentes instances
de concertation nationale, régionale et
locale l’appui des autorités et le soutien
nécessaire à l’atteinte des objectifs sous
leur responsabilité.
2. Favoriser la transmission de l’information
confidentielle entre les différents intervenants et intervenantes dans les situations
d’urgence mettant en danger la vie ou la
sécurité des personnes :
• en révisant la législation actuelle en
matière de confidentialité des renseignements personnels dans le but de protéger
la vie et d’assurer la sécurité des personnes,
conformément aux recommandations
contenues dans le Rapport du Groupe
de travail sur la confidentialité des
renseignements personnels et la sécurité
des personnes ;
intervenantes des différents secteurs
d’intervention en cause à l’importance
de transmettre certaines informations
confidentielles lorsqu’il y a danger pour
la vie ou la sécurité d’une personne,
conformément aux lois existantes.
Deuxième condition
La formation et la supervision
Toutes les personnes qui interviennent en
matière d’agression sexuelle doivent recevoir
une formation de base et une formation
continue adaptées au travail qu’elles effectuent
et à leur clientèle. Cette formation doit les
soutenir dans leur travail de promotion,
de prévention, de dépistage et d’intervention
LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DES INTERVENTIONS
protection et d’encadrement dans
le domaine des agressions sexuelles aux
niveaux national, régional et local :
en matière d’agression sexuelle. La supervision
clinique doit maintenir et consolider leurs
acquis. La formation et la supervision
nécessitent l’adhésion des organismes qui
devront adapter les pratiques professionnelles
de leur personnel et leurs politiques de gestion
aux présentes orientations.
programmes de formation des disciplines
universitaires et collégiales touchées par
cette problématique :
• en incitant les instances collégiales et universitaires à intégrer, dans les programmes
existants, une formation appropriée à la
problématique des agressions sexuelles ;
Attendu que :
• la promotion de comportements respectueux,
responsables et égalitaires, la prévention
des agressions sexuelles ainsi que le
dépistage, l’intervention et le suivi auprès
des personnes victimes et des agresseurs
sexuels nécessitent une formation particulière
et diversifiée ;
• la formation doit permettre à l’ensemble
des intervenants et intervenantes d’acquérir
une compréhension et une vision communes
de la problématique des agressions sexuelles ;
• la formation continue s’avère nécessaire afin
de permettre à l’ensemble des intervenants
et intervenantes d’adapter leur pratique
professionnelle à l’évolution des connaissances ;
• la supervision clinique est un moyen
privilégié de soutenir et d’encadrer les
intervenants et intervenantes pour qu’ils
puissent faire face aux difficultés qu’ils
éprouvent dans l’exercice de leur pratique
professionnelle,
en matière de formation et de supervision,
le gouvernement privilégie trois orientations :
1. S’assurer que la problématique des
agressions sexuelles fasse partie des
74
• en incluant dans les programmes visés
un module portant sur la victimologie
afin d’informer les étudiants et étudiantes
sur les conséquences des crimes contre
la personne et sur la réalité des personnes
particulièrement vulnérables aux
agressions sexuelles ;
• en incitant les ordres professionnels à offrir
à leurs stagiaires et à leurs membres une
formation sur la problématique des
• en s’assurant que la formation de base
de tous les intervenants et intervenantes
inclue un volet obligatoire sur la
2. Implanter des activités de formation
continue ou de perfectionnement :
• en élaborant des activités de formation
qui sensibilisent les intervenants et
intervenantes à la problématique des
enfants et des adultes victimes d’agression
sexuelle ainsi qu’aux différents types
d’agresseurs sexuels ;
• en s’assurant que la formation
continue et les activités de perfectionnement en cours d’emploi de tous les
intervenants et intervenantes incluent
un volet sur la problématique des
• en s’assurant que les caractéristiques
particulières des groupes vulnérables et
marginalisés soient prises en considération
dans les activités de formation ;
• en favorisant, pour certains intervenants
et intervenantes, le développement de
compétences relatives aux situations
mettant en danger la vie ou la sécurité
des personnes ;
• en offrant des sessions de formation
conjointes aux gestionnaires et aux
intervenants et intervenantes des différents
réseaux afin qu’ils acquièrent une compréhension commune de la problématique
des agressions sexuelles et une habileté
à travailler en concertation ;
• en s’assurant que la formation des
intervenants et intervenantes qui travaillent
auprès des enfants comprennent les
éléments relatifs à la promotion du respect
et de rapports égalitaires entre les garçons
et les filles et à la prévention des
agressions sexuelles.
3. Assurer la supervision clinique et l’encadrement en matière d’agression sexuelle :
• en fournissant un encadrement approprié
et un soutien accru aux intervenants et
intervenantes des différents réseaux –
public, parapublic, communautaire et
privé – afin de les aider à prendre
les décisions appropriées aux diverses
75
situations en rapport avec la problématique des agressions sexuelles ;
• en favorisant le développement d’habiletés
pratiques et la mise en commun de
l’expertise entre les différents intervenants
et intervenantes des réseaux en cause
(stages, discussions de cas, etc.).
Troisième condition
Les systèmes d’information,
la recherche et l’évaluation
Les organisations qui offrent des services d’aide,
de protection et d’encadrement en matière
d’agression sexuelle ne possèdent pas d’indicateurs communs permettant de connaître
l’évolution des clientèles touchées par la
problématique des agressions sexuelles. À titre
d’exemple, les données statistiques colligées par
les services policiers ne sont pas compatibles
avec celles du réseau de la santé et des services
sociaux. Certains secteurs ne colligent aucune
donnée sur les agressions sexuelles. L’amélioration de la collecte et de la gestion de
l’information s’avère donc importante pour
établir le portrait réel des clientèles qui utilisent
les services d’aide, de protection et d’encadrement en matière d’agression sexuelle. Pour ce
faire, les changements apportés aux systèmes
d’information devront être conformes aux
lois existantes, notamment en matière d’accès
à l’information.
La recherche et l’évaluation sont également
importantes pour orienter les interventions des
différents réseaux directement concernés par
la problématique des agressions sexuelles.
La recherche permet de mieux définir les
fondements de cette problématique et d’en
cerner les caractéristiques tandis que l’évaluation
des programmes et des services permet d’améliorer l’efficacité des interventions psychosociale,
médicale, judiciaire et correctionnelle en matière
Attendu que :
• la problématique des agressions sexuelles
doit être approfondie, davantage étudiée et
documentée sous plusieurs aspects ;
• la nécessité de connaître la nature des
services d’aide, de protection et d’encadrement offerts ainsi que l’utilisation qui
en est faite par les personnes victimes
d’agression sexuelle et les agresseurs
sexuels existe ;
• l’état de la situation portant sur la description
des clientèles et sur l’utilisation des services
d’aide, de protection et d’encadrement est
nécessaire pour évaluer, consolider et
développer l’intervention gouvernementale
en matière d’agression sexuelle sur les plans
national, régional et local ;
• la recherche et l’évaluation permettent d’améliorer la qualité et l’efficacité des interventions,
tant auprès des personnes victimes d’agression
sexuelle que des agresseurs sexuels ;
• les secteurs de la recherche et de l’intervention
doivent mettre en commun leur expertise
dans le domaine des agressions sexuelles,
76
en matière de systèmes d’information, de
recherche et d’évaluation, le gouvernement
privilégie trois orientations :
1. Acquérir une meilleure connaissance des
caractéristiques des personnes victimes
d’agression sexuelle et des agresseurs
sexuels dans les différents réseaux
d’intervention :
intervenantes des différents réseaux à
la nécessité de noter systématiquement
l’information de base sur les personnes
victimes d’agression sexuelle et sur les
• en définissant des indicateurs communs
aux différentes organisations des réseaux
afin de perfectionner les systèmes
d’information permettant de mieux
connaître l’évolution de ces clientèles ;
• en améliorant l’uniformité dans la
collecte des données sur les agressions
sexuelles en tenant compte des
conclusions et des recommandations
des projets pilotes expérimentés en
cette matière ;
• en mettant au point un système d’analyse
de données permettant la production de
statistiques annuelles, ventilées par région,
sur les interventions en matière d’agression
sexuelle par les différents corps policiers,
les directions de la protection de la
jeunesse et les systèmes judiciaire et
correctionnel.
2. Soutenir le développement de la recherche
sur la problématique des agressions
sexuelles et la diffusion des résultats :
• en sensibilisant les organismes qui
attribuent les subventions, les centres
de recherche et les autres organismes
de sondage et d’étude à l’importance
de documenter la problématique des
• en sensibilisant les milieux de recherche et
d’intervention à la pertinence d’élaborer
et de réaliser conjointement des projets
de recherche dans le domaine des
• en assurant une meilleure diffusion des
résultats de recherche dans le domaine
des agressions sexuelles à l’échelle
nationale, régionale et locale ;
• en intensifiant la recherche portant
sur les populations plus vulnérables aux
agressions sexuelles et sur celles qui
sont marginalisées ;
• en recueillant des données québécoises
sur le nombre d’agressions sexuelles
commises et sur le taux de récidive des
• en colligeant et en analysant de façon
systématique les données sur la prise en
charge des personnes victimes d’agression
77
sexuelle, notamment en ce qui a trait à
l’utilisation de la Trousse médicolégale et de
la Trousse médicosociale sans prélèvements
médicolégaux ;
• en recueillant des données qualitatives
sur les personnes victimes d’agression
sexuelle et sur les conséquences de
ces agressions dans leur vie.
3. Assurer la qualité, la complémentarité
et l’efficacité de l’ensemble des
interventions en matière d’agression
sexuelle :
• en évaluant les interventions relatives à
la promotion du respect et des rapports
égalitaires entre les sexes, à la responsabilisation collective et individuelle, et
celles qui visent la responsabilité et le
respect des adultes entre eux et, plus
particulièrement, à l’endroit des enfants ;
• en évaluant la qualité et l’efficacité
des différentes mesures et activités
de prévention des agressions sexuelles ;
• en expérimentant des projets pilotes
de prévention des agressions sexuelles
basés sur des approches considérées
comme efficaces ou prometteuses ;
• en évaluant les services d’aide et de
protection offerts aux personnes victimes
d’agression sexuelle dans les différentes
régions, plus particulièrement l’accès aux
divers types de services, la durée d’attente,
le suivi assuré ainsi que la complémentarité
et la cohérence des interventions ;
• en évaluant les programmes d’intervention
destinés à atténuer les souffrances et les
séquelles des agressions sexuelles chez les
adultes et les enfants victimes ;
• en évaluant les services offerts aux
agresseurs sexuels dans les différentes
régions, plus particulièrement l’accès aux
divers types de services, la durée d’attente,
le suivi assuré ainsi que la complémentarité
et la cohérence de ces services ;
• en évaluant l’efficacité des différents
programmes d’intervention auprès des
agresseurs sexuels, notamment au regard
de la prévention de la récidive ;
78
• en évaluant les coûts engendrés par les
agressions sexuelles sur les plans humain,
social et économique ;
• en évaluant la mise en œuvre des
présentes Orientations gouvernementales
en matière d’agression sexuelle et de
l’Entente multisectorielle relative aux
traitements physiques ou d’une absence de
soins menaçant leur santé physique afin de
s’assurer que leur application a favorisé
l’atteinte des objectifs visés.
et le suivi des orientations gouvernementales
La mise en œuvre
79
Les orientations gouvernementales en matière
d’agression sexuelle exigent la participation
d’une multitude d’organismes sur les plans
national, régional et local. Les différents
ministères et organismes gouvernementaux
demeurent tributaires et responsables de
la mise en œuvre des orientations. À cette fin,
le Comité interministériel de coordination
en matière de violence conjugale, familiale
et sexuelle a élaboré un premier plan d’action
intersectoriel. Chacun des ministères et
organismes participant à ce comité s’est engagé
à tout mettre en œuvre pour réaliser les
mesures contenues dans ce plan d’action.
Le Comité interministériel, sous la responsabilité
du ministère de la Justice, est également
responsable de coordonner le suivi de
l’ensemble des engagements gouvernementaux
inscrits dans le plan d’action. Ainsi, il dressera
un bilan annuel sur l’évolution de la mise en
œuvre des orientations gouvernementales et,
si cela s’avère pertinent, il prendra toutes les
autres mesures jugées nécessaires à la lutte
pour contrer les agressions à caractère sexuel.
Le comité consultatif formé en 1996 pour
soutenir l’élaboration des orientations
gouvernementales demeure actif. Il a
notamment pour mandat de conseiller
le Comité interministériel relativement au suivi
de la mise en œuvre des orientations et des
engagements inscrits dans le plan d’action
intersectoriel en matière d’agression sexuelle.
Certains engagements visant à améliorer l’accès
aux services d’aide et de protection pour les
victimes feront l’objet d’un suivi plus particulier,
notamment l’implantation de la Trousse
médicolégale, de la Trousse médicosociale
sans prélèvements médicolégaux, du Guide
d’intervention médicosociale auprès des victimes
d’agression sexuelle et de l’Entente multisectorielle
relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de
mauvais traitements physiques ou d’une absence
de soins menaçant leur santé physique.
La mise en œuvre des présentes orientations
nécessitera une adaptation à la réalité autochtone.
À cet effet, le gouvernement s’engage à
soutenir la réflexion et les actions des
organismes autochtones en matière d’agression
sexuelle, soit Femmes autochtones du Québec
et la Commission de la santé et des services
sociaux des Premières Nations du Québec et du
Labrador, pour les nations amérindiennes, ainsi
que la Régie régionale de la santé et des services
sociaux du Nunavik, pour la nation inuite.
Chacun des ministères et des organismes visés
par les Orientations gouvernementales en matière
d’agression sexuelle demeure responsable des
résultats qu’il doit atteindre au sein de son
propre réseau. Cette responsabilité s’exerce
dans la perspective d’une action cohérente,
complémentaire, continue et concertée avec
tous les secteurs concernés par la problématique des agressions sexuelles et à chaque
niveau d’intervention – national, régional et local.
Conclusion
81
Les progrès réalisés au Québec pour prévenir,
dépister et contrer les agressions sexuelles ne
sont pas négligeables. L’opinion publique
et les autorités sont passées de la négation
de l’existence de cette problématique à la
reconnaissance de son ampleur.
en matière d’agression sexuelle marquent un
tournant important pour notre société, car elles
proposent à la population du Québec de
s’engager collectivement et individuellement
dans la lutte pour contrer les agressions
sexuelles en construisant un monde meilleur
pour tous les enfants et tous les adultes,
hommes et femmes.
Cette lutte exige que la société refuse de tolérer
toute forme d’agression sexuelle dans tous les
milieux de vie et en reconnaisse le caractère
criminel. Le respect de la dignité et de l’intégrité
de toutes les personnes, enfants et adultes,
l’égalité entre les hommes et les femmes, entre
les garçons et les filles, contribueront à réduire
les contextes propices à la perpétration
d’agressions sexuelles. Cette lutte fait appel
à la solidarité de l’ensemble de la population
autour de ces valeurs fondamentales.
La mise en œuvre des orientations gouvernementales constitue un défi de taille, car elle
demande la mobilisation de très nombreux
partenaires à l’échelle nationale, régionale et
locale. Afin d’apporter une réponse adéquate
aux besoins d’aide et de protection des victimes
et dans le but d’assurer l’encadrement
approprié des agresseurs sexuels, les efforts
concertés, cohérents, complémentaires et
continus de plusieurs réseaux
sont indispensables.
Le respect des engagements gouvernementaux
et la réalisation du plan d’action s’y rattachant
permettront de surmonter les obstacles, définis
dans ces orientations, qui nuisent à une lutte
efficace pour prévenir, dépister et contrer
les agressions sexuelles. Il revient à toutes
les personnes touchées par cette problématique, dans le milieu gouvernemental et
paragouvernemental, les organismes
communautaires et la population, d’apporter
leur contribution à l’élimination de ce problème
social important.
BAVAC
Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
et des acronymes utilisés
Liste des sigles
CALACS Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
83
CAVAC
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels
CLSC
Centre local de services communautaires
MSSS
OMS
Organisation mondiale de la Santé
SALCV
Système d’analyse des liens entre les crimes de violence
Quelques définitions
85
Le Guide d’intervention médicosociale est un
outil destiné aux personnes qui interviennent
auprès des victimes d’agression sexuelle.
Il décrit ce qu’est une intervention médicale
et sociale basée sur les besoins des victimes
d’agression sexuelle. L’intervention médicosociale comprend huit étapes : 1) accueil et
soutien émotionnel ; 2) orientation de
l’intervention ; 3) histoire médicale ; 4) examen
médical et médicolégal, tests et prélèvements ;
5) soins et traitements ; 6) information et
soutien, signalement au directeur de la
protection de la jeunesse, déclaration à la police
et références vers les ressources spécialisées ;
7) suivi médical ; 8) suivi psychosocial. Ce guide
fournit également de l’information sur la
problématique des agressions sexuelles, les
besoins des victimes, les systèmes judiciaire et
social ainsi que sur les ressources auxquelles
les victimes peuvent avoir recours. Pour faciliter
le travail des intervenantes et des intervenants
médicaux, sociaux et judiciaires, la Trousse
et la Trousse médicolégale doivent être utilisées
dans une approche globale des besoins des
victimes. On y définit ce qu’est un centre
désigné, l’équipement dont il doit être doté
et comment doit se faire l’organisation
des services.
La Trousse médicolégale comprend une boîte
contenant le matériel approprié pour effectuer
les prélèvements nécessaires au cours de
l’examen médicolégal ainsi que les formulaires
et l’aide-mémoire pour effectuer l’intervention
médicosociale. Cette trousse permet d’évaluer
l’ensemble des besoins de la victime d’une
agression sexuelle ainsi que de déterminer les
examens et les prélèvements pertinents lorsque
la possibilité de porter plainte contre l’agresseur
est envisagée.
La Trousse médicosociale sans prélèvements
médicolégaux comprend les formulaires et
l’aide-mémoire pour effectuer l’intervention
médicosociale. Cette trousse permet d’évaluer
l’ensemble des besoins de la victime d’une
agression sexuelle ainsi que de déterminer les
examens et les prélèvements pertinents lorsque
la victime n’envisage pas de porter plainte
contre l’agresseur.
Un centre désigné est un établissement du
réseau de la santé et des services sociaux,
généralement un centre hospitalier ou un CLSC,
qui offre des services médicaux et qui effectue
l’intervention médicolégale et médicosociale
auprès des personnes victimes d’agression
sexuelle. Cet établissement travaille en
partenariat avec d’autres organismes de
la région. Les centres désignés sont destinés
aux victimes d’agression sexuelle – enfants,
adolescents et adolescentes, femmes et hommes
– qui ont besoin d’une évaluation de leur
état de santé, d’un examen médical ou
d’un examen médicolégal.
L’Entente multisectorielle relative aux
traitements physiques ou d’une absence
de soins menaçant leur santé physique
intègre et remplace les divers protocoles et
ententes en matière d’abus sexuels déjà signés
entre les différents réseaux qui doivent assurer
la protection des enfants. La procédure
d’intervention sociojudiciaire prévue dans
l’Entente comprend cinq étapes : 1) le
signalement d’une situation d’abus au
2) la liaison et la planification ; 3) l’enquête
et l’évaluation ; 4) la prise de décision ;
5) l’action et l’information des partenaires.
L’Entente vise à garantir une meilleure
protection aux enfants et à leur apporter l’aide
dont ils ont besoin en prévoyant une
concertation étroite entre le directeur de
la protection de la jeunesse, le substitut du
procureur général, les services policiers et,
le cas échéant, les autres acteurs en cause,
86
notamment ceux des établissements
et organismes scolaires, des centres de
la petite enfance et autres services de garde,
des établissements et organismes de santé
et de services sociaux ainsi que des organismes
de loisir et de sport.
bibliographiques
Références
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Québec, gouvernement du Québec, 1995, 175 p. ; voir aussi Les agressions sexuelles : STOP, plan
d’action interministériel, Québec, gouvernement du Québec, 1995, 13 p.
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gouvernement du Québec, 2000 ; voir la section QUELQUES DÉFINITIONS pour une description
du Guide de la Trousse médicolégale et de la Trousse médicosociale sans prélèvements médicolégaux.
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de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique,
Québec, 2000 ; voir la section QUELQUES DÉFINITIONS pour une description de l’Entente.
4. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Rapport du groupe de travail portant sur la confidentialité des
renseignements personnels et la sécurité des personnes, Québec, 1998, 34 p.
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services sociaux et judiciaires des enfants (0-17 ans) victimes d’agression sexuelle, Québec,
ministère de la Santé et des Services sociaux, 1999, 95 pages ; Fabienne LAGUEUX et
Marc TOURIGNY, État des connaissances au sujet des adolescents agresseurs sexuels, Québec,
ministère de la Santé et des Services sociaux, 1999, 86 p.
6. Loi sur la protection de la jeunesse., L.R.Q., c. P-34.1.
7. CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME, Pour les Québécoises : égalité et indépendance, Québec,
gouvernement du Québec, 1978, 335 p.
8. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Une politique d’aide aux femmes violentées,
Québec, gouvernement du Québec, 1985, 59 p.
9. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Un Québec fou de ses enfants : Rapport
du groupe de travail pour les jeunes, Québec, gouvernement du Québec, 1991, 179 p.
10. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, La politique en matière de condition féminine : Un avenir
à partager…, Québec, 1993, 173 p.
11. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale, Québec, 1995,
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12. SECRÉTARIAT À LA FAMILLE, Plan d’action des partenaires en matière familiale : Familles en tête
1995-1997, Québec, gouvernement du Québec, 1995, 137 p.
13. SECRÉTARIAT À LA CONDITION FÉMININE, Programme d’action 1997-2000 pour toutes
les Québécoises, Québec, gouvernement du Québec, 1997, 138 p.
87
14. SECRÉTARIAT À LA CONDITION FÉMININE, Programme d’action 2000-2003 : L’égalité pour toutes
les Québécoises, Québec, gouvernement du Québec, 2000, 162 p.
15. COMMISSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES, Déclaration sur l’élimination de
la violence contre les femmes, New York, le 1er décembre 1993.
16. R. BADGLEY et coll., Rapport du comité sur les infractions sexuelles à l’égard des enfants
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17. GOUVERNEMENT DU CANADA, La Loi sur les jeunes contrevenants, Ottawa, 1980-1981-1982-1983,
C-110.
18. Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, L.R.Q., c. A-13.2.
19. Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q., c. 1-6.
20. Sandra BESSERER, « Infractions d’ordre sexuel », Juristat : Bulletin de service, Ottawa, Statistique
Canada, Centre canadien de la statistique juridique, février 1999, p. 1.
21. Pour une desciption de cette enquête, voir STATISTIQUE CANADA, « L’enquête sur la violence
envers les femmes », Le Quotidien, 18 novembre 1993, p. 1-11 ; les données québécoises de
cette enquête sont tirées du rapport Les agressions sexuelles : STOP, op. cit.
22. Juristat, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, no 85-002-X1F,
vol. 19, no 3, 1999, p. 1.
23. Sandra BESSERER, op. cit., p. 1.
24. Marc TOURIGNY et Marie-Laure GUILLOT, op. cit., p. 15.
26. Fabienne LAGUEUX et Marc TOURIGNY, op. cit., p. 15.
27. Jocelyn AUBUT et coll., Les agresseurs sexuels : théorie, évolution et traitement, Montréal, Les
Éditions de la Chenelière, 1993, 328 p. ; Linda S. GROSSMAN, Brian MARTIS et Christopher G.
FICHTNER, « Are sex offenders treatable ? A research review », Psychiatric Services, vol. 50, no 3,
1999, p. 349-361 ; GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL SPÉCIAL CONCERNANT LES
SYSTÈMES D’INFORMATION SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS QUI S’EN PRENNENT À DES
ENFANTS, Systèmes d’information sur les délinquants sexuels qui s’en prennent à des enfants,
document de travail, Ottawa, ministère de la Justice du Canada, 16 mai 1994, 22 p.
28. Marc TOURIGNY et Chantal LAVERGNE, op. cit., p. 11 ; Sandra BESSERER, op. cit., p. 2.
88
29. Marc TOURIGNY et Chantal LAVERGNE, Les agressions à caractère sexuel. État de la situation,
efficacité des programmes de prévention et facteurs associés à la dénonciation, Montréal,
Laboratoire de recherche en écologie humaine et sociale (LAREHS), Université du Québec
à Montréal, 1995, p. 6-7.
30. L. STIMPSON et M.C. BEST, Courage Above All : Sexual Assault Against Women with Disabilities,
Réseau d’action des femmes handicapées, Toronto, 1991 ; A.B. ANDREWS et L.J. VERONEN,
« Sexual assault and people with disabilities », Journal of Social Work and Human Sexuality, no 8,
1993, p. 137-159.
31. COMITÉ CANADIEN SUR LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES, Un nouvel horizon. Éliminer la violence
– Atteindre l’égalité, rapport final, Ottawa, Groupe communication Canada Édition, 1993 ; voir
le chapitre 14, « La violence faite aux femmes Inuit », p. 115-158, et le chapitre 15, « La violence
faite aux femmes autochtones », p. 159-215 ; voir aussi Bella H. PETAWABANO et coll., La santé
mentale et les autochtones du Québec, Boucherville, Gaëtan Morin éditeur, 1994, p. 43-47.
32. COMITÉ CANADIEN SUR LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES, op. cit., p. 32.
33. Dennis P. WOOD, « Sexual abuse during childhood and adolescence and its effects on the
physical and emotional quality of life of the survivor : A review of the literature », Military
Medicine, vol. 161, no 10, 1996, p. 582.
34. Dominique DAMANT, « La dynamique traumatisante des abus sexuels et leurs conséquences
à long terme », Service social, 1993, vol. 42, no 2, p. 51-61 ; John BRIERE et Marsha RUNTZ,
« Childhood sexual abuse : Long term sequelae and implications for psychological assessment »,
Journal of Inerpersonal Violence, vol. 8, no 3, 1993, p. 312-330.
35. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AGRESSIONS À CARACTÈRE SEXUEL, op. cit., p. 40.
36. Kathleen KENDALL-TACKETT, Linda MEYER WILLIAMS et David FINKELHOR, « Impact of sexual
abuse on children : A review and synthesis of recent empirical studies », Psychological Bulletin,
vol. 113, no 1, 1993, p. 164-180.
37. Mary Ann DONALDSON et Susan CORDES-GREEN, Groupe Treatment of Adult Incest Survivors,
Thousand Oaks Californie, Sage Publications, 1994, p. 3 ; J. WRIGHT et coll., « L’abus sexuel à
l’endroit des enfants », dans E. HABIMANA, M. TOUSIGNANT et L. ÉTHIER (sous la direction de),
Psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent, Boucherville, Gaëtan Morin éditeur, 1997.
38. Leslie FEINAUER et coll., « The impact of hardiness and severity of childhood sexual abuse
on adult adjustment », American Journal of Family Therapy, vol. 24, no 3, 1996, p. 206-214.
39. Marc TOURIGNY et Marie-Laure GUILLOT, op. cit., p. 7-8, 73-75.
89
40. Voir le chapitre 6, « Qui, comment et pourquoi », du rapport Les agressions sexuelles : STOP,
op. cit., pour une discussion détaillée de ces différents facteurs ainsi que « Contextes entourant
les ACS », dans Marc TOURIGNY et Chantal LAVERGNE, op. cit., p. 7-17.
41. CRIMINAL INTELLIGENCE SERVICES OF CANADA, Sexual Exploitation of Children : Guidelines
for Law Enforcement, Ottawa, gouvernement du Canada, 1998.
42. J.P. HORNICK, F. BOLITHO et D. LECLAIRE, Young Offenders and Sexual Abuse of Children,
Ottawa, ministère de la Justice Canada, 1994.
43. Fabienne LAGUEUX et Marc TOURIGNY, op. cit., p. 58.
44. K. Edward RENNER et Suresh SAHJPAUL, « The New Sexual Assault Law », Can. J. Crime, vol. 28,
1996, p. 408-409.
46. Juristat, op. cit., p. 6.
47. Marc TOURIGNY et Marie-Laure GUILLOT, op. cit., p. 19-20.
48. Ibid., p. 66.
49. Ibid., p. 10, 61-62.
50. BUREAU DU CORONER, Rapport d’enquête publique sur les causes et les circonstances des décès de
Françoise Lirette, Loren Gaumont-Lirette et René Gaumont survenus à Baie-Comeau le 9 septembre
1996 par le coroner Jacques Bérubé, gouvernement du Québec, avril 1997.
51. CONSEIL INTERPROFESSIONEL DU QUÉBEC, Position du Conseil interprofessionel du Québec
concernant les recommandations du Rapport du Coroner Bérubé au sujet des décès survenus
à Baie-Comeau, Montréal, 27 mars, 1998.
90
Les agressions sexuelles sont un problème social
les services d’aide et de protection offerts aux
important dont les principales victimes sont des
victimes et à assurer un meilleur encadrement
femmes et des enfants. Les agressions sexuelles
des agresseurs sexuels.
portent atteinte à l’intégrité physique et psychologique des personnes qui en sont victimes et
entraînent des conséquences néfastes pour elles
ainsi que pour leur famille, leur entourage
et l’ensemble de la société. Le gouvernement
du Québec a donc jugé essentiel de se doter
d’orientations intersectorielles pour s’attaquer
de façon concertée et cohérente à ce problème.
Quatre axes d’intervention y sont privilégiés :
1) la promotion du respect de l’intégrité des
personnes, des rapports égalitaires entre les
sexes et des comportements responsables ;
2) la prévention des agressions sexuelles ;
3) le dépistage des personnes victimes
d’agression sexuelle et des agresseurs sexuels ;
4) l’intervention psychosociale, médicale, judiciaire
s’adressent principalement aux personnes qui
et correctionnelle auprès des adultes et des
enfants victimes et auprès des agresseurs sexuels.
décident ou interviennent dans les secteurs
La mise en œuvre des Orientations
touchés par la problématique des agressions
gouvernementales en matière d’agression sexuelle
sexuelles, mais elles interpellent également
repose sur une meilleure concertation
l’ensemble de la société. Elles ont pour objectif
intersectorielle et sur l’application d’ententes,
la reconnaissance du caractère socialement
de guides et d’autres moyens permettant aux
inacceptable et criminel de cette forme
intervenants et intervenantes des différents
d’agression contre la personne. Elles visent à
secteurs touchés de travailler plus efficacement,
réduire l’incidence des agressions sexuelles, à
dans le meilleur intérêt des personnes victimes
augmenter le taux de dévoilement, à améliorer
de violence sexuelle.
00-807-1
public, parapublic, communautaire et privé

Orientations gouvernementales en matière d`agression sexuelle, 2001

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