Nom de la Fiche Technique Rglementaire - CNRS

Fiche technique réglementaire
Version du 17 juillet 2007
ÉQUIPEMENT
Notion d’équipement et imputation des achats
1.
DÉFINITION ET IMPUTATION DES ACHATS D’ÉQUIPEMENT
Sont considérées comme des achats d’équipement les dépenses ayant pour résultat
l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine du CNRS, ainsi
que les dépenses ayant pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie d’un bien.
1.1.
IMPUTATION COMPTABLE
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Les achats d’équipement sont imputés sur des comptes d’immobilisations (classe
2) quand :
- ce sont des biens durables (qui ne sont pas consommés par un 1er usage ou au
cours de l’année suivant l’acquisition).
- et leur montant unitaire est supérieur à 800 € HT.
- Ces biens sont contrôlés par l’établissement
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ou ils sont imputés sur des comptes de charges d’exploitation (classe 6) quand la
valeur unitaire de ces équipements durables est inférieure ou égale à 800 € HT.
Les achats d’équipement immobilisés sont inscrits à l’actif du bilan du CNRS.
En application des nouvelles normes comptables, le droit de propriété n’est plus
déterminant pour définir un actif. L’inscription à l’actif du bilan s’effectue au regard
de la notion de « contrôle » qui suppose :
- de maîtriser techniquement le bien,
- d’assurer la prise en charge de l’entretien,
- d’assumer la responsabilité en cas de dommage à autrui.
Le choix de l’imputation comptable de l’équipement résulte du code famille et de la
nature de la commande (équipement/fonctionnement) portés par la commande XLAB
et en cas d’erreur peut-être corrigé ou dans XLAB ou dans BFC par le gestionnaire du
SFC de la délégation.
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Equipement – Notion d’équipement et imputation des achats
ƒ
Tous les équipements durables doivent être suivis sur le registre d’inventaire du
laboratoire. En revanche, seuls les équipements immobilisés (comptabilisés en
classe 2) sont inscrits dans le fichier des immobilisations du module spécifique de
BFC.
Seuls les équipements immobilisés font l’objet d’un amortissement.
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1.2.
Les biens immobilisés sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition ou pour
leur coût de production.
Les travaux d’entretien et de réparation de ces équipements constituent, en
règle générale, des dépenses de fonctionnement (classe 6) car ils n’ont d’autre
objet que de maintenir un équipement en état tel que son utilisation puisse se
poursuivre normalement jusqu’à la fin de la période d’amortissement.
En revanche, les dépenses qui auraient pour effet soit d’augmenter la valeur et
la durée de vie de l’équipement, soit - sans en augmenter la durée - de
permettre une diminution de ses coûts d’utilisation, seraient comptabilisées en
classe 2.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Les achats d’équipement, qui concernent les 3 agrégats, peuvent être imputés sur des
crédits de nature B (dotation globale) ou de nature C (opérations d’investissement
programmées et autres opérations en capital)
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Les crédits budgétaires ouverts sur les natures de dépenses de la dotation globale
c’est-à-dire « dépenses de fonctionnement » NB2 et « d’investissement non
programmé » NB3 sont globalisés (NB), la répartition entre les dépenses de
fonctionnement et d’investissement s’effectuant au stade de l’exécution. Ils
proviennent de la subvention pour charges de service et de ressources propres.
Sont suivies sur la nature de dépenses « opérations d’investissement programmées et
autres opérations en capital » NC, les opérations dont la durée d’exécution est
supérieure à l’exercice budgétaire et dont le financement par le CNRS est supérieur à
210 000€ HT. Elles concernent limitativement :
-les très grandes infrastructures de recherche,
-les équipements nationaux,
-les moyens informatiques communs,
-les opérations immobilières,
-les opérations financières.
Cette nature de dépenses OIP est retracée aux agrégats 2 et 3.
Dans BFC, les OIP sont suivies sur un objet analytique particulier appelé
EOTP (élément technique de projet).
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Equipement – Notion d’équipement et imputation des achats
2.
LES MODES DE FINANCEMENT DES BIENS
IMMOBILISES
Les achats d’équipement peuvent être financés par différentes ressources :
- la subvention pour charge de service public
- les contrats de recherche avec des tiers publics ou privés
- des subventions publiques ou privées d’investissement
- des dons et legs affectés à une telle acquisition.
Ces ressources sont soit retracées à des comptes de produits (classe 7), soit directement
imputées à un compte 13 quand elles sont affectées à l’acquisition d’éléments d’actif
déterminés et souvent individualisés
Le compte 13 retrace les subventions d’investissement renouvelables.
Comme ces subventions d’investissement ne peuvent pas s’accumuler indéfiniment au
passif du bilan, il faut mettre en place un mécanisme permettant qu’elles disparaissent du
bilan au moment où les immobilisations, au financement desquelles elles ont contribué,
disparaîtront elles-mêmes de l’actif du bilan. Si les biens immobilisés acquis au moyen
d’une subvention font l’objet d’un amortissement, l’établissement est tenu d’amortir
parallèlement sur la même durée la subvention correspondante (Débit 139 Crédit 777).
Cette opération s’appelle une reprise de subvention
Pour permettre la reprise de la subvention, il est impératif, lors de la création de la fiche
immobilisation dans BFC, de renseigner la (ou les) mesure(s) de financement ayant permis
l’acquisition correspondante.
Le rattachement de ces tableaux de financement aux biens immobilisés va générer
automatiquement les écritures de reprise de subvention, pour les subventions retracées au
compte 13, au même rythme que les amortissements des équipements eux-mêmes.
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