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Déclaration de revenus et d`activités 2012
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière • 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 • Fax : 01 44 89 92 77 Notice explicative déclaration de revenus et d’activités 12 20 IMPORTANT : Même si vous ne déclarez pas de revenu artistique en 2012 ou si vous avez cessé votre activité artistique, retournez votre dossier complet. À défaut, nous devrons procéder à une taxation d’office. ATTENTION : Tout dossier incomplet peut entraîner un retard dans le traitement de ce dernier. Cela aura pour conséquence l'envoi simultané de plusieurs appels de cotisations. 1 Vous êtes affilié signifie que vous bénéficiez des prestations de l’assurance maladie (prise en charge des soins et indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité) et que vous validez 4 trimestres de retraite de base par an ; vous devez également cotiser à l’IRCEC pour la retraite complémentaire. Si votre bénéfice non commercial (BNC) majoré de 15% atteint 8 379 € (bénéfice réel de 7 286 €), l’affiliation ou le maintien de votre affilation est automatique dès lors que votre activité relève du champ d’application des arts graphiques et plastiques. Si votre bénéfice non commercial majoré de 15% est inférieur, vous pouvez demander, à titre dérogatoire, votre affiliation ou le maintien de votre affilation. Si cette dernière est prononcée, sur avis favorable de la Commission professionnelle, vos cotisations maladie et vieillesse seront calculées sur la base forfaitaire de 8 379 €, la CSG et la CRDS restant calculées sur votre BNC +15%. Les artistes affiliés à titre dérogatoire qui rencontrent des difficultés à régler les cotisations maladie et vieillesse calculées sur la base forfaitaire (8 379 €) peuvent demander une aide auprès de la Commission d'action sociale. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre site internet - www.secuartsgraphiquesetplastiques.org - rubrique commissions, puis action sociale. 2 Vous êtes assujetti signifie que votre BNC +15% est inférieur au seuil d’affiliation de 8 379 €. Vos cotisations sont calculées sur votre BNC +15%. Vous participez au financement du régime d’assurance sociale des artistes auteurs mais vous ne bénéficiez pas des prestations de l’assurance maladie. Vous validez des trimestres de retraite de base en fonction des cotisations versées. Vous pouvez demander votre affiliation à titre dérogatoire. Si cette dernière est prononcée, vos cotisations seront calculées sur la base forfaitaire de 8 379 €. 3 Branche de l’édition : Écrivain, traducteur, auteur de logiciels, illustrateur ou auteur de bandes dessinées dont les œuvres sont diffusées par des éditeurs… 4 Branche du cinéma, audiovisuel, théâtre, multimédia : Réalisateur, scénariste, dramaturge, metteur en scène, dialoguiste, auteur d’œuvres multimédia ne relevant pas des arts plastiques. 5 Branche de la musique : Auteur, compositeur, chorégraphe… 6 Activités non salariées : Il s’agit des revenus perçus à titre indépendant autres que vos revenus artistiques indiqués en page 1. 7 Indiquez la nature de vos œuvres et travaux qu’ils soient vendus ou non ; pour ceux qui n’ont pas été vendus précisez « sans vente ». 8 Les activités accessoires : Elles doivent rester minoritaires et ponctuelles et leur bénéfice doit être inférieur à 80% du seuil d’affiliation, soit 6 703 €. Ce sont : • Des rencontres publiques et débats en lien direct avec vos œuvres, • Des cours donnés dans votre atelier, • Des ateliers artistiques, • Des participations ponctuelles à la conception ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien, exclusion faite de l’activité d’assistant, • Des accrochages ponctuels et la mise en place ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre artiste plasticien. Pour plus d’informations, référez-vous à la circulaire sur les activités accessoires : www.secuartsgraphiquesetplastiques.org - activité puis activités accessoires. 9 Pour toute demande d’affiliation ou de maintien d’affilition dérogatoire, veuillez joindre une documentation (5 photos représentatives de vos œuvres comportant les dimensions), la copie de vos factures de vente ou de droits d’auteur émis en 2012 et dans la mesure du possible, un CV. 10 L’article 100 bis du CGI permet l’étalement de revenus sur plusieurs années. Il s’agit d’une mesure fiscale qui n’est pas prise en compte pour les cotisations et contributions sociales. La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE [email protected] [email protected] La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Déclaration de revenus & d’activités des artistes auteurs 60, rue du Faubourg Poissonnière • 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 • Fax : 01 44 89 92 77 0 12 20 Les numéros renvoient à la notice explicative jointe À RETOURNER AU PLUS TARD LE : 15 avril 2013 1 £ Vous êtes affilié(e) Je demande le maintien de mon affiliation £ OUI / £ NON 9 2 £ Vous êtes assujetti(e) Je demande mon affiliation £ OUI / £ NON 9 N° d’ordre : N° SIRET : Numéro de Sécurité sociale : Tél. : …… /…… /…… /…… /…… Portable : …… /…… /…… /…… /…… e-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Si modification d’adresse, indiquer votre nouvelle adresse : .................................................................. .................................................................................................................................................... VOS REVENUS D’ARTISTE AUTEUR Montant des revenus hors taxes tirés de ces activités sans les centimes. Indiquez la ou les branches professionnelles dans lesquelles vous exercez votre activite d’auteur. Vous déclarez fiscalement vos droits d’Auteurs en traitements et salaires montant brut hors T.V.A. 2012 Vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques bénéfices non commerciaux recettes ou bénéfice 2012 £ ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € ............................... € £ PHOTOGRAPHIE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € ............................... € 3 £ ÉDITION : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € ............................... € 4 £ CINEMA, AUDIOVISUEL, THEATRE, MULTIMEDIA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € ............................... € 5 £ MUSIQUE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € ............................... € Total des Revenus d’artiste-auteur ................................€ ................................€ CADRE RÉSERVÉ À L’ORGANISME AGRÉÉ Avis éventuel de la Commission Professionnelle Observations éventuelles des représentants de l’État ഋ Avis favorable ഋ Avis défavorable ഋ Ministère chargé de la Sécurité Sociale ഋ Ministère chargé de la Culture (Article R 382-5 du code de la sécurité sociale) Motif du rejet : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Nom et signature du Président de la Commission Nom(s) et signature(s) P.1 RAPPEL Dès réception de votre avis d’imposition 2013 (revenus 2012), n’oubliez pas d’en adresser rapidement une copie datée et signée à la Maison des Artistes. VOS AUTRES REVENUS Activités Salariées £ En cours SALAIRE ANNUEL 2012 AVANT DÉDUCTION DES CHARGES SOCIALES £ Terminées : précisez la date : …… /…… /…… JE SUIS ASSURÉ(E) SOCIAL(E) £ OUI £ NON ...................... € FONCTIONNAIRE : £ OUI £ NON Activités exercées 6 Nom de l’employeur ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... VOS AUTRES REVENUS Activités Non Salariées £ En cours REVENUS PERCUS EN 2011 £ Terminées : précisez la date : …… /…… /…… ...................... € Activités exercées .............................................................................................................................. .............................................................................................................................. .............................................................................................................................. .............................................................................................................................. PENSION(S) ALLOCATION(S) Organisme payeur Sommes perçues en 2012 Pension de Retraite ............................................................... ...................... € Pension de reversion ............................................................... ...................... € (Chômage, Allocations, RSA…) ............................................................... ...................... € Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m’engage à fournir les justificatifs qui pourraient m’ être demandés. Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le : …… /…… /…… La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Signature du déclarant P.2 [email protected] N° d’ordre : Activité artistique : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche de renseignements professionnels de l’année 12 20 ............................................................. I. VOS RÉFÉRENCES D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES DE L’ANNÉE 2012 Complétez obligatoirement ce tableau et le reproduire si nécessaire Circuits de diffusion (manifestation, exposition, liste des diffuseurs, ventes à des particuliers…) 7 Nature exacte des œuvres ou des travaux artistiques en 2012 indiquer le cas échéant la mention “sans vente”. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. .................................................................... ............................................................. [email protected] P.3 [email protected] 12 20 La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Activités accessoires à l’activité artistique 60, rue du Faubourg Poissonnière • 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 • Fax : 01 44 89 92 77 . 8 II. ATELIERS, COURS, STAGES (Le cas échéant, coordonnées des établissements où ont été effectuées les interventions) Nombre Nombre d’ateliers de jours Activités 9 Recettes 2012 Bénéfices 2012 .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € .................................................. ......... ......... ....................... € ....................... € Total des revenus accessoires ....................... € ....................... € III. DEMANDE D’AFFILIATION Vous pouvez joindre un curriculum vitae. ................................................................................. Formations & diplômes ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. Activités professionnelles (Expositions, travaux artistiques antérieurs à 2012 …) ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. ................................................................................. Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m’engage à fournir les justificatifs qui pourraient m’ être demandés. Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le : …… /…… /…… La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Signature du déclarant [email protected] P.4 [email protected] La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière • 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 • Fax : 01 44 89 92 77 Déclaration récapitulative de vos revenus 12 20 Rappel : Dès réception de votre avis d’imposition 2013 (revenus 2012), n’oubliez pas d’en adresser rapidement une copie datée et signée à la Maison des Artistes. Civilité : Nom de Naissance : Nom d’usage : Pseudonyme : £ Mme. £ M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................. ................................................................................. N° d’ordre : REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ARTISTIQUES MICRO BNC ( N° 2042 C ) Vous êtes au régime micro BNC, inscrivez vos recettes brutes dans la case ci-dessous. L’abattement fiscal de 34% sera automatiquement déduit de vos recettes pour calculer votre bénéfice et l’assiette des cotisations. Vos Recettes REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ARTISTIQUES ................................... € DÉCLARATION CONTRÔLÉE ( N° 2035 ) Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée, remplissez cette rubrique. IMPORTANT Ne sont pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales : les avantages fiscaux tels que l’étalement de l’imposition sur 3 ou 5 ans, l’abattement jeunes créateurs et les zones franches urbaines. 10 Vos Recettes ................................... € Votre Bénéfice ................................... € Ou votre Déficit ................................... € ................................... € Article 100 bis du code général des impôts £ OUI / £ NON AUTRES REVENUS IMPOSABLES (Revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et m’engage à fournir les justificatifs qui pourraient m’ être demandés. Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le : …… /…… /…… Signature du déclarant Vo u s p o u v e z c o n s u l t e r e t r e c t i fi e r l e s d o n n é e s d e s fi c h i e r s v o u s c o n c e r n a n t a u p r è s d u D i r e c t e u r d e l ’o r g a n i s m e a g r é é ( l o i n ° 7 8 - 1 7 d u 6 j a n v i e r 1 9 7 8 m o d i fi é e p a r l a l o i n ° 2 0 0 4 - 8 0 1 d u 6 a o û t 2 0 0 4 / I n f o r m a t i q u e e t L i b e r t é s ) . P.5 [email protected] Chemise Précomptes 12 20 La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière • 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 • Fax : 01 44 89 92 77 La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Si vos rémunérations 2012 ont été précomptées : Veuillez insérer dans cette chemise toutes vos certifications originales 2012, datées et signées par vos clients et compléter les zones d'informations ci-dessous : Nom : ............................................................................... Prénom : ............................................................................... N° d’ordre : ... ... ... ... ... ... ... Indiquer le nombre de certification(s) originale(s) 2012 jointe(s) : .................................. Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ATTENTION le : ……/……/…… Signature du déclarant • La certification doit être intégralement remplie pour être prise en compte. • Toute certification non-conforme (photocopie, certification ne comportant pas toutes les mentions obligatoires) ne pourra être validée à votre compte qu’après sa mise en conformité. • Toute certification adressée séparément fera l’objet d’une validation tardive. • Ne joignez pas de certifications concernant des charges sociales prélevées sur des rémunérations perçues en 2013 (à ne présenter qu'avec votre dossier réglementaire en 2014). • Les certifications sont validées après rapprochement avec les sommes versées par les diffuseurs. La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE [email protected] P.6 ` [email protected] La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Lorsque la rémunération d’un artiste auteur est versée par un tiers, diffuseur, à l’exception d’un galeriste, d’un particulier, d’une société sise à l’étranger ou sous forme de rétrocession d’honoraires par un autre artiste, le diffuseur doit prélever sur cette rémunération, les cotisations et contributions sociales. Ces cotisations doivent être reversées à la Maison des Artistes par le diffuseur pour le compte de l’artiste. Il doit obligatoirement remettre à l’artiste une certification des sommes précomptées. Le diffuseur est redevable d’une contribution d’un taux de 1,10% sur la rémunération hors taxe versée à l’artiste. Le taux de la contribution est passé de 1% à 1,10% depuis le 1er juillet 2012 en raison de la mise en place de la formation professionnelle continue destinée aux artistes auteurs. La contribution des diffuseurs pour la formation professionnelle est de 0,10% du montant brut HT des rémunérations versées. Les artistes auteurs financent ce droit à la formation professionnelle à hauteur de 0,35% du montant brut de leur rémunération. Pour tout renseignement sur ce dispositif consulter le site de l’AFDAS www.afdas.com rubrique auteur. La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE P.7 [email protected] CERTIFICATION PAR LE DIFFUSEUR DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PRÉCOMPTÉES Nom du diffuseur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse du diffuseur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code Postal : N° d’ordre du diffuseur : N° de SIRET : ORGANISME AUQUEL SONT VERSÉES LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PRÉCOMPTÉES : La Maison des Artistes • 60 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE • 75484 PARIS CEDEX 10 • Tél : . 01 53 35 83 63 – Fax : 01 44 89 92 77 £ Mme. £ M. Nom de Naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom d’usage : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pseudonyme : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nature de l’activité artistique donnant lieu à la rémunération : ................................................................................. ................................................................................. Montant de la rémunération brute hors T.V.A. : ......................... , ....... € HT Montant global précompté ................................... € Montant de la somme perçue par l’Artiste déduction faite des Précomptes : ................................... € TAUX ET MONTANT DES PRÉCOMPTES Cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS sur 100% de la rémunération brute hors T.V.A. Taux global 9,2% Date de paiement de cette somme : …… /…… /…… Je certifie sur l'honneur l'exactitude des mentions ci-dessus Fa i t à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l e : … … / … … / … … Signature Cachet du diffuseur [email protected] Nom & fonction du signataire ............................................................ ............................................................ P.8 12 20 [email protected] La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière • 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 • Fax : 01 44 89 92 77 La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE Chemise Précomptes La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE [email protected] P.9
