reglement de la vente aux encheres

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées connues et acceptées sans réserve par les acheteurs et les vendeurs.
Art. 4- Renseignements à fournir par le vendeur-Tout vendeur devra donner, par écrit, avant la vente, les déclarations qui devront êtres portées, sous sa
responsabilité, à la connaissance du public. Celles-ci comprennent notamment la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance,
leur signalement, leurs performances, les gains, les engagements en cours, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la T.V.A, ainsi que
l’absence de papier, etc.,.L’ensemble de ces déclarations sont faites sous la seule responsabilité du vendeur. La SARL Caen Enchères répond seulement de
la conformité desdites déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public. La Sarl Caen Enchères, et l’A.E.N ne sont nullement
responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur. De ce fait, le vendeur doit signaler par écrit avant la vente les erreurs
ou commissions importantes figurant au catalogue afin de les signaler au public par une annonce à la Tribune avant la vente et de les contresigner et
enregistrer au procès verbal de vente. Tout vendeur qui n’aurait pas signalé une erreur ou une commission, et qui n’aurait pas apporté, avant le début de
la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements mentionnés dans le catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera dès lors considéré
comme ayant approuvé sans réserve lesdits renseignements, et engage de ce fait sa pleine et entière responsabilité quant à leur exactitude. La Sarl Caen
Enchères rappelle expressément aux acheteurs que les annonces qui sont faites à la Tribune pendant la vente peuvent contenir des informations qui ne
sont pas mentionnées dans le catalogue.
Art 5- Absence- Dans le cas où un cheval, inscrit au catalogue de vente, ne serait pas présenté le jour de la vente, les arrhes qui auraient pu être remises à
la Sarl Caen Enchères avant la vente resteront acquises à la Sarl Caen Enchères ou à l’AEN et le vendeur devra, sauf impossibilité absolue présentant les
caractéristiques de la force majeure de présenter le dit cheval (en cas de mort , accident ou maladie grave du cheval); verser 900 € à la SARL Caen
Enchères ou à l’AEN ; cette impossibilité devant être établie par un certificat vétérinaire déposé au plus tard le jour de la vente. L’intégralité des arrhes
qui auraient pu être versées à la Sarl Caen Enchères ou à l’A.E.N avant la vente resteront également acquises à la Sarl Caen Enchères ou à l’A.E.N si le
cheval figure dans un autre catalogue de vente pour la même période de l’année, ou fait l’objet d’une vente amiable dans les délais de deux mois avant la
vente et d’un mois après. Pour tout cheval dont l’inscription aurait été acceptée et qui serait vendu à l’amiable par son propriétaire, même si l’opération
est faite en dehors de l’établissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vente dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera
responsable du paiement à la Sarl Caen Enchères des sommes qu’elle aurait normalement perçue en cas de vente pendant la vacation, sur la base du prix
de vente ou de l’estimation.
Art6.-Examen vétérinaire-Tout vendeur doit expressément justifier que chaque cheval proposé à la vente a subi les vaccinations obligatoires prévues par
le Code des courses, ainsi que le test de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la vente. Aucun animal ne pourra être présenté à la vente en
l’absence de ce document. L’A.E.N et la Sarl Caen Enchères mandateront le vétérinaire de son choix qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du
signalement des chevaux et de leur conformité au document d’accompagnement .L’A.E.N et la Sarl Caen Enchères pourront communiquer les
coordonnées dudit vétérinaire aux acheteurs qui souhaiteront, à leurs frais exclusifs, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire
disponible auprès des vendeurs, avant la vente. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations
requises pour rechercher l’identité du cheval. En aucun cas, ni la responsabilité de la Sarl Caen Enchères, ni la responsabilité de l’A.E.N ne pourra être
recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. Après l’adjudication, tout acheteur a la possibilité de faire réaliser un contrôle vétérinaire à
ses frais exclusifs. Il devra alors le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre aux écuries, ou se faire représenter par toute personne de son
choix dûment mandatée pour ce faire, où le vétérinaire procédera, en présence du vendeur ou de son représentant, au contrôle sollicité.
Art.7- Papiers d’origine et certificats sanitaires-Le vendeur déclare sur l’honneur être propriétaire de l’animal. Il s’oblige à communiquer au secrétariat de
l’A.E.N, au plus tard, le matin de la présentation des chevaux, l’ensemble des pièces en règle. Ces papiers comprennent notamment la carte
d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le document d’accompagnement, un test obligatoire de Coggins négatif datant de moins d’un mois
avant la date de vente du cheval concerné. Le vendeur ne pourra recevoir le règlement devant lui revenir que si l’ensemble des documents susvisés ont
été remis en temps utile à la Sarl Caen Enchères. Le vendeur se reconnaît expressément seul responsable de le remise desdits documents et de la teneur
des indications ainsi fournies. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée si lesdits documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce,
sans préjudice du droit pour la Sarl Caen Enchères et l’A.E.N de refuser la présentation de l’animal à la vente. Les récépissés de dépôt des certificats
d’origine, ainsi que les autres documents susvisés, des chevaux présentés en vente publique et effectivement vendus resteront entre les mains du
Secrétariat de l’A.E.N qui ne pourra s’en dessaisir au profit du vendeur qu’en cas de résiliation de vente non contestée, ou bien les remettra à
l’adjudicataire après le règlement intégral de toutes les sommes dues par celui-ci.
Art. 8 - Ventes de poulinières ou d’étalons - 1) vente de poulinières Il est expressément rappelé que le vendeur d’une poulinière est tenu de fournir un
certain nombre d’informations à la Sarl Caen Enchères et à l’A.E.N afin de les faire figurer au catalogue, et notamment la production de la jument, année
par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions: mort-né, mort en naissant ou mort accidentellement; la date de la
dernière saillie; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux. Le vendeur est seul responsable de l’exactitude des renseignements ainsi
fournis. En cas d’erreur ou d’omission, tout recours de l’acquéreur ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important
figurant au catalogue, ou annoncé à la Tribune à la demande du vendeur, s’avérait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de
l’acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la vente. Tout vendeur peut faire annoncer à la Tribune la confirmation de l’état de gestation, en
produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédant la vente. L’acquéreur est en droit de faire examiner la poulinière par un
vétérinaire agrée par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’hippodrome. S’il devait s’avérer que le diagnostic de
gestation qui en résulte s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit. Il est expressément rappelé que toute
poulinière vendue “vide” après indication qu’elle a été saillie, et qui s’avérera « pleine » par la suite devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra bien
entendu restituer à l’acquéreur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 12% l’an, les frais de vente, le prix de pension au tarif en vigueur et ce,
dans les 15 jours de la lettre recommandée avec accusé de réception l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine .L’acquéreur a toutefois la
possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de saillie, sans aucun frais supplémentaire.
Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de saillie que le produit soit né viable,
ou non. L’acquéreur éventuel d’une pouliche sortant de l’entrainement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire
examiner par un vétérinaire agrée par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état des ses
organes génitaux - 2) vente d’étalons Sauf indications spécifiques, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. Tout
cheval présenté comme “étant apte à faire un étalon” engage la seule responsabilité du vendeur. Dans le cas où les tests de fertilité s’avéreraient
négatifs, la vente serait annulée de plein droit. Toutefois si aucun résultat négatif n’est transmis à la Sarl Caen Enchères dans les 30 jours suivant
l’adjudication, la vente sera réputée comme parfaite et plus aucun recours de l’acquéreur envers le vendeur ne sera possible.
Association des Eleveurs Normands
VENTES de TROTTEURS
à CAEN (hippodrome)
Mercredi 30 Septembre, Jeudi 01,
Vendredi 02, Mardi 06, Mercredi 07, Jeudi 08,
Mercredi 14 et Jeudi 15 Octobre 2015
Secrétariat : Mme LEMELLETIER
76, rue Sébline
50500 CARENTAN
Tél. 02 33 42 05 66
Fax. 02 33 42 14 03
www.ventes-caen-trot.com
BULLETIN D'INSCRIPTION
Nom et prénom du vendeur : ..........................................................................
Adresse : ...........................................................................................................
..........................................................................................................................
Numéro de téléphone : ....................................................................................
E - Mail : ............................................................................................................
ASSOCIES EVENTUELS : Nom, adresse et pourcentage de chaque associé :
..........................................................................................................................
..........................................................................................................................
Clôture des inscriptions le :
24 Avril 2015 : Yearlings
15 Juin 2015 : Autres catégories
NOM DU SUJET
Sexe
Date de
naissance
Robe
Père
Mère
Noms et pères des
deux derniers produits
de la mère
Pleine de
(pour une
poulinière)
Dernier
service le :
Conditions de
règlement de la
saillie
Noms et pères des deux
derniers produits de la
poulinière
Catégorie de
la poulinière
Prime de
sélection de la
poulinière
Si vous les connaissez, veuillez donner les renseignements suivants :
Production complète (pour une poulinière uniquement)
Production de la première mère du sujet inscrit
RAPPELS IMPORTANTS :
Production de la deuxième mère du sujet inscrit
Production de la troisième mère du sujet inscrit
T.V.A.
Les sujets présentés à la vente devront avoir reçu les vaccinations obligatoires (grippe, tétanos). De plus, un
certificat de test de Coggins, datant de moins d'un mois devra IMPERATIVEMENT être déposé au bureau avant la
vente, sous peine de non présentation du sujet inscrit.
En ce qui concerne les poulinières pleines, un certificat de gestation datant de moins d'un mois, à compter du jour de
la vente sera exigé.
Etes-vous assujetti ? (barrer la mention inutile)
Les foals inscrits, présentés derrière leur mère, devront impérativement avoir été maniés et porter un licol.
Inscription par sujet : 198 euros T.T.C. (joindre un chèque de ce montant au nom de l'Association).
Frais de vente ou de retrait 1 %.
En cas d'absence, le jour de la vente, d'un sujet inscrit au catalogue, les frais d'inscription restent acquis à
l'Association des Eleveurs Normands. D'autre part, le vendeur devra, sauf cas de force majeure (mort, accident ou
maladie grave) attesté par un certificat vétérinaire déposé au plus tard le jour de la vente, verser une somme
forfaitaire de 900 euros H.T. l'Association se réservant le droit d'envoyer un vétérinaire de son choix pour vérifier le
motif de l'absence.
Le vendeur devra signaler par écrit, avant la vente les erreurs ou omissions importantes du catalogue afin de les
enregistrer au procès verbal et les annoncer à la tribune.
Le prix de réserve (prix en-dessous duquel le vendeur n'entend pas laisser adjuger) devra être communiqué par écrit
le matin de la vente, au secrétariat du commissaire-priseur. A défaut d'indication écrite remise avant la vente, celle-ci
sera réputée sans réserve.
Les sujets vendus devront être livrés avec un licol de cuir ou nylon et une longe.
OUI
NON
Au cas où la mention T.V.A. ne figurerait pas sur le catalogue le prix de vente sera considéré T.T.C.
FRAIS DES VENDEURS
Pour tout achat supérieur à 5000 euros d'un foal, yearling ou cheval à l'entraînement, une commission
d'usage de 10 % T.T.C., et de 5 % T.T.C. pour une poulinière, sera prélevée du montant de la vente
pour être versée à l'entraîneur ou au courtier de l'acheteur présent ou mandaté qui se fera connaître le
jour de la vente. Je soussigné, déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions d'inscription et
de vente.
Je soussigné, déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions d’inscription et de vente.
À ....................................................................... le ........................................................
Signature.