Monsieur le Préfet Jean-Marc Sabathé Préfecture du Gers 3, place

Monsieur le Préfet Jean-Marc Sabathé
Préfecture du Gers
3, place du Préfet Claude Érignac
BP 10322
32000 AUCH
Objet : Travaux dans le périmètre du permis de Saint-Griède
Le 29 septembre 2014
Monsieur le Préfet
Le Collectif Non au gaz de schiste 32 s’est constitué en 2012. Trois demandes de permis de recherche
d’hydrocarbures - dont on pouvait craindre qu’il s’agisse d’hydrocarbures non-conventionnels – avaient
été déposés dans le département du Gers, à Mirande, Eauze et Beaumont-de-Lomagne. Trois permis de
recherche avaient précédemment été attribués en 2008 (Saint-Griède, Tarbes-Val-d’Adour, Côtes de Gascogne) à ce jour non prolongés.
La mobilisation des habitants du département s’est confirmée avec la remise le 24 janvier 2013 à votre
prédécesseur, M. Etienne Guepratte, par notre Collectif et par de nombreux citoyens, de 5 700
signatures recueillies dans le Gers sur une pétition contre l’expérimentation, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels dans le Gers et en France. Depuis cette date,
plusieurs centaines de signatures ont encore été recueillies, montrant le rejet de la population.
La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique a permis l’abrogation de permis comme
celui de Beaumont-de-Lomagne ou de Brive dans notre région. Les entreprises pétitionnaires ou
titulaires de permis de recherche en France ont été contraintes de prendre un engagement de nonrecours à la fracturation hydraulique. Mais elles ne se sont pas engagées à ne pas rechercher ou
exploiter les hydrocarbures non-conventionnels. Leurs différentes demandes ou interventions
incessantes sur les permis en cours ou les demandes de permis (demandes de prolongation, de
mutation, de travaux…) montre bien que leurs objectifs sont restés les mêmes en attendant un éventuel
changement de législation.
Ce qui se passe dans notre département en est un des exemples.
Pour la deuxième fois, la société australienne Gas2Grid a déposé auprès de vos services un dossier
d’autorisation de travaux concernant l’acquisition de mesures géophysiques par vibro-sismique.
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Pour le Collectif 32 Non au gaz de schiste, il est évident que tous les types d’hydrocarbures sont recherchés en vue d’une future exploitation. Le fait que de précédentes exploitations d’hydrocarbures conventionnels dans notre département aient été abandonnées dans le passé pour manque de
rentabilité vient à l’appui de cette certitude d’une exploitation envisagée des hydrocarbures nonconventionnels.
Un premier dépôt de dossier de demande de travaux avait été effectué par Gas2Grid le 17 décembre
2012, et une autorisation avait été délivrée le 18 janvier 2013 par le bureau du Droit de l’Environnement de la Préfecture.
Le Collectif Non au gaz de schiste 32 avait à l’époque été alerté par des maires et par des citoyens,
aucune information des élus ni de la population, aucune concertation, n’ayant été mises en place. Par
ailleurs, ce dossier ne respectait pas la législation, en particulier concernant l’obligation d’une enquête publique. De plus, des zones de recherches étaient situées dans le périmètre des stockages souterrains
de gaz et de conduites à haute pression gérés par TIGF (site classé Seveso Haut) présentant de réels
risques de sécurité.
Suite à ces différentes interventions, votre prédécesseur avait considéré que ce dossier nécessitait un
complément d’enquête de ses services et avait subordonné ces travaux à un arrêté préfectoral d’autorisation, qui n’a jamais été pris.
Un an et demi plus tard, le Collectif 32 Non au gaz de schiste et quelques citoyens ont eu tardivement
connaissance de ce nouveau dossier de demande d’autorisation de travaux concernant l’acquisition de mesures géophysique par vibro-sismique, déposé par Gas2Grid auprès de vos services le 26 mai dernier,
là encore, sans information au public.
Nous avons également appris tardivement – car il n’y a eu aucune concertation - qu’un arrêté
préfectoral d’autorisation de travaux avait été pris le 4 août 2014. Alors que le projet d’arrêté a été soumis à la société Gas2Grid pour observations éventuelles, comme le précise l’arrêté, on ne peut que s’étonner que la même démarche n’aie pas été faite auprès des élus, des citoyens et des associations ou structures concernées.
Nous considérons par ailleurs que les droits actuels de la société Gas2Grid sur le permis de recherche de
Saint-Griède sont mal établis. Comme l’arrêté préfectoral du 4 août le constate lui-même, le permis de
recherche a été attribué à Gas2Grid le 21 avril 2008 pour une durée de cinq ans et la demande de
prolongation déposée le 24 janvier 2013 pour une durée de cinq ans n’a pas été accordée par le
ministère de l’Ecologie. Le fait que le ministère ait autorisé le 18 juin dernier la mutation du permis de Saint-Griède au profit exclusif de Gas2Grid Ldt ne constitue en rien une approbation de la prolongation.
Ce nouveau dossier de demande d’autorisation de travaux ne respecte toujours pas la législation en
vigueur, tout comme l’arrêté préfectoral.
Selon les dispositions du Code de l’Environnement en date du 1er juin 2012, articles R123-1 et suivants,
les projets de travaux susceptibles d’affecter l’environnement et soumis à une étude d’impact doivent faire l’objet d’une enquête publique. Un avis mentionné en caractères apparents doit être publié dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans les départements intéressés et préciser les
lieux où le public peut consulter le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles
du projet. Une publication électronique des documents doit également être faite sur le site de la
Préfecture concernée.
Or, le dossier de déclaration d’ouverture de travaux de la société Gas2Grid comporte une notice d’impact et aucune des obligations référencées ci-dessus n’a été respectée : pas d’enquête publique,
pas de publication du dossier, hormis auprès des maires des communes concernées.
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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 17 juillet 2013 (N° 353589-CLI:FR:CESSR:2013:353589.20130717),
précise également la législation, les procédures et les conditions d’autorisation devant être respectées
pour les travaux de recherche concernant les hydrocarbures. La décision souligne en particulier dans ses
motivations que : « l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation
des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis
exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, cette circonstance n'est
pas de nature à garantir que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
soient
exempts
de
danger
ou
d'inconvénient
grave
pour
l'environnement ».
Nous souhaitons également attirer votre attention sur d’autres éléments liés à la technique par vibrosismique utilisée.
Les ondes transmises au sol par des camions vibreurs dans le cadre de travaux d’acquisition de mesures géophysiques constituent une source potentielle de danger ou de dégradations.
Le périmètre de recherche du permis de Saint-Griède est en partie commun avec les périmètres de
stockages souterrains de gaz naturel de Lussagnet et Izaute, gérés par TIGF. Cette activité est classée
Seveso Haut et est soumise, ainsi qu’une zone autour des installations, à une réglementation
particulière concernant les mesures de prévention et de sécurité. Ce site représente près d’un quart des capacités françaises en stockage souterrain et alimente un réseau important de canalisations enterrées
de transport de gaz sous haute pression. Aucune surveillance des services de l’Etat ou mesures
particulières sur les zones concernées par l’activité de TIGF n’est prévue dans le dossier de travaux ou
dans l’arrêté préfectoral, alors que des interférences des ondes émises peuvent représenter un risque
de sécurité important sur les stockages et les réseaux.
D’une manière plus générale, des dommages aux constructions sont à craindre, les distances de sécurité étant insuffisantes. Une servitude prévoyant un périmètre de sécurité autour des captages d’eau potable est prévue, mais aucune servitude n’est prévue autour des captages d’eaux et puits privés servant à la consommation humaine, à la consommation des animaux d’élevage ou à l’arrosage, entraînant un risque de pollution par turbidité ou hydrocarbures utilisés par les véhicules liés aux
travaux.
L’activité de la zone concernée doit également être prise en compte : agriculture et élevage, productions
viticoles, activités touristiques en constituent le tissu économique. On peut y ajouter la chasse et la
pêche. Il est certain que ces travaux, dont l’emprise au sol est importante, auront des répercussions
négatives sur l’ensemble de ces activités.
En conséquence, Monsieur le Préfet, le Collectif 32 Non au gaz de schiste vous demande d’annuler l’arrêté du 4 août 2014 autorisant les travaux de recherche de la société Gas2Grid et d’interdire tous les
travaux sur le permis de Saint-Griède.
Nous demandons également que la Préfecture du Gers respecte et fasse respecter la législation dans le
cas où de futures demandes de travaux seraient présentées sur les permis de recherche
d’hydrocarbures du département.
Nous envoyons une copie de ce courrier à la sous-préfecture de Mirande, puisque l’arrêté préfectoral du 4 août a été signé par délégation par Madame la Sous-Préfète.
Nous informons également de ce dossier par courrier Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie ainsi que Monsieur Philippe Martin, Président du Conseil général du Gers.
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Soyez certain, Monsieur le Préfet, que la population et notre Collectif sont très vigilants sur ce dossier.
La troisième journée internationale contre la fracturation hydraulique (Global Frackdown) est organisée
le samedi 11 octobre dans de nombreuses villes de France se situant dans des zones concernées par les
permis de recherche d’hydrocarbures. Pour le Sud-Ouest, cette mobilisation se tiendra à Auch et un de
ses objectifs sera de vous demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 4 août et l’interdiction des travaux sur le permis de Saint-Griède.
Alors que la loi sur la transition énergétique est en cours de discussion à l’assemblée nationale, seul un
véritable engagement vers la transition énergétique permettra à notre territoire de faire face aux défis
environnementaux qui l'attendent. Cela implique sobriété, solidarité et développement des énergies
renouvelables. C’est dans cette orientation que résident les perspectives de maintien d'une activité durable dans notre département rural et non dans l’exploitation pendant quelques années des dernières réserves d’énergies fossiles, avec de multiples conséquences sur l’environnement, la santé humaine et animale et l’activité économiques du Gers.
Les énergies fossiles appartiennent au passé et hypothèquent l'avenir en investissant dans les mauvais
choix énergétiques et en retardant donc l'indispensable transition énergétique. De plus, les énergies
fossiles sont la première cause du réchauffement climatique qui s’accélère, elles mettent en danger notre écosystème et par là-même la survie de notre espèce.
Nous souhaitons vous rencontrer dans les meilleurs délais concernant ce dossier. Cette rencontre
devrait également permettre de faire le point sur l’ensemble des permis et demandes de permis dans le département.
Recevez, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.
Pour le Collectif Non au gaz de schiste 32
Sylviane Baudois
06 83 20 51 96
François Favre
06 72 00 71 74
Collectif Non aux gaz de schiste 32 – Cournet – 32390 Montestruc-sur-Gers
Site : http://nonaugazdeschiste32.org. Courriel : [email protected]
Le Collectif Non aux gaz de schiste 32 fait partie de l’association Bien vivre dans le Gers
À l’étang - 32190 Lannepax - Site : www.bienvivredanslegers - Courriel : [email protected]
L’association Bien vivre dans le Gers est constituée de membres individuels et des organisations suivantes :
Les Alternatifs 32, Les Amis de laTerre, Bien Vivre à Lannepax, Confédération Paysanne 32,
Eauch Bien Commun, Ende Doman, EELV 32, GABB 32, Gascogna Terra, MODEF 32, NPA 32,
Parti de Gauche 32, Tasque Environnement, UFC-QUE CHOISIR 32, Union syndicale Sud/Solidaires du Gers,
et est soutenue par FNE Midi-Pyrénées, Générations Futures et Riverains de Lannepax
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