dispositions propres a la zone ina - Ville de Champs-sur

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE INA
Caractère et vocation de la zone
II s'agit d'une zone actuellement incomplètement équipée, située en limite ou dans le bourg ancien,
destinée à permettre le confortement de celui-ci sous forme d'opérations d'ensembles (Z.A.C.,
lotissements ou ensembles de constructions groupées).
Cette zone comprend 3 secteurs :
- le secteur INAa au sud-ouest du bourg dont la réalisation est en cours ;
- le secteur INAb à l'est du centre bourg au lieu-dit "La calotte" ;
- le secteur INAc à l'ouest du centre bourg au lieu-dit "La rue des prés".
Le secteur INAd au sud-est de la ville, au lieu-dit "Les quarante arpents" doit permettre la réalisation
d'une zone d'activité.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-18 du Code de l'urbanisme, le secteur INAc fait l'objet
d'un aménagement cohérent, orienté par le plan masse annexé aux documents graphiques (document
n°2.3). L'aménagement fractionné de ce secteur est autorisé dans le cadre de la cohérence urbaine du
plan masse.
Le secteur INAd "Les quarante arpents" n'est pas constructible à l'intérieur de la bande de protection des
lisières des bois et/ou des compensations existants reportée sur le plan de zonage (document n°2.2).
Ce secteur INAd est située en zone de bruit C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Lognes
approuvé le 1/07/1985.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article INA.l - Occupations et utilisations du sol admises
1. Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité
agricole ou forestière (article L 441.2 du Code de l'urbanisme).
Les installations et travaux divers définis à l'article R.442.2 du Code de l'urbanisme sont soumis à
autorisation dès que le P.O.S. est rendu public.
Les enseignes et publicités seront soumises au règlement intercommunal de la publicité et des enseignes
dès son instauration par arrêté préfectoral.
2. Sont admis sans conditions, hormis les cas visés au paragraphe suivant :
Les occupations ou utilisation du sol qui ne sont pas interdites à l'article INA.2.
3. Ne sont admis que s'ils respectent les conditions définies, et sous réserve de la réalisation des
équipements publics nécessaires et de l'intégration à un schéma d'aménagement de l'ensemble du
secteur :
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Les lotissements au sens des articles R.315.1 et 2 du Code de l'urbanisme, et les ensembles de
constructions groupées à usage principal d'habitation.
Les constructions à usage de commerce, bureau, services à condition que, eu égard à l'environnement à
dominante résidentielle où elles s'implantent :
- les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante,
- les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon
significative,
- leur aspect architectural soit particulièrement étudié.
Dans le secteur INAd
Les constructions à usage de bureaux, de laboratoire, d'ateliers, de production, de services et
d’équipements induits.
Les installations et travaux divers* définis à l'article R.442.2 du Code de l'urbanisme s'ils sont liés à la
réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
Article INA.2 - Occupations et utilisations du sol interdites
Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.443.4 et 5 du Code de l'urbanisme.
L'ouverture de terrains aménagés de camping et de caravanes. L'ouverture et l'exploitation de carrières,
sablières ou ballastières. Les dépôts d'ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION AU SOL
Article INA.3 - Accès et voirie
En application de l'article R.111.4 du Code de l'urbanisme.
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou
de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile
la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,
notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du
trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des
véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;
b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect
des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.
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Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la
circulation automobile et en bon état de viabilité.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense
contre l'incendie et de la protection civile.
Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités
d'exécution, dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants,
ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
Article INA.4 - Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau
potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous
pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement
a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est
obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et
égouts pluviaux est interdite.
b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit
faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à
recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
Réseaux électricités - téléphoniques - télédistribution
Dans les opérations d'ensembles, lotissements ou habitats groupés, les réseaux électricités téléphoniques - télédistribution seront enterrés.
Article INA.5 - Caractéristiques des terrains
Il n'est pas fixé de règle.
Article INA.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En bordure de la VPN (voie primaire nord), les constructions doivent respecter un retrait au moins égal
à 32 mètres, mesuré à partir de l’axe de cet ouvrage.
Article INA.7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent être implantées soit sur les limites séparatives* soit en retrait.
Article INA.8 - Implantation des constructions sur une même propriété
Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus.
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Article INA.9 - Emprise au sol
Il n'est pas fixé de règle.
Article INA.10 - Hauteur des constructions
Dans le secteur INAc
La hauteur de la construction ne doit pas excéder 9 m par rapport au sol naturel.
Dans le secteur INAd
La hauteur de la construction ne doit pas excéder 12 m par rapport au sol naturel. Cette disposition ne
s'applique pas aux équipements publics.
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du
bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf
indication contraire.
Article INA.11 - Aspect extérieur
En application de l'article R.111.21 du Code de l'urbanisme.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Toitures
Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Parements extérieurs
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et
ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.
Clôtures
Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec les constructions existantes sur la
parcelle et les constructions avoisinantes. Dans le secteur INAd un seul type de clôture sera implanté.
Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires seront implantées
de manière à ne pas être visibles de la voie publique.
Article INA.12 - Stationnement
Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et
installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement,
sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.
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Le constructeur pourra, le cas échéant :
- soit être autorisé à réaliser, sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m, les surfaces
de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation
effective ;
- soit être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans
un parc public de stationnement ou en versant une participation à la collectivité locale compétente en
vue de la réalisation d'un parc public de stationnement en application de l'article L.421.3 du Code de
l'urbanisme.
Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans
le niveau des trottoirs.
Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5% sauf impossibilité
technique notoire.
Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales :
- longueur :
5 mètres
- largeur :
2,30 mètres
- dégagement :
6 x 2,30 mètres
soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.
Nombre d’emplacements
Construction à usage d'habitat
Il doit être aménagé deux places de stationnement par logement, dont une couverte.
Il ne sera demandé qu'une seule place de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l'Etat.
Construction à usage autre que l'habitat
Constructions à usage de bureaux publics ou privés
Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette affectée à usage de bureau
doit être consacrée au stationnement.
Toutefois, il n'est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher hors œuvre nette
affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.
Constructions à usage industriel ou artisanal
Il doit être crée deux places pour 100 m2 de S.H.O.N.
Constructions à usage commercial
Au-delà d'une surface hors œuvre nette de 40 mètres carrés, il doit être créé 2,5 places de stationnement
par tranche de 100 mètres carrés de surface de surface de vente.
Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de forte
fréquentation.
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Programme d'activité mixte
En cas de réalisation d'un programme mixte le calcul du nombre de places de stationnement se fait en
appliquant à chaque catégorie, en fonction de sa surface, les normes précédemment définies sans que la
surface soit inférieure à 40% de la S.H.O.N. totale.
Hôtels, restaurants, hébergement, etc.
Il doit être créé une place de stationnement pour :
- 1 chambre d'hôtel,
- 10 mètres carrés de restaurant, etc,
- 1 place pour 5 chambres de foyer ou résidence.
Dans le secteur INAd
Selon la nature de l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux
dispositions minimales ci-dessous : 2 places pour 5 emplois ou 1 place pour 25 m2 de bureaux, ou 1
place pour 50 m2 d'atelier, de production ou 1 place pour 100 m2 d'entrepôt.
Article INA.13 - Espaces libres, plantations, espaces boisés
Obligation de planter
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent faire l'objet d'un
traitement paysager soigné.
Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un
arbre de haute tige d'essence locale au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article INA.14 - Coefficient d'occupation du sol*
Dans le secteur INAa
Il n'est pas fixé de règle.
Dans le secteur INAb
Le C.O.S. est fixé à 0,50.
Dans le secteur INAc
Le C.O.S. est fixé à 0,40.
Dans le secteur INAd
La surface totale de plancher développée hors œuvre nette totale de la zone ne pourra pas dépasser
20000 m2 SHON.
Article INA.15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol
Le dépassement du C.O.S. fixe à l'article INA.14 n'est pas autorisé.
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