AFS RPS - Carsat

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AFS RPS - Carsat

Mise à jour le 01/06/2016
Aide Financière Simplifiée
Diagnostic Plan d’Actions RPS
Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017
Conditions Générales d’Attribution
Annexe A – Proposition de cahier des charges pour la formalisation
du contrat entre l’entreprise et l'intervenant
Dossier à compléter
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Annexe 1 – Dossier de réservation
Page 8
Annexe 2 – Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise
Page 9
Annexe 3 – Convention individuelle
Page 10
Annexe 4 – Lettre d’engagement
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Dossier AFS Diagnostic Plan d’Actions RPS - 2015-2017
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AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE
Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017
CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)
Ce dispositif a pour objectif d'améliorer durablement les situations de travail soumises à des facteurs de risques
à l'origine de troubles psychosociaux (augmentation des exigences du travail combinée à une baisse des marges
de manœuvre et à un déficit de reconnaissance au travail),
Pour atteindre l'objectif visé, les entreprises peuvent bénéficier d'une Aide Financière Simplifiée (AFS) pour
le financement d'un intervenant inscrit sur la liste de la Carsat Rhône-Alpes, soit en prévention des RPS,
pour les accompagner dans la réalisation d'un diagnostic leur permettant de définir un plan d'actions.
>> Les actions permettant d’obtenir cette aide financière
Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes attendues pour être accompagné par un intervenant afin de
réaliser un diagnostic et définir un plan d'actions, pour la prévention des RPS.
Dispositif : « Accompagnement pour la prévention des RPS »
DISPOSITIF – AFS RPS
5 JOURS
PHASE
INTERVENTION
Analyse de la
demande
(0.5 jour)
Sensibilisation et
transfert d’outils
et de méthodes
(1 jour)
Analyse et Restitution
(2 jours)
Suivi et évaluation
2 mois après
(3 demi-journées)
OBJECTIFS DE L’INTERVENTION
 Analyse de la demande initiale afin de
comprendre les enjeux et le contexte général de
l’entreprise ;
 Reformulation de cette demande en une
problématique de nature ergonomique, centrée
sur l’activité du travail.
 Sensibilisation à la prévention du risque
d’apparition de RPS ;
 Aide à l’analyse de l’activité des situations de
travail et à l’élaboration de pistes de
transformation, à partir de cette analyse.
Accompagnement de l’entreprise dans
l’élaboration de son plan d’actions de prévention
des RPS.
Evaluation de la pertinence et de l’efficacité du
plan d’actions.
LIVRABLES A FOURNIR
PAR L’INTERVENANT
AIDE PREVUE
Document précisant le plan de
l’intervention jour après jour à
partir du diagnostic
Outils de dépistage des RPS
3 300 € 1
Rapport d’intervention
Rapport d’intervention
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au cahier des charges (Annexe A).
>> Les bénéficiaires
Sont éligibles à cette aide, les entreprises du Régime Général de moins de 50 salariés, ayant au moins un
établissement dont le n° SIRET est implanté en région Rhône-Alpes.
1
Aide versée en un seul versement, dans la limite de 70% des dépenses engagées HT.
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>> Le Financement
L'aide correspond à 70 % des dépenses engagées HT et ne peut excéder 3 300 €, par entreprise. Elle se fait
en un seul versement.
Les entreprises ne pourront bénéficier qu’une seule fois de cette aide sur toute sa durée de validité. Cette aide
est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération.
En cas de demandes excédant la dotation allouée, une règle privilégiant les demandes de réservation selon
l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
>> Les Critères administratifs
 L’entreprise a au moins un établissement implanté en région Rhône-Alpes dont l’effectif global est
compris entre 1 et 49 salariés,
 L’entreprise est à jour de cotisations pour tous ses établissements implantés dans la circonscription de
la Carsat Rhône-Alpes,
 Le Document Unique de l’établissement est à jour et à disposition de la Caisse, si celle-ci demande à
le consulter,
 Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche,
 L’établissement adhère à un service de santé au travail.
>> Les Critères d’exclusion
Sont exclus du présent dispositif d’aide financière simplifiée, les entreprises :
-
ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie –
risques professionnels sur la période 2014-2017 ou ayant atteint le plafond de 25 000 € d’aide versée ;
-
bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la
transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande ;
-
sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP ;
-
ayant bénéficié de subvention d’un autre partenaire public sur le même objet ;
-
ayant déjà bénéficié de cette aide.
Dossier AFS Diagnostic Plan d’Actions RPS 2015-2017
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>> La réservation de l’aide avant le 30 septembre 2017
1. Dans un premier temps, envoyer par lettre recommandée à la Carsat Rhône-Alpes :




le dossier de réservation (Annexe 1),
l’attestation sur l’honneur (Annexe 2),
le ou les devis des prestations objets de la demande.
la convention individuelle en deux exemplaires
originaux (Annexe 3),
CARSAT Rhône-Alpes
Direction de la Prévention des
Risques Professionnels
35, rue Maurice Flandin
69436 LYON Cedex 03
www.carsat-ra.fr
[email protected] /
Tel : 04 72 91 96 02 ou 96 41
A réception du dossier complet, la Caisse répond dans un délai maximum de deux mois.
Ce courrier de recevabilité est adressé avec la référence du dossier identifiant la réservation.
2. Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat dans les deux mois une copie
du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée comme ferme. La
référence du dossier doit être mentionnée dans ce courrier.
Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse
défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci.
En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de demande d’aide financière, l’entreprise
recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes.
>> Le versement de l’aide
3. Avant le 31 décembre 2017, faire parvenir à la Carsat :
 Une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations
au titre de ses établissements implantés dans la région,
 Le duplicata des factures des prestations acquittées, datées et signées par le chef d’entreprise, avec
mention manuscrite « conforme à l’original », en précisant le mode et la date du règlement ;
La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de
validité de l’offre ;
 La lettre d’engagement à poursuivre la démarche de prévention (Annexe 4)
 Un Relevé d’Identité Bancaire original au nom de l’entreprise.
En outre, la Carsat Rhône-Alpes se réserve le droit de vérifier dans l’établissement, les matériels et prestations
subventionnés.
>> Clause de résiliation
Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre
au versement de l’aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable.
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>> Responsabilité
La Caisse s’engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu’il puisse
toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les
conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.
>> Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé par
des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements
ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, la Caisse demandera par voie
de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.
Ces contrôles s’exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi
être interrogés.
>> Litiges
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
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ANNEXE A - DISPOSITIF:AFS RPS
PROPOSITION DE CAHIER DES CHARGES POUR LA FORMALISATION DU CONTRAT ENTRE VOTRE ENTREPRISE ET L'INTERVENANT
Contexte de la demande
Environnement de l'entreprise : nature de l'activité, effectif, organisation générale, projets en cours, réorganisation éventuelle, contexte économique, etc.
Expliquer le ou les objectifs que vous visez.
Objectifs à atteindre
Eviter ou réduire l'apparition de troubles psychosociaux.
Ex: repérer les sources de risques, identifier les groupes de salariés les plus affectés (par métier et/ou service), identifier des actions correctives ou faire acquérir de nouvelles compétences,
etc…
Consulter l’ED 6070 de l’INRS « Et si vous faisiez appel à un consultant ? »
Donner les valeurs et principes à respecter dans votre entreprise et notamment :
Méthodologie et démarche
La personne
: préserver la santé et la sécurité et améliorer les conditions de travail,
La transparence
: être clair dans les objectifs visés, faire partager une culture orientée vers la santé et la sécurité des salariés, s'engager à mettre en place les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs fixés, prendre en compte la réalité des situations de travail, communiquer sur la santé et la sécurité du travail,
Le dialogue social
: impliquer les salariés, impliquer les instances représentatives du personnel dans le projet de prévention des risques psychosociaux (voir la brochure INRS ED 902).
Proposition de prestation que l'intervenant adaptera dans son devis en fonction de la nature de la demande de l'entreprise : 4 étapes réparties sur 5 jours.
PHASE
D'INTERVENTION
Etapes de
l'intervention
Analyse de la demande
(0,5 jour)
OBJECTIFS DE
L'INTERVENTION
LIVRABLES A FOURNIR
PAR
Analyse de la demande
initiale afin de comprendre
les enjeux et le contexte
général de l'entreprise.
Document précisant le plan
de l'intervention jour après
jour à partir du diagnostic
Reformulation de cette
demande en une
problématique
de nature ergonomique,
centrée sur l'activité de
travail.
EXEMPLE DE CONTENU D'INTERVENTION
Rencontrer et identifier les interlocuteurs privilégiés et apprécier leurs connaissances de la
problématique de santé : direction, instances représentatives du personnel, médecin du travail,
production, qualité, sécurité, bureau d'études, bureau des méthodes, etc. Afin de sensibiliser à
la démarche de prévention des RPS et de comprendre le fonctionnement de l'entreprise, le
champ d'actions et le contexte général (politique et enjeux) d'intervention.
En fonction de la demande initiale de l'entreprise, choisir la ou les personnes relais (de la
prévention), les situations de travail présentant des risques de RPS qui feront l'objet des
observations, des entretiens collectifs et/ou individuels et éventuellement de groupes de travail.
Méthode et outils d’investigation : analyse des situations de travail : entretiens individuels
et/ou collectifs, questionnaire et éventuellement des observations, formulation d'hypothèses de
travail, de programme de formation, etc…
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Sensibilisation et
transferts de méthodes
et outils
(1 jour)
Etapes de
l’intervention
(suite
Analyse et appui à
l’élaboration du plan
d’actions
(2 jours)
Suivi
accompagnement et
évaluation à 2 mois
(3 demi-journées)
Sensibilisation à la
prévention du risque
psychosocial
Favoriser l’autonomie de
l’entreprise en animant
des temps de transfert des
méthodes et outils
Aide à l'analyse de
l'activité des situations de
travail et à l'élaboration
de pistes de
transformation, à partir de
cette analyse.
Accompagnement de
l'entreprise dans
l'élaboration de son plan
d'actions de prévention
des RPS.
Evaluation de la
pertinence et de
l'efficacité du plan
d'actions
Tableaux des indicateurs
d’alerte
Typologie des facteurs de
risque
Sensibiliser à la prévention des risques psychosociaux et accompagner l'entreprise dans
l'élaboration d'un projet de prévention à court moyen et long terme.
Contribuer à la conception de moyens de travail adaptés aux situations de travail présentant des
risques RPS en prenant en compte les notions de santé et de production.
Accompagner la dynamique de changement susceptible d’éviter ou de réduire les risques liés à
l’organisation du travail : établir des plans fonctionnels, former une personne relais, apporter des
connaissances sur la prévention des RPS et des outils d'analyse de l'activité et de repérage du
risque de RPS, etc.
Méthode et outils : analyse de l'activité / de situations de travail, observations, entretiens
individuels ou collectifs, simulation, questionnaires, formation, groupe de travail, etc.
Restituer des résultats de l'analyse à la Direction, aux délégués du personnel et aux
salariés concernés,
Rapport d'intervention
Accompagner l'entreprise dans la mise en œuvre de l'amélioration des conditions de travail et
la mise en place du plan d'actions, validé par le Direction.
Rapport d'intervention
Evaluation du niveau
d’appropriation des outils
et méthodes
Réaliser un retour sur l'exécution du plan d'actions et proposer des modifications de ce dernier
le cas échéant.
Aide au transfert dans le DU
L'intervenant doit :
- faire partie des intervenants conventionnés par la Carsat Rhône-Alpes,
Aspects financiers et
choix de l'intervenant
- donner des références d'intervention similaires menées dans d'autres entreprises si possible dans le secteur d’activité concerné,
- donner des renseignements sur sa structure : type de société, spécialités, effectif, etc…
- fournir un devis détaillé : méthodes, outils, phase de l'intervention, durée, coût, livrables (rapports, schéma, etc.) et justifier de leur pertinence dans le cadre de la prévention des
RPS.
Procédure de traitement
des devis des
intervenants
Vérifier l'adéquation du devis avec le ou les objectifs à atteindre.
Prévenir l'intervenant de la date de validation ou non de son devis et des modalités d'intervention.
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ANNEXE 1
DOSSIER DE RESERVATION
Raison sociale :
Siret :
Adresse :
Adresse e-mail :
.
.
.
Code Risque :
@
Tel :
Effectif total de l’établissement (SIRET) :
Effectif total de l’entreprise (SIREN) :
Je soussigné :
Prénom :
Nom :
Fonction :
Votre aide financière nationale simplifiée « Diagnostic Plan d’Actions RPS » a retenu mon attention et je
souhaite en faire bénéficier mon entreprise.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide et les accepte.
Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide :
□ Attestation sur l’honneur
□ Copie du devis ou des devis détaillé(s)
□ Convention individuelle en deux exemplaires originaux
Fait à .................................le …. /…. / 201..
Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise
Vous avez eu connaissance de cette aide financière par :
 L a CARSAT Rhône-Alpes, Précisez le nom de votre interlocuteur : …………………..
 Un partenaire de la CARSAT, Précisez : …………………..
 Le Service de Santé au Travail, Précisez : …………………
 Un Syndicat Professionnel, Précisez : ……………………..
 Un fournisseur
 Une autre entreprise
 La presse, Précisez : …………………………...
 Autre, Précisez : ……………………………….
*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement
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ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Raison sociale :
Siret :
Code Risque :
Effectif total de l’établissement (SIRET) :
Effectif total de l’entreprise (SIREN) :
Je soussigné(e)
Prénom :
Nom :
Fonction :
Déclare sur l’honneur que :
-
le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d’un an et qu’il est à la disposition du
service prévention de ma Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat),
-
le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la
démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée,
-
mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF,
-
mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :
-
mon entreprise n’a pas bénéficié d’un financement d’un autre partenaire public – le cas échéant – pour le
même projet d’investissement.
Fait à .................................le -- /--/201..
*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement.
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ANNEXE 3
CONVENTION INDIVIDUELLE
Aide Financière Simplifiée
« Diagnostic – Plan d’Actions
Prévention des risques Psychosociaux (RPS) »
Entre :

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Rhône-Alpes,
35 rue Maurice Flandin
69436 LYON CEDEX 03
Ci-après dénommée Carsat Rhône-Alpes et représentée par :
Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général
D’une part,
Et
L’Entreprise
Ci-après dénommée L’Entreprise
Et représentée par :
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
L’accord interprofessionnel du 13 mars 2007 sur les propositions de réforme de la branche AT/MP a
défini comme priorité la prévention des risques professionnels dans les PME-TPE. Les partenaires sociaux
ont confirmé cette position dans la COG 2009-2012 signée le 29 décembre 2008.
A l’issue de la conférence tripartite entre l’Etat et les partenaires sociaux le 4 octobre 2007, il a été acté que la
branche AT/MP propose de nouveaux dispositifs d’aides financières au développement de la prévention des
risques professionnels dans les très petites entreprises (TPE).
En région Rhône-Alpes, comme au plan national, la prévention des RPS est l’une des priorités.
Le 11 mai 2011, la Commission Régionale Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (CRATMP)
de la Carsat a donné un avis favorable pour que les entreprises de moins de 50 salariés puissent bénéficier
d’Aides Financières Simplifiées afin de financer l’intervention de consultants compétents pour les
accompagner dans la réalisation d’un diagnostic et dans la définition d’un plan d’actions.
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Article 1 - Objet de la Convention
Améliorer durablement les situations de travail soumises à des facteurs à l’origine de troubles psychosociaux
(RPS) - augmentation des exigences du travail combinées à une baisse des marges de manœuvre et à un
déficit de reconnaissances au travail.
Pour atteindre l’objectif visé, les entreprises peuvent bénéficier d’une Aide Financière Simplifiée pour le
financement d’un intervenant conventionné pour accompagner l’entreprise dans la réalisation d’un
diagnostic et définir un plan d’actions.
L’aide financière correspond soit à 3 jours d’intervention dont les ½ journées consacrées au suivi, à
l’accompagnement et à l’évaluation.
Article 2 – Bénéficiaire
L’Entreprise déclare, pour le compte de son établissement :
SIRET
Code Risque
Adresse
Code Postal
Commune


Ne pas être sous injonction ou majoration de son taux de cotisation AT/MP ;
Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention depuis 2 ans ou avoir bénéficié d’un contrat de
prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans, date du dépôt de la demande
d’AFS,

Avoir établi son document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour depuis moins d’un
an,
Ne pas avoir déjà bénéficié de cette Aide Financière durant toute la période de validité de l’offre.

L’Entreprise peut cumuler deux dispositifs différents d’AFS dans la limite d’une aide maximum de 25 000 €.
Article 3 – Modalités
1
La présente Convention ne peut être prise en compte qu’en appui à une demande de subvention
précisant la formule choisie, conformément aux « Conditions Générales d’Attribution» associée au
programme de prévention proposé par la Carsat Rhône-Alpes,
2
La demande de subvention doit être transmise préalablement à la réalisation du projet,
l’intervention consultant en prévention ou le cabinet conventionné,
La Carsat Rhône-Alpes étudie le dossier, vérifie les conditions préalables requises et la disponibilité
budgétaire financière en fonction des budgets alloués par la CNAMTS et répond à l’Entreprise.
Dans le cas d’une réponse favorable, la Carsat Rhône-Alpes adresse un courrier de recevabilité de la
demande, précisant la procédure à suivre et les éléments complémentaires à fournir par l’Entreprise
pour obtenir le versement de la subvention ;
3
4
L’Entreprise met en œuvre les prestations préconisées et envoie toutes les pièces justificatives
nécessaires et complémentaires à la Carsat Rhône-Alpes ;
5
La Carsat Rhône-Alpes vérifie le contenu du dossier et se réserve le droit de procéder à des
vérifications des réalisations et à leur évolution, en matière de prévention des RPS ;
6
La Carsat Rhône-Alpes effectue le versement de la subvention.
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Les prestations décrites et les listes établies dans le cadre de la présente convention ne constituent en aucune
manière une garantie de bon fonctionnement ou de bonne prestation.
La responsabilité de la Carsat Rhône-Alpes ne saurait être engagée, en cas de défaillance ou en cas de litige de
quelque nature que ce soit entre l’Entreprise et ses fournisseurs ou prestataires.
Article 4 – Engagement de la Carsat Rhône-Alpes
La Carsat Rhône-Alpes s’engage à verser en une seule fois une dotation financière globale d’un montant de
3300 € maximum, suivant les conditions requises valables au jour de la demande et après fourniture des
éléments indiqués dans les conditions générales d’attribution.
Article 5 – Engagement de l’entreprise
L’Entreprise s’engage à respecter les conditions d’attribution et de mise en œuvre définies dans les
conditions générales d’attribution.
Elle s’engage à :
 Faire venir un Intervenant Conventionné en Prévention des RPS
 Mettre en œuvre un plan d’actions de prévention,
 Fournir les justificatifs nécessaires au versement de l’aide financière.
Elle s’engage également à informer les instances représentatives du personnel (ou à défaut le personnel)
préalablement à la mise en place des actions.
Article 6 – Communication
Les entreprises qui bénéficieront de cette aide financière pourront être sollicitées par la Carsat Rhône- Alpes
pour participer à des actions de communications (reportages, témoignages …).
Article 7 - Clause de résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une
ou plusieurs de ses obligations mentionnées précédemment.
La convention pourra être dénoncée à tout moment, par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra effet au terme d’un délai de 3 mois suivant l’envoi de
ladite lettre recommandée.
L’exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la
date de prise d’effet de la résiliation mentionnée.
Article 8 - Litiges
Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une
tentative de règlement amiable entre les parties.
Tout litige non réglé par voie amiable, pourra être porté devant le Tribunal de droit commun du lieu du siège
de la Carsat Rhône-Alpes.
Page 12 sur 14
Article 9 - Date d’application et durée de la Convention visée en objet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2017.
Fait à Lyon,
Le
En deux exemplaires originaux
Signataires
Pour la Carsat Rhône-Alpes,
Yves CORVAISIER, Dir ecteur Génér al
Pour l’Entreprise,
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ANNEXE 4
LETTRE D’ENGAGEMENT
Raison sociale :
Siret :
Je soussigné(e) :
Prénom :
Nom :
Fonction :
M’engage à poursuivre la mise en œuvre de la démarche de prévention des Risques PsychoSociaux, et
notamment la mise en œuvre du plan d’actions à court, moyen et long termes, mis en place suite à
l’intervention de :
M
Fait à .................................le -- /--/201..
*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement.
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