Vous êtes victime d`un accident du travail

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V
d’un accident du travail
Mise à jour novembre 2012
CCAS - Vous êtes victime d’un accident du travail
Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail,
vous devez le déclarer à votre employeur
dans les 24 heures.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause,
l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne
salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour
un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (Art. L 411-1 du Code de
la Sécurité Sociale).
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail
implique la réunion de trois conditions :
1 un fait accidentel constitué d’un événement ou d’une série d’événements
survenus à une date certaine,
2 une lésion de l’organisme humain,
3 un caractère professionnel : l’existence d’un lien entre l’accident et le travail.
Comment le déclarer ?
1 - La déclaration d’accident du travail
Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail, vous devez en
informer votre employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou, au
plus tard, dans les 24h sauf cas de force majeure.
Dès qu’il en a connaissance, l’employeur a 48h pour déclarer l’accident à
la CCAS. Passé ce délai, vous avez la possibilité de faire directement votre
déclaration à la CCAS dans les 2 ans suivant l’accident.
Votre employeur doit également vous délivrer une “feuille d’Accident du Travail
ou de Maladie Professionnelle”. Elle vous évitera l’avance de frais pour tous les
soins en relation avec votre accident qui seront pris en charge à 100 %, dans
la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Si vous êtes hospitalisé(e), vous ne
paierez pas le forfait journalier. Si cette feuille est entièrement remplie avant
la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la CCAS, seule
habilitée à la renouveler.
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CCAS - Vous êtes victime d’un accident du travail
2 - Le certificat médical initial
Tout accident du travail doit se caractériser par une lésion de l’organisme
(physique ou psychique). Il est donc indispensable que la victime consulte
dans les plus brefs délais le médecin de son choix. L’absence de constatation
médicale des lésions au moyen du certificat médical initial AT-MP ne
permet pas à la CCAS de la RATP d’instruire le dossier, et donc de
reconnaître l’AT ni toutes aggravations ultérieures de l’état de l’assuré en
relation avec l’accident.
Dans ce cadre :
1 le médecin prescripteur doit vous délivrer un certificat médical initial
qui précise la nature de vos lésions,
2 ce certificat médical peut être un certificat médical de soins et/ou un
certificat médical d’arrêt de travail.
3 A la fin des soins, votre médecin doit vous remettre un certificat
final descriptif qui indique, soit une date de guérison, soit une date
de consolidation.
Ce certificat est obligatoire, même si vous avez déjà repris votre travail.
Tous ces certificats sont établis en 4 exemplaires :
1 Vous adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP,
le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
RATP / GIS / PSES / CCAS
Médecine conseil
M. Le Médecin-conseil
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet
75887 Paris cedex 18
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Vous conservez le volet 3.
Vous communiquez à votre attachement le « certificat arrêt de travail »
dans les 48h suivant la date de l’arrêt ou de la prolongation. Toutefois,
pour tout arrêt de moins de 4 jours (3 jours inclus), vous devez remettre
ce volet à votre attachement lors de la reprise du travail.
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La procédure de reconnaissance
A partir du jour de la réception de la déclaration d’Accident du Travail et du
Certificat médical initial, la CCAS de la RATP dispose d’un délai de 30 jours
pour étudier cette déclaration. Si le dossier le nécessite, la Caisse dispose d’un
délai supplémentaire de 2 mois pour vous demander d’autres justificatifs.
Il vous appartient de rapporter la preuve des circonstances de l’accident ;
c’est-à-dire que celui-ci est bien survenu pendant et à l’occasion du travail.
Les témoignages peuvent être essentiels et l’identité des témoins ou des
personnes avisées devront figurer sur la déclaration.
Il vous appartient également d’établir l’existence de la lésion constatée sur
le certificat médical initial.
Votre indemnisation en cas d’arrêt de travail
Durant cette période d’instruction, votre indemnisation est effectuée
sur la base de l’assurance AT-MP (codes de pointage 773 ou 774) et cette
information figure sur votre feuille de paye à la ligne prestations en espèces.
A l’issue du traitement, si votre état de santé est consolidé et que des
séquelles affectent votre capacité de travail, vous (ou vos ayants droit)
pouvez éventuellement bénéficier :
• soit d’une indemnité en capital forfaitaire (si le taux d’incapacité est
inférieur à 10 %),
• soit d’une rente (si le taux est supérieur ou égal à 10 % d’incapacité
permanente).
Le montant de cette rente sera fonction du taux d’incapacité et des
salaires perçus au cours des douze mois précédant votre arrêt de travail.
En cas de rechute
Après une consolidation ou une guérison, une rechute peut entraîner une
nouvelle incapacité de travail. Dans ce cas, votre médecin traitant doit
établir un certificat médical de rechute mentionnant la date de l’accident
initial, et un médecin-conseil de la CCAS vous informera de la prise en
charge ou non de la durée de cette rechute au titre de l’assurance AT-MP.
Si votre rechute est prise en charge :
1 La CCAS vous enverra une nouvelle “feuille d’Accident du Travail ou de
Maladie Professionnelle” afin de vous éviter l’avance des frais. Si cette
feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en
demander une nouvelle à la CCAS qui est seule habilitée à la renouveler.
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i vous êtes déjà titulaire d’une rente d’incapacité permanente,
S
le montant des prestations en espèces à verser, défini à l’Article R443-2
du code de la Sécurité sociale, doit correspondre, au titre du maintien
de salaire, au seul versement de la part des prestations en espèces
qui excède le montant de la rente maintenue pendant cette période.
Dans ce cas, cela implique que sur toute la durée où vous serez pris
en charge au titre de rechute de votre Accident du Travail, la CCAS de
la RATP procèdera à la récupération du montant des prestations en
espèces versées à hauteur du montant correspondant à la rente. Vous
serez informé(e) par courrier du montant à restituer à la CCAS.
En cas de refus de prise en charge d’Accident du Travail
Si votre Accident du Travail n’est pas reconnu par la Caisse, l’indemnisation AT,
dont vous avez bénéficié par anticipation, sera corrigée en Prestations en
espèces maladie (code de pointage 730), et une récupération d’un trop versé
sera effectuée sur la ou les feuilles de paye suivantes.
Si vous souhaitez contester la décision de la CCAS
l La conciliation
Avant l’utilisation des voies de recours, vous avez la possibilité de présenter
vos arguments et, le cas échéant, toute pièce que vous jugerez utile afin
que votre demande fasse l’objet d’un nouvel examen.
l Les
voies de recours
Vous pouvez contester la décision prise par la CCAS de la RATP dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception de cette décision en adressant,
ou en déposant contre récépissé, votre réclamation accompagnée de tous
les justificatifs nécessaires à la Commission de Recours Amiable (CRA) de
la CCAS.
RATP / GIS / PSES / CCAS
Secrétariat de la CRA de la CCAS
CH34 - LAC CG01
30 rue Championnet
75887 Paris cedex 18
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Si la CRA rejette votre demande vous pouvez, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale (TASS) de votre lieu de résidence. A noter qu’en cas d’absence de
réponse de la CRA dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre
demande, vous pouvez directement saisir le TASS.
Lexique
• Ayant droit :
Personne qui transmet un droit à une autre personne (époux, concubin,
partenaire PACS, enfants, ou ascendants à charge).
• Date de consolidation :
Date à laquelle un médecin évalue que l’état de la personne qui
souffre d’une maladie professionnelle est stable et à partir de laquelle
une indemnité, en capital ou en rente, pourra éventuellement lui
être versée.
• Forfait journalier :
Somme due par le patient pour toute hospitalisation supérieure
à 24 heures, sert à payer les frais d’hébergement et d’entretien.
• Frais médicaux :
Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le
médecin, séjour à l’hôpital, analyses,…).
• Guérison :
Disparition apparente des lésions occasionnées par la maladie, sous
réserve d’une rechute toujours possible.
• Indemnités journalières :
Sommes versées pour compenser la perte de salaire, pendant un
arrêt de travail, en cas de maladie, de maternité, de paternité,
d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Personne avisée :
Personne qui a été informée d’un événement par la victime.
• Témoin :
Personne qui a assisté à un événement et qui pourrait le rapporter
pour attester sa réalité.
• Rente :
Somme d’argent versée régulièrement, qui sert à indemniser une
incapacité permanente de travail.
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Pralon Graphic • 01 41 58 18 90
CH34 LAC CG01
30, rue Championnet
75887 Paris Cedex 18
site : www.ccas-ratp.fr
courriel : [email protected]
Tél. : 01 58 76 03 34
(de 8h30 à 16h30)
Crédits photos : RATP - Bruno Margueritte -
CCAS de la RATP