Etablir et comptabiliser la déclaration de TVA CA3

MM-95880
Pôle Commercial et Comptable – La déclaration de TVA
LA DÉCLARATION DE TVA
I.
GÉNÉRALITES
Chaque mois, l’entreprise doit calculer le montant de la TVA due à l’état.
Celle-ci est obtenue par différence entre la TVA collectée du mois et la TVA déductible du
mois.
Ce calcul apparaît sur la déclaration CA3 qui doit être envoyée avant le 15 du mois suivant avec s’il y
a lieu le règlement de la taxe due.
L’administration fiscale précise que les centimes ne doivent pas apparaître sur la déclaration
CA3 : tous les montants sont à arrondir à l’euro le plus proche.
Lors du calcul de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, deux cas peuvent se
présenter :
-
Le montant de la TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible : la
différence est appelée TVA à reverser (ou TVA à décaisser).
Elle correspond au montant de la taxe due à l’état.
-
Le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible : la
différence est appelée crédit de TVA.
Elle correspond au montant de la taxe que l’état nous doit.
Ce crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à décaisser du mois suivant.
Attention : n’oubliez pas que…
-
L’entreprise peut acheter des produits soumis à des taux de TVA différents.
Dans ce cas, il ne faut pas arrondir le montant de la TVA déductible sur chacun de ces taux,
mais le total de la TVA déductible sur autres biens et services à l’euro supérieur.
Sachez retrouver les montants de TVA et les montants HT
Ceux-ci devront figurer sur la déclaration de TVA
-
on vous donne le montant HT
TVA = HT x Taux de TVA
-
on vous donne le montant de TVA
HT = TVA / Taux de TVA
-
on vous donne le montant TTC
HT = TTC / (1 + Taux de TVA)
TVA = TTC – HT
(ou TVA = HT * Taux de TVA)
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II. COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE TVA ?
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
OPÉRATIONS NON IMPOSABLES
01
Ventes, prestations de services…………………………
04
Exportations hors CE…………………..……...…….
0032
02
Autres opérations imposables…………………………0981
05
Autres opérations non imposables……………...…
0033
2A
Achats de prestations de
0044
services intracommunautaires…………………………….
(article 283-2 du Code général des impôts)
06
Livraisons intracommunautaires……………………….0034
6A
Achats en franchise…………………………………………………
0029
07
Livraisons de gaz naturel ou d’électricité
non imposables en France
7A
Ventes de biens ou prestations de services
réalisées par un assujetti non établi en France
(article 283-1 du Code général des impôts)
0043
Régularisations…………. (Important : cf. notice).
0039
03
Acquisitions intracommunautaires
(dont ventes à distance et/ou opérations
de montage : ……………………...……..)
0031
3A
Livraisons de gaz naturel ou d’électricité
imposables en France
3B
Achats de biens ou de prestations de services
réalisés auprès d’un assujetti non établi en France
(article 283-1 du Code général des impôts)
0040
Régularisations ………… (Important : cf. notice).
0036
3C
0030
7B
Ligne 01 : Ventes françaises HT (à 19,6
% et à 5,5 %)
0037
B DÉCOMPTE DE LA TVA A PAYER
TVA BRUTE
Base hors taxe
08
Opérations réalisées en France métropolitaine
Taux normal 19,6 %……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………..
0206
09
Taux réduit 5,5 %……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………..
0105
9B
……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………………...
10
Opérations réalisées dans les DOM
Taux normal 8,5 %……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………..
0201
11
Taux réduit 2,1 %……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………..
0100
12
……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………………...
13
Opérations imposables à un autre taux
(France métropolitaine ou DOM)
Ancien taux……….………………………….………...…………………….…………………………………………………………..0900
14
Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)………………………….……………………………………………..
0950
15
TVA antérieurement déduite à reverser…………………………………………….…………………………………………...………………………………..
La ligne 11 ne concerne que les DOM.
Les autres opérations relevant du taux
de 2,1 % continuent d'être déclarées
sur l'annexe 3310 A.
Taxe due
Ligne 08 : Pour les opérations à 19,6%
Colonne "Base hors taxes" : Montant HT
des ventes à 19,6%
Colonne "Taxe due" : TVA collectée à
19,6%
Ligne 09 : Pour les opérations à 5,5%
Colonne "Base hors taxes" : Montant HT
des ventes à 5,5%
Colonne "Taxe due" : TVA collectée à
5,5%
0600
16
Total de la TVA brute due (lignes 08 à 14)…………………………....…
17
Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires……………………….…….
0035
intracommunautaires
18
Dont TVA sur opérations à destination de Monaco………………….
Ligne 16 : Total des TVA collectées
(Taxe due de la ligne 08 + Taxe due de la
ligne 09)
0038
DÉDUCTIONS
19
0703
Biens constituant des immobilisations………………………..…………….…………………………………………………………………………………………………………………………..…….
20
Autres biens et services……………….………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………...….
0702
21
Autre TVA à déduire……….……..…..……………………………………………………...…..…………….……………………………………...………………. 0059
(dont régularisation sur de la TVA collectée [cf. notice]……………………………………………………………………………………..)
22
Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration…………………………...………………………………………………………...……
22A Indiquer ici le coefficient de taxation forfaitaire
applicable pour la période s'il est différent
de 100 %
%
8001
23
Total TVA déductible (lignes 19 à 22) ………………………….....
24
Dont TVA non perçue récupérable par les
assujettis disposant d’un établissement
stable dans les DOM……………………………………..
0709
(articles 295-1-5° et 295 A du code général des impôts)
CRÉDIT
Ligne 19 : Montant de la TVA déductible
sur immobilisations
Ligne 20 : Montant de la TVA déductible
sur autres biens et services
Ligne 22 : Montant du crédit de TVA du
mois précédent
TAXE A PAYER
Ligne 23 : Total des TVA déductibles
25
Crédit de TVA (ligne 23 - ligne 15)………...……….. 0705
28
TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)…………………
26
Remboursement demandé
sur formulaire n° 3519 joint…………………….……. 8002
29
Taxes assimilées calculées sur
annexe n° 3310 A………………………...………….. 9979
27
Crédit à reporter (ligne 25 - ligne 26)……………...
(Cette somme est à reporter ligne 22
de la prochaine déclaration)
30
Sommes à imputer, exprimées en euros,
y acomptes congés………………………...……..
31
Sommes à ajouter, exprimées en euros,
y acomptes congés…………………………………..……….....
9999
32
Total à payer (lignes 28 + 29 - 30 + 31)……
8003
9989
Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne
dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29.
(N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant)
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des
personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d’échanges de biens (livraisons de biens) ou à la déclaration européenne de services (prestations de services) à souscrire auprès
de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3).
Lignes 25 et 27 : Montant du crédit de
TVA
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ou
Lignes 28 et 32 : Montant de la TVA due
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COMPTABILISATION DE LA DÉCLARATION DE TVA
La déclaration de TVA est comptabilisée dans le journal des opérations diverses.
A savoir :
-
En comptabilité, il faut enregistrer les montants comptables c’est à dire non arrondis.
-
Les arrondis sont comptabilisés :
-
au crédit du compte 758 « Produits divers de gestion courante » si les arrondis sont
"favorables" à l'entreprise : le montant fiscal TVA à décaisser est inférieur au montant
comptable de la TVA à décaisser (ou le montant fiscal du crédit de TVA est supérieur au
montant comptable du crédit de TVA) ;
-
au débit du compte 658 « Charges diverses de gestion courante » si les arrondis sont
"défavorables" à l'entreprise : le montant fiscal TVA à décaisser est supérieur au montant
comptable de la TVA à décaisser (ou le montant fiscal du crédit de TVA est inférieur au
montant comptable du crédit de TVA).
1) La déclaration de TVA fait apparaître une TVA à décaisser : la TVA
est due
OU
Numéro
44571
658
44562
44566
44551
758
Compte
Intitulé
TVA collectée
Charges diverses de gestion courante
TVA déductible sur immobilisations
TVA déductible sur autres biens et services
TVA à décaisser
Produits divers de gestion courante
Débit
Crédit
X
X
X
X
X
X
2) La déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA à reporter
OU
Numéro
44571
44567
658
44562
44566
758
Compte
Intitulé
TVA collectée
Crédit de TVA à reporter
Charges diverses de gestion courante
TVA déductible sur immobilisations
TVA déductible sur autres biens et services
Produits divers de gestion courante
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Débit
Crédit
X
X
X
X
X
X
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3) La déclaration de TVA fait apparaître une TVA à décaisser mais
également le crédit de TVA du mois précédent qui a été reporté
Numéro
44571
658
44562
44566
44567
44551
758
OU
Compte
Intitulé
TVA collectée
Charges diverses de gestion courante
TVA déductible sur immobilisations
TVA déductible sur autres biens et services
Crédit de TVA à reporter
TVA à décaisser
Produits divers de gestion courante
Débit
Crédit
X
X
X
X
X
X
X
Rappel : lorsque la TVA est due, l’entreprise doit accompagner sa déclaration CA3 d’un chèque
bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public qu’elle comptabilise de la façon suivante :
Journal
Date
Libellé
de la domiciliation
date d’établissement du chèque (ou du chèque postal)
Chèque (ou chèque postal) n° numéro_du_chèque_(bancaire ou
postal) à Trésor Public (TVA du mois de mois_de_la_déclaration)
Compte
44551 TVA à décaisser
Selon l’établissement financier :
-
512 Banques
-
514 Chèques postaux
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Sens
Débit
X
Crédit
X
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