AQPV-Contractant Général

Dossier de presse
AQPV-Contractant Général
Paris, le 24 octobre 2012
1 OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Au vu de l’évolution massive du marché de l’énergie solaire photovoltaïque ces dernières années, de
nombreuses entreprises ont investi la filière proposant leurs services pour la mise en œuvre de systèmes
photovoltaïques.
Des signes de qualité permettant de différencier les offres et d’établir une relation de confiance avec les maîtres
d’ouvrages se sont développés pour répondre aux attentes du marché concernant des caractéristiques de qualité
suffisantes pour ce type d’installations.
Toutefois, la qualité d’un ouvrage photovoltaïque ne se résume pas uniquement à un acte de construction, mais
englobe également les opérations de développement et d’exploitation sur la durée de vie du générateur. Il s’agit
donc d’une pratique originale mobilisant des entreprises de type contractants généraux, ayant notamment
souvent recours à la sous-traitance, et des entreprises d’exploitation-maintenance. D’une part, ces acteurs
opérant dans la branche photovoltaïque ont un accès limité aux dispositifs de qualification existants. Ils ne
peuvent donc pas valoriser leurs atouts sur le marché. D’autre part, hormis pour la partie électrique, ces
dispositifs ne traitent pas des installations de fortes puissance.
Pour combler ce manque, le Syndicat des énergies renouvelables, au sein de sa branche photovoltaïque SERSOLER, a mis en place le référentiel AQPV-Contractant Général.
Le présent document synthétise les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant
l’attribution du label AQPV-Contractant Général. Celui-ci a pour domaine d’application la conception, l’installation
et l’exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques mis en œuvre dans un bâtiment et, par extension, les
ombrières photovoltaïques.
La marque est attribuée aux entreprises ayant initié une démarche de certification ISO 9001 à la date de dépôt
du dossier de demande de labellisation.
La gestion de l’AQPV-Contractant Général est confiée à CERTIBAT*, organisme certificateur tierce-partie
indépendant.
* Filiale de QUALIBAT, CERTIBAT est le seul organisme de certification dédié au secteur de la construction. Au cœur des enjeux liés à
l’environnement, à la sécurité et à la qualité, il s’adresse à toutes les professions du Bâtiment et des Travaux Publics : maîtres d’ouvrage,
maîtres d’œuvre, entreprises, industriels, organismes de formation …S’appuyant sur des permanents, des auditeurs et des membres de
commissions tous issus de la construction, CERTIBAT propose un service « entre professionnels de la construction », dans un souci
permanent d’impartialité.
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2 STRUCTURE
Le métier de contractant général recouvre cinq activités :
 Bureau d’études de développement
 Bureau d’études d’exécution
 Installateur électricien
 Installateur poseur de modules, décliné en deux activités :
- métiers de la toiture
- métiers de l’étanchéité
 Exploitation-Maintenance
Afin d’obtenir le label AQPV-Contractant Général, une entreprise doit demander la labellisation :
 Pour la totalité des activités pré-citées (avec choix des métiers de la toiture ou des métiers de
l’étanchéité, ou des deux à la fois)
OU
 Pour l’activité d’exploitation-maintenance seule (si l’entreprise a comme seule activité
spécifique l’exploitation et la maintenance des installations)
En outre, le label AQPV-Contractant Général se décline en deux catégories correspondant aux puissances
installées :
 A : pour les installations de puissance supérieure à 250 kW raccordées au réseau public de
distribution
 B : pour les installations de puissance allant jusqu’à 250 kW inclus raccordées au réseau public
de distribution
Les entreprises disposant d’un label de catégorie A maîtrisent les compétences d’une entreprise disposant d’un
label de catégorie B.
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3 EXIGENCES
3.1 EXIGENCES GENERALES
L’entreprise demandeuse doit avoir engagé, à la date de dépôt du dossier une démarche de certification ISO
9001. Elle s’engage également à respecter l’ensemble des exigences du référentiel AQPV-Contractant Général
et notamment les règles de conduite ainsi que la charte d’utilisation de la marque.
3.2 EXIGENCES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
L’entreprise candidate doit également fournir des documents relatifs à sa situation administrative et juridique :
 Eléments d’identification
 Documents de situation fiscale et sociale actualisés
 Attestation qu’aucune procédure collective n’est en cours
3.3 EXIGENCES ASSURANTIELLES
L’entreprise doit justifier de l’existence :
 D’une assurance de responsabilité civile contractant général ou assurance de responsabilité
civile pour l’exploitation-maintenance
 D’une assurance de responsabilité civile décennale couvrant l’ensemble des corps de métiers
impliqués dans l’exécution d’un ouvrage
3.4 EXIGENCES FINANCIERES
Afin de permettre la vérification de la cohérence entre son niveau d’activité et ses moyens humains, l’entreprise
doit fournir le chiffre d’affaires généré annuellement son activité photovoltaïque ainsi que le montant des travaux
donnés en co-traitance ou sous-traitance.
3.5 EXIGENCES TECHNIQUES
L’entreprise doit démontrer qu’elle possède les moyens de réaliser dans des conditions satisfaisantes les
activités pour lesquelles elle demande à être labellisée.
 Moyens humains
 Justification des compétences de l’entreprise au regard de la taille des installations.
 Moyens matériels
 Exigences spécifiques concernant le matériel nécessaire à la réalisation des travaux
pour chaque indice de la labellisation.
 Mode opératoire
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
Exigences spécifiques concernant les documents de mode opératoire indiquant les
dispositions prises pour garantir le respect des règles techniques, d’hygiène et de
sécurité individuelle et collective pour chaque indice du label.
 Chantiers réalisés
 Fiches descriptives d’installations représentatives du travail de l’entreprise et auditées
par un organisme indépendant
 Co-traitance et sous-traitance
 Les partenariats du demandeur avec d’autres entreprises ne remettent pas en cause
la qualité de ses prestations
 Les sous-traitants et co-traitants impliqués dans la réalisation des ouvrages de
l’entreprise demandeuse vérifient les exigences administratives, juridiques,
assurantielles et techniques pour les lots auxquels ils sont affectés.
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4 ATTRIBUTION
4.1 PROCESSUS D’ATTRIBUTION
 Instruction du dossier de demande
 Décision de recevabilité
 Audit initial de l’entreprise
 Décision d’attribution du label
4.2 SUIVI
 Déclaration de changement de situations éventuelles
 Suivi annuel de la labellisation et renouvellement complet tous les quatre ans
 Renouvellement exceptionnel en cas de manquement au règlement
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5 CALENDRIER PREVISIONNEL
 Début 2013 : premières entreprises labellisées.
 Premier semestre 2013 : préparation par Certibat du dossier d’accréditation AQPV-Contractant
Général en vue d’un dépôt de dossier au COFRAC* en juin 2013 ;
 Evaluation du dossier par le COFRAC et audit de Certibat au deuxième semestre 2013 en vue
de l’accréditation pour la nomenclature AQPV-Contractant Général ;
 Obtention de l’accréditation de Certibat pour janvier 2014 pour la nomenclature AQPVContractant Général : transformation du label en certification.
*Créé en 1994 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) a été désigné comme unique
instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008, reconnaissant ainsi l’accréditation comme une activité de puissance
publique.
http://www.cofrac.fr/
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