Année blanche 2016 - Conseil Élevage Eure-et-Loir
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Année blanche 2016 - Conseil Élevage Eure-et-Loir
PLAN DE SOUTIEN A L'AGRICULTURE FRANCAISE Fonds d'Allègement des Charges (FAC) Ce FAC s'adresse aux exploitations d'élevage, céréalières ou de production de fruits et légumes les plus endettées. Il vise à accompagner les opérations de restructuration de l'endettement réalisées en lien avec les organismes bancaires. Il comporte 2 volets : ● Volet B : prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux producteurs de céréales et de fruits et légumes pour restructurer leurs dettes, ● Volet C : prise en charge des coûts liés à la retructuration de l'endettement (année blanche). Opérations éligibles à l'année blanche Les prêts éligibles sont les prêts moyen et long terme hors prêts bonifiés (à l'exception des JA) d'une durée égale ou supérieure à 24 mois, y compris les prêts fonciers. L'année blanche peut être réalisée au moyen des opérations bancaires suivantes: - réaménagement des prêts existants afin d'aboutir à une pause-crédit de 12 mois - consolidation des prêts existants dans un nouveau prêt avec différé d'amortissement d'au moins 12 mois - souscription d'un nouveau prêt in fine couvrant un ou plusieurs prêts Qui peut en bénéficier? Peuvent en bénéficier les exploitants agricoles à titre principal ainsi que les personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. Critères d'éligibilité Productions animales: toutes les exploitations d'élevage sont éligibles. Productions végétales: l'entreprise doit présenter une baisse d'EBE supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années. Montant de l'aide Volet B: le montant de l'aide est de 30% maximum du montant de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration. Volet C : l'aide constitue en une prise en charge d'au maximum 50% du surcoût généré par l'opération de restructuration de l'endettement. L'aide globale est plafonnée à 20% de l'échéance annuelle 2016 des prêts professionnels (30% pour les récents installés1 et les récents investisseurs2). L'aide minimum accordée ne peut être inférieure à 500 euros. Cette aide entre dans le cadre des aides de minimis. 1 2 Est considéré comme "récent installé"l'exploitant installé, avec ou sans aide, après le 1er février 2011. Est considéré comme "récent investisseur" l'exploitant, qui , depuis le 1er février 2013, a réalisé des investissements en matière de foncier, de bâtiment ou de cheptel. Démarches à faire : Faire le point avec le banquier pour définir la restructuration des dettes et Faire parvenir à la DDT le formulaire de demande d'aide complété -y compris les annexes 1-2 4 et/ou 5- et signé par le demandeur comportant les données comptables certifiées par le centre de gestion agréé ou un expert comptable agréé (signature et cachet). Les dossiers complets sont à déposer au plus tard le 30 juin 2016. Contact DDT: Marie-Claude BARBIER – 02 47 70 82 58