BON DE PRÊT

BON DE PRÊT
Je souhaite un prêt de ces équipements pour une période de
10 Jours maximum à compter de la date de livraison
Document à imprimer et à retourner, accompagné de votre chèque de caution à l’adresse de COTICA, indiquée ci -dessous
COORDONNEES
Utilisées pour la livraison et pour toute correspondance
Mme
Melle
M.
Nom/Prénom : .......................................................................
Fonction : ..............................................................................
Société : ................................................................................
Adresse : ...............................................................................
...............................................................................................
Ville : ............................................Code postal : ……………
Tél. : ........................................Fax : ………………………….
Email : ...................................................................................
*** ENGAGEMENT ***
Je m'engage à retourner, à mes frais, les équipements
prêtés, complets dans leurs emballages d'origine,
accompagnés de leurs accessoires et guide d'utilisation.
En cas de non-restitution des matériels dans un délai
d’une semaine suivant la date d’échéance du prêt ou
restitution dans un état incomplet ou de détérioration
manifeste, cette demande de prêt aura alors valeur de
bon de commande et donnera lieu de plein droit à
encaissement par COTICA du chèque de caution.
A réception au terme du prêt du matériel complet et
dans son état d’origine, le chèque de caution vous sera
retourné. Les frais de traitement (gestion du dossier et
expédition) resteront dus.
Le visa apposé entraîne l’acceptation de cette clause.
Désignation
Code article
Quantité
Conditions particulières
PU TTC (€)
Montant TTC (€)
Montant du
chèque de caution
Règlement des frais d'expédition et de frais de gestion du dossier
Chèque bancaire à l'ordre de COTICA
Virement (demander nos coordonnées bancaires)
Frais de dossier
30,00 €
La livraison suivra la réception des chèques de caution et
de tratement du dossier sous 8 jours
Frais de port (*)
TOTAL à PAYER
29,90 €
(*) Attention ce forfait est valable pour une expédition en France métropolitaine pour un montant inférieur ou égal à 1500,00 €; Frais
applicables selon notre barème pour les montants supérieurs
Apposer obligatoirement la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » accompagnée de la Date, du Cachet commercial et la Signature
Date : _____ / _____ / ______
Cachet :
Nom et Signature :
COTICA - 67, rue Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél. : 01 53 73 12 03– Fax. : 01 78 76 64 01 – [email protected] - http://www.cotica.fr
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
V ALIDITE DE LA COMMANDE
T RANSPORT
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute
autre disposition émanant de l'Acheteur. Nos conditions générales sont
systématiquement adressées ou remises à l’Acheteur pour lui permettre de passer
commande. En conséquence, toute commande adressée par l'Acheteur emporte son
adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute clause contraire n’est opposable que si elle a été acceptée de façon expresse
et par écrit par COTICA.
Toute commande donne lieu à des frais d’expédition, à la charge de
l’Acheteur, facturés en supplément du prix des produits suivant le prix et
le poids de la marchandise et sa destination. Outre les frais de port, ils
comprennent le coût de préparation, de conditionnement et
d’emballage
Toute commande est réputée comme acceptée par COTICA soit par l’émission d’un
accusé de réception de commande soit par l’expédition des marchandises soit par
l’exécution des services.
Le fait de passer commande vaudra consentement irrévocable et définitif de la part
de l’Acheteur, y compris en cas de financement de ladite commande par un tiers.
TRAITEMENT DES
COMMANDES
Des frais de traitement seront facturés à l’Acheteur pour toute commande dont le
montant hors taxes est inférieur à 100 euros.
MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
L’Acheteur ne saurait modifier ou annuler sa commande de manière unilatérale
qu'avec l'accord express de COTICA et après notification par écrit.
Ne seront prises en considération les modifications de commande par l’Acheteur que
si elles sont parvenues dans un délai raisonnable et avant expédition des
marchandises.
Les marchandises voyagent aux risque et périls de l’Acheteur. Il appartient à
l’Acheteur de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre le
transporteur, même si par exception, l’expédition a été faite franco. Pour toute
réclamation, il doit faire des réserves précises sur tous les exemplaires du bordereau
de transport présenté par le livreur et doit en informer immédiatement COTICA par
écrit. Il doit également confirmer au transporteur les avaries constatées, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant la livraison.
G ARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Sans porter atteinte à la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil),
COTICA fournit sans frais son service d’entretien pour tout matériel et ce, pendant
une période de 12 mois à compter de la date de départ usine des marchandises ou
de sa mise en service dans le cadre d’une commande incluant les prestations
d’installation. Cette garantie couvre les frais de réparation pièces et main-d’œuvre
effectués dans les ateliers de COTICA ou dans tout atelier agréé par elle. Les frais et
risques d’envoi à COTICA pendant la période de garantie, sont à la charge de
l’Acheteur. La réexpédition est effectuée aux risques de l’Acheteur.
Pour toute annulation de commande formulée par l’Acheteur, les sommes versées à
titre d’acompte resteront acquises à COTICA, à titre d’indemnités de résiliation. Toute
annulation de commande provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à
15 % du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 50 €HT. COTICA
se réserve en outre la possibilité de réclamer à l’Acheteur le remboursement de
l’intégralité des frais qui auraient été éventuellement engagés pour exécuter la
commande.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la
durée de celle-ci.
LIVRAISON
En outre, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou
autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce
personne entraîne la nullité de la garantie.
RESPONSABILITE
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison
est considérée effectuée, soit par la remise directe des produits à l’Acheteur, soit par
un simple avis de mise à disposition dans nos locaux, soit par la délivrance au
transporteur.
DELAI DE LIVRAISON
Seuls les délais figurant sur les accusés de réception de commande sont à prendre
en considération. Ces délais indiqués seront respectés dans toute la mesure du
possible mais ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne
peut en aucun cas donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à l’attribution de
dommages et intérêts d’aucune sorte.
P RIX
Le prix appliqué est celui en vigueur lors de la commande tel qu’il résulte du tarif ou
de devis communiqué à l’Acheteur sur sa demande. La validité des devis ne peut
excéder trois (3) mois à compter de leur date d’établissement.
MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables à Paris à l’adresse du siège social de COTICA.
Toute commande de produits et/ou de services donne lieu au paiement d’un acompte
de 30% du prix au moment de la commande. Pour toute commande à l’exportation,
l’acompte est fixé à 100% du prix et paiement effectué au moment de la commande.
Il est entendu que la somme reçue ne constitue en aucun cas des arrhes et n’est pas
productive d’intérêts.
A défaut de convention particulière expressément acceptée par écrit par COTICA, le
solde du prix est dû à compter de la date de livraison des produits et/ou de réalisation
des services et payable à réception de facture. Les prestations de formation sont
payables en totalité au plus tard, le dernier jour précédant la prestation ; à défaut,
COTICA se réserve la possibilité d’annuler les sessions prévues. L’Acheteur
s’engage à payer la partie non contestée dès l’exigibilité.
Le défaut de respect d’une quelconque échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble
de la créance. COTICA est en droit de déclarer résolues ou résiliées de plein droit
soit les livraisons à venir de la commande ayant donné lieu au non-paiement d’une
échéance, soit toute autre livraison afférente à toute autre commande antérieure ou
postérieure à la commande en cause.
Outre les frais de retour ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf de
l’équipement, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de résiliation égale à 15 %
par mois de retard (ce taux devant être au minimum égal à 1,5 fois le taux d’intérêt
légal). Les pénalités se calculent sur le Hors Taxes des sommes dues mais donnent
lieu à imposition de TVA.
Cette garantie ne couvre pas les dommages causés à l’équipement par le nonrespect des normes d’utilisation, par une erreur de branchement, par un événement
étranger au fonctionnement de l’équipement (chute, choc violent, écrasement,
incendie, phénomènes liés à l’orage ou à la foudre, immersion, etc.) ainsi que par
l’utilisation de pièces ne provenant pas de COTICA.
La responsabilité de COTICA ne saurait aller au-delà du remplacement des
marchandises constatées défectueuses ou à défaut du remboursement du prix
d’acquisition desdites marchandises. COTICA ne peut, en aucun cas, être tenue
responsable d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de fichiers, perte de
temps ou de travail, pr éjudice financier, perte de clientèle...).
UTILISATION DE LOGICI EL
COTICA est soit titulaire des droits d’auteur sur les logiciels et les documentations
diffusés, soit elle est autorisée par un tiers à en assurer la diffusion.
L’autorisation d’utilisation accordée par COTICA n’entraîne aucun transfert de la
propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur. En conséquence, celui-ci s’interdit
tous agissements, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux
droits d’auteur sur le logiciel qui est notamment protégé par le Code de la propriété
intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l’Acheteur de procéder à :
a/ Toute reproduction par quelque moyen que ce soit du logiciel et de sa
documentation à l’exception d’une copie de sauve garde, utilisable en cas de
défaillance des exemplaires installés sur la configuration.
b/ L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du logiciel pour
quelque raison que ce soit.
c/ Toute mise à disposition directe ou indirecte du logiciel au bénéfice d’un tiers, à
titre gratuit ou onéreux non prévue par un accord de distribution spécifique entre
COTICA et l’Acheteur.
CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE (LOI
80-335
DU 12/05/80)
Le transfert de propriété des marchandises livrées n’interviendr a qu’après paiement
intégral du prix stipulé ou éventuellement des effets de commerce émis en
représentation de ce prix. L’Acheteur assumera cependant en sa qualité de gardien
la responsabilité des risques en cas de vol, perte ou destruction ou quelque cause
autre que ce soit, et ce à compter de la livraison.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de
Paris ou, si le Client défendeur n’est pas commerçant, le Tribunal de Commerce de
son domicile, sont seuls compétents, même en cas de stipulation contraire sur les
lettres ou bons de commande de l’Acheteur, de même qu’en cas de référé, d’appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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