CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL LA LOI

Changer de régime est désormais plus simple

article fevrier 2012 - ville

Le changement de régime matrimonial

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Peut-on changer de régime matrimonial en cours de mariage

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Aux termes d'un acte authentique reçu le [date de l'acte] par Maître [désignation du notaire rédacteur de l'acte : nom et adresse], Monsieur [prénom et nom], né le […], à […], de nationalité frança...

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