www.comptables-publics.fr - Association des Comptables Publics

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13
16
www.comptables-publics.fr
SOMMAIRE
2
Édito
Actualités Conseil d’administration
3
Le mot du rédacteur en chef
du 3 février 2011 PAGE 4
3
Agenda de l’ACP
4
Actualités
4
Conseil d’administration
du 3 février 2011
8
Réunion des délégués départementaux
et délégués régionaux
13
Remise de l'Ordre national du Mérite
15
Convention entre la Banque Française
Mutualiste et l'ACP
16
Dossier
16
HELIOS
22
EIRL : entreprise individuelle
à responsabilité limitée
Actualités
Remise de l'Ordre
national du Mérite PAGE 13
25
Reportage
25
L'association des agents comptables
des établissements locaux d'enseignement
26
Chambre régionale des comptes
de Languedoc-Roussillon
28
Entretien accordé par M. Guillouët,
délégué interrégional du directeur général
pour la région Sud-Ouest
31
Le carnet de la revue
Dossier HELIOS
32
En bref
PAGE 16
34
Vie de l’association
34
Assemblée départementale
de l’Ille-et-Vilaine
36
Assemblée départementale
d’Indre-et-Loire
40
Assemblée départementale
du Maine-et-Loire
43
Assemblée départementale
de la Mayenne
45
Assemblée départementale
de la Vienne
48
Assemblée départementale
de Haut-de-Seine
51
26
Reportage Chambre régionale des
comptes de Languedoc-Roussillon PAGE 26
En direct du Journal Officiel
45
Vie associative Assemblée
départementale de la Vienne PAGE 45
Édito
T
oute structure se définit avant tout par les femmes et les
hommes qui la font vivre, notre association n’y déroge pas.
Créer du lien, échanger, construire, au travers des différentes
réunions la richesse de notre vie associative est ici présente.
Vous trouverez dans ce numéro en particulier le compte rendu
de l’audience auprès du délégué du directeur général pour la
région Sud-ouest.
Cet article est le résultat de la nouvelle fonction créée au sein du
conseil d’administration : le correspondant du conseil d’administration auprès du délégué du directeur général.
Pour que le Trait d’Union soit renforcé entre les comptables,
sept administrateurs auront pour mission de faire le lien entre
le conseil d’administration et les inter régions en relation avec
les collèges régionaux.
Sans proximité il n’y a pas de véritable dialogue et il ressort
au cours de mes différents déplacements dans les assemblées
départementales et régionales, que la préoccupation essentielle
des comptables est de pouvoir continuer à assurer nos missions
avec toujours la même qualité au service des usagers et de nos
partenaires.
Partager les mêmes attentes, c’est ce qui fait qu’une administration demeure de référence or une perte de sens conduit trop
souvent à confondre les indicateurs avec les objectifs. Dans une
période où les unités sont devenues fragiles et connaissent d’importantes difficultés, il est nécessaire que leurs directions les accompagnent et les soutiennent.
La solidarité est la base de toute organisation humaine, elle implique pour cela d’avoir une communauté d’intérêt.
Bonnes vacances à toutes et à tous.
Lionel Le Gall
mai 2011
(2
Le mot
du rédacteur en chef
A
vant que chacun ne s’apprête à découvrir d’autres horizons ou à savourer simplement des moments privilégiés de vacances en pleine
sérénité, je vous propose le numéro 140 du Trait d’Union. Ainsi après
avoir lu les articles de ce numéro pendant votre période estivale, vous pourrez
aisément oublier la 0.402, le R104, le P503, la liste Sirius. À votre retour, vous
aurez alors le plaisir de retrouver vos dossiers et vos connaissances professionnelles mises en veille pendant quelques semaines.
Nos débats, nos orientations
La rubrique « Actualités » est principalement consacrée à vous informer des
orientations et des débats du conseil d’administration de février ainsi que ceux
de la journée qui a suivi avec les présidents départementaux et délégués régionaux. J’ai souhaité que soit également soulignée la remise de l’Ordre national
du Mérite à Christian Ducuing, premier vice-président de notre association.
Nos métiers
Divers articles sur ou pour nos métiers avec Hélios bien connus des acteurs
du secteur public local, avec aussi l’EIRL, consacré au nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Nos partenaires, nos échanges
Le président et moi-même avons rencontré à leur demande des membres de l’association des agents comptables des
établissements publics locaux d’enseignement de l'Éducation nationale (EPLE). Un article est consacré à cette nouvelle
association de comptables des EPLE pour mieux connaître leur organisation et quelques éléments de leur association.
De même, vous seront présentés une série d’échanges réalisés tant avec la Banque Française Mutualiste et l’Association
des Comptables Publics, qu’avec les chambres régionales des comptes ou encore les directions.
Notre vie associative
Ce numéro présente également les nouveaux élus dans les départements et retrace les débats des dernières réunions de
collègues lors des assemblées départementales.
Bonne lecture et bonnes vacances à tous.
Jean-Louis Puëll
Agenda de l’ACP
Vendredi 27
Mai 2011
Mercredi 4
Jeudi 12
Vendredi 13
Vendredi 20
Jeudi 26
Assemblée régionale de Champagne-Ardenne
Assemblée régionale du Limousin
Assemblée régionale de Poitou-Charentes
à La Rochelle
Assemblée départementale
des Bouches-du-Rhône
dans les calanques de la Côte Bleue
Assemblée régionale de Bourgogne
Assemblée départementale de Paris
Juin 2011
Jeudi 16
Vendredi 17
Assemblée régionale de Midi-Pyrénées
Assemblée régionale d’Aquitaine
Septembre 2011 :
Jeudi 29
Vendredi 30
Assemblée régionale de Picardie
Assemblée régionale du Nord-Pas de Calais
mai 2011
(3
actualités
Conseil d’administration
du 3 février 2011
Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de
faire le traditionnel appel puis ouvre le conseil d’administration par le rapport d’activité du
trimestre écoulé.
[…]
le système actuel
laisse apparaitre
un volume
financier
de remises
du ministre
trop important
par rapport aux
débets prononcés.
De gauche à droite : Le secrétaire général Laurent Rose-Hano, le président Lionel Le Gall et le premier vice-président Christian Ducuing.
RPP
La remise en cause du système actuel de mise en
jeu de la responsabilité des comptables par le débet
a donné lieu à trois nouvelles audiences avec Michel
Bouvard le 10 janvier 2011, Didier Migaud le 20 janvier 2011, et Alexandre Gardette le 21 janvier 2011.
Michel Bouvard, député, rapporteur de l’amendement 5 ter, que Didier Tiberghien avait rencontré en
septembre 2010 attendait de rencontrer à nouveau
l’ACP depuis la dernière assemblée générale. Lionel
Le Gall a indiqué à M. Bouvard que l’assemblée générale avait confirmé l’orientation de l’ACP qui considère que seul le système du débet permet l’indemnisation de la collectivité lorsqu’un préjudice financier
est né de l’action, ou l’inaction, du comptable. Michel Bouvard s’est montré sensible à cet argument.
Il s’est déclaré en recherche d’une solution juridique
qui ne conduise pas à un allongement des délais de
paiement, autre effet pervers de l’amendement 5 ter
soulevé par Lionel Le Gall.
Le président a rencontré Didier Migaud, premier
président de la Cour des comptes, le 20 janvier
2011 lors d’une audience conjointe avec l’AMF et
mai 2011
(4
l’AFCM. Il lui a fait part du mécontentement des
comptables mis à l’amende. Il a également plaidé
pour le maintien du pouvoir de remise du ministre,
seul détenteur des moyens du comptable. Didier Migaud convient que le ministre doit conserver une
marge de manœuvre dans le système de mise en jeu
de la responsabilité des comptables. Cependant, le
système actuel laisse apparaitre un volume financier
de remises du ministre trop important par rapport
aux débets prononcés. Dans ce contexte, Didier Migaud se déclare favorable à l’instauration d’un système distinguant le débet consécutif à un préjudice
pour la collectivité occasionné par le comptable qui
doit être plein et assorti du pouvoir de remise du
ministre, du débet dit « sans préjudice » pour lequel
un mécanisme de débet barêmé serait établi.
Le 21 janvier, Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano
étaient reçus en audience par Alexandre Gardette,
conseiller du ministre François Baroin. Celui-ci a assuré l’ACP du soutien par le ministre du système de
la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Lionel le gall a développé la position
de l’ACP qui considère que la pérennisation de la RPP
passait maintenant par une modernisation lourde basée sur la distinction des débets.
actualités
Brigitte Ollivier commente l’audience du 24 janvier
avec Jean-Marc Fenet et note en premier lieu la qualité
de l’écoute de ce dernier et des ses principaux collaborateurs. Pour autant, peu de réponses ont été apportées
aux questions posées par l’ACP. À titre d’exemple, la
période de surcharge actuelle des SIE induite par GESPRO, la CET, les insuffisances des télédéclarations et de
la plateforme TOSCANE a été amplement détaillée à
Jean-Marc Fenet qui a reconnu le caractère exceptionnel de l’année 2010. 2011 s’annonce plus calme, mais
la DGFiP ne « maîtrise pas le législateur ».
actualités
SIE
à leurs questions du 15 au 24 de chaque mois, de 8 h à
18 h. Ceci représente un potentiel de 98 agents. Le temps
d'attente se trouve fortement amélioré, notamment en
période de pic de charge. L'année 2011 devra faire néanmoins l'objet d'une vigilance particulière. En effet, en
2011, ce sont les petites entreprises qui seront concernées
par les télédéclarations obligatoires. Or, ce sont celles-là
qui ont le plus besoin d’une assistance téléphonique.
Patrice Rufin étend le sujet à l’ensemble de l’assistance téléphonique pour laquelle les indicateurs de
qualité ne sont pas fiables.
PRS
Les procédures
Olivier Turlotte et Pascal Rampnoux exposent
que les PRS concentrent les difficultés des deux filières, fiscale et gestion publique. L’ACP doit engager
une démarche de recensement des spécificités des PRS.
Le conseil d’administration donne mandat à Olivier
Turlotte et Pascal Rampnoux de procéder à ce recensement. Celui-ci sera examiné lors du prochain CA.
de recouvrement
SIP – ACCUEIL FISCAL
Deux circulaires
sont annoncées
Brigitte Ollivier conclut le compte rendu de l’audience du 24 janvier par l’annonce de Jean-Marc
Fenet qu’une réflexion est en cours sur les indicateurs.
Jean-Claude Brost intervient pour remarquer que la
baisse constante des moyens va entrainer une baisse
de la qualité quels que soient les indicateurs.
Daniel Delpoux fait état de la surprise de la DGFiP du succès de l’accueil fiscal dans les trésoreries de
proximité. À titre d’exemple, dans le département du
Nord, les trésoreries de proximité ont accueilli autant
de monde que les SIP. Maxime Gauthier considère que
la crise économique est un facteur explicatif. L’ACP ne
partage pas cette analyse. Nous considérons que l’offre
crée le besoin, d’autant plus qu’elle est de qualité.
Monique Dick fait état de la sursaturation des SIE. Les
Dans les SIP,
Les procédures de recouvrement
sont en
phase de réécriture réglementaire. Deux circulaires
sont annoncées sur les admissions en non-valeurs et
notamment les seuils.
Lionel Le Gall indique que les nouveaux DDFiP,
pour certains, examinent de manière restrictive les
demandes en non-valeur. On risque une augmentation des refus d’ANV. C’est pourquoi les circulaires annoncées sont très importantes. Nous devrons exercer
une surveillance au cours de leur élaboration compte
tenu de leur enjeu pour les comptables.
sont en phase
de réécriture
réglementaire.
sur les admissions
en non valeurs
et notamment
les seuils.
postes ont atteint le seuil incompressible au-delà duquel
ils ne peuvent plus absorber une hausse de l’activité.
l’afflux à l’accueil a été absorbé par
un transfert du back-office vers le front-office. Cela a
pour conséquence des retards de traitement au niveau
du back-office.
Christian Ducuing a le sentiment que la direction
générale n’avait rien à donner. Le discours de l’amélioration de l’organisation est une vieille ficelle.
GESTION PUBLIQUE
Colette Nigron fait le point sur la plateforme d'assis-
Éric Demonfort commente l’audience accordée par
Vincent Mazauric le 14 janvier 2011.
tance TOSCANE. Celle-ci a été récemment renforcée par
l'arrivée d'agents supplémentaires, ainsi que deux plateaux-relais chargés d'assister les professionnels lors des
pics de télédéclarations et de télépaiements. Ils répondent
Un point significatif doit être soulevé : celui de la
perception du devoir d’alerte par les directeurs d’hôpitaux. Ceux-ci, par l’intermédiaire de leur fédéra- {…}
mai 2011
(5
actualités
De gauche à droite : Nassima Zaïdi, Brigitte Ollivier, Raymond Morelet, Colette Nigron, Rémi Vitrolles, Alain Paccianus.
{…} tion, considèrent que ce devoir d’alerte est en contradiction avec le rôle de conseil du comptable, qu’il est
de nature à porter atteinte à la confiance nécessaire
entre l’ordonnateur et son comptable.
contrôles internes. La source du risque est plus importante chez l’ordonnateur que chez le comptable.
Helios pose toujours quelques soucis. Les demandes de simplifications faites par l’ACP tardent
à venir comme la passerelle OPALE-HELIOS pour la
gestion de la dette.
L’ACP a été saisie début janvier 2011 du projet de
refonte du décret de 62. Ce projet a été transmis à la
vice présidence gestion publique locale pour sa composante organisationnelle et à Daniel Delpoux pour
les aspects concernant la responsabilité du comptable.
Pour Éric Demonfort, le premier point important est
que l’ACP soit consultée sur un sujet aussi important
pour les comptables. Il ressort d’une première lecture
que la place du comptable est confortée bien que sa
responsabilité particulière soit peu développée. Des
nouveautés sont introduites comme le service facturier, le CHD, ou la suppléance de l’ordonnateur.
L’ACP a été saisie
début janvier 2011
du projet de refonte
du décret de 62.
Nassima Zaïdi
intervient pour dénoncer l’insuffisante qualité des flux informatiques provenant des
ordonnateurs. Éric Demonfort complète le constat : ce
sont les protocoles appliqués actuellement qui ne permettent pas l’exploitation optimale des potentialités
d’Helios. Le plateau Helios, à cette interrogation continuelle de l’ACP, répond que la solution réside dans le
PES V2. Si ce dernier résout cette difficulté, alors l’ACP
demande qu’il soit rendu obligatoire. La seule marge
de manœuvre dont disposent les comptables réside
dans une informatique performante. Si la performance
tient au PES V2, alors il doit être généralisé au plus vite.
Éric Demonfort annonce la parution très prochaine
d’un guide du pilotage des postes comptables. Si l’ACP
se prononce favorablement pour la démarche, nous ne
pouvons que critiquer le manque de pédagogie dans
son déploiement. Ce guide ne doit pas devenir la norme
absolue. Les comptables doivent avoir la souplesse de
gestion nécessaire pour adapter l’organisation de leur
poste aux contraintes particulières qui s’exercent.
Nassima Zaïdi estime que le contrôle interne mené
en amont de la chaine comptable dans le cadre
du RCI régie change la nature de nos propres
mai 2011
(6
RÉFORME DU DÉCRET DE 62
Daniel Delpoux commente l’architecture du projet.
La première partie traite des principes généraux, la
deuxième des comptables de l’État, et la troisième des
agents comptables.
Vincent Larrieu remarque qu’il manque une quatrième partie consacrée au comptable local. Celle-ci
aurait été l’occasion d’inscrire le comptable local
comme garant de la qualité comptable.
Lionel Le Gall pense qu’il n’y a pas malice en la matière. Le rôle et les compétences du comptable local
relèvent du CGCT pour les comptables communaux
actualités
actualités
De gauche à droite : Éric Demonfort, Daniel Delpoux, Olivier Turlotte, Jean-Claude Brost, Patrice Rufin.
et du CSP pour le comptable hospitalier. L’évolution
du rôle du comptable ne peut donc se faire qu’en
concertation avec les ordonnateurs.
RÉSEAU ET MANAGEMENT
Règles de gestion
Alain Paccianus commente l’audience accordée par
Philippe Rambal le 21 janvier 2011.
L’ACP s’est fait l’écho du malaise grandissant dans le
réseau en raison principalement du manque de moyens.
Philippe Rambal nous a indiqué prendre très au sérieux
la dimension sociale de la fusion et les conditions de vie
au travail. Des indicateurs sur ce sujet seront mis en place.
Philippe Rambal ne nie pas les difficultés. Les objectifs devront être moins nombreux. Il n’y aura plus
de surenchère sur les cibles. L’ACP a fait remarquer
que cette nouvelle politique d’objectifs n’était pas encore visible à l’échelon départemental.
Pour répondre à la demande insistante de l’ACP du
soutien nécessaire attendu par les postes comptables,
Philippe Rambal a indiqué que la DGFiP souhaitait
affecter en DDFiP des cadres A experts chargés d'apporter du soutien aux postes comptables.
Au cours de l’audience accordée par Philippe Rambal, plusieurs points afférant aux règles de gestion
sont en discussion avec les organisations syndicales.
Philippe Rambal a demandé quels étaient les avis de
l’ACP sur ces points. Pour deux de ceux-ci, les représentants de l’ACP présents à l’audience ont répondu
que les avis relevaient du conseil d’administration :
• sélection IDCN
La promotion des inspecteurs au grade d’IDCN se fera
après avis du DDFiP et d’un comité de sélection interrégional. La question est posée de la prééminence de
l’avis en cas d’avis discordants. Après un débat riche et
nourri, le CA estime que la composition interrégionale
du comité de sélection est un critère majeur de l’objec-
tivité de la sélection. À la question de la prééminence
de l’avis, le CA se prononce à la majorité des voix pour
que le candidat soit sélectionné dès lors qu’un avis
positif a été émis (DDFiP ou comité de sélection).
• critère de classement dans le vivier IDCN
Les inspecteurs sélectionnés au grade d’IDCN seront classés dans un « vivier » dans l’attente de leur
promotion. Ce classement peut être effectué selon
l’ancienneté dans le grade des candidats ou selon
un système de classement au « mérite » (système en
cours pour le tableau d’avancement au grade de RP
de la filière gestion publique). Un débat s’instaure
au cours duquel il ressort que la sélection au grade
d’IDCN ne retient que des candidats « méritants ». De
plus, un classement à l’ancienneté permet de mieux
prendre en compte les contraintes spécifiques des
collègues femmes. Le CA se prononce à la majorité
des voix pour un classement à l’ancienneté.
Classement des postes comptables
L’ACP s’est fait
l’écho du malaise
grandissant dans
le réseau en raison
principalement du
manque de moyens.
Le classement des postes comptables sera mis en œuvre
au printemps pour application au 1er janvier 2012. Le
classement ne sera pas général mais sera effectué par
familles homogènes de postes comptables (SIP, SIE, SIPSIE, CH, trésoreries mixtes, trésoreries spécialisées, …).
Raymond Morelet précise que l’un des critères traditionnellement retenu pour le classement des postes
comptables est l’enjeu financier. Celui-ci n’est en réalité que peu pertinent. Le critère discriminant est plutôt la difficulté de gestion du poste comptable.
Lionel Le Gall estime que le futur classement ne doit
pas avoir pour effet de modifier trop profondément
le classement actuel au risque de fragiliser la mise en
œuvre concrète de la fusion DGFiP.
18 h 00, l’ordre du jour étant épuisé, Lionel Le Gall
clôt le CA, remercie chaque administrateur de sa
participation active et donne rendez-vous à tout le
monde le lendemain pour la journée des délégués départementaux et délégués régionaux.
Laurent Rose-Hano, secrétaire général
De gauche à droite : Laurence Couriol, Laurent Bouché, Bernard Touraine, Flora Goasdoué, Pascal Rampnoux.
mai 2011
(7
actualités
Le 4 février 2011
Pour être le garant
Réunion des délégués
départementaux
et délégués régionaux
Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de
faire le traditionnel appel puis ouvre cette réunion par un rapport d’activité du trimestre
écoulé centré sur la défense du système du débet comme moyen de mise en jeu de la
responsabilité du comptable. Ce compte rendu d’activité est identique à celui présenté au
conseil d’administration de la veille.
de la sincérité
du compte,
le comptable
doit avoir
une responsabilité
sur tous
les comptes.
Sans cela,
le comptable
verrait sa
responsabilité
réduite à sa seule
En réaction au compte rendu d’activité traitant de la
RPP, Michel Domain estime que le sens de l’action de
l’ACP est bien orienté. La sensibilité du cabinet du ministre sur ce sujet est une bonne chose. Le ministre dispose des moyens. Il est donc celui qui doit apprécier le
laisser à charge définitif, et non le juge des comptes. Sans
pouvoir de remise du ministre, il n’y a plus de comptable public. Lionel Le Gall précise que la responsabilité
du comptable est une responsabilité objective sans faute.
du compte, le comptable doit avoir une responsabilité
sur tous les comptes. Sans cela, le comptable verrait sa
responsabilité réduite à sa seule fonction de caissier.
Alain Schmitt : en matière de recettes de l’État, il
faut dénoncer des pratiques déviantes de certaines
mises en cause de comptables par les DDFiP. Les différences d’appréciation entre les départements est préjudiciable à l’égalité de traitement.
fonction de caissier.
Un collègue estime que le débet, lorsqu’il n’y a
pas de préjudice pour la collectivité, est un système
farfelu. Il faut imaginer une sanction barèmée pour
garantir la régularité de tous les comptes donc la sincérité du compte financier.
Christian Ducuing demande un moratoire sur les
examens des ANV dont les règles d’admission ont
changé en cours de route en raison de la circulaire
de mai 2010.
Thomas Orth constate
Pour Michel Caput, la question de la responsabilité des ordonnateurs est déjà en partie réglée par la
cour de discipline budgétaire et financière.
Lionel Le Gall répond que la restriction du champ
du débet aux seuls cas de préjudices financiers, déficit
de caisse, paiement à un mauvais créancier, recette non
recouvrée, laisserait vide de sanction nombre d’irrégularités comptables. Pour être le garant de la sincérité
mai 2011
(8
la rupture de l’équilibre
débet – remise du ministre. Le pouvoir de remise du
ministre lui permet de ne pas mettre les effectifs dans
les postes comptables.
Lionel Le Gall estime
que la responsabilité du
comptable et les moyens dont il dispose ne sont pas
liés. La modification du mécanisme de mise en jeu de
la responsabilité ne s’accompagnerait pas d’une augmentation des moyens des comptables.
actualités
actualités
De gauche à droite : Janine Garnier, présidente départementale de la Seine-Saint-Denis, Dominique Balen, déléguée régionale de Basse-Normandie, Serge Quiniou,
président départemental de la Manche, Jean-François Bidoli, président départemental du Doubs, Bernard Vermont, délégué régional du Nord-Pas-de-Calais, JeanClaude Mazabraud, délégué départemental des Alpes-Maritimes.
Patrice Rufin indique qu’en matière d’amende le
comptable a une obligation de résultat vis-à-vis du
juge des comptes, et une obligation de moyens vis-àvis du ministre. Le système est construit pour aboutir
à justifier de l’irrecouvrabilité.
Jean-Bruno Tonsuso rappelle que la RPP est de
plus en plus contestée par les comptables eux-mêmes.
Certains DDFiP n’appliquent pas les instructions.
L’absence de moyens produit du découragement
parmi les comptables.
GESTION PUBLIQUE
Projet de refonte du décret de 1962
Éric Demonfort fait le point sur le projet de refonte
du décret de 62. Ce n’est pas tous les jours qu’on révise un décret de 50 ans. L’existence d’un projet de
refonte marque l’intérêt de l’État pour la fonction de
comptable public.
Il ressort d’une première lecture que la place du
comptable est confortée bien que sa responsabilité
particulière soit peu développée. Des nouveautés sont
introduites (listées dans le compte rendu du CA de la
veille). En revanche, les contrôles du comptable ne
sont pas allégés. La distinction entre EPA et EPIC est
abandonnée.
L’ACP regrette que la terminologie d’agent-comptable soit conservée, elle lui préfère celui d’administrateur-comptable. Éric Demonfort note que le contrôle
interne, bien qu’évoqué, manque d’affirmation.
Sylvette Courtade rappelle que ce projet est le fruit
d’une réflexion menée depuis 2001. C’est un travail
de longue haleine.
Pascal Clauss précise que le projet traite des opérateurs de l’État. Les autres comptables publics des collectivités locales et établissement de santé, médicosociaux, sont régis par le CGCT et le CSP (code de la
santé publique).
L’ACP regrette
À la question de la mise en ligne du projet sur le site,
Laurent Rose-Hano répond que le projet est en phase
de discussion. L’ACP ne peut pas communiquer immédiatement sur les projets. Cela ne signifie pas un
mutisme absolu. Le travail de réflexion est collégial.
La vice-présidence gestion publique et les spécialistes
de la RPP emmenés par Daniel Deploux travaillent
sur le projet depuis le début de janvier. Cela implique
une dizaine d’administrateurs. Le 3 février, le conseil
d’administration a validé les grandes orientations de la
réflexion de l’ACP. Dès le lendemain, les délégués départementaux et régionaux sont informés du projet, de
son contenu et de la première analyse validée par le CA.
que la terminologie
d’agent-comptable
soit conservée,
elle lui préfère celui
d’administrateurcomptable.
Actualités métier
Le référentiel de contrôle interne (RCI) des régies
suscitent de très nombreuses critiques sur son inadaptation à l’immense majorité des régies, le caractère
systématique de sa diffusion, les objectifs de réalisation associés en nombre et en délai.
Éric Demonfort indique que l’ACP a été associée à
la conception du RCI régie. Cependant, elle n’a pas {…}
mai 2011
(9
actualités
De gauche à droite : Edith Grandamme, présidente départementale du Pas-de-Calais, Thomas Orth, président départemental du
Bas-Rhin, Bernard Fleury, président départemental de Seine-et-Marne, Jean-Bruno Tonsuso, président départemental des Yvelines.
{…} validé la méthode de son déploiement dans le réseau.
Elle a au contraire alerté la DGFiP sur le fait qu'il
lui semblait inopportun de diffuser cet outil à
tous les postes comptables en fixant des objectifs
contraignants dans un délai trop bref.
De plus
on peut avoir
la désagréable
impression
qu’il y a
aujourd’hui
plus de monde
pour contrôler
que pour faire.
Des demandes s’expriment des délégués pour que
l’ACP demande un report de date pour la réalisation de l’objectif RCI. À cette demande, l’ACP préfère tirer les conséquences de l’échec de l’objectif
RCI. Si l’objectif n’est pas réalisé, cela signifie qu’il
n’était pas réaliste.
Jocelyne Moreau fait état de l’échec de l’objectif
RCI régie dans le département du Nord : seul 17 %
des comptables ont réalisé leur objectif.
Éric Demonfort estime que cet exemple prouve a
posteriori l’analyse de l’ACP sur l’inadaptation à l’ensemble du réseau de cet outil et justifie son opposition au déploiement aveugle et systématique. Cette
position a été rappelée à Vincent Mazauric lors de la
dernière audience du 14 janvier 2011.
Michel Domain étend le constat de l’inadaptation
de l’outil aux contraintes locales au guide du secteur
public local. Ce dernier démontre la déconnexion de
l’administration centrale avec la réalité du terrain.
On peut craindre également que cette déconnexion
s’étende aux DDFiP.
Roger Shilling détaille la difficulté pour le comptable d’exercer son métier au quotidien. Les missions
sont en jeu : au stade actuel, c’est la mission de conseil
aux collectivités locales qui risque de ne plus être assurée faute de moyens.
Lionel Le Gall regrette le caractère chronophage
de l’habilitation au portail Helios. Celui-ci s’accroit
encore avec l’augmentation du nombre de petites
collectivités gérées par un même poste comptable.
Il demande que l’habilitation soit effectuée par des
experts des DDFiP. L’argument opposé à cette demande de la responsabilité du comptable ne tient pas
car l’habilitation des ordonnateurs ne permet que la
consultation des comptes. La mise en œuvre de l’habilitation serait une véritable mesure de soutien aux
comptables. Il est nécessaire que les DDFiP s’investissent plus dans ce genre de démarche. À ce titre, la
volonté de Philippe Rambal de développer les experts
en DDFiP rencontre un écho très favorable de l’ACP.
Un collègue dénonce l’absence de plus-value apportée aux postes comptables par les DDFiP. Elles se
contentent bien souvent de relayer les notes de la direction générale. De plus on peut avoir la désagréable
impression qu’il y a aujourd’hui plus de monde pour
contrôler que pour faire.
Pour Lionel Le Gall, cette impression est le fruit de
la juxtaposition des deux cultures maisons de la DGI
et de la DGCP : le pilotage et le contrôle. Il devient
nécessaire de marier ces deux cultures.
Lionel Le Gall conclut la matinée par la réaction
que peut avoir l’ACP face au manque de moyens. Bien
qu’il ne soit pas dans les pouvoirs de l’ACP d’attribuer
des moyens, seulement de les réclamer, nous sommes,
en revanche, parfaitement légitimes pour proposer
des mesures de simplifications. L’ACP va initier une
deuxième série de propositions simplifications, après
celles de 2010.
SIE
Jean-François Bidoli précise que l’impossibilité
d’exercer complètement nos missions se retrouve
dans tous les postes, des plus petits aux plus gros
comme les CHU.
Éric Demonfort partage ce constat. Même si de
nombreuses améliorations de nos outils, notamment
Helios, sont encore attendues comme la passerelle
Opale-Helios, il ne faut cependant pas oublier les
améliorations comme la généralisation du Portail Helios avant d’aller vers la généralisation de la dématérialisation dont seule la version « intégrale » apporte
une réelle amélioration.
mai 2011
( 10
Brigitte Ollivier commente l’audience du 24 janvier avec Jean-Marc Fenet dont le compte rendu est
présenté dans le compte rendu du conseil d’administration de la veille.
Point sur la plateforme TOSCANE.
Celle-ci a
été récemment renforcée par l'arrivée de 21 nouvelles
recrues. Par ailleurs deux plateaux-relais de 17 agents
sont désormais chargés d'assister les professionnels
lors des pics de télédéclarations et de télépaiements.
Ils répondent à leurs questions du 15 au 24 de chaque
mois, de 8 h à 18 h. Le temps d'attente se trouve for-
actualités
actualités
De gauche à droite : Marie-Claire Heylebroeck, présidente départementale du Var, Philippe Warnel, président départemental de la Somme, André Doré, président
départemental du Loir-et-Cher, Gilbert Le Guen, président départemental du Calvados.
tement amélioré, notamment en période de pic de
charge. L'année 2011 devra faire néanmoins l'objet
d'une vigilance particulière. En effet, en 2011, ce sont
les petites entreprises qui seront concernées par les
télédéclarations obligatoires. Or, ce sont celles-là qui
ont le plus besoin d'une assistance téléphonique.
nos moyens consiste dans ce cas en un seuil suffisamment élevé en deçà duquel la production n’est pas obligatoirement requise pour l’admission en non-valeur.
Au titre des simplifications, Brigitte Ollivier re-
Les SIP et les trésoreries
mercie Marc Bonhomme qui est à l’origine de l’intégration des SCI dans le champ des personnes devant
télédéclarer.
Un collègue signale l’inefficacité des déclarations de créances de faible montant au passif
des procédures collectives. Cela confine même au
ridicule lorsqu’un comptable se voit obliger de
demander un relevé de forclusion lorsque le coût
de cette procédure est supérieur au montant de la
créance. Brigitte Olivier conseille, devant des attitudes parfois trop frileuses de certaines DDFiP, de
déclarer ces petites créances.
Christian Ducuing précise que 97 % de ces cotes ne
sont pas recouvrées. Une simplification à la hauteur de
RECETTES DE L’ÉTAT PERCUES
AUPRES DES PARTICULIERS
« de proximité »
étaient également concernées par l’audience auprès de Jean-Marc Fenet. Daniel Delpoux a plaidé
pour le développement des synergies dans les SIP.
Cette demande se heurte à un refus catégorique de
la DGFiP au nom du respect des métiers. La seule
ouverture concédée tient à l’accueil.
Un collègue signale
l’inefficacité des
déclarations de
créances de faible
montant au passif
des procédures
L’ACP a demandé
que la DGFiP travaille à la
correction juridique d’une récente jurisprudence
par laquelle le paiement consécutif à un ATD n’est
plus interruptif de la prescription.
collectives.
L’accueil fiscal constitue
sans aucun doute un
fait marquant de l’automne 2010 sans qu’il n’y ait eu
de publicité faite autour. Daniel Delpoux fait état de la
surprise de la DGFiP du succès de l’accueil fiscal dans {…}
mai 2011
( 11
actualités
De gauche à droite : Jocelyne Moreau, présidente départementale du Nord, Josyane Besse, présidente départementale de la CharenteMaritime, Bernard Labarre, président départemental du Puy-de-Dôme, Sophie Baly, présidente départementale de la Corrèze, Paul Arquet,
président départemental de la Dordogne.
{…} les trésoreries de proximité. Dans les SIP, l’afflux à l’accueil a été absorbé par un transfert du back-office vers
le front-office. Cela a pour conséquence des retards de
traitement au niveau du back-office.
Jocelyne Moreau indique, à titre d’exemple,
que, dans le département du Nord, les trésoreries de
proximité ont accueilli plus de monde que les SIP. Le
« SIP de Menton » pense que l’année 2010 doit mener à
une véritable réflexion autour de l’accueil fiscal. Cette
mission doit être prise en compte dans les outils de
répartition des emplois (ORE et TSM).
Le classement des
sera mis en œuvre
au printemps pour
RÉSEAU ET MANAGEMENT
application au
1er janvier 2012.
L’ACP a également demandé l’ouverture des postes
comptables aux cadres A titulaires du grade adéquat
de l’autre filière pour les postes non pourvus lors des
mutations et promotions intra-filière.
Lionel Le Gall partage cette demande et l’étend à
l’accueil téléphonique. On sait que la durée moyenne
d’un accueil fiscal est de 5 minutes en situation « debout » et 20 minutes « assis devant un bureau ». Par
ailleurs, les pics d’affluence d’un gros SIP se mesurent
en centaine d’accueil / jours.
postes comptables
La durée de 3 ans n’est pas compatible avec une
progression par pallier sur les postes sur-indicés
(1015-1040-HEA-HEB). L’ACP demande que tous
les comptables IDHC, IP et AFIPA puissent accéder aux postes CSC HEB. Nous avons demandé en
conséquence que cette difficulté soit résolue par la
possibilité d’un accès direct aux postes HEA pour les
collègues IDHC.
Le classement des postes
comptables sera mis
en œuvre au printemps pour application au 1er janvier
2012. Le classement ne sera pas général mais sera effectué par familles homogènes de postes comptables
(SIP, SIE, SIP-SIE, CH, trésoreries mixtes, trésoreries
spécialisées).
Michel Domain demande que soit maintenu un
Alain Paccianus fait le point de l’avancée des discussions autour des règles de gestion des cadres A. Les
promotions opérées en 2011 seront effectuées selon
les règles particulières à chacune des filières issues des
anciennes directions générales, quelle que soit la date
d’installation dans le poste comptable du promu. Les
promotions décidées en 2012 se feront selon le statut
et les règles de gestion de la DGFiP.
ratio cadres A ayant vocation (titulaire du grade adéquat) / nombre de poste comptable équivalent à celui
que connaissent actuellement les filières.
Laurent Rose-Hano indique que cette demande
a déjà été formulée auprès de la direction générale.
L’ACP sera attentive à ce ratio.
VIE ASSOCIATIVE
Les calendriers de gestion des cadres A sont différents selon les filières. Une harmonisation s’impose.
L’ACP a demandé le retrait du « port de la vision de la
direction générale » comme critère de sélection au grade
d’IDCN. Cette demande a rencontré un accueil favorable de la direction générale.
Les comptables promus
TP en 2011 seront reclassés dans le grade d’IDCN. Ce reclassement pose
de nombreux problèmes. L’ACP maintien sa demande
d’une intégration de ces collègues dans le corps des
IDHC sans mobilité supplémentaire dès lors qu’ils
justifient de l’ancienneté anciennement requise pour
accéder au grade de TP1. Philippe Rambal a entendu
cette revendication et s’est montré ouvert sur ce sujet.
Le séjour minimum sur un poste de CSC serait
de 3 ans ; 2 ans pour les autres postes comptables.
Flora Goasdoue informe
les délégués départementaux et délégués régionaux que l’excédent
cumulé à la clôture de l’exercice 2010 représente
6 mois de recettes de fonctionnement. C’est pourquoi, la remontée par les trésoriers départementaux
des adhésions au cours du premier trimestre de l’année est importante.
Laurent Rose-Hano fait le point des adhésions au
31 décembre 2010. L’ACP compte 2,9 % d’adhérents
de plus qu’au 31 décembre 2009.
Cette journée fut également l’occasion de la remise de la médaille du Mérite à Christian Ducuing par
Vincent Mazauric au cours d’une cérémonie émouvante et pleine d’humanité.
Laurent Rose-Hano, secrétaire général
mai 2011
( 12
actualités
Le 4 fevrier 2011,
pavillon Dauphine à Paris
C'est avec une grande émotion mêlée à un sentiment de fierté que je reçois aujourd'hui
cette décoration me nommant Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
actualités
Remise de l'Ordre national du Mérite
De gauche à droite : les membres du conseil d’administration, les délégués régionaux et les présidents départementaux, discours de Vincent Mazauric,
directeur de la filière gestion publique, Christian Ducuing, récipiendaire et premier vice président.
Je veux en premier lieu
remercier M. Vincent Mazauric d'avoir accepté de me parrainer pour
cette occasion. Cette démarche est symbolique car
elle illustre parfaitement les changements administratifs qui se sont déroulés ces dernières années et la
fusion réussie de la DGI et de la DGCP.
avec ma modeste participation à la construction de la
direction générale des finances publiques. Dès le départ, en juin 2007, avec mon ami Didier Thibergien,
nous avons pris parti pour la fusion de nos deux directions avec enthousiasme et détermination. Je pense
que nous ne le regrettons pas, ni l'un, ni l'autre, et que
si le chemin était à refaire, nous le referions.
Je désire également
associer par la pensée les
amis que j'aurais souhaité voir aujourd'hui, Gilbert
Baret et Guy Selles, qu'ils soient un peu parmi nous
en cette circonstance.
Pour faire un petit retour en arrière,
ma vie
administrative a été riche et variée sur le plan des
services et des missions : recette principale, contrôle
enregistrement, fiscalité immobilière, centre départemental d'assiette, DSF, centre des impôts, service
des impôts des entreprises ont nourri mon appétence
pour la fiscalité la plus diversifiée. L'administration
m'a permis de découvrir la variété de paysages du territoire national et leur richesse. Telle une agence de
voyages, elle m'a conduit successivement à Melun,
Moulins, Bordeaux, Mayotte, Arcachon, Meaux, Livry- Gargan, Chelles, Bonneville. Tout cela pour dire
que l'administration n'est jamais triste ni monotone.
Mais, à bien réfléchir, cela ne mérite pas une distinction. D'autres ont souvent fait beaucoup mieux et
ne sont pas distingués pour autant. Alors, je souhaite
que la décoration qui m'est remise soit symbolique
d'une reconnaissance collective, au delà de la reconnaissance individuelle. Je veux la relier au métier de
comptable public avec la ferme conviction qu'il s'agit
d'un métier d'avenir.
La cérémonie d'aujourd'hui, en présence de tous
les délégués départementaux de l'ACP, établit un lien
Rien ne s'arrête jamais. Il y aura dans le futur
d'autres transformations car la vertu des institutions
financières est de s'adapter en permanence à la donne
économique. Mais avoir vécu la fusion de la DGI et
de la DGCP en tant que comptable est pour moi une
grande source de satisfaction. Je suis fier d'appartenir
à un corps de fonctionnaires responsables, bien éloigné des stéréotypes ancrés dans la pensée collective de
beaucoup de nos concitoyens. Il est rare qu'un agent
de l'État doive payer un cautionnement et une assurance pour pouvoir exercer son métier, cela signifie
que la profession n'est pas sans risque et qu'elle est
très encadrée car manipulatrice de fonds publics.
Les comptables publics appartiennent dans leur
existence quotidienne à la France qui se lève tôt et
qui se couche tard. Philippe Parini, notre directeur
général nous l'a affirmé : la responsabilité personnelle
et pécuniaire du comptable public est une notion moderne. Tel est notre credo. Il m'arrive parfois de m'interroger en me disant que certains PDG du CAC 40
pourraient s'inspirer de notre système de responsabilité, eux qui dans certaines circonstances ont su allier
mauvaise gestion des comptes et parachutes dorés.
Pour terminer, je remercie encore tous les amis de
l'Association sans qui je ne serais pas ici aujourd'hui
et je veux affirmer qu'au travers de ma personne, c'est
toute l'ACP qui est honorée.
Christian Ducuing, 1er vice-président
mai 2011
( 13
Exemple pour un prêt BFM Liberté(1) de 1 500 € sur 12 mois au taux débiteur annuel fixe de 3,20 %, soit un TAEG fixe de
3,25 %(2), sans frais de dossier, remboursement de 12 mensualités de 127,18 € (hors assurance DIT(3) facultative).
Montant total dû par l’emprunteur : 1 526,16 €. En cas d’adhésion à l’assurance, une cotisation de 0,35 € s’ajoute à
chaque mensualité mentionnée ci-dessus. En fonction du montant et/ou de la durée de votre prêt, l’assurance DIT peut être
obligatoire(3). Conditions en vigueur du 16/03/2011 au 30/06/2011.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de
vous engager.
BFM, la banque des agents du secteur public
P R Ê T P E R S O N N E L (1) B F M L I B E R T É
TAEG fixe hors assurance DIT(3) facultative
OFFRE VALABLE DU 16/03/2011
AU 30/06/2011
(1) Prêt personnel non affecté consenti par la BFM (Société Coopérative de Banque au capital de 88 849
855 €. RCS Créteil 326 127 784. Siège social : 1, place des Marseillais 94227 Charenton-le-Pont Cedex)
organisme prêteur, sous réserve d’être titulaire d’un compte bancaire SG/BFM ouvert à la Société
Générale (SA au capital de 933 027 038,75 € - Siège social : 29 Bd Haussmann 75009 Paris, 552 120 222
RCS Paris), avec domiciliation de salaire souhaitée, et de l'acceptation de votre dossier par l'organisme
prêteur. Le Prêt BFM Liberté ne peut être conclu qu'après acceptation par l'emprunteur de l'offre
préalable de prêt proposée par le prêteur. A compter de votre acceptation, vous disposerez du délai
légal de rétractation pour renoncer au prêt • (2) Taux en vigueur du 16/03/2011 au 30/06/2011. Taux
Annuel Effectif Global (TAEG) fixe hors assurance DIT facultative de 3,25 % pour une durée de
remboursement de 6 à 12 mois et un montant minimum de 1 500 €. Sous réserve d’acceptation de votre
dossier par la BFM. Pour un prêt d’une autre durée et/ou montant, consultez un Conseiller BFM en
Agence Société Générale • (3) Contrat d’assurance Groupe DIT – (Décès, Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail), négocié au taux mensuel de 0,28 % sur le capital initial,
souscrit par la BFM, intermédiaire en assurances (n° ORIAS 08 041 372) auprès de CNP Assurances et
de MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des Assurances et présenté par la Société
Générale, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann (Paris IXe) en sa qualité
d’intermédiaire en assurances (n° ORIAS 07 022 493). Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09. La souscription du contrat d’assurance groupe est obligatoire pour tout prêt
d’un montant supérieur à 10 000 € et d’une durée supérieure à 36 mois (franchise incluse). Elle est
facultative pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à 36 mois quel que soit le montant emprunté
et pour les prêts d’une durée supérieure à 36 mois si le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
Taux fixes avantageux
Aucuns frais de dossier
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- Crédit photo : Thinkstock - Document non contractuel - Ne pas jeter sur la voie publique.
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AP CP 2011 -
A PARTIR DE
Donnez
le sourire
à vos projets !
actualités
actualités
Convention entre
la Banque Française Mutualiste
et l’Association des Comptables Publics
Pierre-Emmanuel Valentin, directeur général délégué de la Banque Française Mutualiste
(BFM ) et Lionel Le Gall, président de l’Association des Comptables Publics (ACP) ont signé
le 17 février 2011 l’avenant n°1 à la convention de 2008.
La BFM, unique
banque en France
dont le capital est
intégralement
détenu par
des organismes
mutualistes,
n’est pas
une banque
comme les autres !
ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS
En raison des rapports de confiance qui s’étaient
instaurés dans leurs relations et de la renommée acquise par chacun des responsables, la Banque Fédérale
Mutualiste (BFM) et l’Association Professionnelle des
Comptables du Trésor Public (APCTP) représentés respectivement par Michel Sirven, directeur commercial
et Didier Tiberghien, président national avaient conclu
le 7 mai 2008 une convention de partenariat.
La BFM,
unique banque en France dont le capital
est intégralement détenu par des organismes mutualistes, n’est pas une banque comme les autres !
Créée en 1986 par la fédération nationale des mutuelles de la fonction publique, la BFM rassemble
aujourd’hui près d’une trentaine de Mutuelles sociétaires, pour lesquelles elle assure à une communauté
de personnes issues des fonctions publiques d’État,
territoriale et hospitalière et du service public, des
prestations bancaires de qualité, fondées sur l’éthique
et la performance.
La BFM et l’ACP partageant des valeurs communes
ont décidé de renforcer leurs relations, en revoyant
tout d’abord les modalités de la première convention
et en réactualisant les engagements réciproques. Cet
avenant a notamment permis de prendre en compte
les évolutions de notre association : le nouveau nom
de l’association ainsi que le nouveau président, Lionel
Le Gall.
mai 2011
( 15
DOSSIER
HELIOS
HELIOS
La gestation et le déploiement d’Hélios se sont étalés chacun sur cinq ans. Il aura donc fallu
près de dix ans pour parvenir à réaliser ce projet ambitieux et complexe.
Le passage à Hélios
Éric Demonfort
Ses principes
de fonctionnement
sont fortement
supposait préalablement
la mise à niveau dans la pratique des outils bureautiques et la diffusion d’un substrat informatique
que beaucoup d’utilisateurs ne possédaient pas. En
ce sens, bien au-delà d’une adaptation technique,
le projet Hélios constitue une véritable révolution
culturelle du réseau.
organisationnelle
que de gestion
du personnel.
Ambitieux par son universalité : le nouveau progiciel est destiné à remplacer les multiples applications
développées depuis le début des années soixante-dix
pour les plus anciennes. Leur conception était dépassée
sur l’aspect ergonomique et insuffisante au regard des
nouvelles exigences de qualité et de fiabilité.
L’Association des Comptables Publics
avait
approuvé la démarche et certains de ses membres
s’étaient fortement impliqués dans le projet. Elle exprimait cependant des réserves sur l’intérêt d’avoir la
même application pour gérer la ville de Paris et un
village de cent âmes.
structurants
tant en matière
LES APPORTS D’HÉLIOS
En octobre 2006, elle avait marqué son mécontentement à l’occasion de son assemblée
générale face aux difficultés rencontrées par les
premiers postes utilisateurs. Ils perdaient pied,
les comptables étaient exaspérés par les pertes
de temps dues aux innombrables anomalies et
au manque de fiabilité. Au milieu du gué, c’est
le regretté Alain Foucret qui prit les rênes de la
mission Hélios. Sa première décision, fondatrice
et salvatrice, fut de mettre l’utilisateur au premier
rang des priorités, ce que demandait l’ACP. Après
une période de stabilisation et de fiabilisation de
l’application, il fut possible de reprendre le développement des fonctionnalités et d’engager une
amélioration de l’ergonomie tant décriée.
Après un tour d’horizon des nouveautés apportées par l’application, j’examinerai les conséquences
d’Hélios sur le fonctionnement quotidien des trésoreries et de leurs interlocuteurs que sont les ordonnateurs et les services centralisateurs.
Du point de vue de la sécurité physique et comptable, d’abord. Certaines applications étaient gérées
au niveau des trésoreries et les procédures de sauvegardes présentaient des failles importantes. Les multiples ruptures dans l’enchaînement des tâches autorisaient des pratiques ignorant certaines règles de
sécurité et parfois la réglementation.
Sous l’angle de la fiabilité et de l’homogénéité des
procédures comptables, ensuite. Les comptes pouvaient
enregistrer des opérations sans vérification de cohérence ou de respect des textes. Il était facile de transgresser les règles d’emploi des comptes de tiers et les schémas d’écritures prévus par les instructions comptables.
Ce manque d’homogénéité était naturellement préjudiciable à une analyse et à la comparaison des comptes
à l’échelle régionale ou nationale. L’ambition du projet
était de garantir une juste utilisation des comptes et
des schémas comptables en les automatisant et en érigeant de nombreux garde-fous interdisant la violation
des instructions. L’objectif d’homogénéité visait aussi à
fournir aux ordonnateurs un service minimal commun.
Les applicatifs bureautiques « maison » développés ici et là pour pallier les insuffisances des anciennes
applications comptables sont, pour la plupart, devenus inutiles. Ils constituaient souvent une fragilité
dans la maîtrise des risques.
Contrairement à l’affirmation initiale,
trop souvent avancée avant le déploiement
d’Hélios, l’outil n’est pas neutre. Ses principes
de fonctionnement sont fortement structurants
tant en matière organisationnelle que de gestion
du personnel. La preuve en est, la DGFiP a dû
diffuser fin 2010 un « guide de l’organisation et
du pilotage d’une trésorerie en secteur public local »
pour tirer le meilleur parti des potentiels d’Hélios et de Delphes (application de pilotage du
réseau de la DGFiP).
mai 2011
( 16
La complexité découle de la volonté d’envisager
dans une même application la variété considérable
des postes comptables (mixtes, ruraux à nombreux
budgets, urbains spécialisés, et toutes les situations
intermédiaires), par la nature et les compétences des
collectivités gérées, par leur mode de gestion et les
situations rencontrées.
La principale nouveauté
pour l’utilisateur fut la
navigation dans un environnement de type « web » qui
HELIOS
ne connaît que la souris comme vecteur. Cette nouveauté qui semble aujourd’hui anecdotique n’en fut
pas moins perturbatrice pour nombre d’utilisateurs
habitués aux menus arborescents numériques ou alphabétiques. De plus, ils durent assimiler de nouveaux
éléments de langage que je doterai de guillemets dans
les développements qui suivent (« bannette », « corrélation », « consolidation », « référentiel », …).
DOSSIER
• l’onglet « paramétrage » est constitué de onze sous-menus, ce qui traduit bien la complexité de réglage. Tous
les domaines d’activité doivent être adaptés aux caractéristiques du poste et des collectivités gérées. Le chef
de poste peut y programmer le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, les règles de gestion des flux de
l’ordonnateur, affecter les agents en groupes de travail.
HÉLIOS INTRODUIT DE NOUVEAUX
PRINCIPES QUI ONT FORTEMENT
PERTURBÉ LES HABITUDES
DE TRAVAIL DES POSTES COMPTABLES
Une base documentaire
en ligne très complète
est immédiatement accessible par l’utilisateur. Elle
est constituée d’un guide et de fiches pratiques envisageant chaque opération sous les aspects réglementaires, techniques et de maîtrise des risques. Un
tableau « note de version » actualisé précise les nouveautés ou difficultés de chaque nouvelle version.
Enfin, un onglet « favoris » permet à chaque utilisateur
de paramétrer les raccourcis vers les menus qu’il utilise
le plus fréquemment pour gagner en rapidité d’accès.
Les fonctionnalités
couvrent presque tous les
« métiers » du secteur public local et sont entièrement
intégrées. Parmi les principales fonctionnalités on retiendra les suivantes :
• l’onglet « métier » donne accès aux différents modules de gestion par thèmes : budget, cession-opposition, comptabilité, compte de gestion, dépense,
émargement, emprunts, hébergés, immobilisations,
marché, recette, recouvrement et régie. Chacun
d’eux est ensuite subdivisé entre plusieurs fonctions
de gestion et de consultation.
• l’onglet « référentiel » ouvre sur le module de gestion des « tiers », des conventions passées par chaque
collectivité et des nomenclatures comptables. Le référentiel tiers est l’élément central d’Hélios. D’une
part il est alimenté par tous les autres modules
d’Hélios et, d’autre part, il leur sert de base d’information car toutes les opérations sont rattachées à
un « tiers ». Ces derniers sont, par exemple, les débiteurs, les créanciers, les interlocuteurs des collectivités, les huissiers ou les régisseurs. Chacun est identifié de manière précise et normalisée. Des messages
d’anomalies plus ou moins contraignants obligent
l’opérateur à respecter des règles de complétude et
de cohérence des informations.
Le premier élément perturbateur tient au fait que
l’utilisateur ne passe plus d’opérations en débits et crédits mais gère des occurrences. En fonction des situations sélectionnées dans des menus déroulants, c’est « le
moteur de comptabilisation » qui détermine les comptes
utilisés et leur sens. Les schémas comptables automatisés laissent donc peu d’initiative à l’agent qui peut
avoir l’impression de perdre la maîtrise de ses opérations. Dans un premier temps le fait de ne plus choisir
directement les comptes produit souvent des surprises.
Il s’avère donc nécessaire de vérifier fréquemment la traduction comptable donnée par l’application au choix
opéré par une consultation des comptes a posteriori.
La notion de typage des pièces est également nouvelle. Elle consiste à apporter une subdivision par famille
d’opérations pour une même catégorie de pièces. Ainsi
l’application distingue les mandats typés « ordinaire »,
« payé avant mandatement », « opération d’ordre budgétaire », « opération d’ordre mixte », « rattachement » etc. Ces
subtilités sont néanmoins importantes parce qu’elles
déterminent des schémas comptables spécifiques. La
difficulté provient du fait qu’elles sont souvent ignorées
ou mal maîtrisées des services ordonnateurs. Les flux informatiques qu’ils génèrent étant erronés, Hélios impose
de les rectifier, opération inconnue dans les applications
précédentes et donc considérée comme pesante.
Les fonctionnalités
couvrent presque
tous les « métiers »
du secteur public
local et sont entièrement intégrées.
À terme, il est à craindre que l’automatisation conduise
à une perte du sens comptable des agents ne traitant que
des opérations de base. Par contre les utilisateurs dotés
des profils « comptable » ou « expert comptabilité » doivent
disposer d’une solide formation comptable doublée
d’une grande connaissance technique leur permettant
de dénouer la complexité des situations liées au typage
des pièces et à la gestion des émargements qui n’existaient pas toujours dans les anciennes applications.
La gestion des « tiers » est centralisée en un module
unique alimenté par tous les autres (dépense, recette,
hébergés, marchés, poursuites). Il est possible de créer
de nouveaux « tiers », de les fusionner (« consolidation ») et
de les certifier (« sécurisation ») de manière à en limiter le
nombre et obtenir un compte unique. Cette démarche,
permanente dans toutes les applications de la DGFiP, est
particulièrement difficile à mettre en œuvre dans le secteur {…}
mai 2011
( 17
DOSSIER
La spécialisation
des agents par
domaine est vite
apparue nécessaire
en raison de
la complexité et
de la variété
HELIOS
{…} public local en raison de la multitude de collectivités, voire
de services à l’intérieur d’une même collectivité. La diversité des objectifs, des modes de gestion, des outils informatiques, des organisations confluent vers un seul réceptacle :
Hélios. Sans une démarche de rationalisation des bases de
tiers chez l’ordonnateur, le poste est voué à un travail de
Sisyphe. Il faut sans cesse procéder à des « consolidations »
très contraignantes et souvent jugées d’une efficacité limitée dans le domaine de la dépense. Si on peut facilement
comprendre l’intérêt de regrouper l’ensemble des dettes
d’un débiteur sous un même compte pour en faciliter la
lisibilité et l’efficacité des poursuites, ces considérations
ne jouent pas en matière de paiement. Quant à l’intérêt
d’avoir une base propre, il est souvent considéré à tort
comme secondaire par rapport aux objectifs immédiats de
prise en charge, de recouvrement et de paiement rapide.
LE PASSAGE À HÉLIOS A ÉTÉ
DANS DE NOMBREUX POSTES
L’OCCASION D’UNE RÉFLEXION
GÉNÉRALE SUR L’ORGANISATION
DES CHAÎNES DE TRAVAIL
Hélios a été conçu autour du protocole d’échange
standard, le PES. Pour assurer la continuité des échanges
dans l’attente de la mise à jour des systèmes ordonnateurs, l'exploitation des protocoles antérieurs a été
maintenue, ce qui a compliqué les tâches d’exploitation par les techniciens et de gestion par comptable.
des opérations.
tionnaire des flux, consiste à s’assurer de l’arrivée et de
la concordance des documents « papier » avec les données informatiques transmises par les ordonnateurs. Il
doit aussi veiller à apurer le stock, corriger les anomalies
de flux détectées et relancer les services de l’ordonnateur lorsque les documents papier tardent à arriver.
consiste à gérer le référentiel de la base
des « tiers » dont nous avons déjà vu l’importance. Il
faut éviter la prolifération des doublons et s’assurer de
la fiabilité des données en procédant régulièrement à
la fusion des « tiers » correspondant à une même personne (« consolidation ») et à sa certification (« sécurisation ») pour tendre vers la constitution du compte
unique. Ce travail, ingrat, mais nécessaire, facilitera le
passage au protocole d’échange standard version 2 plus
communément dénommé « PES v2 ». Dans l’immédiat
il permet de gagner en temps et en efficacité dans les
poursuites. Tous les postes n’ont pas encore mesuré
l’importance de ce travail en amont pour fluidifier les
travaux d’encaissement, de relances, de poursuites, …
apparue nécessaire en raison de la complexité et de la variété des opérations. Chaque agent ou cellule spécialisée
en recettes, dépenses ou comptabilité peut plus facilement appréhender toutes les subtilités de son domaine
de compétence. Cette évidence se heurte malheureusement au nombre d’agents affectés au secteur public local
dans le poste. Plus il est faible, plus les agents doivent
assimiler un nombre important de procédures. C’est
pourquoi il est préférable d’éviter la gestion par portefeuilles consistant à confier l’ensemble de la gestion
d’un groupe de collectivités à une seule personne. Ce
type d’organisation conduit, en effet, à n’avoir que des
généralistes qui atteindront plus difficilement le niveau
d’expertise propre à dénouer les opérations complexes.
Ces deux nouveaux métiers ne sont vraisembla-
La définition de profils
blement pas reconnus dans la charge de travail des
postes à leur juste valeur.
de compétences et de
groupes de travail est destinée à sécuriser les opérations.
La séparation des tâches étant le premier principe du
contrôle interne, aucun agent ne peut traiter une chaîne
complète d’opérations : celui qui a contrôlé le mandat
ou qui a rectifié les références bancaires du tiers ne peut
le mettre en paiement. De même, celui qui constate un
excédent de versement ne pourra le rembourser.
Cette décomposition des tâches contraint à revoir
l’organisation des chaînes de travail et parfois tout
simplement à prendre conscience des risques non anticipés dans l’organisation précédente.
( 18
De nouveaux « métiers » sont apparus : le premier, ges-
Le second
La spécialisation des agents par domaine est vite
mai 2011
Le principe est cependant parfois difficile à mettre
en œuvre. D’une part, nombre d’opérations sont à
la croisée de divers profils ; d’autre part, il faut bien
constater qu’une marge d’improvisation est nécessaire
pour faire face aux absences inopinées, même lorsque
les chaînes de remplacement sont bien anticipées
dans l’organigramme. Il faut également permettre une
mobilité interne pour parer ponctuellement à des surcharges sectorielles. Parfois, c’est la configuration des
locaux qui se prête mal au découpage selon les « métiers » d’Hélios. Or, la modification de profils n’est pas
immédiate (prise en compte par l’application après plusieurs jours). Parfois, le chef de poste doit gérer les frustrations d’agents qui ont l’impression d’être déqualifiés
ou de subir un manque de confiance. Enfin, la procédure de modification est lourde. Très rapidement on
constate qu’appliquer ce principe, séduisant en théorie,
à des postes de petite ou moyenne importance conduit
à leur blocage. Que dire, alors, des postes dans lesquels
une seule personne est affectée au secteur public local ?
Le système des éditions repose sur la distinction
entre les « éditions locales » et les « éditions centrales » :
• les « éditions locales » peuvent être consultées et, si
besoin, imprimées dans le poste. Elles ne sont toutefois pas toutes immédiatement disponibles, ce qui
nécessite une anticipation des besoins. Un travail de
priorisation a heureusement permis de hiérarchiser
certaines éditions pour distinguer celles qui ne devaient souffrir d’aucune attente de celles qui peuvent être différées de quelques dizaines de minutes
à quelques heures ;
HELIOS
• les « éditions centrales » sont imprimées par un
centre national d’édition puis transmises en masse au
poste ou adressées directement aux débiteurs (lettres
de rappel et commandements uniquement). Ce système permet de rationaliser la gestion des moyens
d’impression. Il pose cependant des difficultés de rapidité de traitement, notamment dans le domaine du
recouvrement. Ainsi une opposition à tiers détenteur
demandée au jour J pourra dans certains cas ne parvenir dans le poste qu’à J+15. La possibilité d’édition en
mode local permettrait de pallier cet inconvénient.
C’est vraisemblablement dans le domaine de
la dépense que la refonte des méthodes a été la plus
profonde. Outre le système du « prévisa » que nous
verrons plus tard et qui vaut tant en dépense qu’en
recette, l’apport d’Hélios a consisté principalement
en une intégration de l’ensemble de la chaîne de la
dépense. Alors que les opérations de visa, de prise
en charge et de paiement, de suivi des marchés, des
emprunts et de l’actif étaient précédemment scindées
dans de multiples applications ou suivies manuellement, désormais elles s’enchaînent dans Hélios.
Le module contrôle hiérarchisé
de la dépense
constitue une aide indéniable à la sélection des mandats à vérifier de manière approfondie. Son paramétrage est relativement simple grâce à une vaste gamme
de critères, de seuils et de modes de visa et permet au
comptable d’organiser le travail de son équipe. Désormais obligatoire pour les collectivités dépassant un
certain seuil de dépenses, ce module permet de gagner
en efficacité conformément à l’esprit de ses initiateurs
(viser moins mais viser mieux). Il pâtit cependant de
l’absence d’un marquage en série des mandats du résultat de leur visa. L’ergonomie doit encore progresser
pour limiter le nombre de « clics » et améliorer l’accès
rapide aux mandats sélectionnés par l’application.
DOSSIER
fiabilisation et d’exhaustivité du haut de bilan. Il faut
cependant noter la lourdeur du module qui conduit
encore de nombreux postes gérant de grosses collectivités à ne pas l’utiliser totalement.
La gestion des emprunts bénéficiait déjà d’une application (OPALE) qui, bien que perfectible, apportait
un confort de travail certain et des traitements intéressants pour une analyse de la dette. On peut dès lors
s’interroger sur l’intérêt de tenir dans Hélios un état de
la dette qui fait double emploi et n’apporte aucune plusvalue. Le réseau attend maintenant qu’une décision soit
enfin prise, soit pour améliorer le module intégré d’Hélios, soit pour créer une passerelle avec OPALE.
La gestion des ordres de paiement est quelque
peu déroutante de prime abord. En effet, c’est la mise
en paiement de la dépense qui entraîne sa création et
donc son existence. Contrairement à toute logique
et toute la culture précédente qui ne permettaient
de payer un ordre de paiement qu’après signature du
comptable, désormais celui-ci est mis devant le fait
accompli puisqu’il signe, simplement pour régularisation, une dépense déjà payée.
Le module contrôle
Il est à regretter que, faute d’un module intégré
dans Hélios, il soit encore nécessaire de maintenir des
logiciels annexes pour suivi des « valeurs inactives »
(comptabilité des tickets des régies, titres, dépôts des
hébergés etc.).
la sélection des
HÉLIOS COMPORTE DES APPORTS
APPRÉCIABLES POUR LE PILOTAGE
MAIS CE DERNIER RESTE PERFECTIBLE
approfondie.
hiérarchisé de
la dépense
constitue une aide
indéniable à
mandats à vérifier
de manière
Hélios est un outil
offrant une grande latitude
de paramétrage par le chef de poste et une meilleure
connaissance de la situation du poste. Les contrôles
garantissent un meilleur respect des instructions. Cependant le pilotage et certains contrôles internes sont
difficiles à mettre en œuvre.
Le module inventaire,
permet d’assurer une
stricte cohérence des « fiches » d’immobilisations avec
les comptes d’actif. Grâce à l’effort réalisé pour mettre
à niveau les états d’actifs avant le passage à Hélios et à
la création automatique par Hélios des fiches lors de
la prise en charge des mandats, on peut affirmer que
l’application a fortement contribué à la démarche de
Tout d’abord, nous l’avons déjà vu, la définition
de « profils d’utilisateurs » est une sécurité, à condition
toutefois de faire coïncider l’organisation du poste
avec les « métiers » définis par Hélios. Ensuite, le chef {…}
mai 2011
( 19
DOSSIER
HELIOS
{…} de poste peut, soit se fier aux paramétrages nationaux
par défaut, soit paramétrer chaque domaine de compétence au niveau du poste ou de chaque collectivité
en fonction de ses spécificités. Il définit, par exemple,
le rythme d’envoi des lettres de rappel et des commandements et établit le calendrier des poursuites.
Le travail de
centralisation
nécessaire au
pilotage, aux
contrôles internes
de second niveau
et à l’animation
par la direction
locale a également
été allégé.
Hélios a apporté une nette amélioration dans
la connaissance de la situation du poste grâce à la
« bannette » qui récapitule l’ensemble des opérations
en instance : bordereaux de titres, rôles, bordereaux
de mandats, documents budgétaires, encaissements
transmis par les centres d’encaissement et par les organismes tiers payants, etc.
Les contrôles
de « prévisa » détectent des anomalies dont l’importance est graduée (de « non-bloquantes » à « bloquantes non-forçables »). Elles garantissent au chef de poste que les agents respectent les
schémas comptables en fonction du paramétrage du
type des pièces et de la nature des opérations. Les
alertes générées automatiquement en fonction des
caractéristiques des pièces attirent l’attention des
utilisateurs sur les risques ou anomalies avérés. Le
système est certes intéressant et constitue une aide
appréciable mais il porte souvent sur des aspects
formels et s’avère très contraignant. Il ralentit la
productivité car il oblige à consulter tous les messages, parfois injustifiés. L’abondance de messages
complique parfois l’exploitation d’anomalies importantes tel qu’un dépassement de crédits engageant
la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Il conviendrait par conséquent de prioriser les
observations de manière à ce qu’une alerte significative ne soit pas noyée dans de nombreux messages
insignifiants, non pertinents ou sibyllins.
Des contrôles comptables automatisés (CCA)
lancés à la demande sont une aide appréciable pour
le comptable. En quelques minutes, il peut visualiser les erreurs détectées par un balayage intégral des
comptes, travail qui s’avérait autrefois long et périlleux. Les contrôles budgétaires sont générés systématiquement après prises en charge de décisions
budgétaires. Le caractère abscons de certains messages
et leur nombre rendent cependant leur exploitation
délicate. De plus, pour les postes gérant de très nombreux budgets, l’exploitation des CCA, qui relève de
l’expertise et qui repose souvent sur le chef de poste,
devient très prenante.
regrettent que la possibilité de faire des transactions
identiques en masse n’ait pas été prévue.
Des extractions de données facilitent le travail
de management du comptable. Elles peuvent être traitées avec les outils bureautiques traditionnels (Excel,
Word) ou spécialement conçus (Xémélios, Trieste). Il
est possible de retraiter les exports, de les totaliser, de
les mettre en forme selon les critères souhaités pour
les exploiter ou les communiquer à l’ordonnateur. À
titre d’exemple, le comptable peut examiner ses états
de restes à recouvrer pour définir sa politique de poursuites, détecter les dossiers à enjeu ou en sommeil,
lancer des actions spécifiques, etc.
Le travail de centralisation nécessaire au pilotage, aux contrôles internes de second niveau et à
l’animation par la direction locale a également été
allégé. En effet, le service secteur public local peut
suivre directement l’évolution des comptes de gestion sur chiffres, consulter à tout moment les balances des comptes, vérifier la situation des régies,
l’évolution de la qualité et de l’homogénéité comptable (TVA, hébergés, inventaire, cohérence des états
de développement des soldes avec les soldes comptables), etc. Cela évite les retards et les relances,
toujours mal vécues. La visibilité sur le stock d’opérations en « bannette », les taux de recouvrement et
les délais de règlement devrait également permettre
aux directions locales de juger plus objectivement
la situation des postes et d’affecter les renforts de
manière plus efficace.
Enfin, l’information des ordonnateurs est facilitée. Ces derniers peuvent être habilités par le comptable
à la consultation des opérations d’encaissement et de
paiement, des titres et mandats, des situations de débiteurs, des comptes et de la situation instantanée de
trésorerie. Certains en demandent déjà plus : pouvoir
lancer des éditions, consulter le module des hébergés, ...
DE RÉELLES DIFFICULTÉS DE PILOTAGE
PERSISTENT POUR LE COMPTABLE
Tout d’abord l’outil Delphes dont les données
sont extraites d’Hélios est très perfectible. Les données sont encore trop peu nombreuses et remontées
avec un décalage de près d’un mois. Son utilisation est
également jugée peu ergonomique et non intuitive.
En matière de recouvrement,
Le module intégré
du contrôle hiérarchisé de la
dépense (C.H.D.) est facile à paramétrer et relativement simple d’utilisation, même si les utilisateurs se
plaignent du nombre de « clics » de souris à opérer.
Certes, l’ergonomie est perfectible, mais les restitutions statistiques sont rapides. Elles permettent d’informer chaque ordonnateur sur la qualité du mandatement (taux et nature d’erreurs). Les utilisateurs
mai 2011
( 20
le paramétrage
du « moteur » des poursuites s’avère très délicat, faute
d’une formation suffisante. De plus, il est difficile de
visualiser la situation des restes à recouvrer, et donc de
définir les priorités. Les outils TRIESTE et XEMELIOS
sont certes intéressants mais ce ne sont que des outils
d’analyse, ils ne permettent pas d’engager automatiquement des actions et manquent de performance
(nombre de lignes de restes insuffisant).
HELIOS
Les contrôles internes
s’avèrent difficiles à
mettre en œuvre. Les contrôles internes ne peuvent
naturellement être envisagés de la même manière selon la taille et le type de trésorerie. Dans les grandes
unités la traçabilité des opérations sensibles et les recherches d’historisation sont fastidieuses, aléatoires
et souvent insuffisantes. Ainsi, il n’est pas possible
de connaître la personne ayant comptabilisé une
opération sensible, forcé une anomalie signalée, modifié un paramètre ou les caractéristiques d’un tiers
(RIB notamment).
Le système des alertes dont la conception était
intéressante a été désactivé en raison de son manque
de fiabilité. Il devra être réactivé au plus vite.
Enfin, le grief le plus fréquent porte sur l’organisation
du recouvrement dans les plus gros postes. Le « moteur de poursuites » permet bien de paramétrer et d’enchaîner les relances et commandements mais au-delà
Hélios ne permet pas d’obtenir des simulations sur le
volume des actions à entreprendre. Les outils annexes
développés pour pallier cet inconvénient sont utiles
mais présentent l’inconvénient majeur de ne pas générer automatiquement les actions qui s’imposent.
DOSSIER
au bout de plusieurs mois d’adaptation, le confort
global d’utilisation et ses apports dans les « métiers ».
En raison de l’évolutivité de l’application, le besoin de formation et de perfectionnement à tous les
niveaux reste fort. Le soutien des tuteurs de proximité
s’avère indispensable non seulement pour approfondir les modules complexes (recouvrement), mais
aussi pour aider les comptables dans le pilotage de
leur unité et à la mise en œuvre des paramétrages et
des contrôles internes. D’autre part, leur compétence
sera indispensable dans le déploiement du protocole
d’échange standard entre les ordonnateurs et le comptable (PES v2) ainsi que la dématérialisation des pièces
justificatives que celui-ci autorise. Cette démarche
rend nécessaire le soutien de spécialistes dans l’analyse des flux ordonnateurs et dans la gestion des tiers.
En raison de
l’évolutivité
de l’application,
le besoin
de formation et de
perfectionnement
Les difficultés très lourdes demeurent à ce jour en
matière de recouvrement. Il faut d’urgence simplifier
le traitement des rôles dont la gestion est rendue complexe par la réglementation (domaine de l’eau et l’assainissement notamment). Les redevables ne comprennent pas de recevoir plusieurs relances pour une même
facture et les agents perdent une énergie considérable
en opérations de gestion lourdes et à l’utilité douteuse.
à tous les niveaux
reste fort.
CONCLUSION
Les utilisateurs,
souvent perturbés par l’ergonomie et la conception de l’application, reconnaissent
Enfin, le recouvrement contentieux est encore
très lourd et son pilotage très délicat pour les
grosses unités.
Immeuble Maille Nord III à Noisy-le-Grand qui abrite l’équipe de conception et de développement d'Hélios.
mai 2011
( 21
DOSSIER
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
EIRL : entreprise individuelle
à responsabilité limitée
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 autorise un entrepreneur individuel à opter pour l’EIRL
(entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en déposant une déclaration d’affectation
de patrimoine (DAP) pour tout ou partie de son activité auprès du RCS, du répertoire des
métiers ou du greffe du tribunal de commerce.
Brigitte Ollivier
L’article 1er de la loi crée et définit le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, dont le patrimoine professionnel est distinct du
patrimoine personnel, sans qu’il y ait création d’une
personne morale.
Ce régime est avant tout un régime juridique, qui
existe et s’applique indépendamment du régime fiscal
applicable à l’entrepreneur individuel.
L’EIRL est destinée
aux entrepreneurs
individuels (microentrepreneur et
auto-entrepreneur
L’EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels
(micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris)
afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses
créanciers professionnels comme lors de la création
d’une EURL. D’un point de vue fiscal également,
l’EIRL copie l’EURL en permettant aux entrepreneurs
individuels d’être imposés à l’impôt sur les sociétés.
La loi adapte également le droit des procédures collectives et du surendettement des particuliers à l’EIRL.
compris) afin de
mieux protéger
leur patrimoine.
D'où l'importance de la loi du 15 juin 2010 qui introduit l'EIRL en droit français qui vise avant tout à protéger
les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle. Le
besoin de cette protection est aujourd'hui accentué par la
multiplication des entreprises individuelles induite par
la création de l'auto-entrepreneur par la LME du 4 août
2008. Ce nouveau statut d’entrepreneur est entré en vigueur début 2011 et s’ajoute aux nombreux autres statuts possibles quand on veut créer son entreprise.
QU’EST-CE QUE L’EIRL ?
Une entreprise individuelle
L’EIRL est une entreprise individuelle. En effet, tout
entrepreneur individuel, quelle que soit son activité
(industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), peut prétendre au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’il débute son activité
ou qu’il l’exerce déjà.
Tout entrepreneur individuel peut donc créer une
EIRL. À l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une en-
mai 2011
( 22
treprise individuelle. Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
À la responsabilité limitée
La règle en matière d’entreprise individuelle est
l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence
entre le patrimoine professionnel et le patrimoine
privé de l’entrepreneur individuel. Ainsi :
• tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de
son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc,
fournisseurs, ...) ;
• tous ses biens professionnels peuvent être saisis par
ses créanciers privés (banque pour l’acquisition de sa
résidence principale, résidence secondaire, véhicule
personnel, ...).
Particularité de l’EIRL : comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes :
• un patrimoine professionnel qu’il définit lors de la
création d’une EIRL ; l’entrepreneur individuel dresse
la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et
qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. En quelque sorte, une EIRL possède un capital
qui correspond à la valeur des biens engagés par
l’entrepreneur dans son activité professionnelle. Ce
patrimoine connu des créanciers leur sert de garantie.
• un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour
ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt
à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa
résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL).
Aussi, un même bien ne peut appartenir aux deux
patrimoines, privé et professionnel, de l’entrepreneur
individuel en EIRL. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers de l’EIRL ne peuvent pas saisir un
bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel
(sa résidence principale par exemple). Plus largement,
en cas de cession de l’EIRL, de liquidation, de décès
de l’entrepreneur... son patrimoine affecté demeure sé-
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
paré de son patrimoine professionnel. L’évolution du
patrimoine de l’EIRL affecté à son activité est suivie
par sa comptabilité. En effet, une EIRL a l’obligation
de déposer ses comptes annuels. De plus, l’affectation
de nouveaux actifs à une EIRL postérieurement à sa
création fait l’objet d’une déclaration complémentaire.
reste de son patrimoine est particulièrement intéressante car elle conduit à la dissociation de l'entreprise
et de l'entrepreneur.
QUEL EST LE RÉGIME FISCAL
ET SOCIAL DE L’EIRL ?
Toutefois, Il faut noter qu’en admettant que l'EIRL
ne soit pas une personne morale, il n’est pas inutile
de se demander si ce nouveau régime juridique rencontrera le succès escompté. Sans que l'on puisse aller jusqu'à dire que la société unipersonnelle est un
échec, il apparaît que le nombre d’entrepreneurs individuels est très élevé alors que pourtant les conditions
de constitution et de fonctionnement d'une EURL ou
d'une SASU sont aujourd'hui peu contraignantes. Dès
lors, n'est-ce pas un pari audacieux que de mettre à disposition des entrepreneurs individuels une organisation juridique supplémentaire, s'appréhendant moins
facilement encore que la société unipersonnelle ?
Le régime fiscal
de l’EIRL constitue peut-être la
plus grande innovation de cette réforme. En effet, une
EIRL peut être soumise :
• soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise
individuelle classique, le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’impôt sur le revenu ; par ailleurs, la fiscalité des
EIRL créées par les auto-entrepreneurs et les micro–entrepreneurs bénéficient d’obligations fiscales simplifiées.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont
alors calculées sur la base de ce résultat d’activité ;
• soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL
qui aurait également opté pour une imposition à l’IS ou
comme une SARL (obligatoirement soumise à IS). Dans
ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à
l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront alors calculées sur la base de sa rémunération.
La fiscalité d’une EIRL
dépendra donc de l’option éventuelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l’IS. L’existence de cette option
pour l’imposition de l’entreprise individuelle à l’IS
rapproche réellement davantage l’entreprise individuelle des sociétés. En effet, l’imposition des résultats
d’une entreprise individuelle à l’IS permet à l’entrepreneur individuel, comme au dirigeant de société,
un arbitrage entre rémunération et dividendes et une
certaine optimisation fiscale.
DOSSIER
Le dispositif mis en place n'est cependant pas encore
complet. Des dispositions réglementaires sont attendues.
Des interrogations demeurent notamment en
cas d'impossibilité pour les créanciers de se satisfaire
sur l'un des patrimoines de l'EIRL. La loi nouvelle ne
prévoit rien, mis à part que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai
de six mois à compter de sa publication, les dispositions nécessaires pour adapter au patrimoine affecté
de l'EIRL les dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.
La composition du patrimoine affecté fait par
ailleurs l'objet d'un certain nombre de règles contraignantes, pour protéger les intérêts des créanciers de
l'EIRL (dépôt de la déclaration constitutive d’état du
patrimoine, évaluation des biens affectés, etc.). Aussi,
le patrimoine affecté pourra être repris par les héritiers,
ou pourra faire l’objet d’une cession à titre onéreux
ou gratuit, voire même servir d’apport à une société.
Le dispositif
mis en place
n'est cependant
pas encore
complet.
La loi nouvelle consacre pleinement le principe
d'un patrimoine d'affectation, en fractionnant le
patrimoine de l'entrepreneur individuel, sans pour
autant recourir à la création d'une personne morale
nouvelle. L'idée de permettre à l'entrepreneur individuel de séparer son actif et son passif professionnel du
Brigitte Ollivier
mai 2011
( 23
La Mutuelle des Comptables publics,
Assureur de référence
du risque professionnel des Comptables,
70 ans d'expérience à votre service,
Partenaire de l'ACP et de l'AFCM
Contactez-nous au n° azur : 0 811 46 04 83
Ou rendez-vous sur notre site
www.amf-assurances.fr
reportage
L’association des agents comptables
des établissements locaux
d’enseignement
ESPAC'EPLE a pour objectif de fédérer la communauté des agents comptables des EPLE
(établissements publics locaux d’enseignement) de l'Éducation nationale.
De création très récente au niveau national,
alors que l’association existe et fonctionne depuis
plus de dix ans dans l’académie d’Amiens, cette structure intéresse déjà de nombreux agents comptables
qui s’associent à cette démarche.
périences et de pratiques entre collègues. L’une des
particularités de cette association est d’être constituée
de comptables qui sont tous aussi gestionnaires et
« cumulent » donc les fonctions d’adjoints des ordonnateurs que sont les chefs d’établissements et la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
est maintenant
structurée,
elle fonctionne
L’association est maintenant
À ce jour,
ESPAC’EPLE est encore jeune. Son ambition d’allier représentativité nationale et proximité de
terrain pour porter le point de vue spécifique de l'agent
comptable d'EPLE devrait lui permettre rapidement de
participer à la réflexion sur le métier de gestionnaire
comptable, sur la réglementation comptable et son évolution, sur la responsabilité personnelle et pécuniaire,
sur la carte comptable, sur les outils de travail informatique et sur la formation initiale et continue de l'agent
comptable d'EPLE mais aussi de ses collaborateurs.
sur deux niveaux
[…]
reportage
structurée, elle
fonctionne sur deux niveaux : le terrain, par le biais
de délégations ou d'associations académiques et le national, par un bureau représentant chaque académie.
Le bureau national provisoire a été désigné et a en
charge la promotion de l’association et l’organisation
d’une première assemblée générale qui se tiendra courant juin 2011. Les actions régionales, alliant échanges
de pratiques, mutualisation des expériences, interventions de partenaires ou d'experts et convivialité
sont organisées par les associations ou les délégations
académiques, plus proches du terrain, et qui permettent des regroupements réguliers et efficaces. Il s'agit
d'une association non syndicale pensée par les agents
comptables pour les agents comptables. Elle contribue au développement d'un esprit de corps chez les
agents comptables d'EPLE. Centrée sur le métier, son
action se veut complémentaire de l’action syndicale.
L’association
Cette association se veut force de proposition auprès de ses ministères de tutelle et se positionne déjà
pour participer activement aux évolutions / révolutions à venir dans une démarche d’affirmation et de
développement de la qualité comptable.
Face à cet ambitieux programme,
Afin de rompre l'isolement,
fréquent chez les
comptables, ESPAC’EPLE se donne aussi pour objectif
de mutualiser les compétences des agents comptables
en diffusant les informations professionnelles pertinentes et en favorisant les échanges et le partage d'ex-
consciente
des besoins qui s’expriment parmi leurs collègues
mais aussi intéressée par l’expérience et l’expertise de
structures déjà existantes, ESPAC’EPLE s’est déjà rapprochée d’autres associations, et en premier lieu de
l’ACP, afin de s’en inspirer.
Renseignements complémentaires sur :
www.espaceple.org
mai 2011
( 25
reportage
Le 17 novembre 2010
Chambre régionale des comptes
de Languedoc-Roussillon
Une délégation de l’ACP de Languedoc-Roussillon rencontrait M. Brunner, président de la
CRC du Languedoc-Roussillon, Mme Girard, présidente de la 2e section, M. Soissong, procureur financier et Mme Violette, secrétaire générale.
De gauche à droite : Emmanuelle Sourisseau, administratrice nationale ACP, Vincent Rey, délégué régional, Hervé Bouquier, délégué départemental de l’Hérault, Jacques Sabbah, trésorier du centre hospitalier régional de Montpellier Hérault, M. Soissong, procureur financier.
La chambre insiste
La délégation de l’ACP était composée d’Emmanuelle Sourisseau, administratrice nationale ACP, Hervé
Bouquier, délégué départemental de l’Hérault, Jacques
Sabbah, trésorier du centre hospitalier régional de
Montpellier Hérault et Vincent Rey, délégué régional.
particulière
Après une courte introduction sur les évolutions
depuis la dernière entrevue (la fusion APCTP/ ANC
DGI), les points suivants sont abordés :
fait part de la connaissance de nos difficultés, et précise qu’il étudiera avec
bienveillance les demandes ponctuelles d’allongement des délais de dépôts des comptes sur pièces.
L’ACP précise que la question est récurrente et propose d’accompagner le classement chronologique
d’un fichier (de type Excel ou autre) permettant à la
chambre de pouvoir faire des requêtes par numéro,
montant, objet, fournisseurs...
à la liasse 0,
PRODUCTION DES COMPTES DE GESTION
La présidente de la 2e section
et aux pièces
Sur la forme, du fait d’un accroissement des difficultés à produire en temps voulu des comptes de qualité
(diminution des effectifs, réduction-annulation des
crédits vacataires), l’ACP demande s’il ne peut être envisagé de mettre en place, comme pour les comptes
relevant de l’apurement, un classement chronologique
des pièces. L’énergie considérable mise à cette tâche
dans les postes serait plus utile ailleurs. D’autre part, la
délégation demande que cette requête soit remontée à
la Cour des comptes, car elle a bien conscience que la
CRC locale ne peut pas décider seule sur ce sujet.
sur la nécessité
de porter une
attention
de mutation.
Nicolas Brunner précise
que, d’une part, nous
sommes dans une période transitoire en attente de la
généralisation de la dématérialisation et, d’autre part,
que la réforme des juridictions devrait conduire à un
recalibrage des comptes relevant de la CRC. En effet,
si les seuils sont confirmés, cela entraînera un basculement d’environ 85 % des comptes actuellement jugés à
la chambre vers la procédure d’apurement administratif. Ne resteraient à la chambre du Languedoc qu’environ 280 comptes. Le classement par imputation ne
concernerait alors que les « grosses » collectivités.
mai 2011
Le procureur Soissong
( 26
pense que cela
sera difficile à mettre en œuvre mais, après discussion
avec le procureur financier, la chambre se dit ouverte
à une expérimentation sous la condition que le fichier
lié puisse être testé et validé.
La chambre insiste sur la nécessité de porter une
attention particulière à la liasse 0, et aux pièces de
mutation. Elle demande aussi s’il ne serait pas possible de regrouper sur un seul CDROM l’ensemble des
comptes déposés. Sur le fond, l’ACP demande si les
critères ou les thématiques de contrôles peuvent être
précisés. Au cours de la discussion, la chambre a précisé que ces critères sont multiples : enjeux financiers,
signalements (préfet, DDFiP), réserves, réquisitions,
présence de produits structurés, risques pressentis, …
La chambre sélectionne quelques comptes d’un
poste comptable et laisse prescrire les autres.
SITUATION DES COMPTES
Il est demandé à la chambre, en cas de changement de comptable, de pouvoir avoir connaissance à la
prise de fonction de l’état des jugements des comptes.
reportage
Le procureur précise que cette proposition est difficile à mettre en œuvre. Du fait du délai de dépôt, la
chambre travaille actuellement sur les comptes 2008.
Néanmoins, elle dresse chaque année une liste des
comptes prescrits qu’elle fait transiter à la direction locale. Les DDFiP sont donc en mesure de fournir la liste
des comptes prescrits. En cas d’incertitude ponctuelle, le
greffe peut faire un état de la situation du poste, mais précise qu’il n’est pas possible de le faire systématiquement.
PROJET DE RÉFORME
DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Dans le cadre de ses rapports, elle les engage à prévoir budgétairement, émettre les mandats d’ANV et
à provisionner pour les dépréciations des comptes de
redevables dans le cadre d’une fiabilité des comptes.
Nicolas Brunner précise que la pression médiatique
faite autour des observations de la chambre doit aussi
être vue comme un axe de soutien des comptables
dans leur souci de justesse des comptes.
L’ACP soulève la question du devoir d’alerte et des
réquisitions récurrentes. Le procureur précise que ce
sont là des critères importants dans le choix des collectivités dont le contrôle doit être approfondi.
L’ACP fait part de son inquiétude quant à la RPP et
sa modification induite par le projet de réforme.
Nicolas Brunner rappelle que les amendements
Le président s’attend à une diminution forte
des comptes à juger, puisqu’à l’horizon 2013 ne seraient concernés, d’une part, que les EPCI supérieurs
à 10 000 habitants et dont les recettes ordinaires sur
le dernier compte administratif seraient supérieures
à 5 millions d’euros, et d’autre part les collectivités
de plus de 5 000 habitants ou celles dont les recettes
ordinaires sur le dernier compte administratif seraient
supérieures à 3 millions d’euros.
Concernant la certification des comptes pour les
hôpitaux, M. Brunner précise qu’elle pourrait être diligentée par des commissaires aux comptes du secteur
privé. Sur l’organisation des juridictions financières
dans le cadre du projet, le président nous confirme
que la logique d’un corps unique avec des chambres
en province a été remise en cause et que l’orientation
serait de garder une vingtaine de chambres régionales
dont 16 en métropole. La taille de celle du LanguedocRoussillon devrait lui permettre d’être maintenue.
Nicolas Brunner propose, en cas d’alerte, que le
comptable ait un échange direct avec la CRC, ce qui ne
permettra pas de déclencher directement une procédure, mais ce signalement sera pris en compte dans les
critères de programmation du contrôle des comptes sur
4 à 5 ans. D’autre part, la CRC rencontre chaque année
les DDFiP avant la programmation des comptes N+1
pour une information sur les problèmes rencontrés.
reportage
présentés entraîneraient une suppression de la remise
gracieuse et instaureraient une amende proportionnelle à la faute commise. Le procureur précise que,
dans la mesure où il faudrait constater une faute, sous
réserves des discussions à venir, le CHD pourrait de
fait à terme devenir opposable à la chambre.
L’ACP rappelle que le contrôle de légalité est allégé faute de moyens et que l’on se retourne vers le
comptable. Or notre position est ambiguë puisque
d’un côté on nous pousse à faire du partenariat avec
l’ordonnateur et de l’autre à apporter notre expertise
au contrôle de légalité.
L’ACP rappelle
que le contrôle
de légalité
L’ACP s’interroge sur le positionnement du PIAA
dans le cadre de la réforme. Vu le pointillisme qui y
est appliqué, l’augmentation du volume de comptes
à gérer ne va-t-elle pas engendrer la nécessaire mise à
plat de leur grille de contrôle ?
est allégé faute
Le procureur répond que malgré les rencontres
multiples avec les responsables du PIAA de la zone de
compétence, et compte tenu que la CRC est liée aux
avis de celui-ci, ce problème ne peut être résolu à son
niveau. Néanmoins, il tâche de filtrer ce qui remonte
pour ne garder que l’essentiel. En outre, la CRC, par
la voix de son président et de la présidente de section,
émet des débets dans le but d’améliorer la gestion et
la qualité comptable en direction des ordonnateurs.
se retourne
de moyens
et que l’on
vers le comptable.
Hervé bouquier s’interroge sur le sentiment « d’exonération » des ordonnateurs face à la cour de discipline
budgétaire et financière. Le procureur répond que
la CDBF ne fonctionne pas bien car très limitée, et
qu’une réforme est souhaitable. Nicolas Brunner souhaite que l’on puisse avoir les moyens de sanctionner
les élus sans tomber dans le tout pénal.
La délégation, après cette réunion de deux heures,
remercie la chambre pour son accueil et la qualité des
échanges.
De gauche à droite : M. Soissong, procureur financier , Mme Girard, présidente
2e section, M. Brunner, président de la CRC du Languedoc-Roussillon.
QUESTIONS DIVERSES
L’ACP interroge la chambre sur son appréciation
du refus des ordonnateurs de comptabiliser les nonvaleurs. Mme Girard précise que la chambre ne peut
que recommander et n’a pas de pouvoir sur les élus.
mai 2011
( 27
reportage
Entretien accordé par M. Guillouët,
délégué interrégional du directeur
général pour la région Sud-Ouest
Virginie Dumont
M. Alain Guillouët, délégué du directeur général pour l’interrégion Sud-Ouest, a rencontré
une délégation de l’Association des Comptables Publics le 7 janvier 2011 à Bordeaux. À cette
occasion, l’ACP était représentée par Virginie Dumont, Josiane Besse, Jacques Avezou, Gilles
Brondy et Éric Demonfort. M. Guillouët était accompagné de M. Jean-René Nolf, son adjoint,
de M. Mickaël Weisphal, référent gestion publique, et de M. Gaëtan Horelou.
La réunion a débuté
la restructuration
par quelques propos introductifs de Monsieur Guillouët. Il a été indiqué que la
fusion des structures s’était réalisée plus rapidement
qu’espéré. Fort de ses 135 000 agents, le réseau DGFiP est désormais un poids lourd de l’administration.
De ce point de vue, les structures organisées en mode
fusion constituent désormais « un fait acquis ». Le délégué interrégional a tenu également à exprimer ses
remerciements vis-à-vis du réseau local. Selon lui, de
nombreux facteurs témoignent de l’implication de
tous : les objectifs sont atteints, le niveau d’activité
augmente dans de bonnes conditions et la réactivité des services est réelle (notamment sur des sujets
comme le remboursement de la TVA, la tempête Xynthia, la réforme de la taxe professionnelle, …).
du réseau.
Après un tour de table où chaque interlocuteur a pu
Le délégué
interrégional
a souhaité évoquer
la question de
se présenter, l’entretien s’est poursuivi autour de quatre
thèmes : la fusion, la question des effectifs et des objectifs,
les aspects transversaux et les problématiques métiers.
POINT SUR LA FUSION
Les échanges ont porté dans un premier temps
sur l’implantation des nouvelles directions locales
uniques (DLU). Au jour de l’entretien, 88 DLU sont
créées. 12 autres DLU sont annoncées dans les 2 mois
qui viennent en vue de leur installation effective en fin
d’année. Le délégué interrégional estime que la généralisation des directions locales unifiées se déroule sans
problème et connaît de ce fait un déploiement accéléré.
Les représentants de l’ACP ont fait part de leurs
observations et de leurs réserves vis-à-vis de ces nouvelles structures. D’après un sentiment général qui remonte du réseau des comptables, les nouvelles DRFiP
et DDFiP sont surtout apparues comme de véritables
« millefeuilles » où les compétences se superposent sans
mise en cohérence. La disjonction des fonctions au
sein des organigrammes a manifestement engendré
un phénomène global de déresponsabilisation vis-àvis des problématiques du terrain. Les comptables se
mai 2011
( 28
heurtent ainsi le plus souvent à la loi du « c’est pas moi,
c’est l’autre ». Par ailleurs, les nouvelles structures en
mode fusion ne semblent guère obéir aux économies
d’échelles annoncées, tant les cadres sont nombreux
en DLU. Tous les chargés de mission et chefs de service
n’ont qu’un seul objectif, celui de leur unique service.
De ce fait, les comptables se heurtent à un manque
de hiérarchisation, de vision globale ; ce phénomène
étant en bonne partie dû à l’éclatement en trois pôles.
Un des aspects cardinaux
des dysfonctionnements observés au niveau des DLU est la perte de vue
des aspects « métiers », en particulier des problématiques relevant du secteur public local. Ce point ne
doit pas être oublié. Car les attentes des interlocuteurs
du réseau, les ordonnateurs, mais également celles des
agents présents sur le terrain, sont importantes.
Pour finir, il a été rappelé que la direction a surtout
fait de la communication sur les structures locales
unifiées, mais que les moyens ne se sont pas avérés
être à la hauteur des enjeux, en particulier sur la « nouvelle offre de service » aux CEPL, sur les piètres prestations en matière de FDL dans le cadre de la réforme de
la TP et sur les procédures lourdes de recouvrement.
M. Guillouët conteste l’« empilement » et parle d’un
brouillage provisoire lié à la nécessaire adaptation des
DLU sur environ 6 mois. Il prend note que la communication était peut être excessive au regard des
moyens et qu’il faudra en tenir compte dans le futur.
Le délégué interrégional a souhaité évoquer la
question de la restructuration du réseau. Celle-ci se
poursuit pour les trésoreries (59 en 2010) et continuera
sur cette base en 2011. Quant à la mise en place des
SIP, elle est quasiment terminée, excepté pour certains
sites particuliers en raison de problèmes immobiliers.
Une spécialisation des unités pourrait être envisagée
tant au niveau SPL (par thèmes : HLM, EPS-EMS, …)
que dans le secteur fiscal (séparation SIP – SIE, …). Il
y aura néanmoins des soucis de rationalisation. Car
reportage
deux logiques antagonistes s’opposent : l’impératif
d’efficacité et celui du maillage territorial.
gué n’a pas de réponse à ce sujet. Il indique que la
Direction est consciente du problème.
EFFECTIFS ET OBJECTIFS
Diffusion d’une information pléthorique : les re-
L’association indique au délégué que les objectifs
M. Guillouët répond qu’il n’a pas la main sur les
effectifs, que, de toute manière, les objectifs sont atteints et que le dialogue de gestion fonctionne bien,
le plus souvent en mode « ascendant ».
ASPECTS TRANSVERSAUX
Agora :
l’association fait part de l’exaspération générale concernant l’application AGORA. Son déploiement précipité a généré des pertes de temps considérables. Pour Éric Demonfort, cela démontre la « vision
stratosphérique » des difficultés quotidiennes par la
direction. M. Guillouët invoque la multiplication des
connexions par 4 début 2011 et précise que la mise
en place de cet outil est plutôt favorable aux agents.
Insuffisance générale de capacité du réseau
Rubis 2 : pour les représentants de l’ACP, force est
de constater qu’aucune application n’échappe désormais à des problèmes de connexions, causant des
pertes de productivité marquées. Les unités sont ainsi
fragilisées par les dysfonctionnements récurrents de
ces applications hyper-centralisées. Le nombre d’applications augmente, mais pas les « tuyaux ». Le délé-
La « technico-cratie » : les informaticiens ne sont
plus des prestataires de service mais au contraire décident de tout (Hélios, modifications réglementaires
pour « coller » à l’application) ; ils dictent les modes de
gestion et conditionnent la vie des postes.
Les SIE ont connu
une année
marquée par
PROBLÉMATIQUES MÉTIERS
une accumulation
1.Pôle fiscal
de changements
Les SIE ont connu une année marquée par une accumulation de changements et de difficultés. La réforme
de la TP a provoqué un éclatement des modes de gestion
de la fiscalité professionnelle locale. La CFE, la CVAE et la
Tascom obligent à « jongler » avec des déclarations différentes, des règles de gestion différentes et des échéances
différentes. Les services de recouvrement de la fiscalité
des professionnels ont dû adopter dans l’urgence de nouvelles applications (REC Sispéo…) qui se cumulent avec
celles de la filière fiscale sur AMR (Medoc, Myriam…).
De surcroît, les SIE ont été confrontés à la généralisation
de Gespro, avec une assistance directe saturée. Certains
dossiers sont en anomalie depuis mars 2010. Les téléprocédures ont connu de profonds dysfonctionnements
qui, au-delà des services (accueil, téléphone, dépôt de déclarations papier tardif, remises de pénalités…), pèsent
aussi sur les entreprises. Il a ainsi fallu procéder à la suspension des dégrèvements CFE pendant un mois. Le début de l’année 2011 s’annonce non moins difficile, avec
le bouclage de la CFE rendu pour le moins complexe en
raison des changements législatifs (auto-entrepreneurs,
SCP / SCM, SCI) et l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique de l’entreprise (EIRL).
reportage
sont désormais intenables faute de moyens. Il faudra
choisir entre les moyens et les objectifs. En effet ces
derniers sont fixés sur des critères en décalage par
rapport aux contraintes du terrain. Par exemple, les
ordonnateurs ont seulement besoin des résultats au
15 mars et non du compte de gestion en tant que
tel. De plus, ils sont ambitieux uniquement par souci
d’affichage, et ce au détriment de la qualité comptable, avec les risques que cela comporte de bâcler
les travaux de clôture des comptes. La course aux
résultats provoque également le manque de disponibilité des chefs d’unité pour les fonctions de conseil.
Enfin, les objectifs affichés sont souvent atteints au
détriment de la mise à jour des fichiers, ce qui à long
terme posera problème. L’ACP précise, en outre, que
l’ORE et autres recensements des charges de travail
sont biaisés. Dans bien des cas, les objectifs-cibles
ne sont pas pourvus, l’outil ne servant plus qu’à déterminer les effectifs décidés préalablement sur des
critères uniquement budgétaires.
présentants de l’ACP notent que les chefs de poste croulent sous leur messagerie. Les courriels sont transmis
sans discernement. Les informations communiquées
sont le plus souvent trop tardives et éparses. Ce fut tout
particulièrement le cas pour les notes de fin d’année qui
provenaient de 5 ou 6 sources différentes après le 15 décembre, alors que, par le passé, une seule note parvenait
vers le 5 décembre. Pour M. Guillouêt, il s’agit d’un problème d’organisation au sein des DLU. Il conviendra de
mettre en place une meilleure coordination.
et de difficultés.
Pour les PRS, le sentiment général est qu’ils semblent
sous-utilisés alors que leurs effectifs ont été prélevés sur
les postes. Pour M. Guillouët, il y a deux solutions qui {…}
mai 2011
( 29
reportage
{…} s’offrent aux DLU : soit revoir les critères de transmission des dossiers (seuils, transmission systématique des
dossiers de CF…), soit revoir les effectifs des PRS.
2. Secteur public local
La démarche de Contrôles internes (RCI)
L’ACP estime que le déploiement d’un dispositif de
contrôle interne solide au sein des unités est incontournable. Car les comptables publics ont tout intérêt
à limiter les risques dans l’optique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
[…]
les comptables
publics ont tout
intérêt à limiter
les risques
dans l’optique
de leur
responsabilité
Néanmoins elle regrette le dévoiement de la démarche
dans sa déclinaison locale consistant à fixer des objectifs immédiats dans un but d’affichage alors qu’il doit
s’agir d’une démarche développée sur le long terme.
Les objectifs sont déconnectés des contraintes des unités et des attentes des ordonnateurs. Le RCI « processus
immobilisations » ne reçoit pas une adhésion large de la
part des ordonnateurs. Le RCI « processus centralisation
des opérations des régisseurs » est lourd et présente de
nombreuses redondances. Au final, en suivant cette
démarche, les comptables passeraient plus de temps
sur des contrôles formalistes que sur le suivi des opérations quotidiennes. Or la réalité est bien celle-ci : faute
de moyens, le chef de poste et les adjoints sont absorbés par les tâches d’exécution et n’apportent plus de
valeur ajoutée en termes de management.
personnelle
et pécuniaire.
Le réseau comptable a des attentes fortes vis-à-vis des
fonctionnalités de HELIOS : les unités ont besoin d’un
outil unique de gestion des emprunts et de profils
d’habilitation adaptés.
Le plateau a pris en compte les ralentissements constatés fin 2010 et début 2011. Des mesures sont déjà prises
( 30
Recouvrement dans les SPL
Il s’agit d’un domaine où l’attente des ordonnateurs
est la plus forte en ces moments de ressources rares.
Les représentants de l’ACP indiquent qu’à cet égard,
le réseau se doit d’être à la hauteur. Or le manque
de moyens financiers nuit à une politique réellement
offensive de recouvrement. Ainsi il n’y a plus assez de
crédits pour envoyer des états de saisie aux huissiers
de justice et les effectifs d’huissiers du Trésor demeurent insuffisants. La réingénierie des procédures de
recouvrement est nécessaire pour gagner en efficacité
et automatiser les opérations de masse (comme les encaissements par les CE). L’envoi des avis des sommes
à payer avec TIP pourrait être réalisé par les centres
d’édition de la DGFiP pour le compte des collectivités.
Conseil au CEPL
À l’occasion de la réforme de la TP et TH, le réseau n’a
pas été à la hauteur des annonces faites. L’expertise
demandée aux services se situait bien au-delà de leurs
capacités réelles, faute d’éléments juridiques et en raison de décisions politiques tardives. Il en a résulté une
perte de crédibilité du réseau et des chefs de postes,
premiers interlocuteurs des gestionnaires locaux.
3. Autres
Dématérialisation
Le PES V2 autour duquel est structuré HELIOS tarde
à se déployer. Sa généralisation prendra des années si
on ne prend pas de mesure réglementaire obligatoire.
La dématérialisation partielle (celle des seuls titres et
mandats) pose plus de problème qu’elle n’en résout
pour les postes et pour les chambres régionales des
comptes. Enfin la dématérialisation des marchés publics progresse très lentement.
Hélios
Le Portail « Gestion Publique » fonctionne bien et soulage les postes. Il y a une nette amélioration globale.
Toutefois l’ergonomie de l’outil est perfectible.
mai 2011
et un plan d’action va être mis en place. De plus l’application est en cours de réécriture en langage JAVA.
Chorus
Sa mise en place est un enjeu fondamental pour le réseau. C’est le positionnement du service facturier qui
est en jeu. Les premières difficultés ressenties sont surtout dues à l’impréparation des services ordonnateurs.
RPP
L’ACP a fait part à M. Guillouët de son inquiétude sur
les attaques dont fait l’objet le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ces derniers temps. Sur tous ces sujets, M. Guillouët a écouté
nos observations, demandé de multiples précisions et
pris note pour « faire remonter ».
En conclusion, le délégué nous a précisé qu’il était
bien conscient de tous les efforts réalisés par le réseau
en 2010, année de toutes les réformes, qu’il remerciait
tous les agents pour leur implication et leur conscience
professionnelle et qu’il prévoyait une année 2011
« plus tranquille ». L’ACP remercie M. Guillouët pour
ses réponses et l’ambiance générale dans laquelle s’est
déroulé cet entretien.
Le carnet de la revue
CARNET ROUGE
Par décret du président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur
le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par
le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou
nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au titre du ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’État
Au grade de chevalier
• M. Bourgeon (Jean-Louis, Marie, André), directeur départemental des
finances publiques des Hauts-de-Seine ; 44 ans de services civils et
militaires.
• Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances ; 29 ans
de services civils.
• Mme Mesnager (Christine, Marie, Germaine), chef des services fiscaux,
chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 33 ans
de services civils.
CARNET NOIR
Nous avons le regret de vous annoncer le décès, le 21 avril 2011, de
M. Jean Farge, qui fut directeur de la comptabilité publique de 1968
à 1978.
Né en 1928, Jean Farge a rejoint l'inspection des finances à sa sortie
de l'ENA en 1953 (promotion Paul Cambon). Nommé chargé de mission à la direction de la comptabilité publique en 1959, il y déroulera
une grande partie de sa carrière jusqu'à en devenir le directeur en
1968. En 1979, Jean Farge fut appelé au Gouvernement comme secrétaire d'État auprès du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
L'association des comptables publics était représentée aux obsèques
qui ont eu lieu le 26 avril 2011 et présente à sa famille ses plus sincères condoléances.
NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX
Région Pays de la Loire
Déléguée régionale titulaire : Marie-Anne Marchand, trésorière de Vertou .
Suppléant : Christophe Millet, trésorier de Beaupréau en remplacement de Michel Domain, suite à son départ début mai pour la Bretagne au centre des finances publiques de Dinard.
Région Limousin
Déléguée régionale : Sophie Baly, trésorière de Lubersac en remplacement
d’Éric Demonfort, nouvellement nommé payeur départemental à Limoges.
Département de l’Aveyron
Présidente : Marie-Pierre Pougenq, adjointe à la trésorerie de Rodez.
Vice-Présidents : Philippe Chesi, trésorier d'Espalion-Bozouls, Estaing,
Laguiole et Jacques Rouland, trésorier de Rodez.
Secrétaire : Blandine Gaudin, adjointe à la paierie départementale.
Secrétaire adjoint : Pierre Leveque, trésorier d'Aubin.
Trésorier : Joël Puech, trésorier de Rieupeyroux.
Trésorier adjoint : Gilbert Leal, trésorier de Rignac, Montabazens.
Département de la Corrèze
Président : Jean-Christophe Monteil en remplacement de Sophie Baly.
Département de la Haute-Garonne
Président : Pierre Christaud, trésorier principal au centre des finances
publiques de Cugnaux.
Vice-présidents : Bernard Recourchines, Yves Leaute.
Secrétaire : Josette Hourquet.
Trésorière : Sandrine Miomandre.
Représentant des retraités : Gérard Labbe.
Membres du bureau : Claudine Caze, Dominique Cazenave, Claude
Chavas, Bernard Julian, Manuel Lacasa.
Membres de droit : Daniel Delpoux, administrateur, Thierry Higounenc, administrateur, Michèle Laflaquiere, administratrice et Alain
Morel, administrateur.
Département de la Haute-Marne
Président : Olivier Descharmes, trésorier à Bourbonne les Bains.
Secrétaire : Stéphanie Ribette, trésorière à Prauthoy.
Trésorière : Marie-France Elmerich.
Département du Haut-Rhin
Président : Bernard Wianni, trésorier de Mulhouse municipale
en remplacement de Geneviève Stoesel.
Département de la Haute-Saône
Président : Gilles Hernandez, trésorier de Gray en remplacement de Laurent Rose-Hano, trésorier à Echenoz et secrétaire général de l’ACP.
Département de la Haute-Vienne
Président : Gérard Alvado, trésorier de Bessines.
Vice- Présidents : Jean-Claude Descamp, responsable du SIP-SIE de Saint-Yriexla-Perche et Marie-Françoise Masdupuy, responsable du SIP de Limoges Ville.
Secrétaire : Jean-Jacques Picot, trésorier de Saint Léonard de Noblat.
Secrétaire adjoint : Sébastien Roy, trésorier d'Eymoutiers.
Trésorier : Agnès Besancon, trésorier d’Ambazac.
Trésorier adjoint : Josiane Guy, payeur régional.
L’ACP félicite vivement tous les élus et leur souhaite une pleine réussite dans leurs nouvelles fonctions.
mai 2011
( 31
EN BREF…
Mayotte 101e département français
Depuis le jeudi 31 mars 2011,
Mayotte est le 101e département français et
donc le 5e département d’outre-mer.
Deux lois ont été publiées au Journal
officiel du mercredi 8 décembre 2010
afin de permettre la transformation de
ce territoire en département. La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et
de fonctionnement du département de
Mayotte, collectivité unique, dotée d’un
seul exécutif et d’une seule assemblée,
qui exerce à la fois les compétences du
département et de la région. Elle orga-
nise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun. Pour sa part,
la loi organique permet de maintenir,
de manière transitoire, le régime fiscal
particulier de Mayotte, le temps de préparer l’application, au 1er janvier 2014,
du code général des impôts.
75 millions d’euros de pénalités au titre
de la loi SRU en 2010
La loi SRU
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains comporte un volet habitat dont l’objectif est d’assurer une
solidarité sociale en matière d’habitat
au sein des agglomérations. Pour cela,
et depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500
en Île-de-France) faisant partie d’une
agglomération de plus de 50 000 habitants se voient prélever annuellement,
pour chaque logement social manquant
si leur parc social est inférieur à 20 %
des résidences principales, une somme
correspondant à 20 % du potentiel fiscal par habitant (somme plafonnée à
152,45 euros). Cette somme est prélevée
au bénéfice d’un établissement public
(ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue
de la réalisation des logements sociaux.
Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, a indiqué dans une réponse parlementaire que, pour 2010, 75 millions
d’euros ont été perçus au titre du nonrespect du quota de logements sociaux
dans les communes.
Sociétés publiques locales (SPL) et sociétés
publiques locales d'aménagement (SPLA) :
le ministère de l’Intérieur publie un dossier
La direction générale des collectivités
locales a mis en ligne un dossier juridique
et documentaire sur les sociétés publiques
locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).
Nouveau mode d'intervention à la disposition des collectivités locales, les SPL sont
des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Ces sociétés sont compétentes
pour réaliser des opérations d'aménage-
mai 2011
( 32
ment et de construction ou pour exploiter
des services publics à caractère industriel
ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Comme elles ne
peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires,
elles échappent aux règles de la concurrence et permettent d'optimiser la gestion
de leurs services publics locaux.
En ce qui concerne les SPLA, il s’agit de sociétés anonymes, apparues en 2006 et dont
le statut a été pérennisé en 2010, qui sont
entièrement détenues par au moins deux
collectivités locales (ou leurs groupements).
Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice
de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls
territoires. Considérées comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales
actionnaires, les SPLA se voient directement
confier des missions par ces dernières, sans
mise en concurrence, et permettent aux collectivités locales de s'appuyer sur un opérateur unique qu'elles contrôlent totalement.
A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S
Tarif des insertions publicitaires dans la revue
Le Trait d’Union des Comptables Publics
PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE
≥ I NSERTION
QUADRICHROMIE
pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 %
Joindre les clichés de préférence en trame 150
pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 %
Joindre les clichés de préférence en trame 150
≥ I NSERTION 2
COULEURS
pour 1 numéro
1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 %
1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 %
1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %
Bulletin d’insertion
Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................
Adresse ..........................................................................................................................................................................................................................................
Tél. ................................................................................................ E-mail .....................................................................................................................................
Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.
Choix du format .......................................................................................................................................................................................................................
Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - ACP
41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris - [email protected]
Bulletin d’abonnement
Tarif de
l’adhésion
Grades
Abonnement
H.T.
TVA
Total à
régler
TTC
Quantité
TARIF DES COTISATIONS 2011 ET ABONNEMENT TU
Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur
29,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
45,00 €
Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)
44,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
60,00 €
Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673
54,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
70,00 €
Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà
de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie
84,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
100,00 €
Receveur des finances, CSC 1ère et 2e catégorie
119,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
135,00 €
DLU, Trésorier-payeur général
134,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
150,00 €
19,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
35,00 €
Retraité
TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT
48,97 €
Personnes physiques et morales
1,03 €
50,00 €
50,00 €
€
+ 10,30 pour le FGR (sur demande)
Je soussigné (nom et prénom) :
Grade :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Affectation et adresse :
mail :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr
déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.
Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2011
Catherine Kaeppler - ACP - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris
Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - [email protected]
mai 2011
( 33
compte rendu
Le 28 janvier 2011
Les postes
comptables
Assemblée départementale
d’Ille-et-Vilaine
La réunion a permis de représenter des postes d'une grande diversité : postes comptables
traditionnels de différentes tailles spécialisés ou non, amendes, SIP, SIE. Les deux filières
étaient présentes.
continuent
de voir baisser
PROBLÈMES MATÉRIELS
leurs effectifs
Les relations avec La Poste se dégradent car les re-
mais la charge
tours restent importants alors que les adresses sont
quelquefois correctes. Ces retours s'effectuent couramment dans des délais très longs.
de travail évolue
à la hausse
[…]
SIP GRANDS SITES
bouleversement avec la création du SIP de Rennes qui
voit l'éclatement en quatre de l'ancienne trésorerie chargée du recouvrement. Cet éclatement a des conséquences
lourdes sur la gestion matérielle du courrier reçu. Pour
le contribuable, là où il avait un contrat de mensualisation pour plusieurs taxes foncières, il doit dorénavant en
avoir autant que de SIP pour gérer ses impôts.
L'ACP 35 a posé le problème lors d'une entrevue
récente avec la direction locale et nous avons demandé des directives sur les choix à effectuer. Une
hiérarchisation des priorités a été réclamée mais sans
beaucoup d'espoir.
Les collègues des trésoreries de proximité
voient eux aussi un accroissement de la fréquentation.
Devant cette inadéquation
Une anomalie est apparue lors du gravage des
comptes de gestion dématérialisés. Certaines collectivités n'ont pas pu être gravées même après l'intervention du pôle de dématérialisation. Le collègue en
a été informé lorsque la CRC lui a réclamé le fichier
manquant à cause du CD-ROM inexploitable.
EMPLOIS ET CHARGE DE TRAVAIL
Les postes comptables continuent de voir baisser leurs effectifs mais la charge de travail évolue à
la hausse : développement des collectivités locales ;
projets toujours plus complexes avec interrogation
des comptables par les ordonnateurs. Les postes
sont devenus leurs interlocuteurs privilégiés pour
la fiscalité et la TVA ; réforme de la TP pour les SIE
et transfert du recouvrement vers les SIE en 2011
avec suivi des côtes de CFE manuellement avant le
transfert ; les SIE vont devoir apprendre la mensualisation. Toutes ces nouveautés viennent en plus des
contrôles réglementaires.
( 34
entre contrôles internes et contrôles réglementaires. Des comptables
ont déjà fait des choix localement (suppression du
suivi de l'actif, CHD beaucoup plus large que ce qui
est prévu, abandon du contrôle de la paye, absence
de contrôle interne). Les comptables sont appelés à
remplacer leurs agents dans le travail quotidien. Ces
choix locaux mettent en danger les comptables le jour
où un sinistre sera constaté.
La fusion des deux directions entraîne un grand
COMMUNAL
mai 2011
Nous allons devoir choisir
RESPONSABILITÉ
entre l'allocation
des moyens et les missions à remplir, réglementaires
ou supplémentaires, certains comptables posent le
problème de leur responsabilité. Ils se demandent
si la responsabilité telle qu'elle existe actuellement
est toujours envisageable alors qu'ils ne maîtrisent
en rien leurs moyens. La CRC effectue en plus des
contrôles tatillons.
PERSONNEL
Une inquiétude se fait sentir quant à la volonté
de maintien des agents dans leurs postes d'affectation. Devant la pression, nous craignons que
certains craquent ou qu'ils ne demandent des affectations pour des fonctions soumises à moins de
stress. Cette inquiétude existe aussi au niveau de
la fonction de chef de poste. Certains cadres A ont
déjà exprimé leur regret d'avoir pris ou repris un
poste comptable.
La dernière liste
des postes disponibles au titre
de l'article 37 était importante et est peut être précurseur de cette difficulté à trouver de futurs chefs
de postes alors que nous observons toujours plus de
chargés de mission.
compte rendu
FORMATION DES COMPTABLES
comptes lors d'un appel. Le pôle de Besançon semble
apporter une aide principalement juridique.
Certains comptables nouvellement nommés
ont des origines très différentes (ancien huissier par
exemple). Nous avons donc demandé à la direction
locale la possibilité de les faire bénéficier du système
de tuilage, qui existe dans la filière fiscale, pour une
période assez longue (plusieurs semaines) afin de les
former avant leur prise de poste. Pour le moment la
seule réponse apportée est la nomination d'un tuteur
déjà en poste qui est l'interlocuteur privilégié de ces
nouveaux comptables.
Nous conseillons aussi aux collègues qui déménagent leur résidence personnelle d'en informer la
CRC afin de recevoir les documents directement.
Certains
RELATION AVEC LA CRC
La présence du nom et de la qualité du signataire
nouvellement
Les relations
sont de plus en plus difficiles. La
CRC n'envoie plus systématiquement de documents
écrits pour effectuer son instruction mais interroge les
comptables et les ordonnateurs au téléphone, même
lorsque les questions concernent les comptes de tiers.
Il est recommandé de demander systématiquement
que les questions soient envoyées par écrit afin de
laisser le temps de la réflexion et de se rapprocher de
l'ordonnateur pour recouper les questions.
Ne serait-il pas possible d'organiser un colloque
ou un séminaire qui conseillerait les comptables dans
leurs relations avec les CRC et la Cour des comptes ?
Organisation par l'association au niveau national ou
par la DGFiP.
sur les bordereaux de titres ou de mandats est obligatoire. Cette obligation devrait être intégrée dans
les paramétrages informatiques qui s'imposent aux
prestataires informatiques pour que ces informations
apparaissent sur les documents en question.
comptables
nommés ont
des origines
très différentes.
vie de l’association
La CRC Bretagne a, de plus, fait sa publicité au
détriment des comptables en invitant un journaliste lors d'une session. Le comptable présent s'est
senti pris au piège et le compte-rendu effectué par le
journaliste dans le quotidien régional a eu un effet
néfaste auprès de certains ordonnateurs. Des élus
commencent à utiliser l'argument des assurances
pour vouloir remettre en cause les remises. Si la
situation se reproduit, l'ACP 35 demandera à la direction locale ou à l'ACP nationale de bien vouloir
répondre à l'article.
L'hypothèse de faire part aux collègues d'une audience devant la CRC afin de s'y rendre à plusieurs est
aussi une solution envisagée pour apporter un soutien
moral au comptable dont les comptes sont examinés.
La CRC Bretagne multiplie les débets pour défaut
de signature sur les bordereaux de mandats, appuyée
dans ses décisions par la Cour des comptes qui a rejeté
l'appel présenté par un de nos collègues alors qu'il
s'agissait de subventions ne donnant pas lieu à service
fait et justifiées par des délibérations exécutoires et
signées de l'ordonnateur.
Les comptables souhaitent
qu'une veille juridique soit effectuée concernant les jugements de
la CRC afin de les informer des débets prononcés.
À charge pour chaque comptable de se mettre en
contact avec les ordonnateurs afin de leur demander
de modifier leurs procédures si nécessaire.
Nous souhaitons aussi une aide dans la rédaction
des documents envoyés à la CRC ou à la Cour des
mai 2011
( 35
compte rendu
le 25 novembre 2010,
à l’Ile-Bouchard
Assemblée départementale
d’Indre-et-Loire
L’assemblée départementale de l’ACP d’Indre-et-Loire s’est tenue le 25 novembre 2010
dans la salle des mariages de la mairie de l’Ile-Bouchard. Elle réunissait 29 participants,
23 pour la filière gestion publique et 6 pour la filière fiscale.
Trois réunions
de bureau ont été
tenues au cours
de l’année.
De gauche à droite : M. Grosskopf, Véronique Py, directrice des services fiscaux et Nicole Bizouarn, présidente départementale d’Indre-et-Loire
La présidente, Nicole Bizouarn a remercié le 1er adjoint de la commune pour avoir mis gracieusement
une salle à la disposition de l’association et le comptable pour avoir assuré toute l’intendance de cette
réunion. M. Lemaire, 1er adjoint de la commune nous
l’a ensuite brièvement présentée.
que la Chambre n’avait pas d’objectifs en termes de
débets, le Président a tout de même précisé qu’il souhaitait réorienter l’approche juridictionnelle vers des
débets plus nombreux et plus significatifs. Il a souhaité que le droit de remise gracieuse soit remis en
cause au profit du pouvoir laissé au juge des comptes
de fixer ou moduler la sanction.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Une réunion
Après avoir souhaité la bienvenue aux nouveaux
arrivants, la présidente fait un point sur l’activité de
l’ACP depuis la précédente assemblée départementale. Elle rappelle avoir participé à la réunion des présidents départementaux et délégués régionaux à Paris
le 5 février 2010 ainsi qu’à l’assemblée générale à Paris
les 21 et 22 octobre.
Trois réunions de bureau ont été tenues au cours
de l’année. Trois membres du bureau ont rencontré
le TPG et le fondé de pouvoir le 30 mars 2010 pour
évoquer les difficultés de la filière gestion publique.
Le président de la CRC du Centre a reçu le
délégué régional et les présidents départementaux.
Les points à l’ordre du jour étaient le projet de réforme des juridictions financières, la responsabilité
des comptables, les nouvelles procédures juridictionnelles et la dématérialisation. Après avoir indiqué
mai 2011
( 36
des seuls adhérents de la filière gestion publique s’est tenue le 15 juin. Elle a permis de
restituer la teneur des échanges avec les membres de
la CRC rencontrés en début de mois et d’évoquer les
problèmes spécifiques aux trésoreries.
La filière fiscale a des réunions spécialisées des
chefs de service SIE, CDIF plus souvent que la filière
gestion publique, où les réunions sont le plus souvent
descendantes avec un ordre du jour chargé ce qui ne
permet pas de faire remonter les problèmes.
La présidente a également
été invitée, comme
chaque année, à assister au congrès des maires
d’Indre-et-Loire. Le thème à l’ordre du jour était la
réforme territoriale.
Enfin, le nouveau trésorier-payeur général, M. Hervé
Grosskopf, est arrivé dans le département le 15 novembre. Il a manifesté le souhait de rencontrer le
compte rendu
bureau le 22 novembre avant cette assemblée départementale à laquelle il a été convié.
La présidente rapporte les termes de ce premier
entretien avec le futur DLU auquel participaient également le CSTP, les deux vice-présidents de l’ACP
Marie-Christine Michaleck pour la filière fiscale et
Bertrand Viano pour la gestion publique ainsi que
Pascale Rebillaud adjointe au SIP d’Amboise venant
de la filière gestion publique.
L’entretien a duré 1 h 30
et a été l’occasion de
faire passer des messages généraux sur les effectifs,
les applicatifs perfectibles, l’évolution toujours plus
importante des activités et les demandes incessantes
auxquelles sont confrontées les structures.
La présidente souligne
que l’accumulation des
priorités devient rapidement contre productive dès
lors qu’on ne peut plus les remplir toutes.
Le TPG se dit conscient des difficultés mais qu’il
attend beaucoup des cadres. Il est tout a fait d’accord
pour examiner toutes les procédures de simplification
qui pourraient être soumises par les postes et pour
définir des priorités pour pallier les difficultés inhérentes à la réduction des effectifs mais à condition que
cela se fasse en concertation et que ce soit la direction
locale qui en décide.
Les deux filières s’accordent à dire que si la direction a une attente forte vis-à-vis de ses cadres, les
cadres attendent de la direction de la valeur ajoutée,
et une hiérarchisation des priorités.
Les difficultés de la filière
gestion publique
tiennent aussi au fait que les comptables sont en
bout de chaîne de travail et subissent les carences
de tous leurs interlocuteurs. Aujourd’hui, les ordonnateurs sont plus sensibles au montant des
charges de personnel donc réduisent également
leurs effectifs et ont plus de mal à recruter des personnels qualifiés. Les banques (effet sur la qualité
des cessions de créances par exemple) et les entreprises se restructurent, les difficultés des particuliers s’accroissent.
La filière fiscale
indique que le rôle
d’animation et
de mutualisation
exercé par le SIEC
doit être maintenu
Au-delà des diverses relances
reçues des services de la Trésorerie générale, de la pression exercée
sur la tenue des objectifs, ces problèmes de gestion
quotidienne sont trop souvent ignorés de notre direction et des services ordonnateurs qui attendent toujours des réponses immédiates à leurs interrogations.
Le stress est inévitable quand on ne sait plus comment trouver le temps de répondre aux trop nombreuses sollicitations.
{…}
dans la future DLU.
vie de l’association
La filière fiscale indique que le rôle d’animation et
de mutualisation exercé par le SIEC doit être maintenu
dans la future DLU. De même la filière gestion publique
souhaite un pôle d’aide au recouvrement contentieux.
Les comptables de la filière gestion publique
souhaitent par ailleurs que des réunions se tiennent
au niveau de l’inter-région pour les comptables spécialisés (CH, payeurs départementaux et régionaux,
comptables de grosses collectivités) qui en sont réduits à organiser eux même leurs propres réunions de
mutualisation et d’échanges d’expérience.
mai 2011
( 37
compte rendu
{…}
Le message général relayé par l’ACP a consisté à
souhaiter que les discours et demandes des directions
quelles qu’elles soient prennent un peu plus en considération les réalités du terrain et le stress qui existe
aujourd’hui tant chez les cadres que chez les agents
motivés et soucieux de leur rôle au service du public
et des collectivités territoriales.
RAPPORT FINANCIER
Le trésorier de l’ACP, Philippe Bregegere fait son
compte rendu annuel, certifié par le commissaire aux
comptes Florence Limet.
La non utilisation
de GAIA guichet
par les postes
est évoquée
POINTS ÉVOQUÉS
RÉUNIONS DIVERSES
Alain Soubieux, délégué régional rappelle que la
réunion régionale de l’ACP aura lieu dans l’Indre en
2011 et que M. Bridet le délégué interrégional souhaite
rencontrer les présidents départementaux de l’ACP ce
qui semble témoigner de la reconnaissance de l’association. La rencontre est prévue le 6 décembre.
RÉFORME DES STATUTS ET RÈGLES DE GESTION
Les règles de gestion,
en cours de définition,
sont attendues par tous. L’urgence avec laquelle les
règles de vie quotidienne doivent être mises en place
au 1er janvier est mal perçue par la filière gestion publique. La période de fin et de début d’année est la
plus chargée pour la gestion des collectivités locales
et il serait plus que jamais souhaitable de ne pas organiser de formations indispensables à cette période.
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE
La présidente rappelle les termes de l’intervention du président de l’AMF lors de la réunion des représentants départementaux et régionaux le 5 février
2010 sur l’évolution du secteur des assurances et des
ratios de solvabilité des compagnies.
Alors que les moyens de fonctionnement sont de
plus en plus limités et les risques d’erreur en augmentation, les comptables sont évidemment soucieux des
risques encourus au regard de l’amendement Bouvard et
de la volonté du président de la Cour des comptes d’intervenir dans l’actuelle procédure de remise gracieuse.
en raison de
la lourdeur
du logiciel
[…]
Stéphane Clemot relate une réunion à l’interrégion a
laquelle il était convié ainsi qu’une autre réunion à Paris
sur le thème des indicateurs dont le but était, semblet-il, de connaître le ressenti des postes vis-à-vis des indicateurs. M. Parini a précisé qu’il ne souhaitait pas que
l’échelon local en rajoute (du type DGP de 6,2 jours
alors que le comptable bénéficie de 10 jours) et qu’il
fallait savoir « arrondir la courbe des ambitions ».
La présidente indique que tant la direction générale que l’ACP sont intervenus pour que cet amendement ne puisse passer en l’état. Il n’en demeure
pas moins que la situation actuelle avec des laissés à
charge très faibles ne peut pas perdurer. La solution la
plus favorable pour les comptables serait le maintien
de la procédure de remise gracieuse par le ministre
avec des laissés à charge plus importants et une augmentation des cotisations d’assurance.
Josette Chevrel
évoque elle aussi une réunion à
l’interrégion sur le sujet de l’organisation des postes
comptables gestion publique qui fera l’objet d’une
diffusion à l’ensemble des PNC. En raison de la réduction des effectifs, du déploiement total d’Hélios
et de la montée en puissance de DELPHES, il importe
de repenser l’organisation des postes dont la taille est
supérieure à 10 agents dans un but de gain de productivité, par une spécialisation métier des agents
(dépense, recette, budget, comptabilité, etc.).
MOYENS DE FONCTIONNEMENT
va se poursuivre de
manière significative en 2011 et pose maintenant la
question de la survie de l’intégralité de nos missions.
Le nombre de vacataires est en diminution constante
et les moyens logistiques vont connaître la même
baisse de crédits budgétaires.
La réduction des effectifs
La mise en place d’Hélios est maintenant terminée, donc les moyens vont se porter sur Chorus dont
le déploiement est en cours. Au plan local, chacun devra faire au mieux avec des applicatifs qui ne permettent toujours aucun gain de temps bien au contraire.
mai 2011
( 38
MISE EN PLACE DU PRS
M. Cazamea apporte des précisions sur la mise en
place du PRS, depuis le 1er septembre. Constitué de cinq
personnes, il a d’abord fallu suivre un certain nombre de
formation en raison de la méconnaissance des applications utilisées (REC, RAR, DDR3, etc.). Le PRS est en charge
actuellement de 300 dossiers de professionnels et de
60 dossiers particuliers pour moitié issus de CFE et l’autre
moitié de transferts. Aucun rejet n’a été effectué à ce jour.
POINTS DIVERS
La non utilisation de GAIA guichet par les postes
est évoquée en raison de la lourdeur du logiciel incompatible avec la gestion rapide et efficace de l’accueil en période d’échéance.
La dématérialisation
des pièces avec la mise en
œuvre du PES dans HELIOS soulève une nouvelle
fois la problématique des moyens : comment faire
un contrôle efficace de pièces complexes sur un seul
écran. Il est souhaité que deux écrans soient installés
sur les micros des agents pour qu’ils soient en mesure
d’effectuer leur travail.
compte rendu
CLÔTURE DE LA RÉUNION.
À 12 h 15, le TPG, M. Grosskopf et la directrice des
services fiscaux, Mme Py nous rejoignent pour clôturer
l’assemblée générale. Ils sont accompagnés de leurs
adjoints : Mme Albert, M. Clerc et M. Rousseau.
exercer nos missions nous devons travailler en amont
(vers les ordonnateurs), former les agents et mutualiser le plus possible. Toutes les suggestions d’amélioration et de simplification doivent être remontées et la
décision sera prise par la direction.
la réunion, fait part des inquiétudes des participants
et interroge sur la mise en place de la DLU en 2011.
La réforme des collectivités locales (réunion
des communautés de communes) devrait être l’occasion de reprendre ensuite une nécessaire restructuration du réseau.
M. Grosskopf précise
Mme Py prend la parole
Nicole Bizouarn résume les points abordés lors de
que la DLU se mettra en
place courant 1 semestre 2011. Vis-à-vis des ressources
et des moyens, il insiste sur le fait qu’il ne fera pas de
démagogie. Les 7 ou 8 années de suppression d’effectifs, ont épuisé les réserves et on arrive à la limite de
l’exercice. Toutefois il estime que certains agents n’effectuent pas encore le travail attendu en fonction de
la paie. Les cadences « sympathiques » sont finies et il
importe de regarder ce qui se passe dans les autres pays
de la zone euro (Grèce, Irlande, Portugal).
er
Il attend de la loyauté
pour expliquer que l’essentiel de nos missions est sauvegardé malgré les suppressions d’emploi.
M. Grosskopf revient ensuite sur la mise en place
de la DLU : les quatre têtes sont nommées. L’Indre-etLoire faisant partie de la dernière vague, elle bénéficie
de l’expérience des autres départements. Bien qu’une
organisation fine soit prévue, il n’y a pas de schéma
fixe, il est toujours tenu compte de l’histoire du département. Les strates de réunions sont précisément définies mais les réunions métier doivent être maintenues.
des cadres et leur demande de positiver alors que la volonté d’expansion et de modernisation de la direction générale se
heurte à des contre-performances technologiques
(Hélios, Chorus). Il va falloir trouver des succédanés
et peut-être peut-on se poser la question du maintien de toutes les missions.
des cadres des deux
filières et de constater que la fusion est déjà apparemment réussie au niveau de l’ACP en Indre-et-Loire.
Sur les objectifs, il précise qu’il n’est pas un aya-
taurant de l’Ile pour un excellent repas amical et la
journée se termine par la visite d’une cave dans les
environs de Chinon.
des collectivités
locales devrait
être l’occasion
de reprendre
Il se félicite de rencontrer
ensuite une
nécessaire
Tous les participants se retrouvent ensuite au res-
restructuration
du réseau.
De gauche à droite : M. Lemaire, premier adjoint de la commune de l'Ile Bouchard, Bertrand Viano, comptable de l'Ile Bouchard et
vice président de l'ACP 37, Véronique Py, directrice des services fiscaux et Hervé Grosskopf.
mai 2011
vie de l’association
tollah et que la pression est contre-productive. Pour
La réforme
( 39
compte rendu
Le 17 novembre 2010,
à Juigné-sur-Loire
Cette rapide
audience accordée
Assemblée départementale
de Maine-et-Loire
L’assemblée départementale 2010 s’est déroulée au FIEF de La Thioire à Juigné-sur-Loire
le mardi 16 novembre 2010 avec la participation de 21 personnes du département regroupant les deux filières métier.
peut être interprétée comme un
signe fort d’écoute
de l’ACP, l’objectif
de cette réunion
était d’abord de
se présenter et
de nouer le
contact.
De gauche à droite : Alain Paccianus, vice-président réseau et management de l’ACP, Jean-Pierre Neveu, délégué départemental
et Michel Domain, délégué régional.
Après le traditionnel
café d'accueil, Jean-Pierre
Neveu, délégué départemental, remerciait de son
soutien Michel Domain, délégué régional (trésorier
d’Evron) et Alain Paccianus vice-président mission
transverse de l’ACP (chef du SIE de Pornic).
Après un rapide
tour de salle, Jean-Pierre Neveu
salue les nouveaux arrivants au sein de l’association
et donne la parole au trésorier Bernard Soubiran pour
le rapport financier de la section qui est présenté
dans ses grandes lignes et voté sans observation.
Le compte rendu d’activité de l’année écoulée est
présenté en évoquant les diverses réunions :
• décembre 2009, le bureau 49 rencontrait le TPG,
certaines doléances ont été écartées et d’autres partiellement entendues ; les principaux axes du débat
portaient sur la mise en route des SIP, le point sur les
restructurations du réseau 49, l’accueil fiscal unifié ;
mai 2011
( 40
• février 2010, rencontre en délégation régionale
du délégué du directeur B. Nicolaieff. Les préoccupations remontées portaient sur le mode de management et de fonctionnement de DLU (sorte de
mille-feuille hiérarchique), la nécessité de hiérarchisation et de priorisation des tâches, et les évolutions pour HELIOS. Une évolution a été notée
sur le nombre d’indicateur (diminution) ; pourtant
certains sont contraignants (délais de paiement du
comptable ramenés, dans certains cas, à 6 jours en
Pays de la Loire) ;
• mai 2010, délégation régionale auprès de la CRC
des Pays de la Loire (compte rendu publié dans le
trait d’union de septembre 2010) ;
• juin 2010, assemblée régionale des Pays de la Loire
(compte rendu trait d’union de septembre 2010).
• 25 septembre 2010, M. Mathieu nouveau DSF en
poste depuis le 1er septembre et futur DDFiP de
Maine-et-Loire, accepte de rencontrer une délé-
compte rendu
gation du bureau. Cette rapide audience accordée
peut être interprétée comme un signe fort d’écoute
de l’ACP, l’objectif de cette réunion était d’abord
de se présenter et de nouer le contact ;
• l’assemblée générale nationale des 21 et 22 octobre 2010, assemblée de transition avec un changement fort d’équipe ; et pendant laquelle ont été
rappelés des problèmes récurrents tels que l’inadéquation des moyens et des objectifs, et mises
en avant les attaques contre la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et ses éventuelles conséquences.
Après cette présentation,
le débat s’est organisé. D’une part sur l’inquiétude du devenir du
département dans le cadre de la mise en place de
la DDFiP 49, interrogation légitime de chacun des
participants au regard des exemples existants dans
d’autres départements en la matière et notamment
sur le positionnement des futurs administrateurs
de chaque filière, en effet les postes comptables ne
souhaitent pas être les témoins ni les victimes des
demandes multiples et forcément plus importantes
les unes que les autres entre les filières gestion publique, fiscale et transverse.
Les participants se sont interrogés
Des inquiétudes sont soulevées concernant
la gestion des stocks de RAR dans les SIP (un SIP
responsable et des SIP prestataires compte-tenu de
la contrainte informatique face à l’impossibilité de
fractionner les fichiers RAR).
S’agissant de l’activité des SIE, il est important
de signaler que ces derniers ont connu une année
2010 forte en contrainte face au plan de relance de
l’économie, des remboursements anticipés de TVA-IS
avec des seuils circuit court / circuit long de remboursement revu à la hausse sur la période.
En plus des
missions
traditionnelles,
les SIE sont
sollicités de plus
En plus des missions traditionnelles, les SIE
sont sollicités de plus en plus pour des missions
de conseil et d’aide pour les entreprises et experts
comptables.
en plus pour des
On peut également
et d’aide pour
s'inquiéter sur le maintien de l'ensemble des missions des postes comptables (SIP, SIE, trésoreries) face à des moyens en
diminution constante en raison de la réduction
des effectifs. Vouloir en faire toujours plus avec
moins de personne mène à une impasse. À force
d'accepter sans véritable opposition ces réductions
du nombre d'emploi, on démotive le personnel,
qui en vient à ne plus s'investir dans ses fonctions
(demandes de mutation, abandon des fonctions de
chef de poste, etc.).
{…}
missions de conseil
les entreprises et
experts comptables.
vie de l’association
sur la
manière dont s'organisera le pilotage, et sur le but
des indicateurs et leur utilisation. Les indicateurs sur
les délais de paiement des dépenses des collectivités
locales ou de recouvrement des centres hospitaliers
ne veulent rien dire si on ne tient pas compte des
difficultés humaines ou techniques. Payer à 5 jours
est facile, mais quelles seront les conséquences sur
la qualité comptable ? La qualité de service nécessite
aussi d'apporter aux décideurs locaux des réponses
en matière de rescrits fiscaux ou d'aide à la décision
dans la pilotage de leurs budgets.
mai 2011
( 41
compte rendu
{…}
Le sentiment
général est d’en
faire toujours plus
dans un contexte
de plus en plus
délicat et
contraint.
À cet effet, le mot d’ordre de notre nouveau président national a été rappelé :
• répartir équitablement les moyens ;
• simplifier ;
• hiérarchiser les tâches et les missions ;
• organiser le développement des applications autour de l’utilisateur ;
• mais surtout la priorité à un mode de management
des directions locales afin de s’inscrire en soutien
des postes comptables.
À ce sujet, a été évoquée la gestion des équipes
de renfort pour chaque filière, mais également l’harmonisation des horaires d’ouverture des différents
services au sein d’une même unité territoriale de
services multiples (SIP, SIE et trésorerie spécialisée)
dans le cadre contraint de service aux usagers et de
celui des arrêtés comptables et de tenue de caisse.
Est également évoquée, en secteur rural, la question
de fermetures infra-hebdomadaires des services afin
d’optimiser au mieux le temps de travail.
Le sentiment général est d’en faire toujours plus
pour avis au nom de la commission des finances et
M. Charles de Courson : « Le comptable public dont la
responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre
dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des
comptes s'acquitte d'une amende calculée en fonction de
la gravité de la faute commise et proportionnelle au traitement dont il bénéficie ».
Chacun des participants manifeste son désarroi et
condamne vivement cette position. En effet, comment
sanctionner un fonctionnaire qui n'est maître ni de
ses moyens ni de ses missions. Avec l'introduction de
l'amende, on ne juge plus le compte mais le comptable.
Les nouvelles règles
de gestion de carrière des
comptables dans le cadre la fusion.
La clôture des débats
s’est faite avec l’arrivée
de M. Tourpin (ex CSTP et futur responsable du pôle
pilotage et ressources) représentant M. Mathieu, futur directeur départemental. Il rappelle les propos
tenus par ce dernier en matière d’écoute de l’ACP
locale.
dans un contexte de plus en plus délicat et contraint.
Après ces discutions animées, Michel Domain
et Alain Paccianus ont rapporté respectivement des
points importants de l’actualité à savoir : l’attaque
en règle de la RPP des comptables par l’amendement présenté par M. Michel Bouvard, rapporteur
mai 2011
( 42
Un rendez-vous étant déjà pris pour le lendemain,
avec M. Mathieu permettant de rapporter nos propos du jour. Tous les participants se sont retrouvés
ensuite autour d’un déjeuner marqué par le départ
d’Alain Marcou (ancien président départemental de
l’association de Maine-et-Loire).
compte rendu
Assemblée départementale
de la Mayenne
La Mayenne a tenu son assemblée départementale le 22 février 2011, en présence de
Michel Domain, délégué régional. L’ordre du jour a été principalement consacré aux
comptes–rendus de la journée des DD et DR du 4 février 2011 ainsi que de la rencontre en
date du 18 février 2011 à Rennes avec M. Bernard Nicolaïeff, le DDG pour la région Ouest.
Stéphane Sutter, président
départemental de la Mayenne.
vie de l’association
Pour le premier point, un rapide panorama a permis de confirmer le ressenti des autres délégués avec
ce qui se passe en Mayenne : problèmes d’effectifs,
innovations qui complexifient, fusion inachevée des
directions locales, interrogations sur les attaques portant sur la RPP des comptables. L’ACP est présente sur
ces fronts, mais a besoin de remontées du terrain. De
nombreux points inquiètent les adhérents.
dans le 53, le poste de la 2MR sera vacant une grande
partie du 1er semestre 2011. Il est exclu par ailleurs de
reporter les charges de travail de la 2MR sur la CQC.
Un tableau Excel a été crée dans le 72 par la direction
locale condensé en 20 feuilles Excel et proposé aux
comptables pour simplification.
Les attentes
LE RCI RÉGIES
Celui-ci donne satisfaction. Chaque département reçoit une aide spécifique en fonction du bon
vouloir des directions.
Pourquoi ce thème spécifique a-t-il été choisi ?
Pourquoi des délais aussi courts pour la restitution ?
Un document de 73 pages est-il réellement adapté à
toutes les structures ? Avec une partie ordonnateur
et régisseur ?
Concernant le CI, l’ACP et le DDFiP souhaitent
donc qu’une mutualisation puisse être engagée, sous
forme de groupes de travail ou de recensement collectif, la forme important moins que l’efficience du
recensement.
outils sont
La lourdeur des restitutions pour le contrôle in-
Les attentes sur les futurs outils sont multiples,
terne ne s’insère pas dans la gestion quotidienne (RCI
non adapté à une régie d'un petit poste).
mais la refonte des outils actuels est largement souhaitable en un seul un outil, lisible et restituable.
La mise en place de ce RCI a été faite entre fin sep-
Par ailleurs, l’ACP 53 rappelle que le CI doit rester un outil, pas un objectif, vœu partagé par le DD- {…}
tembre et le 31 décembre, mais pour quelle finalité ?
sur les futurs
multiples
[…]
mai 2011
( 43
compte rendu
{…} FiP. Pour le DDFiP, le CI doit être le contraire d’une
apparence de contrôle.
tion en pôles recettes / dépenses, inadaptée dans les
petits postes ; cela relève plus de l’organisation idéologique que d’un réel besoin pratique.
HELIOS
Hélios connaît toujours des lenteurs, sans parler
d’anomalies toujours nouvelles, comme par exemple
les anomalies sur la campagne des comptes de gestion
et encore cette année les RBE.
Le travail d'un
chef de poste est
certainement
Par ailleurs, face à une absence de cadre de suivi
pour l’expérimentation du PES V2,et sans signature
électronique, il est difficile de vendre la dématérialisation ; la CRC apparaît comme un partenaire contraignant (exigence sur le reférencement des pièces, demandes de tests a priori avant tout accord local de
dématérialisation signé, mais aussi sur des tests anciens qui avaient reçu son aval) mais pas de suivi,
correspondants de dématérialisation successifs, avec
chacun des exigences particulières.
de piloter
et de contrôler
[…]
Les demandes semblent tomber de toutes parts
(suivi des demandes de statiques sur le recouvrement
forcé note DDFiP de 28 décembre 2010), les chefs de
postes n’ont pour la plupart pas encore eu le temps de
regarder ce dont il s'agissait. La DDFiP semble devenir
un division dédiée au contrôle interne.
Le problème des équipes réduites de renfort départemental et de la fragilité des postes quand il y a des
absents et pas de soutien pèse de plus en plus sur les
personnels.
présentée comme une continuité de la 1re rencontre
datant du 22 janvier 2010. La délégation des Pays de
la Loire avait transmis au DDG un ordre du jour fourni
comportant de nombreux points d’actualités que les
délégués voulaient aborder : l’informatique, les DLU,
les guides procéduraux, les problèmes des unités, les
règles de gestion, les effectifs, la RPP… Forcément trop
courte, malgré une grande écoute de la part du DDG,
la rencontre a principalement abordé le moral dans les
postes, la réingénierie des processus et les conditions
de la fusion. Cette rencontre fait l’objet d’un article du
délégué régional dans le prochain numéro.
Enfin, la direction
Lors du repas de clôture de l’assemblée, la sec-
La gestion AGORA :
mise en place au 1er janvier
2011. Formation le 6 janvier 2011 (remarque : impression de précipitation, de devoir faire avant d'en
avoir les moyens).
GUIDES DE PILOTAGE SPL
Sûrement intéressant sur certains points, mais
il faut beaucoup de temps pour étudier un guide de
plus de 100 pages. Le guide focalise sur une organisa-
( 44
AUTRES SOLLICITATIONS
ALOURDISSANT LE TRAVAIL
Sur le second point, la rencontre avec le DDG est
AGORA ET GESTION DU MANQUE
DE PERSONNEL
a voulu imposer des horaires
d’ouverture au public ne correspondant pas aux
plages fixes des agents. Dans le 53, une souplesse a
été obtenue quant aux horaires des postes hors HDF,
mais quid des postes installés en HDF ?
mai 2011
Le travail d'un chef de poste est certainement de
piloter et de contrôler mais encore faut-il s'assurer que
les tâches quotidiennes puissent être faites, et dans de
bonnes conditions, afin de pouvoir mettre en place
un système assurant le respect des procédures.
tion 53 a dit au revoir à une collègue mutée et lui a
offert des cadeaux, témoignages de l’esprit de convivialité au sein de la section.
compte rendu
Assemblée départementale
de la Vienne
Le 10 décembre 2010
Le président, Christophe Peltier, ouvre la séance et remercie les participants de leur
présence et plus particulièrement l’ensemble des collègues de la filière fiscale. Le président remercie également Gilles Brondy, délégué régional, pour son activité au cours de
l’année 2010 et l’ensemble du bureau de l’association de la Vienne.
Fidèle à
son objectif
d'alerter et
de proposer :
l’association
a fait des
propositions
à la direction
[…]
vie de l’association
De gauche à droite : Gilles Brondy, délégué régional et Christophe Peltier, président départemental.
LE RAPPORT D’ACTIVITÉ
Depuis la dernière assemblée générale du 26 noLe nombre d’adhérents dans la Vienne est de 45,
dont 5 retraités. Les représentants de l’ex-DGI atteignent près de 18 % (8 adhérents) du nombre total,
pourcentage supérieur à la moyenne nationale.
vembre 2009, et outre le suivi quotidien du site et
le relais des informations aux adhérents, l’ACP 86 a
participé à 18 interventions au plan départemental.
Fidèle à son objectif d’alerter et de proposer :
Parmi les innovations de l’année écoulée, notons
la mise en place de réunions sectorielles qui ont permis d’inviter tous les adhérents de l’association. Ce
dispositif semble avoir été apprécié et sera reconduit.
• l’association a fait des propositions à la direction
susceptibles d’améliorer et de simplifier le quotidien
des comptables publics et elle a été écoutée. Ainsi
par anticipation des engagements du référentiel {…}
mai 2011
( 45
compte rendu
{…}
L’année 2010
Marianne, le délai de traitement des courriels des
contribuables a été porté à 5 jours au lieu de 2 dès le
7 décembre 2010 ;
• l’association, au cours des différentes réunions de
bureau, a relayé un certain nombre de préoccupations du réseau.
Enfin, le délégué a reconnu (comme l’ACP) que l’informatique du réseau n’était pas optimale. Il a insisté
sur deux points : le soutien que doivent apporter les directions locales aux comptables et, comme indiqué précédemment, l’importance des simplifications, à rechercher par la direction et par les comptables eux- mêmes.
Pour faciliter les relations avec la direction, l’orga-
Pour la DRFiP, rencontrée en cours d’année, les
priorités ne peuvent cependant pas être formalisées.
Mais il est laissé au comptable toute liberté pour apprécier l’opportunité d’une adaptation de l’organisation de son poste aux difficultés conjoncturelles ou
structurelles qu’il peut rencontrer.
nisation du bureau a été affinée lors de la réunion de
bureau de février 2010 avec la désignation de quatre
délégués : gestion fiscale, gestion publique (sauf HELIOS), pilotage et réseau, et HELIOS.
a été encore une
fois marquée par
La question de la restructuration du réseau a
animé les discussions dont l’essentiel a porté sur les
nécessaires fusions de postes.
de nombreuses
difficultés sur le
secteur public local
[…]
L’autre grand chantier est celui des simplifications.
Un groupe de travail national sur les simplifications
des méthodes a été créé avec l’objectif de palier la
réduction des effectifs et l’absence des gains de productivité (pourtant attendus grâce aux applications informatiques) et d’élaborer des procédures qui permettraient l’exercice des missions de manière plus efficace
et rapide dans le respect de la réglementation. Dans le
département de la Vienne, l’ACP a également soumis
des propositions de simplifications à la DRFiP. Si certaines ont été entendues, d’autres sont encore à l’étude.
Le 19 avril 2010, l’ACP 86 a eu l’occasion de s’entretenir avec le délégué du directeur général. Ce dernier a reconnu que la période actuelle sollicitait beaucoup les cadres qui jouent ainsi un rôle essentiel dans
le maintien du moral des équipes.
Il a demandé aux comptables de « tenir jusqu’en
2012 », car les ministres et le directeur général ne reviendront pas sur leurs choix et sur la réforme. Un
des moyens de s’en sortir est de définir des priorités,
et d’en faire part au DLU lors du dialogue de gestion.
La ville de Chauvigny dans la Vienne.
mai 2011
( 46
L’année 2010 a été encore une fois marquée par
de nombreuses difficultés sur le secteur public local :
l’ACP 86 a alerté sur la réforme de la TVA immobilière.
Il est apparu urgent que des éclaircissements soient
apportés. Le bureau a craint que la crédibilité du réseau vis-à-vis des collectivités locales et de leurs élus
ne soit mise à mal par cette situation.
Malgré la réactivité de l’ACP86, relayée par la direction régionale auprès de la DGFiP, les comptables
sont restés longtemps dans l’impossibilité d’apporter
aux élus une réponse juridiquement fondée.
Chaque comptable de la Vienne a donc engagé sa
responsabilité personnelle et établi sa propre jurisprudence sur la base de la note publiée par l’association des
maires de France et d’un outil diffusé par l’ACP 86 (permettant le calcul de la marge et de la TVA sur marge).
Il a été demandé que, dans le cas où un comptable
se trouverait mis en débet sur ce type d’opération, la
remise gracieuse lui soit accordée avec la plus grande
mansuétude.
Sur HELIOS,
l’ACP 86 n’a pu que regretter le
manque d’assistance aux derniers postes ayant bascu-
compte rendu
lés. Elle a demandé la mise en place d’une formation
d’une demi-journée sur les modalités d’installation
du portail chez l’ordonnateur mais également sur les
procédures d’habilitation des ordonnateurs, l’élaboration d’un kit de déploiement synthétisant la documentation existante sur le sujet, et la création d’un
service « après-vente » c’est-à-dire d’un interlocuteur
apte à répondre en cas de difficulté technique.
La fusion, marquée par la mise en place des services
des impôts des particuliers (SIP) et la création du pôle
de recouvrement spécialisé (PRS), a accentué les effets de la pénurie des moyens, déjà ressentie dans les
centres des impôts au cours de la campagne de déclaration des revenus.
pour la cotisation départementale est un minimum
et que les dons sont possibles. En 2010, les dons sont
allés de 5 à plus de 50 €. Que les généreux donateurs
soient remerciés.
L’ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU
Christophe Peltier rappelle que le bureau est renouvelable chaque année dans sa totalité.
12 adhérents
doivent donc intégrer le bureau
pour l’exercice 2010-2011. 12 candidats se sont faits
connaître. Le président rappelle également que la
cooptation est possible en cours d’année.
et de méthodologie
était prévue et les tâtonnements qui en découlent ne
sont donc pas surprenants. Il aurait été souhaitable
de clarifier les modalités de saisine des divisions et
des cadres supérieurs et d’accélérer la production d’un
organigramme définitif de la DRFiP.
Le sujet ardu de la suppression de la taxe professionnelle a rajouté encore de la tension dans des
services qui ne disposaient pas de toute l’information pour satisfaire les questions légitimes des contribuables. La politique d’objectifs, maintenue dans ce
climat difficile voire explosif par moment (des altercations ont éclaté à l’accueil des SIP, débordés), a été
mal perçue par le personnel.
Le président remercie
Catherine Cardinal pour
la tenue de compte de l’ACP 86, de la délégation régionale et son excellent taux de recouvrement pour
les cotisations nationales. Le bureau propose une cotisation 2011 à 15 €. Ce montant est accepté à l’unanimité. Le président tient à rappeler que le montant fixé
la liste des candidats à
l’assistance, le président demande qu’elle soit soumise au vote.
était prévue et
les tâtonnements
Le nouveau bureau est élu à l’unanimité :
Président : Christophe Peltier.
1re vice-présidente (gestion fiscale) : Michèle Muairon
2e vice-président (pilotage et ressources) : Gérard Felix
3e vice-présidente (gestion publique) : Josiane Martin
Expert HELIOS / dématerialisation : Frédéric Dénèchere
Trésorière : Catherine Cardinal.
Trésorière suppléante : Martine Barrio
Secrétaire : Olivier Wessang
Secrétaire suppléant : Emmanuelle Talucier
Assesseur : Jacques Berthoumieux, Guy Lévêque,
Laurent Rohard
qui en découlent
ne sont donc
pas surprenants.
vie de l’association
LE RAPPORT FINANCIER
de culture et
de méthodologie
Après avoir mentionné
La différence de culture
La différence
Traditionnellement la réunion a été suivie d’un
repas convivial auquel étaient conviés MM. Gerbedoen et Le Bris représentant la DRFiP.
Le château baronnial domine la cité de Chauvigny du haut de son donjon.
mai 2011
( 47
compte rendu
Le 1er décembre 2010, à Nanterre
La direction
avait demandé
Assemblée départementale
des Hauts-de-Seine
L’assemblée départementale de l’ACP des Hauts-de-Seine s’est déroulée le 1er décembre
2010 dans une salle gracieusement prêtée par le conseil général, à Nanterre.
préalablement si
l’ACP pouvait
donner des pistes
pour trouver
un critère commun
entre les deux
filières.
De gauche à droite : Jean-Louis Puëll, Marie-Paule Eeckout, Meï Ling Flayelle et Gérard Lebrun.
Francis Lolive, président de la section, étant empêché, Marie-Paule Eeckout a ouvert la séance après le traditionnel accueil café-viennoiseries en remerciant les
adhérents présents au nombre de 34, dont un retraité,
et en accueillant Jean-Louis Puëll, délégué régional de
l’ACP. Nous nous réjouissons de voir qu’un certain
nombre de collègues des SIE sont présents car cela augure de la réussite de la fusion dans notre département.
tifs face à la suppression de 150 emplois dont 30 en
gestion publique et 120 en filière fiscale.
La direction avait demandé préalablement si
l’ACP pouvait donner des pistes pour trouver un critère commun entre les deux filières. Après réflexion,
à l’évidence, aucun critère commun entre les deux
filières n’a pu être déterminé, les méthodes TSM et
ORE étant historiquement différentes.
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Marie-Paule Eeckout relate la
dernière entrevue avec la direction. En effet, compte tenu de la
fusion, l’année 2010 a été moins riche en échanges
de vues que précédemment. Nous veillons à rétablir ces échanges dès que possible.
Concernant les admissions en non-valeur en
matière d’impôt, la direction souhaite créer des
groupes de travail pour harmoniser les façons de travailler des 2 filières, et espère pouvoir à court terme
revenir à un délai de décision normal.
Pour la gestion
Le dernier entretien avec la direction a réuni sept
membres du bureau avec la direction locale au complet. Il a été abordé essentiellement le sujet des effec-
mai 2011
( 48
des collectivités locales, le président Francis Lolive a remercié la direction d’avoir
maintenu les tutrices Hélios, et a demandé la création
d’une assistance au recouvrement.
compte rendu
Roger Picard a répondu qu’il s’agissait d’un axe
La seule marge de manœuvre réside dans les sim-
stratégique et que Philippe Parini souhaitait l’harmonisation des procédures de recouvrement.
plifications. À cet égard, Jean-Louis Puëll indique
qu’un groupe national pour les simplifications existe
et qu’il faut faire remonter les propositions par le président départemental.
Enfin, sur le sujet de la formation professionnelle,
la direction souhaite instaurer une charte de partenariat
entre les formateurs, les chefs de service et les stagiaires.
RAPPORT FINANCIER
Daniel Legendre,
trésorier, présente les comptes,
indique que le nombre d’adhérents en 2010 est de 40,
soit 14 comptables issus de la filière fiscale et 26 de la
gestion publique.
Quitus de sa gestion lui est accordé à l’unanimité.
Ensuite, Marie-Paule Eeckout laisse le débat s’instaurer entre les participants.
LES EFFECTIFS
Le contrôle fiscal, devenu semble-t-il une priorité,
sort indemne des restrictions de postes n’étant pas
touché par la baisse des effectifs.
D’autre part,
les postes ne comprennent jamais
l’effectif théorique, car un départ n’est pas remplacé
immédiatement, et même si le manque d’effectifs est
partiellement comblé par les renforts, ceux-ci remplacent rarement un agent de façon qualitative.
De plus, les agents
de renforts sont
En effet, la politique des échelons départementaux
de renfort et d'assistance (EDRA) en filière fiscale
pèche souvent en raison de son manque d’expérience. Ainsi, à l’issue de leur scolarité à l’ENI, les
élèves souffrent de l’inadéquation entre leur formation initiale et leur affectation ; dans la filière gestion publique, les agents de renfort sont choisis pour
leurs compétences et ensuite spécialisés, ce qui est
nettement plus pragmatique.
comptés sur le
poste d’affectation
lorsqu’ils sont
en congés, ce qui
fausse les
De plus,
les agents de renforts sont comptés sur le
poste d’affectation lorsqu’ils sont en congés, ce qui
fausse les statistiques.
statistiques.
En revanche, la direction a fait part de son engagement d’affecter 4 agents de plus à l’équipe de renfort
ainsi que 4 EDRA.
La réduction des effectifs porte sur les cadres B et
dans notre département, nous avons l’impression de servir de centre de formation pour la province, car les agents sont peu enclins à rester en raison
du coût du logement, de ce fait le taux de rotation
est énorme.
vie de l’association
C alors que ceux-ci ne sont pas nombreux, l’évolution
des emplois par rapport aux missions a été un temps
justifié par l’informatique et l’utilisation d’internet.
Il est à préciser que les télédéclarations génèrent un
contentieux important, surchargeant considérablement les BALF des postes.
Enfin,
À propos de la formation professionnelle, certains adhérents se plaignent du manque de suivi de
la qualité. Marie-Paule Eeckout informe de la création
d’ateliers pour la refonte des modules.
{…}
De gauche à droite : Marie-Paule Eeckout, Michel Sovant, Meï Ling Flayelle.
mai 2011
( 49
compte rendu
{…}
Jean-Louis Puëll
indique que dans la charte de
formation, il a été recommandé de cibler des dates
hors période intensive de travail.
L’action en recouvrement devenant à juste titre
un thème cher aux ordonnateurs, l’accès aux renseignements obtenus pour le secteur local va cependant
grandement aider pour les poursuites.
LES SIP ET SIE
En matière de dépenses,
Les comptables expriment
leurs difficultés devant des prises de risque sans grands moyens.
En SIP, il y a beaucoup
trop d’indicateurs et les
comptables s’interrogent sur la gestion des objectifs
par la direction qui devient très prégnante, et craignent
qu’elle ne veuille piloter directement le réseau, un net
retour vers la concentration semblant se dessiner.
En SIE,
le CHD fonctionne,
encore faut-il que les ordonnateurs encodent bien les
marchés.
Enfin, concernant la TVA en matière de transaction de vente de terrains avec les notaires, un adhérent estime que la DGFiP n’a pas donné de positions
assez claires.
INTERVENTION DE JEAN-LOUIS PUËLL
D’autre part,
des emplois ont
certains objectifs sont peu compréhensibles car ils mettent en conflit le quantitatif et
le qualitatif.
été supprimés
En SIE, des emplois ont été supprimés en raison de
en raison de la
la télédéclaration de la TVA. Or le seuil a baissé, donc
le gain a été annihilé, 50 % des entreprises étant des
petites entreprises.
Jean-Louis Puëll, délégué régional et rédacteur en
chef du Trait d’Union donne quelques informations
en provenance du siège :
• la nouvelle équipe de l’ACP nationale se met en
place, ainsi que le conseil d’administration ;
• les élections ont consacré un certain équilibre entre
les composantes.
Les SIE ont été
Lionel le Gall, nouveau président, a rencontré Phi-
En matière de recouvrement les admissions en
lippe Parini, et envisage de consulter des élus. Concernant les règles de gestion, l’ACP a rédigé neuf fiches,
il apparaît que la filière fiscale recense 4896 A+ et la
filière gestion publique 4046 A+, effectivement le reclassement des A et A+ est un chantier difficile.
non-valeur sont en progrès par rapport à l’an dernier,
mais il en reste encore beaucoup à traiter
En résumé, les préoccupations essentielles de l’as-
télédéclaration
de la TVA.
très sollicités pour le plan de relance des entreprises, le statut de l’auto-entrepreneur,
la déclaration de TVA par internet a rencontré des problèmes techniques.
LES POSTES SECTEUR LOCAL
La fusion ayant moins perturbé ces postes, il a
moins d’interventions à ce sujet. Néanmoins, il faut
déplorer les retards imputables à Hélios dans la production des comptes des organismes HLM et les nombreux dysfonctionnements.
En matière de recettes,
le module « recouvrement » présente des lacunes au niveau du pilotage, des
éditions, du traitement des non-valeurs.
mai 2011
( 50
sociation portent sur la RPP, sur les règles de gestion
mais ne négligent pas pour autant d’autres sujets tels
que les simplifications, le rôle du comptable public,
et l’organisation du réseau.
Tous les sujets
ayant été traités, Marie-Paule
Eeckout clôture la séance, remercie les participants
et les invite à partager un repas très convivial au restaurant du conseil général. Avant le déjeuner, l’ensemble des collègues de l’ACP des Hauts-de-Seine a
remis un cadeau souvenir à Michel Sovant pour son
départ en retraite.
EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
Sélection des textes parus au Journal Officiel
dans le domaine des finances publiques entre le 22 janvier 2011 et le 24 avril 2011
JORF N°0018 DU 22 JANVIER 2011
JORF N°0041 DU 18 FÉVRIER 2011
• Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission
de pièces de collection de 5 000, 1 000, 500, 250, 200, 100,
50, 20, 15, 10, 5, 2, 1 1/2 EUR.
• Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des
normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
• Décret du 16 février 2011 portant mutation, promotion et
nomination de trésoriers-payeurs généraux.
JORF N°0024 DU 29 JANVIER 2011
JORF N°0042 DU 19 FÉVRIER 2011
• Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le
Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune signée à Paris le 1er avril 1958.
• Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret
n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
JORF N°0044 DU 22 FÉVRIER 2011
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la DGFiP
d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations
professionnelles dénommé « ACQUI PRO ».
• Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création
d'une direction interministérielle des systèmes d'information
et de communication de l'État.
• Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création
d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail
unique interministériel des données publiques.
JORF N°0028 DU 3 FÉVRIER 2011
JORF N°0045 DU 23 FÉVRIER 2011
• Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de
l'intérêt légal pour l'année 2011.
• Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier
des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule.
• Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction
générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à
la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers
dénommé « SIRIUS-FP ».
• Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril
2006 relatif à la création par la direction générale des impôts
d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle
externe dénommé « RIALTO ».
JORF N°0026 DU 1 FÉVRIER 2011
JORF N°0029 DU 4 FÉVRIER 2011
• Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les
moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du
Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une
lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
JORF N°0047 DU 25 FÉVRIER 2011
• Arrêté du 21 février 2011 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M. 71 des régions.
JORF N°0040 DU 17 FÉVRIER 2011
JORF N°0051 DU 2 MARS 2011
• Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret
n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et 184 relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'État.
• Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles
relatives à la comptabilité générale de l' État.
• Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I
de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les
dons et versements effectués au profit d'organismes dont le
siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou
partie à l'Espace économique européen.
mai 2011
( 51
EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
JORF N°0055 DU 6 MARS 2011
JORF N°0076 DU 31 MARS 2011
• Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification
des dispositions du code monétaire et financier relatives aux
incidents de paiement de chèques.
• Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours
professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des
finances publiques, de contrôleur des finances publiques de
1re classe, d'inspecteur des finances publiques, d'inspecteur
principal des finances publiques et de l'examen professionnel
pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'agence nationale de traitement automatisé des
infractions.
JORF N°0059 DU 11 MARS 2011
JORF N°0092 DU 19 AVRIL 2011
• Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à
souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en
vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé «PERS».
• Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions
régionales et départementales des finances publiques et des
directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest,
de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du
Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est.
JORF N°0082 DU 7 AVRIL 2011
• Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article
1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais
d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux.
JORF N°0093 DU 20 AVRIL 2011
JORF N°0064 DU 17 MARS 2011
• Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de
poursuite réclamés aux redevables.
• Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises.
• Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la
direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des
professionnels dénommé « SIRIUS PRO ».
JORF N°0094 DU 21 AVRIL 2011
JORF N°0069 DU 23 MARS 2011
• Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
• Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
• Décret du 20 avril 2011 portant promotion, intégration,
détachement et affectation d'administrateurs généraux des
finances publiques (DRFiP, DDFiP, DSI).
JORF N°0095 DU 22 AVRIL 2011
JORF N°0072 DU 26 MARS 2011
• Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
• Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003
portant création par la direction générale des impôts d'un
traitement automatisé d'informations nominatives dénommé
« serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) ».
• Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction
générale des finances publiques d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la transmission
par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI ».
JORF N°0075 DU 30 MARS 2011
JORF N°0097 DU 24 AVRIL 2011
• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
défenseur des droits.
• Décret du 22 avril 2011 portant élévation à la dignité de
grand officier, promotion et nomination (LH).
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites
d'application des abattements, exonérations et dégrèvements
de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
JORF N°0074 DU 29 MARS 2011
mai 2011
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