FÉDÉRATIoN De RUssIe

fédération de russie
Elena Serebriakova Université N. E. Bauman de technologie d’Etat de Moscou
1 Cf. Федеральный закон № 400ФЗ « О страховых пенсиях»//
Собраниедательства РФ. - 2013. № 52 (1). - Ст. 6965; Федеральный
закон № 422-ФЗ «О грантировании
прав застрахованных лиц
в системе обязательного
пенсионного страхования
Российской Федерации при
формировании и инвестировании
средств пенсионных накоплений,
установлении и осуществении
выплат за счет средств
пенсионных наклплени »//
Собрание конодательства Р Ф.
- 2 0 1 3 - № 5 2 ( 1 ) . С т. 6 9 8 7 ;
Федеральный закон № 424-ФЗ
« О накопительной пенсии »//
Собрание конодательства РФ. –
2013. - № 52 (1). Ст. 6989.
2 Cf. Федеральный закон № 426ФЗ « О специальной оценке
условий труда »// конодательства
РФ. – 2013. - № 52 (1). Ст. 6991.
Cf. Федеральный закон №
442ФЗ « Об основах социального
обслуживания граждан в
Российской Федерации »//
Собрание конодательства РФ. –
2013. - № 52 (1). Ст. 7007.
3 Cinq législations du 28 décembre 2013 ont profondément modifié les règles du système des
retraites1, de la sécurité du travail2 et des services sociaux3 dans la Fédération de Russie.
I – Les modifications législatives du système des retraites
À partir de 2015, la pension de retraite unique de la sécurité sociale sera transformée
en deux pensions de retraite :
- la première sera une pension par répartition,
- la seconde sera une retraite par capitalisation.
Cette réforme ne modifie pas l’âge de départ à la retraite. Les régimes spécifiques de
départ anticipé à la retraite pour certaines catégories de salariés (exemple : mineurs,
pilotes médecins…) sont maintenues.
À partir de 2023, quinze années de cotisation seront nécessaires pour percevoir une
pension de retraite par répartition. Durant la période de transition, cette durée de
cotisation est moindre et évolutive pour atteindre le maximum (15 ans) en 2023.
Les périodes de cotisation intègrent à la fois les périodes de travail, de chômage ou de
congé maternité et autres périodes (liste importante).
Les droits accumulés de pension jusqu’en janvier 2015 seront transformés en coefficient individuel qui évoluera en fonction des années de cotisation.
Jusqu’à fin 2015, les salariés nés à partir de 1967 peuvent faire valoir leur droit, sur demande
spécifique, à conserver leur retraite par capitalisation. Dans ce cadre, les cotisations de
retraite versées par les employeurs seront partagées entre la retraite par répartition et celle
par capitalisation entraînant, de fait, une réduction des cotisations de retraite par répartition.
L’inflation ajoutée à une situation économique instable risque de réduire de manière
importante le niveau de pension de retraite par capitalisation.
Si le niveau de retraite par capitalisation d’un salarié excède 5% celle par répartition,
il sera en droit de percevoir sa pension de retraite par capitalisation. Si elle est inférieure, il percevra un capital versé en une fois.
Malgré le fait que, comme le souhaite le gouvernement, la très grande majorité des
salariés sera dans l’obligation d’opter uniquement pour la retraite par répartition,
une nouvelle législation organise la garantie des fonds de retraite par capitalisation.
Ce système qui ne s’applique qu’aux cotisations obligatoires est analogue à celui de la
garantie de l’épargne populaire dans les institutions bancaires. L’autorité de gestion
des fonds publics de garantie gérera les fonds de pension par capitalisation sous le
contrôle de la Banque Centrale de la Fédération de Russie.
Si les fonds de pension privés de retraite par capitalisation souhaitent continuer la
gestion des cotisations obligatoires, ils doivent subir une inspection afin d’être autorisés à poursuivre leurs activités.
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II – Les modifications législatives des services sociaux
À partir de 2015, les personnes éligibles aux aides des services sociaux devront en faire
expressément la demande pour en bénéficier, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Les
aides des services sociaux étaient établies dans le cadre de contractualisation entre
les services sociaux publics et les organismes de service. Dorénavant, ces services
instruiront les demandes et, in fine, le contrat d’attribution de ces aides sera établi
entre la personne éligible et l’organisme de service.
4 Environ 1 600 euros.
5 Environ 200 euros.
Les services sociaux sont gratuits pour les enfants, les indigents ou les personnes
victimes de situation extrême (catastrophes par. exemple) ou de conflits ethniques.
Ces évolutions législatives peuvent avoir pour conséquence un moindre accès ou un
accès plus difficile pour les personnes éligibles.
III – Les modifications législations en termes de sécurité au travail
Depuis le 1er janvier 2014, l’attestation de respect des règles de sécurité du poste de
travail est remplacée par une évaluation des conditions de travail. Sont dès lors évalués les facteurs dangereux de risques professionnels, les pressions générées par les
procédures organisationnelles de travail des contrôleurs et des salariés travaillant à
la chaîne.
Deux types d’évaluation sont prévus :
- Une, systématique à échéance régulière (tous les cinq ans),
- L’autre, tenant compte de modification ou d’évolution de machines, de changement
technologique, d’organisation du travail avec création de nouveaux postes de travail…
dans le cadre prescrit par la loi.
Ces évaluations doivent être réalisées avec l’aide de prestataire extérieur ce qui n’est
pas le cas aujourd’hui.
Si les résultats de l’évaluation sont positifs, l’entreprise se voit reconnaître comme
étant en conformité aux normes réglementaires.
Si l’évaluation n’est pas faite, ou si l’est sans respecter les règles d’évaluation (par
exemple tous les 5 ans ou sans l’aide d’un prestataire externe…), l’entreprise peut être
pénalisée par une amende pouvant atteindre jusqu’à 80 000 roubles 4 et son dirigeant
jusqu’à 10 000 roubles 5 pour chaque infraction constatée.
C’est la première fois que les pouvoirs publics établissent un régime de sanction pécuniaire en termes d’évaluation des conditions de travail. L’objet est d’inciter les entreprises à respecter les normes réglementaires des conditions de travail. Toutefois,
cela pourrait avoir pour effet collatéral de mettre en difficulté financière les petites
entreprises ainsi que les entrepreneurs.
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