acte de caution solidaire - assurance loyers impayes
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acte de caution solidaire - assurance loyers impayes
Attention, pour utilisation la plus sûre de cet acte de cautionnement solidaire, il est important de disposer d’un document recto-verso, afin d’éviter toute contestation ultérieure de la personne se portant caution sur la première page ne portant pas sa signature. Le fait de disposer d’un acte recto-verso permet de rendre incontestable la totalité de l’acte, du point de vue de sa connaissance par son signataire. Nous vous remercions donc de prendre la précaution d’imprimer la première page, puis de la réintroduire dans votre imprimante afin d’imprimer la seconde page au verso de la première. Dans le cas où cette opération ne serait pas possible, il sera fondamental de ne pas omettre de faire parapher, voire même signer, la première page par la personne se portant caution solidaire. ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (loi n°94-624 du 21 juillet 1994) Important : avant de remplir ce document, lire l'avertissement au verso. ENTRE LES SOUSSIGNES, Propriétaire Nom et prénoms :……………………………………………………………………………….. Adresse : :……………………………………………………………………………………….. Caution Nom et prénoms : :……………………………………………………………………………… Adresse : :……………………………………………………………………………………….. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : M………………………... déclare se porter caution solidaire de M………………………..., locataire, au profit de M. ………..…………………...propriétaire, qui l'accepte, du paiement du loyer (éventuellement révisé), du dépôt de garantie, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations locatives, le cas échéant des intérêts et frais de procédure, et de toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant d'un contrat de location signé le…………………..pour un logement situé à………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………..., entre M. ……………………..(le propriétaire) et M………………………………. (le locataire). M………………………....(la caution) reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce contrat et déclare avoir parfaite connaissance des obligations contractées par le locataire et de la situation financière de ce dernier ; il s'engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans la limite de six années ; il appose ci-dessous la mention prévue par l'article 1326 du Code Civil et l'article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989. Mention à recopier à la main par la caution : "Bon pour caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le paiement du loyer, s'élevant ce jour à la somme de (1)…………………………… ……………………………….., éventuellement révisé dans les conditions du contrat signé le ……………………….selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction, référence : …….° trimestre 19……., des charges s'élevant ce jour à la somme de (1)…………………………… ……………………………….., du dépôt de garantie d'un montant de (1)………………… ……………………………….., et des éventuelles indemnités d'occupation, intérêts, ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… (1) somme à indiquer en toutes lettres et en chiffres (suite au verso) réparations locatives et frais de procédure, ou toute condamnation auxquels pourrait être tenu M………… ………; cet engagement vaut pour une durée maximale de 6 ans. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Je déclare avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement". ………………………………….…………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… …………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ………………………………..…..………………………………… ……………………………………………………………………… ………………………………..…..………………………………… ……………………………………………………………………… ………………………………..…..………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… ………………………………..…..………………………………… ……………………………………………………………………… ………………………………..…..………………………………… ……………………………………………………………………… ………………………………..…..………………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… …………………………………...……………………………… …………………………………...……………………………… .…………………………………...……………………………... ……………………………………………………………………… ………………………………..…………………………………….. ……………………………………………………………………… Fait à ………………………………………., le ………………………. le propriétaire : signature la caution : signature IMPORTANT : La personne qui se porte caution doit intervenir au moment de la signature du bail et doit recevoir un exemplaire de celui-ci ; la mention manuscrite (dont le texte est précisé au recto et ci-dessus) doit obligatoirement être recopiée de la main même de cette personne. En cas de pluralité de cautions, chacune d'entre elles doit recopier la mention manuscrite. Lorsqu’un couple marié souhaite se porter caution, chacun des deux époux doit remplir lui-même un acte. La caution personne physique doit être informée chaque année, par le créancier, à la date anniversaire du contrat de bail, de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités (art. 2016 al. 2 du Code Civil). Cet imprimé n'est valable que pour des dettes civiles de loyer.
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