Règlement interclasse de la ville de Limoges

MAIRIE DE LIMOGES
SERVICE ÉDUCATION
RÈGLEMENT DE L'INTERCLASSE
Délibération du 21 octobre 1996
Pour les enfants qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques et les
restaurants scolaires, le temps de l'interclasse (temps compris entre la fin des cours de la
matinée et la reprise des cours l'après-midi) est organisé par la Caisse des Écoles en
concertation avec les Directeurs d'école.
Le présent règlement fixe les conditions de fonctionnement de cette "interclasse".
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : L'interclasse est organisée tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Toutefois, des aménagements peuvent être prévus pour les écoles qui fonctionnement suivant
un calendrier particulier.
Article 2 : Elle comprend le temps de repas et un temps de récréation qui, en fonction de
l'organisation du restaurant scolaire, se situe avant ou après le repas.
TITRE II - ADMISSION DES ÉLÈVES
Article 3 : L'Admission des enfants est subordonnée à une inscription préalable.
Tout enfant non inscrit est accueilli pendant une période maximale de 10 jours.
Sa famille est en outre invitée à le faire inscrire sans délai. La non-inscription d'un enfant dans
le délai imparti peut entraîner un refus d'admission.
Article 4 : L'âge minimum d'admission est fixé à 3 ans révolus. Des dérogations peuvent
cependant être accordées à partir de 2 ans 9 mois si les deux parents travaillent.
Article 5 : Les demandes d'inscription sont établies par le responsable légal de l'enfant, sur des
imprimés réservés à cet effet.
En cas de responsabilité parentale conjointe, l'imprimé doit être signé des deux parents.
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Article 6 : Les imprimés de demande d'inscription sont tenus à la disposition des personnes
intéressées au service de la Caisse des Écoles, dans les mairies annexes de Landouge et Beauneles-Mines, au centre administratif de la zone résidentielle de Beaubreuil, ainsi que dans le bus
itinérant et dans les écoles communales.
Article 7 : L'original de la demande d'inscription est conservé par le service de la Caisse des
Écoles. Un double est destiné au responsable d'interclasse et au Directeur d'école concernés.
Article 8 : Tout enfant dont le comportement ou la tenue constituerait une entrave à la bonne
marche du service peut être exclu temporairement ou définitivement des restaurants scolaires.
L'exclusion est prononcée par le Maire Président ou son représentant après demande du
responsable d'interclasse et avis du Directeur d'école.
Article 9 : Il est demandé aux familles d'informer, par écrit, le Directeur de toute absence.
Article 10 : La prise de médicaments ne peut être qu'exceptionnelle et limitée aux stricts cas
où elle se révèle indispensable pendant la durée de l'interclasse. La famille doit alors remettre
une copie de l'ordonnance médicale ainsi qu'une lettre au responsable d'interclasse par
l'intermédiaire de l'enseignant.
TITRE III - SURVEILLANCE
A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : La surveillance de l'interclasse est assurée par des animateurs-surveillants et des
responsables d'interclasse recrutés par la Caisse des Écoles. Les responsables d'interclasse sont
désignés parmi les animateurs-surveillants.
Article 12 : Ils sont nommés par le Maire, Président du Comité de la Caisse des Écoles, par
contrat, pour une durée maximale égale à l'année scolaire.
Article 13 : L'effectif des animateurs-surveillants est fixé à 1 par groupe de 20 à 25 enfants
d'école élémentaire et à 1 par groupe de 15 à 20 enfants d'école maternelle.
Des dérogations peuvent être apportées à cette règle en fonction de situations particulières
tenant à la disposition des locaux ou au transport des élèves vers un restaurant scolaire.
Article 14 : Les animateurs-surveillants doivent avoir une tenue et un langage corrects tant
vis-à-vis des enfants que du personnel de la Caisse des Écoles ou des enseignants. Ils
s'interdisent de prononcer des paroles grossières.
Ils sont tenus à un devoir de réserve et de discrétion professionnelle au regard des faits dont ils
pourraient avoir connaissance.
Les sanctions physiques et les châtiments corporels sont formellement interdits et constituent
une faute grave entraînant le renvoi immédiat. Toutefois, cela n'exclut pas des punitions
adaptées à l'âge de l'enfant.
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L'interclasse constituant une œuvre périscolaire laïque, les animateurs-surveillants
s'abstiendront de tout prosélytisme ou propagande politique, religieuse.
Article 15 : Il est interdit de fumer durant l'interclasse.
Article 16 : Les animateurs-surveillants ont la responsabilité des enfants dès qu'ils les ont pris
en charge et jusqu'à la fin de l'interclasse.
Article 17 : Un enfant peut être autorisé à titre exceptionnel à quitter l'interclasse avec ses
parents ou son représentant légal. Toute autre personne doit être en possession d'une
autorisation signée par le ou les 2 parents ou le responsable légal.
Le responsable d'interclasse doit en être préalablement prévenu. Tout manquement à cette
règle peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'enfant prononcée dans les
conditions fixées à l'article 8.
Article 18 : Les animateurs-surveillants et le responsable d'interclasse doivent signaler à la
Caisse des Écoles, et sauf cas de force majeure, au moins la veille, toute absence, interruption
de service ou démission, afin qu'il puisse être procédé à leur remplacement. Ils ne doivent en
aucun cas quitter leur service avant l'heure d'ouverture de l'école ou se faire remplacer par des
personnes non désignées par le Maire, Président de la Caisse des Écoles.
Les absences prévues sont signalées au responsable d'interclasse.
Article 19 : Le non respect des dispositions prévues au présent règlement constitue une faute
grave susceptible d'engager la responsabilité personnelle des animateurs-surveillants et
responsable d'interclasse et de constituer un motif de renvoi immédiat.
Article 20 : Les animateurs-surveillants et responsables d'interclasse sont rémunérés à la
vacation selon un barème fixé par délibération du Comité de la Caisse des Écoles.
B - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 21 : A la sortie de la classe, la prise en charge des enfants est organisée par le
responsable d'interclasse en relation avec le Directeur d'école de manière à connaître le nombre
et l'identité des enfants qui restent à l'interclasse.
L'animateur-surveillant procède immédiatement à l'appel.
Article 22 : En cas de déplacement à pied, en dehors de l'enceinte scolaire, les enfants doivent
rester en rang.
Le groupe doit se conformer à la stricte application des dispositions du Code de la Route
concernant la circulation des piétons (Article R 217 R 218 R 219.4 notamment annexés).
Article 23 : Les animateurs-surveillants veillent à ce que le repas se déroule dans le calme et
dans les meilleures conditions de bonne tenue et non gaspillage d'aliments.
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Article 24 : Pendant le temps de récréation, des animations simples sont mises en place pour
les élèves qui souhaitent y participer. Elles peuvent éventuellement s'inscrire dans le cadre d'un
Contrat d'Aménagement du Rythme de Vie des Enfants, dans ce cas le responsable
d'interclasse est associé à l'élaboration de ce projet pour la partie qui le concerne.
En cas d'absence de l'animateur chargé du C.A.R.V.E., tous les enfants inscrits sont placés
sous la surveillance de l'équipe d'encadrement nommée par le Maire Président du Comité de la
Caisse des Écoles jusqu'à la fin de l'interclasse.
Article 25 : Les animateurs-surveillants doivent dans ce cadre prendre soin du matériel mis à
leur disposition, du matériel collectif ainsi que des locaux.
A la fin de l'interclasse, les locaux doivent être propres, rangés, sans papiers, ni déchets
d'aucune sorte.
C - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX RESPONSABLES D'INTERCLASSE
Article 26 : Le responsable d'interclasse participe avec la Caisse des Écoles, et en relation avec
les Directeurs d'école concernés, à l'organisation de l'interclasse. Il est responsable de la bonne
application du règlement.
Comme l'ensemble des animateurs-surveillants, il est présent pendant toute la durée de
l'interclasse.
Article 27 : Il assure la liaison entre le Directeur d'école, la Caisse des Écoles et les
animateurs-surveillants dont il est l'interlocuteur privilégié.
Article 28 : Il répartit le groupe d'enfants sur les carnets d'appel et conserve le double des
dossiers d'inscription qui lui a été remis par la Caisse des Écoles.
Article 29 : Il veille particulièrement :
Ä A ce que la remise des enfants aux animateurs-surveillants s'effectue dans les conditions
fixées.
Ä Au contrôle des effectifs.
Ä Au bon déroulement du repas et du temps de récréation.
Ä Au respect du règlement intérieur de l'école.
Il donne, par ailleurs, son avis sur la manière de servir des animateurs-surveillants et signale
tout manquement à leurs obligations et tout comportement incompatible avec la bonne marche
du service. Cet avis sera également visé par le Directeur d'école.
Article 30 : Il doit interdire l'accès du groupe scolaire et du restaurant scolaire à toute
personne extérieure au service et prohiber toute présence d'animaux.
Article 31 : En cas d'accident survenant à un enfant, le responsable d'interclasse doit en faire,
le jour même, la déclaration auprès de la Caisse des Écoles au moyen des imprimés qui lui
auront été remis à cet effet.
Il en communique dès que possible une copie au Directeur d'école.
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Article 32 : Il ne doit en aucun cas, transporter personnellement un enfant dont l'état nécessite
des soins mais faire appel aux sapeurs-pompiers ou au SAMU.
Il désigne un animateur-surveillant ou accompagne l'enfant et avertit aussitôt les parents, la
Caisse des Écoles et le Directeur d'école.
Article 33 : Il doit également informer de tout incident :
Ä Le Directeur d'école dès la reprise de service de ce dernier.
Ä La Caisse des Écoles dans les plus brefs délais.
Article 34 : Le responsable d'interclasse est désigné en qualité de sous-régisseur.
A ce titre, il est placé directement sous le contrôle financier du régisseur de la Caisse des
Écoles et assure les missions qui lui sont confiées dans le respect des règles fixées au titre du
présent règlement.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ANIMATEURS-SURVEILLANTS
Article 35 : Les animateurs-surveillants sont responsables des enfants figurant sur le carnet
qui leur a été remis au moment de l'appel et co-responsables du groupe d'enfants durant la
durée de l'interclasse.
Article 36 : Ils sont tenus d'exercer une surveillance effective des enfants pendant tout le
temps que dure l'interclasse et être en mesure de les rassembler rapidement.
Article 37 : Chaque jour, l'animateur-surveillant tient à jour, au moyen du carnet qui lui a été
remis, la liste des enfants présents et en communique le nombre au responsable d'interclasse.
Article 38 : A la date fixée pour le paiement, il collecte les participations des familles et
remplit l'imprimé récapitulatif qu'il remet sans délai au responsable d'interclasse.
Article 39 : Au moment du repas, les animateurs-surveillants se répartissent à l'intérieur du
restaurant scolaire, en accord avec le responsable d'interclasse, et, y compris dans le cas où ils
mangent en même temps que les enfants, ils circulent à certains moments de manière à assurer
une surveillance effective de l'ensemble des enfants.
Article 40 : Durant la récréation, les animateurs-surveillants se répartissent également, avec
l'avis du responsable d'interclasse entre les différents lieux dans lesquels se trouvent les enfants
(cour - préau - salles de classes ou d'activités ouvertes...).
En aucun cas, des enfants ne doivent être laissés sans surveillance dans un quelconque endroit.
Article 41 : En dehors de la surveillance proprement dite, les animateurs-surveillants doivent
participer aux activités mises en place durant l'interclasse à l'exception de celles nécessitant une
qualification particulière.
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Article 42 : L'animateur-surveillant signale immédiatement tout incident ou accident qu'il est
amené à constater au responsable d'interclasse qui est chargé de prendre les dispositions qui
s'imposent.
TITRE IV - MODALITÉS DE PAIEMENT
A - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FAMILLES
Article 43 : Le paiement des repas a lieu par période déterminée selon un calendrier remis à
chaque enfant au cours du 1er mois de l'année scolaire.
Article 44 : A la date de paiement fixée, les parents doivent faire parvenir au responsable de
l'interclasse le montant de leur participation aux frais de repas correspondant à la période
déterminée à l'avance.
Article 45 : Le paiement se fait de préférence par chèque barré :
Ä Bancaire, libellé à l'ordre du Trésorier Principal de Limoges-Municipale.
Ä Postal, libellé à l'ordre du Régisseur de la Caisse des Écoles - C.C.P. 4751 25 S Limoges.
Les paiements en numéraire donnent lieu à l'établissement de quittances, conformément aux
règles de la comptabilité publique. Ces quittances établies par le responsable de l'interclasse
seront remises aux enfants.
Article 46 : Passées les dates fixées pour le paiement, aucun règlement pour la période écoulé
ne sera accepté et les repas consommés seront considérés comme non payés.
De même, il ne peut être accepté, aux dates fixées pour le paiement, le règlement de sommes
portant sur des périodes précédentes.
Article 47 : Le recouvrement des participations non payées est effectué directement par le
Trésorier Principal de Limoges-Municipale.
Article 48 : Le représentant de la Caisse des Écoles peut prononcer l'exclusion temporaire ou
définitive des restaurants scolaires des enfants dont les parents ou responsables légaux ne
s'acquitteraient pas du montant de leur participation ou ne se conformeraient pas aux
modalités de paiement ci-dessus précisées.
Article 49 : Les familles temporairement dans le besoin ou disposant de faibles ressources
peuvent demander à bénéficier d'une réduction du prix de l'interclasse.
Article 50 : Les demandes de réduction du prix de l'interclasse sont établies sur un imprimé
réservé à cet effet et transmises ou adressées au service de la Caisse des Écoles à la Mairie de
Limoges, accompagnées des pièces justificatives.
Article 51 : Le Comité de la Caisse des Écoles fixe au début de l'année scolaire et chaque fois
que la nécessité s'en fait sentir, les tranches de quotients familiaux donnant droit à réduction du
prix de l'interclasse.
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Le quotient familial est calculé ainsi :
Quotient familial mensuel =
Revenu annuel
---------------------Nombre de parts x 12
a) Détermination du revenu annuel
1. La famille dispose d'un avis d'imposition de l'impôt sur les revenus
Le revenu annuel est égal à la somme du revenu imposable figurant sur le dernier avis d'imposition
et des prestations familiales autres que l'allocation logement (ou l'aide personnalisée au
logement).
2. La famille n'avait pas établi de déclaration des revenus, et ne possède pas d'avis
d'imposition
Le revenu annuel est déterminé à partir des ressources de la famille au cours des derniers mois
auxquelles s'ajoutent comme ci-dessus les prestations familiales.
3. Dans le cas où les ressources de la famille chuteraient brusquement, à la suite notamment
d'un décès, d'une séparation, d'une perte d'emploi, etc ; son revenu annuel serait déterminé
comme en 2.
b) Détermination du nombre de parts
Il sera déterminé selon le barème établi par les services fiscaux, sur l'année de référence.
Article 52 : Les familles bénéficiant d'une réduction du prix de l'interclasse doivent signaler
sans délai au service de la Caisse des Écoles toute modification de leurs ressources, susceptible
d'entraîner une modification du quotient familial.
L'inexactitude des déclarations de ressources ou le non-respect des dispositions de l'article cidessus peut entraîner la suppression de l'aide accordée par la Caisse des Écoles.
Article 53 : Le service de la Caisse des Écoles se réserve le droit de vérifier à tout moment
l'exactitude des déclarations des pétitionnaires.
Article 54 : Les demandes de réduction du prix des repas sont examinées par une commission
ad hoc, constituée de membres désignés par le Comité de la Caisse des Écoles.
B - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-RÉGISSEURS
Article 55 : En application des dispositions de l'article 43 ci-dessus, à la date fixée pour le
paiement, le responsable de l'interclasse récupère :
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1. Auprès des animateurs-surveillants, du personnel de service et des autres commensaux, le
montant de leur participation et il établit l'état récapitulatif correspondant.
2. Auprès des animateurs-surveillants les états récapitulatifs établis par eux, ainsi que les
participations des familles qu'ils auront recueillies.
Article 56 : Il délivre les quittances pour paiement en numéraire.
Article 57 : Après avoir vérifié l'exactitude des documents qu'il a recueillis et contrôlé les
participations encaissées, le responsable d'interclasse les transmet sans délai, et au plus tard
dans les deux jours, au régisseur de la Caisse des Écoles, accompagnés du double des quittances
délivrées pour les paiements en numéraire.
Article 58 : Les fonds recueillis sont versés sans délai par mandat au C.C.P. n° 4751 25 S
Limoges ouvert au nom du Régisseur de la Caisse des Écoles.
Article 59 : A tout moment, le Trésorier Principal de Limoges-Municipale ou le Régisseur de
la Caisse des Écoles, peuvent contrôler la comptabilité des responsables d'interclasse.
TITRE V - DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIRECTEURS D'ÉCOLE
ET ENSEIGNANTS
Article 60 : Les Directeurs et les enseignants déterminent, avec les responsables d'interclasse,
les conditions de prise en charge des enfants conformément aux dispositions de l'article 21.
Le Directeur est consulté sur la manière de servir des responsables d'interclasse.
Article 61 : Les Directeurs d'école veillent à ce que les animateurs-surveillants puissent avoir
accès au téléphone ainsi qu'à la pharmacie.
Article 62 : Ils facilitent l'organisation de l'interclasse en mettant à la disposition des
animateurs-surveillants les locaux nécessaires à la mise en place d'animations.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 63 : A tout moment, les membres du Comité mandatés à cet effet, le Directeur de la
Vie Scolaire, le Chef de Service et le personnel de la Caisse des Écoles peuvent procéder à un
contrôle du bon fonctionnement de l'interclasse.
Article 64 : Le déroulement de l'interclasse fait chaque année l'objet d'une communication au
Comité de la Caisse des Écoles.
Article 65 : Le présent règlement annule et remplace le règlement du 28 juin 1994.
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