CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL DE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
DE MATÉRIEL DE NETTOYAGE
01/2013
1) - Généralités
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions doivent être mentionnées dans le contrat de location :
- Nom et adresse du locataire,
- la définition du matériel loué et son identification,
- le lieu d'utilisation (Chantier, Adresse, etc.),
- la date du début de location
- les conditions de transport,
- les conditions tarifaires,
- les conditions de mise à disposition
2) – Locataire
La personne prenant en charge le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d'identité. La signature du contrat est préalable à la mise à disposition
du matériel. Avec sa signature, le loueur approuve d’avoir lu et accepté ces conditions générales de location de matériel de nettoyage. Il est
interdit au locataire de sous-louer et/ou de prêter le matériel.
3) - Matériel
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le locataire est tenu de garder et de rendre
le matériel en état propre, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. Au cas où le matériel nécessitait un nettoyage ou
des remises en état, le loueur peut les facturer au locataire. Les matériels et accessoires non restitués, perdus ou volés sont facturés au locataire
sur base de la valeur à neuf après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an, plafonné à 40%. En cas d’une location
longue durée, le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien comme nettoyage après utilisation (aspirateurs,
auto-laveuses), vérification et appoint des niveaux (huile), contrôle des circuits de filtration (aspirateurs, auto- laveuses, machines haute
pression), vérification et appoint et de la recharge des batteries (auto- laveuses).
4) – Lieu d’emploi
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué. L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de
la location soit pour le transport, l’entretien, la révision ou la réparation du matériel loué.
5) – Durée de la location
La location débute le jour de la mise à disposition au locataire et prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au dépôt
du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou
d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison où l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
Pour toute demande d’enlèvement déposée le vendredi ou la veille d’un jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier
jour ouvrable suivant.
6) – Transport et mise en service
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire. Le transport du matériel loué(à l'aller comme au
retour), la responsabilité du chargement/déchargement ainsi que l’arrimage conforme au code de la route est effectué sous la responsabilité de
la partie qui l'exécute. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le
matériel. Le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire. Le branchement du matériel
électrique et les mises à la terre sont à effectuer par le client et sous sa responsabilité. Il est strictement défendu aux techniciens du loueur de
manipuler ou transformer les installations électriques du chantier.
7) – Panne / Réparation
Le locataire informe le loueur en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le loueur est informé, le
contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les
autres obligations. Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été réparé ou remplacé dans le
délai d'une journée ouvrable qui suit l’information donnée au loueur (voir aussi Point 4). Les réparations résultant d’un dégât de transport (par
le locataire), d'une usure anormale, d’une utilisation non conforme, d’un accident ou d’une négligence sont à la charge du locataire.
8) – Prix de la location
Le matériel est loué pour une durée minimum d'une demi-journée. La durée de location en Week-end (Samedi et Dimanche) est calculée
en une journée et demi, la location hebdomadaire en jours ouvrables (du lundi au vendredi). Toute période commencée est due. Le contrat
de location prend fin dès que tout le matériel est restitué dans l'entrepôt du loueur. Les tarifs sont révisables, sans préavis.
9) – Paiement
Le locataire ne disposant pas d’un compte client devra déposer une caution de 125 € lors de la conclusion du contrat de location et
payer sa facture dès retour des machines et accessoires. La caution déposée lors de la conclusion du contrat de location lui sera créditée.
L’envoi de la facture aux clients avec compte client est toujours établi au nom de l'entreprise contractante. Toutes nos factures sont
payables net, endéans 30 jours et sans déduction d’un escompte.
10) – Clause spéciale machines à batterie
Les prix indiqués de nos machines à batterie s'entendent pour une charge complète de la batterie. L'indication de l'autonomie de la batterie
et de la surface à entretenir sont calculés suivants nos expériences mais ne donnent aucun droit à une réclamation. Sauf pour une location
longue durée, ces machines ne sont pas fournies avec chargeur. Toute recharge batterie ne tenant pas compte de la durée de recharge
(6-8 heures en moyenne) va entraîner la détérioration des batteries et sera à charge du locataire
11) – Clause de propriété
Le matériel et les accessoires loués restent la propriété du loueur. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et
signé par le locataire ou ses préposés peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
12) Juridiction
Aucune condition, même portée sur le contrat, ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location de meyers s.à.r.l.
En cas de contestation, les tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents.