fc election delegue du personnel

LES ELECTIONS
DES DELEGUES DU
PERSONNEL
Fiche conseil
Nos fiches conseils ont pour objectif
de vous aider à mieux appréhender les
notions :
Comptables
Fiscales
Juridiques,
Sociales,
de Gestion
Certifié ISO 9001
Réf. : DEV/O/FC/021/12-10/OC
Nom du Document : LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Chemin d’accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\CREATION ET REPRISE ENTREPRISE
Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état
du droit applicable au jour de la lecture de la présente note.
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Fiche conseil
QUELLES SONT LES ENTREPRISES
CONCERNEES ?
Les délégués du personnel sont élus pour
quatre ans dans tous les « établissements
distincts » comprenant au moins onze
salariés.
Les élections doivent être organisées à l’initiative
de l’employeur, dès lors que l’effectif des onze
salariés est atteint pendant douze mois
consécutifs ou non, au cours des trois années
précédentes (Code du Travail : art. L 2312-2).
Les élections se tiennent au niveau de
l’entreprise ou de chacun de ses établissements
comprenant au moins onze salariés.
Dans les établissements occupant moins de
onze salariés, des délégués du personnel
peuvent être institués par voie conventionnelle.
Dans ce cadre, les parties peuvent fixer le
nombre et la qualité des délégués à élire.
Les délégués du personnel institués par voie
conventionnelle bénéficient de la même
protection contre les licenciements que les
délégués légaux.
COMMENT CALCULE-T-ON L’EFFECTIF ?
Afin de savoir si l’entreprise est assujettie ou non
à l’obligation d’organiser des élections,
l’employeur doit déterminer au préalable l’effectif
exact de celle-ci.
Tous les contrats de travail en cours doivent être
pris en considération pour calculer cet effectif. Il
a lieu d’inclure dans l’effectif, les salariés
momentanément absents dont le contrat de
travail est suspendu.
Leurs remplaçants éventuels, provisoirement
recrutés, ne sont pas en revanche à
comptabiliser.
L’effectif de l’établissement et de chacun de ses
établissements doit s’apprécier au jour du
premier tour du scrutin.
Précisions concernant le calcul de
l’effectif :
1.
Décompter les effectifs mois par mois
2.
Vérifier que l’effectif atteint ou dépasse 11
salariés pendant 12 mois, consécutifs ou
non, au cours des trois dernières années.
Pour calculer l’effectif, il convient de
déterminer, dans l’ordre suivant :
Le nombre de salariés à durée indéterminée
Le nombre de travailleurs handicapés
Le nombre de salariés à durée déterminée,
et calcul du prorata de leur temps de
présence
Le nombre de salariés à temps partiel, à
prendre en compte au prorata de leur temps
de travail
Le nombre d’heures d’intérim et l’équivalent
en nombre de salariés.
L’examen du type de contrat de travail et du
régime des salariés employés au sein de
l’entreprise permet de calculer le nombre global
de salariés mois par mois en équivalent temps
plein et le nombre de mois au cours des trois
dernières années, afin de savoir si l’effectif de 11
salariés est atteint ou dépassé.
Précisions concernant le décompte
des effectifs :
Sont pris en compte intégralement (article L
1111-2 du Code du Travail) :
Les salariés sous contrat
indéterminée à temps plein
à
durée
Les travailleurs à domicile
Les travailleurs handicapés employés dans
l’entreprise, dans des ateliers protégés ou
dans un centre de distribution de travail à
domicile
Chacun de ces salariés compte pour un.
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et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note
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Fiche conseil
Sont pris en compte au prorata de leur temps
de présence dans les 12 mois précédant le
premier tour, et à condition d’avoir travaillé au
moins trois mois dans l’entreprise :
Les salariés
déterminée
sous
Les salariés
intermittent
sous
contrat
contrat
à
durée
de
travail
Les salariés intérimaires ou sous contrat à
durée déterminée sont exclus du décompte
des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié
absent ou dont le contrat de travail est
suspendu (mais le salarié remplacé reste,
lui, comptabilisé dans l’effectif).
Les titulaires d’un CIE jusqu’à l’expiration
d’une période de deux ans à compter de la
date d’embauche ou pendant toute la durée
du contrat s’il est à durée déterminée
Les travailleurs mis à la disposition de
l’entreprise par une entreprise extérieure, y
compris
les
travailleurs
temporaires
(entreprise de travail temporaire).
Les titulaires d’un CIRMA, CAE, contrat
d’avenir pendant la durée du contrat
Exemple : un salarié sous contrat à durée
déterminée de 4 mois compte pour un tiers
(4/12).
L’institution des délégués du personnel ne peut
être supprimée en cours de mandat pour cause
de baisse des effectifs.
Important
Qu’ils
soient
employés
à
durée
indéterminée ou déterminée, les salariés à
temps partiel et les VRP multicartes sont
pris en compte au prorata de leur temps de
travail contractuel par rapport à la durée
légale ou conventionnelle du travail.
Sont exclus du décompte : les mandataires
sociaux (dirigeants) dont les gérants de
SARL, PDG ou DG de société anonymes,
Président de SAS, associé de SNC et les
cadres supérieurs qui par délégation,
représentent le chef d’entreprise.
En revanche, un cadre représentant
l’entreprise, tel que le chef d’établissement,
doit être pris en compte dans le calcul de
l’effectif, même s’il n’est pas forcément
éligible.
Mais à l’expiration du mandat, si l’effectif est
resté en dessous de 11 salariés pendant au
moins douze mois, l’institution des délégués ne
sera pas renouvelée.
Dans ce cas, le renouvellement interviendra
dès que les conditions d’effectif seront à
nouveau remplies, la période de trois ans étant
calculée à partir de la fin du dernier mandat
des délégués du personnel.
QUI EST ELECTEUR PARMI LES
SALARIES DE L’ENTREPRISE ?
Pour être électeur le salarié doit :
avoir 16 ans au moins le jour du scrutin
disposer de sa capacité électorale
être salarié de l’entreprise depuis au moins
trois mois
Personnes exclues de l’effectif
Les apprentis, les salariés en contrat de
professionnalisation
Ne participent pas aux élections en raison de
leur statut :
Les stagiaires
le chef d’entreprise
les cadres détenant une délégation
d’autorité permettant de les assimiler au
chef d’entreprise
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Fiche conseil
QUI PEUT ETRE ELU DELEGUE DU
PERSONNEL ?
Pour être délégué du personnel, il faut être
salarié de l’entreprise et y travailler depuis un
an au moins de manière continue ou non, avoir
au moins 18 ans au jour du scrutin (cette
condition d’âge peut être abaissée par voie
conventionnelle), ne pas être parent du chef
d’entreprise, ne pas être appelé à représenter
l’employeur.
Sont inéligibles le conjoint, les ascendants, les
descendants, les frères et sœurs, beauxparents, gendres, belles-filles, belles-sœurs du
chef d’entreprise.
Les salariés à temps partiel travaillant dans
plusieurs établissements ne sont éligibles que
dans l’un d’eux ; ils choisissent celui où ils font
acte de candidature (Code du Travail art. L
2314-16).
QUI PEUT ET QUI DOIT PROVOQUER
LES ELECTIONS ?
La décision de procéder à des élections dans
une entreprise peut être provoquée soit par
l’employeur, soit par un salarié, soit par une
organisation syndicale.
Toutefois, l’obligation d’organiser les
élections tous les quatre ans, dès lors que
les conditions d’effectif sont réunies,
incombe à l’employeur.
Ne pas respecter cette obligation expose
l’employeur au délit d’entrave.
S’il n’agit pas en la matière, un salarié ou un
syndicat peut l’inviter à tout moment à engager
le processus électoral.
En cas de renouvellement des délégués du
personnel :
L’employeur doit prendre l’initiative des
élections au moins un mois avant la fin des
mandats.
Si faute de candidats, les délégués du
personnel n’ont pu être élus, l’employeur doit
établir un procès verbal de carence.
En revanche, l’absence d’organisation des
élections alors que les conditions sont réunies
constitue un délit d’entrave.
Même si un procès verbal de carence a été
établi et transmis à l’inspecteur du travail le
mois précédent, l’employeur est tenu
d’organiser les élections dans le mois suivant
la réception de la demande si un salarié ou un
syndicat le demande.
NOUVEAUTE ISSUE DE LA LOI DU 20
AOÛT 2008 : invitation des syndicats
La loi a changé : auparavant seul un syndicat
considéré
comme
représentatif
pouvait
demander à l’employeur d’organiser les
élections et négocier avec lui le protocole préélectoral.
Depuis la loi de 2008, la représentativité des
syndicats n’est plus de plein droit pour les
syndicats
généralement
présents
dans
l’entreprise à savoir la CGT, la CFDT, la CFTC,
la CGC ou encore CGT-FO.
Deux hypothèses sont envisageables :
En cas de mise en place pour la première
fois des délégués du personnel:
L’employeur doit prendre l’initiative des
élections sans qu’un délai particulier ne soit
imposé.
Tout
syndicat
doit
donc
établir
sa
représentativité à l’issue de chaque élection,
sur la base des nouveaux critères légaux.
Parallèlement
à
ce
changement,
les
organisations syndicales ne doivent plus
nécessairement
être
qualifiées
de
représentatives pour participer aux élections.
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Fiche conseil
A venir négocier avec lui, le protocole
d’accord préélectoral
A établir leurs listes de candidats
QUEL EST LE PROCESSUS
ELECTORAL ?
Invitation des syndicats à la
négociation du protocole pré-électoral
L’employeur doit informer, par affichage, le
personnel de l’organisation des élections.
Le document affiché doit préciser la date
du 1er tour des élections (au plus tard, 45
jours suivant la date de l’affichage).
Pour un renouvellement, le premier tour du
scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui
précède l’expiration des mandats.
L’employeur doit également inviter « en
temps utile » les syndicats ayant une
ancienneté minimale de deux ans, et ce
même s’il n’a pas d’élus ou de délégué
syndical dans l’entreprise, à préparer les
élections et à se présenter à la
négociation.
Si aucun syndicat n’a répondu à l’invitation du
chef d’entreprise, il appartient à ce dernier de
fixer les modalités d’organisation et de
déroulement des élections.
Pour répartir le personnel et les sièges entre les
différents collèges, il doit néanmoins saisir le
directeur départemental du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle.
Sur quoi négocier ?
La négociation doit obligatoirement porter sur :
La division en établissements distincts
Les voies et moyens en vue d’atteindre
une
représentation
équilibrée
des
hommes et des femmes sur les listes de
candidatures.
L’employeur ensuite doit inviter les
organisations syndicales qui se sont
manifestées :
•
•
Pour que l’élection puisse être validée dès
le premier tour, il faut que le quorum soit
atteint, soit le vote de la moitié au moins des
électeurs inscrits.
La répartition du personnel dans les
collèges électoraux
La répartition des sièges entre les
différentes catégories
D’autres éléments peuvent être négociés de
façon facultative : la date des élections, lieu du
vote, vote électronique ou par correspondance.
Pour plus d’informations sur ce point, nous vous
invitons à vous rapprocher du cabinet.
Un salarié justifiant d’un mandat écrit du
syndicat peut négocier et signer l’accord
préélectoral.
La validité du protocole est subordonnée à
sa signature par la majorité des syndicats
ayant participé à la négociation (et non à
l’unanimité).
Au premier tour, seules les organisations
syndicales,
représentatives
ou
non,
peuvent présenter des candidats.
A défaut d’élection au premier tour, un
deuxième tour doit être organisé,
notamment :
En cas de carence
présenté
par
les
syndicales au 1er tour
de candidat
organisations
En cas de quorum non atteint au 1er
tour
Le deuxième tour doit être organisé dans les
15 jours suivant le 1er tour.
Au second tour, les candidatures sont libres si
toutefois le(s) candidat(s) remplissent les
conditions d’électorat.
Il n’y a pas de quorum à atteindre au second
tour.
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Fiche conseil
Un procès verbal doit être dressé à l’issue des
élections. Ce procès verbal devra être
adressé :
à l’inspecteur du travail
affiché dans l’entreprise
A défaut de candidat au premier et au
second tour, un procès verbal de carence
sera établi.
Il sera affiché dans l’entreprise et adressé à
l’inspection du travail dans les 15 jours.
Depuis la loi du 03 août 2005, les délégués du
personnel dont l’élection intervient après cette
date, sont désormais élus pour quatre ans,
contre deux auparavant.
Toutefois, un accord de branche, un accord de
groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas,
peut fixer une durée du mandat des délégués
du personnel comprise entre deux et quatre
ans.
En aucune façon le mandat des représentants
du personnel ne peut être prorogé par tacite
reconduction ni par décision judiciaire.
QUELLE EST LA DUREE DU MANDAT ?
Les délégués du personnel sont élus pour
quatre ans.
QUEL EST LE NOMBRE DE DELEGUES DU
PERSONNEL A ELIRE
Le nombre de délégués du personnel varie en
fonction de l’effectif de l’établissement :
Effectifs
Délégués
Titulaires
Délégués
Suppléants
De 11 à 25
De 26 à 74
De 75 à 99
De 100 à 124
De 125 à 174
De 175 à 249
De 250 à 499
De 500 à 749
De 750 à 999
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1
2
3
4
5
6
7
8
9
A partir de 1.000 salariés, il y a un titulaire et
un
suppléant
de
plus
par
tranche
supplémentaire de 250 salariés.
La mise en place de ce dispositif est
facultative ; le choix appartient au chef
d’entreprise.
Dès l’instant où l’effectif se situe dans une
tranche supplémentaire de 250 salariés, un
délégué supplémentaire doit être élu.
Dans beaucoup de petites entreprises, il arrive
que les élections aient quelques retards et que
les mandats des représentants du personnel
en place se trouvent ainsi tacitement prorogés ;
or légalement, les mandats des représentants
en place sont expirés et, dans ces conditions,
leurs délibérations peuvent être déclarées
nulles.
La loi permet aux entreprises de moins de 200
salariés et de plus de 50 salariés, de mettre en
place une délégation unique du personnel
tenant lieu des deux institutions normalement
obligatoires : comité d’entreprise et délégué du
personnel.
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Fiche conseil
L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser
des élections partielles lorsqu’un collège
électoral n’est plus représenté ou si le nombre
des délégués titulaires est réduit de moitié ou
plus, sauf si ces évènements interviennent
moins de six mois avant le terme du mandat
des délégués du personnel.
Cette disposition ne s’applique toutefois qu’à
compter des élections des délégués du
personnel intervenant après le 03 août 2005.
Les délégués du personnel sont rééligibles
sans limitation.
Le mandat de délégué du personnel peut
cesser prématurément en cas de :
Décès du délégué
Démission des fonctions représentatives
Résiliation du contrat de travail (démission,
licenciement, départ à la retraite)
Perte des
l’éligibilité
conditions
requises
pour
En cas de changement de catégorie
professionnelle, le délégué du personnel
conserve son mandat ; peu importe que cette
modification entraîne un changement de
collège électoral (Code du Travail art. L231426).
Le cabinet se tient à votre disposition pour
vous aider, le cas échéant, à organiser les
élections de vos délégués du personnel.
N’hésitez pas non plus à nous demander
notre fiche conseil sur « l’exercice des
fonctions des délégués du personnel : vos
obligations d’employeur.»
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