Flash : Les créances de la couronne relatives à la TPS ne

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
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17 décembre 2010
Flash : Les créances de la couronne relatives à la
TPS ne bénéficient d'aucune priorité sous la
LACC
Auteurs : Christian Lachance
Le 16 décembre, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l'affaire Century Services Inc. c.
Canada (Procureur-général). Il s'agit de la première fois que la Cour suprême a été appelée à
interpréter directement les dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (LACC) et elle précise que les tribunaux doivent d'abord interpréter les dispositions de la
LACC avant d'invoquer leur compétence inhérente ou leur compétence en equity pour établir leurs
pouvoirs de prendre certaines mesures dans le cadre d'une procédure fondée sur la LACC.
La Cour suprême infirme le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et confirme que la
LACC contient des dispositions neutralisant les fiducies réputées établies en vertu d'un texte législatif
en faveur de la Couronne. Les seules exceptions ont trait aux fiducies réputées établies à l'égard des
retenues à la source. La Cour suprême conclut plus particulièrement que les créances de la Couronne
relatives à la taxe sur les produits et services (TPS) ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel sous
le régime de la LACC, tout comme c'est le cas sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
(LFI). En effet, l'une des caractéristiques importantes de la réforme de 1992 en matière d'insolvabilité a
été de réduire les priorités de la Couronne. Les créances de la Couronne relative à la TPS sont donc
des créances ordinaires, sans qualificatif.
La Cour suprême ajoute aussi que la LACC ne précise pas ce qui arrive en cas d'échec de la
réorganisation et que la LFI fournit donc la norme de référence permettant aux créanciers de savoir
s'ils ont la priorité dans l'éventualité d'une faillite.
Est-ce que ce jugement aura l'effet d'un cessez-le-feu entre l'Agence du revenu du Canada et les
autres créanciers dans les dossiers d'insolvabilité ?
Auteurs : Christian Lachance et Mark Schrager.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec Christian Lachance
(514.841.6576) ou Mark Schrager à notre bureau de Montréal ou Robin Schwill (416.863.5502) du
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Les renseignements et commentaires fournis dans le présent document sont de nature générale et ne
se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur
qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à
un conseiller professionnel.