formation fimo/fco
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Suite à de nombreuses questions, le point sur la formation des conducteurs routiers dans les entreprises, accord du 10 septembre 2009. FORMATION FIMO/FCO : EN BREF DISPENSE DE FORMATIONS Pour les conducteurs SALARIÉS, comme NON SALARIÉS pour lesquels l'activité de CONDUITE (véhicule + 3.5 tonnes de P.T.A.C.) est ACCESSOIRE par rapport à l'activité PRINCIPALE de BTP et transportant pour leurs propres chantiers : • • • Du matériel, des équipements, des outils, des instruments, des matériaux de construction, câbles etc… nécessaires à l'exécution des travaux sur leurs propres chantiers Des gravats et déchets issus de leurs propres chantiers, vers un site d'élimination Pour des déplacements à vide entre leurs propres chantiers et l'entreprise. OBLIGATION DE FORMATIONS Conducteurs concernés Les conducteurs SALARIÉS, comme NON SALARIÉS : • Exerçant à TITRE PROFESSIONNEL c'est-à-dire pour lesquels la conduite est l'ACTIVITÉ PRINCIPALE (fiche de paye portant la mention conducteur) • Conduisant des véhicules > 3.5 tonnes de P.T.A.C. • Pour le COMPTE D'AUTRUI comme pour leur PROPRE COMPTE Types de formations A partir du 10/09/2009 Les conducteurs doivent être titulaires de la : Nouvel embauché FIMO En poste : non titulaire d'attestations FIMO et/ou FCOS Attestation valant FIMO (délivrée par l'employeur) + FCO avant le 10/09/2012 En poste : déjà titulaire d'attestations FIMO et/ou FCOS Conserve ses attestations FIMO et/ou FCOS + FCO avant la fin de validité de son attestation Interruption d'activité Si interruption : > 5 ans : FCO immédiatement > 10 ans : FIMO immédiatement Pièces à présenter lors de contrôles : • • • Bulletin de paye (ou double du contrat de travail) Attestation de dispense de formation obligatoire de conducteur pour le salarié (modèle ci-dessous) Attestation de dispense de formation obligatoire de conducteur pour le chef d'entreprise (modèle ci-dessous) ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (SALARIÉ) Raison sociale de l'entreprise : Nom et prénom de l'employeur : Atteste que M. (nom, prénom, date de naissance), SALARIÉ, est DISPENSÉ de la FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES en application de l'article 1.4°g de l'ordonnance du 23 décembre 1 958 modifiée ; de l'article 1 du décret n° 20071340 du 11 septembre 2007 et de l'accord national professionnel du 26 août 1999, étendu par arrêté du 13 mars 2000 ainsi que ses avenants. Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS : "Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur". CACHET DE L'ENTREPRISE SIGNATURE DU CHEF D'ENTREPRISE Document à conserver par le conducteur ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (CHEF D'ENTREPRISE) Je soussigné, M. (nom, prénom, date de naissance), chef de l'entreprise (raison sociale et adresse), atteste sur l'honneur être DISPENSÉ de la FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES en application de l'article 1.4°g de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée et de l'article 1 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS : "Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur". CACHET DE L'ENTREPRISE SIGNATURE DU CHEF D'ENTREPRISE Document à conserver par le conducteur