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ROYAUME-UNI
Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système
britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de
retraite et la maladie.
1. Principes généraux.
1.1 Les principes d’organisation de la protection sociale.
Fondateur du système de type beveridgien en 1945, suite au rapport de Lord Beveridge, le système
de protection sociale anglais repose encore sur le principe de l’universalité pour les soins de santé et
pour les prestations familiales, ces deux risques étant presque entièrement à la charge
financière des autorités publiques. Pour les autres risques le principe de l’assurance prédomine
toutefois, mais avec un fort recours à la privatisation quand cela est possible, comme dans le cas des
pensions retraite. Les personnes qui ne contribuent pas à un système d’assurance complémentaire
sont prises en charge par le système d’assistance qui reste très important au Royaume-Uni. Ainsi, si
pour les soins de santé, le principe est l’universalité, pour les autres risques, le régime général
n’est obligatoire que sous un plafond de ressource et le régime complémentaire est géré soit par
l’Etat soit par un organisme indépendant. Les régimes facultatifs complémentaires sont par
conséquent très importants. Le système britannique a fait l’objet de nombreuses réformes dans les
années récentes, notamment en vue d’une privatisation plus ou moins importante du système,
que ce soit dans le cadre de la sécurité sociale maladie ou de l’assurance vieillesse.
L’organisation administrative de la sécurité sociale est fondée sur un système général de sécurité
sociale administré par l’Etat qui couvre toute la population et est financé par des cotisations
obligatoires complétées par des cotisations facultatives. Les prestations en espèces sont payées par
la caisse d’assurance nationale, financée selon un principe paritaire par les travailleurs et les
employeurs. Les prestations versées comprennent la pension de retraite, les pensions de veuve, les
prestations invalidité, l’allocation de maternité et l’allocation chômage. Elles sont généralement à
taux uniforme. Les prestations non contributives sont versées si les conditions sont remplies
(allocation familiale par exemple) ou suivant les besoins (filet de sécurité). Les soins de santé sont
prodigués par le NHS, qui est financé par l’impôt. Le ministère de la sécurité sociale est
responsable de la conception et de la mise en œuvre du programme de sécurité sociale. Ensuite, de
nombreux acteurs interviennent dans la gestion des programmes. Des agences exécutives du
ministère de la sécurité sociale sont chargées du versement de la majorité des prestations.
L’administration des finances est responsable de la collecte des cotisations et le service de l’emploi
est responsable de la gestion des prestations pour les chômeurs. Les services d’aide sociale sont
gérés par les collectivités locales tandis que les autorités des NHS disposent de fonds pour faire
bénéficier certaines populations de prestations médicales…. L’organisation administrative de la
sécurité sociale au Royaume-Uni est donc très complexe. Aujourd’hui dans une volonté de
rationalisation et d’économies, la tendance générale est d’inciter les britanniques à recourir à des
couvertures privées. Le gouvernement développe ainsi les retraites complémentaires privées, les
assurances médicales privées afin de limiter la prise en charge par les institutions centrales de
l’Etat. Pour réaliser ce transfert, le gouvernement incite fiscalement les britanniques à recourir à une
protection sociale privée.
1.2 La protection sociale dans l’économie.
Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8%PIB ce qui est relativement
proche de la moyenne européenne en 1998. Ces dépenses ont fortement augmenté depuis 1990 où
elles représentaient seulement 22,9%PIB. On retrouve cela par l’indice d’évolution des dépenses de
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protection sociale par habitant qui est passé de 100 en 1990 à 135 en 1998. En termes de niveau
des dépenses par habitant, le Royaume-Uni se trouve dans la moyenne européenne avec un
niveau de dépenses de 5306 SPA en 1998.
La répartition des dépenses par type de risque ne montrent pas de spécificités particulières du
Royaume-Uni si ce n’est la très faible part des prestations chômage (2,6%) du en grande partie au
taux de chômage de 5,5% que connaît ce pays, inférieur de moitié à la moyenne européenne depuis
1998. Les autres dépenses sont proches de la moyenne en part des dépenses de protection
sociale, avec 43,9% pour la vieillesse, 36,9% pour la maladie et 8,6% pour la famille. Le RoyaumeUni s’est caractérisé par une relative stabilisation de ses dépenses pour le risque maladie.
1.3. Le mode de financement de la protection sociale.
Le Royaume Uni se distingue par une égalité entre les contributions publiques (47,9%) et les
cotisations sociales (51,4%). Ces dernières sont équitablement réparties entre les salariés et les
employeurs. C’est un des quatre pays de l’Union où la protection sociale est majoritairement
financée par des contributions publiques. La principalement réforme concernant le mode de
financement a été l’engagement en 1996 d’une politique de réduction des cotisations patronales sur
les bas salaires. Aujourd’hui, la principale tendance serait de remplacer toutes les contributions
socialisées (impôt, cotisation sociale) par des contributions privées, volontaires et facultatives.
Les services de santé sont financés par l’Etat (NHS) ainsi que la protection contre le risque accident du
travail, le régime d’assistance chômage et les prestations familiales. Les prestations maladie en
espèces, invalidité, vieillesse, chômage sont financées par les cotisations sociales. Il n’y a pas de
contributions spécifiques.
1. Cotisations sociales. Il y a une cotisation globale pour tous les secteurs, avec un taux de cotisation
variable selon les salaires. Pour le salarié, il n’y a pas de cotisations pour un revenu inférieur à 106
Euros par semaine, et une cotisation de 10% sur la partie du revenu comprise entre 106 et
801 Euros. Pour l’employeur il n’y a pas de cotisations pour un revenu inférieur à 133 Euros par
semaine et de 12,2% ensuite. Si le salarié est affilié à un régime de pension d’entreprise, le taux de
cotisations est réduit pour le salarié et l’employeur. Tous les risques sont financés à partir de ce
taux global.
2. Participation de l’Etat. L’Etat finance les risques maladie, accident du travail, famille, assistance
chômage. L’Etat compense également le coût des indemnités maternité à l’employeur à hauteur
de 92%. L’Etat aide également les employeurs dans les cas de longue maladie pour les prestations
en espèces. La pension de retraite non contributive est entièrement financée par l’Etat. Le
minimum non contributif également.
1.4. La protection sociale des agents publics.
Les fonctionnaires et agents publics sont considérés comme des citoyens normaux au regard de
la sécurité sociale au Royaume-Uni. Il leur est appliqué le régime général. Toutefois, en raison de
l’existence antérieure de régimes de pensions spécifiques, les membres des forces armées de
Sa Majesté bénéficient d’un régime spécifique dans ce domaine.
Voir : La protection sociale des agents publics au Royaume Uni.
2. La maladie.
2.1 Principes de base, champs d’application.
Le risque maladie est couvert par un système universel de santé, le NHS qui rémunère les
médecins, donne leur agrément à ces derniers. Les soins sont par conséquent gratuits dans ce
cadre. Il y a une participation forfaitaire pour les médicaments. Le système de soins est accessible à
tous les résidents. La faible qualité du NHS et surtout l’encombrement des hôpitaux conduit au
développement de nombreuses cellules privées financées par des assurances privées auxquelles
souscrivent les patients. Les bénéficiaires du système sont tous les résidents sur le territoire
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britannique en raison du caractère universel de la protection.
2.2 Organisation et conditions.
Conditions : Il n’y a pas de conditions d’attribution et la durée de prise en charge est illimitée.
Organisation : Les médecins sont autorisés à exercer par l’organisme chargé de délivrer les permis,
le Conseil Général Médical. Ils sont ensuit sous contrat avec les autorités locales de santé et
soumis à l’approbation du Comité de l’Exercice Médical (qui contrôle le nombre de médecins
présents dans la région). Les honoraires, allocations et remboursement sont fixés par l’Etat à niveau
national selon les recommandations formulées par l’Organisme des paiements et après consultation
de l’organisation des représentants des médecins. Toutefois depuis 1998, des dispositions ont été
prises pour faciliter la négociation directe des honoraires entre les autorités locales de santé et les
médecins. Concernant les hôpitaux, tous les hôpitaux publics sont gérés par le service national de
santé.
2.3 Prestations.
Pour le médecin, le choix est libre pour le patient. Toutefois, si le patient ne trouve pas de médecin,
le NHS lui en attribue un automatiquement. L’accès à des spécialistes est limité, uniquement
possible après la consultation d’un médecin généraliste. Il n’y a pas d’honoraires à payer dans le
cadre des prestations du NHS, et aucune participation du patient.
Pour l’hospitalisation, il faut obligatoirement passer par le médecin généraliste qui choisit pour
le patient l’hôpital le mieux adapté à ses besoins. Il n’y a pas de participation du patient sauf
si il demande des dispositions spécifiques, ou des soins plus coûteux qui ne sont pas cliniquement
nécessaires.
Pour les médicaments, la participation est de 9,45 Euros par produit prescrit. Toutefois l’achat d’une
carte d’abonnement de un an ou quatre mois permet d’acquérir gratuitement un nombre illimité
de produits pharmaceutiques prescrits par le médecin. Le coût de cette carte est de 49 Euros pour
quatre mois et 135 Euros pour un an. Il n’y a pas de ticket modérateur pour les jeunes de moins de
16 ans ou de moins de 18 ans qui font des études, pour les femmes enceintes et pour certaines
catégories de personnes (personnes au RMI, personnes bénéficiant du Working Family Tax Credit…)
D’autres prestations sont prévues par le NHS et par les autorités locales comme le transport gratuit
à l’hôpital.
Concernant les prestations en espèces, celles-ci bénéficient aux salariés et indépendants pour
l’indemnité d’incapacité temporaire et aux seuls salariés pour les indemnités de maladie. Il n’y a
pas de plafond d’affiliation. Il faut prouver l’incapacité au travail par un test effectué par le
médecin qui est renouvelé au bout de 28 jours. Il faut également remplir des conditions de plafond
de revenu antérieur et de cotisations préalables. Il y a un délai de carence de trois jours. Les
indemnités maladie sont de 95 Euros par semaine, sans supplément pour personnes à charge. Les
indemnités d’incapacité temporaire sont de 81 Euros par semaine pour les 28 premières semaines
puis de 95 Euros après. Il y a dans ce cas des majorations pour personnes à charge. La durée de la
prestation d’incapacité temporaire est de 52 semaines au maximum. Elle est ensuite remplacée par
une prestation d’incapacité permanente. Les indemnités de maladie sont imposables alors que
l’indemnité d’incapacité temporaire ne l’est pas.
2.4 Réformes.
1996. La réforme au Royaume-Uni a été présentée comme une des réformes de référence des
systèmes de santé. Il s’agit de maîtriser les dépenses de santé par la mise en place d’une maîtrise
médicalisée des dépenses de santé. Cela passe par exemple par la création de réseaux de soins.
Ainsi depuis cette réforme, les autorités locales de santé (acheteurs de soins) sont libres de choisir
les médecins et les hôpitaux qui fourniront les prestations de santé. Ces prestations seront ensuite
payées par les autorités locales selon un contrat librement négocié entre les deux parties.
1999-2000 : les autres réformes mises en place par le Royaume-Uni vise à laisser la liberté du choix de
leur organisme assureur par les britanniques, organisme qui négociera ensuite ses propres
conventions de soins avec les médecins et hôpitaux de son choix, selon ses tarifs. Il s’agit d’une
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nouvelle avancée dans la privatisation du système de santé britannique.
3. La retraite.
3.1 Principes de base.
Le système britannique est celui d’un régime général par répartition complété par des régimes
par capitalisation. Il existe ainsi un régime contributif de pensions de retraite de l’Etat constitué
d’une pension de base à taux uniforme, d’une pension additionnelle liée aux revenus et d’une
pension proportionnelle aux revenus. La pension de l’Etat non contributive est versée à certaines
personnes âgées de plus de 80 ans. Les régimes de pension complémentaires et volontaires
peuvent être utilisés pour remplacer les prestations du régime des pensions additionnelles. C’est
d’ailleurs ce que font la majorité des britanniques en raison de la modicité des pensions d’Etat. C’est
pourquoi de nombreux spécialistes disent que le système britannique est un système par
capitalisation, alors que la réalité est de dire que c’est un système de répartition insuffisant qui
conduit les assurés à choisir des compléments importants par capitalisation.
Tous les salariés et travailleurs indépendants ayant versé des cotisations pendant assez longtemps
bénéficient de la pension de base. La pension proportionnelle est en désuétude car versée
uniquement aux personnes qui ont cotisé pour celle-ci entre 1961 et 1975. La pension additionnelle
est versée aux personnes ayant cotisé pour, à partir de 1978 et est basée sur les revenus de la
personne depuis cette date. Il n’y a pas d’assurance obligatoire toutefois pour les salariés gagnant
moins de 106 Euros par semaine ou pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont
inférieurs à 6036 Euros par an.
3.2 Organisation et conditions.
Organisation : les prestations sont versées par la caisse d’assurance nationale ou par les régimes
de retraite privés.
Conditions : Pour bénéficier de la pension de base il faut avoir cotisé pendant 10 ans et pour la
pension additionnelle il faut avoir touché des salaires supérieurs à la limite inférieure de cotisation.
Pour avoir une pension de base à taux plein, il faut des cotisations payées ou créditées pour 90% des
années d’une vie active, c’est-à-dire de 16 à 65 ans pour les hommes (à 60 ans pour les femmes).
Cela signifie qu’il faut en général 44 ans de cotisations pour les hommes et 39 ans pour les
femmes pour avoir une retraite à taux plein. L’âge normal de la retraite est donc de 65 ans pour les
hommes et 60 ans pour les femmes avec un relèvement progressif de l’âge légal de départ des
femmes de 60 à 65 ans en 2010. Il n’y a pas de possibilités de pension anticipée mais la possibilité de
différer la retraite jusqu’à 70 ans.
3.3 Prestations.
Le montant de la pension de base est déterminé par la durée d’assurance alors que la pension
additionnelle est déterminée par le montant des revenus passés. Ainsi, la pension de base est
égale à 107 Euros par semaine, diminué au prorata du nombre d’années de cotisation qu’il
manque. La pension additionnelle est liée au revenu c’est à dire qu’elle est calculée sur la moyenne
des années antérieures avec un taux d’accroissement de 1,25% par an. Il est possible de valider des
périodes non contributives comme les années prises pour l’éducation des enfants, pour soigner une
personne malade. De plus des cotisations sont créditées pour les périodes de maladie, d’incapacité
au travail ou de chômage. Il y a possibilité de majoration des pensions pour enfant ou conjoint à
charge. Des contributions additionnelles peuvent être versées comme la prime de Noël, le
paiement du chauffage en hiver… La pension minimum est de 27 Euros par semaine et la pension
maximum de 107 Euros par semaine. Les pensions sont revalorisées selon l’indice des prix. Les
pensions sont soumises à l’impôt mais pas aux cotisations sociales.
Il n’y a pas de possibilités de retraite partielle, mais il est possible de cumuler une pension avec un
salaire, le droit à pension n’étant pas affecté par le statut de la personne.
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3.4 Réformes
1998-2000 : la principale réforme consiste à inciter les britanniques à cotiser à des régimes de
retraite complémentaires, facultatifs et fondés sur la capitalisation.
4. La famille.
4.1 Principes de base.
La protection contre le risque maternité et famille est de nature universelle et géré par le ministère
de la sécurité sociale.
4.2 Prestations familiales.
Les allocations familiales sont octroyées dès le premier enfant, sous réserve de résidence au
Royaume- Uni. La limite d’âge pour l’attribution des allocations est 16 ans sauf en cas
d’enseignement scolaire prolongé (19 ans). Le montant mensuel est de 100 Euros pour le premier
enfant et 67 Euros pour chaque autre enfant. Il n’y a pas de modulation des cotisations selon les
revenus ou l’âge de l’enfant. Toutefois un autre régime, fiscal celui-ci, permet la prise en compte des
revenus des parents dans les subventions versées pour les enfants. Ce dispositif, le WFTC,
reprend le principe d’incitation au travail des personnes peu qualifiées en attribuant des
subventions aux personnes ayant des enfants et cherchant à retourner au travail. C’est le même
principe que l’EITC (Earned Income Tax Credit) américain mais appliqué en tenant compte de la
structure familiale. Le WFTC a été réformé en Octobre 1999 et a donné place au Family Credit qui
repose sur la même logique, mais de façon encore plus prononcée en faveur du retour à l’emploi. Les
prestations sont non imposables.
D’autres prestations existent comme une allocation de naissance, une allocation enfants handicapés
et des allocations logement.
4.3 Assurance maternité.
Le principe est de fournir un revenu à toutes les femmes enceintes résidentes sur le territoire (pour
les prestations en nature) et salariées (pour les prestations en espèces). Il n’y a pas de conditions
pour les prestations en nature. Pour les prestations en espèce, il faut que la salariée ait travaillé
pendant 26 semaines chez le même employeur et ait touché un salaire supérieur à 106 Euros par
semaine. Dans le cas inverse, la femme relève de l’allocation de maternité. Les prestations en nature
sont comme pour la maladie gratuite. Les femmes ont droit à un congé maternité de 14 semaines.
L’indemnité de maternité est de 90% du revenu pendant les 6 premières semaines du congé et de 95
Euros par semaines pour les autres. L’allocation de maternité est de 95 Euros par semaine au
maximum. Les indemnités de maternité sont imposables.
4.4 Réformes.
La principale réforme concerne les aides fiscales en faveur des familles, en 1999 avec la
transformation du WFTC en Family Credit (c’est-à-dire une modification du crédit d’impôt initial en
un crédit d’impôt plus favorable aux familles).
5. Le chômage.
5.1 Principes de base.
Le régime de protection contre le risque chômage combine un système d’assurance et un
système d’assistance. Le premier est une allocation chômage, fonction des cotisations préalables. Le
deuxième consiste dans une allocation dépendante des revenus.
Les allocations d’assurance sont données à tous les salariés ayant cotisé. L’allocation d’assistance est
donnée à tous les chômeurs dont les revenus sont en dessous d’un minimum.
5.2 Organisation et conditions.
Organisation : Les prestations chômage sont versées sous la responsabilité du ministère du travail.
Conditions : Pour l’allocation d’assurance, il faut être un chômeur involontaire, être à la
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recherche d’un emploi, ne pas travailler plus de 16 heures par semaine et ne pas être étudiant.
Pour l’allocation d’assistance il faut remplir les mêmes conditions et être en plus résident au
Royaume-Uni, ne pas avoir d’épargne supérieure à 12808 Euros et ne pas avoir un partenaire ou
conjoint qui travaille. L’âge maximal est celui du départ à la retraite. Le délai de carence est de trois
jours.
5.3 Prestations.
Les prestations sont versées 7 jours par semaine. Elles sont versées pendant 182 jours de
recherche active d’emploi pour les allocations d’assurance et de façon illimitée pour l’allocation
d’assistance. Les prestations sont forfaitaires. Pour l’allocation d’assurance elles sont de 82 Euros par
semaine pour une personne de plus de 25 ans et de 65 Euros par semaine pour les moins de 25 ans.
Le montant de l’allocation d’assistance varie selon la situation familiale.
Il n’y a pas de principe de préretraite. Concernant le chômage partiel, il est indemnisé sous les
mêmes conditions que pour le chômage total.
Les allocations d’assurance sont imposables.
5.4 Réformes.
Octobre 1996 : le principe a été de rendre obligatoire la recherche d’un emploi et de soumettre
le versement de l’allocation à cette recherche active d’emploi. Le chômeur doit signer un contrat
d’objectifs clairs en vue de retrouver un emploi.
Garantie de ressource.
Il existe un système général de garantie de ressource (Income Support). L’objectif est de fournir une
aide financière aux personnes qui ne travaillent pas à temps plein, qui ne sont pas obligées
de s’inscrire au chômage et dont les revenus sont inférieurs à un minimum fixé. C’est une
allocation différentielle. La condition d’accès est de résider sur le territoire britannique. Ensuite,
la durée de délivrance de la prestation est illimitée. L’allocation est versée à partir de 18 ans. La
disposition au travail ne constitue plus depuis 1996 une condition pour l’allocation de revenu
minimum. Toutefois il faut avoir épuisé son droit à d’autres prestations et le capital propre de la
personne ou du partenaire doit être inférieur à 12808 Euros. Le montant de la garantie de ressource
est fixé au niveau national. Toutes les autres ressources sont prises en compte pour déterminer
les revenus du foyer pris en compte. Le montant garanti est d’environ 82 Euros par semaine. Il y a
toutefois de nombreuses majorations pour enfants à charge, conjoint à charge, handicaps
particuliers… Ces allocations ne sont pas soumises à l’impôt.
Pour en savoir plus :
Site de l’UE : http://www.europa.eu.int
Site du gouvernement (portail) : http://www.open.gov.uk
Site du parlement : http://www.parliament.uk
Site de l’institut statistique : http://www.statistics.gov.uk
MISSOC (commission européenne), La protection sociale dans les Etats membres de l’UE, 2000.
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