société à panama - Fidusuisse Offshore

SOCIÉTÉ À PANAMA
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création : 9 jours
Sociétés pré-constituées : Oui
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Actionnariat anonyme : Oui
Directeur nominé : Oui
Présentation du pays
La République du Panama se situe au
centre du continent américain, à la jonction
de l’Amérique du nord et de l’Amérique du
sud. Anciennement partie intégrante de la
Colombie dont il est désormais voisin, le
pays a déclaré son indépendance en 1903.
Aujourd’hui, le Panama souhaite protéger
son environnement (au détriment de la
défense nationale) et pour cause : c’est le
pays dont le territoire est proportionnellement
le plus recouvert de parcs naturels protégés
au monde.
1 USD = 0.73 €
Une place offshore
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Panama est une destination offshore
à favoriser pour les activités d’import/
export, pétrolières et minières, mais n’est
pas idéale pour échanger avec l’Europe.
Le pays possède néanmoins la plus
grande zone franche d’Amérique (la Colon
Free Trade Zone) qui permet une totale
exonération d’impôt.
Les différentes sociétés offshore pouvant
être implantées au Panama sont :
Bon à savoir
Les fonds d’investissements à Gibraltar Créer une entreprise au Panama demande 6 procédures
et un délai de 9 jours. Il n’existe que deux types de sociétés au Panama.
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• la Panama Corporation : elle ne demande
pas de capital minimum et requiert la
nomination de trois directeurs et d’au
moins un actionnaire. Sa création doit
être validée par un notaire et par l’Office
du Registre Public
• le Panama Limited Partnership : le capital
est compris entre 2 000 et 500 000 USD,
et les noms de tous les membres doivent
être inscrits au Registre du Commerce
• l’Individual Limited Proprietorship : la
responsabilité des actionnaires est limitée
aux montants alloués
• les Panama Trusts : pour créer un
Trust, les investisseurs doivent être de
nationalité étrangère, mais ils doivent se
référer à un avocat panaméen.
• la Fondation au Panama : elle permet de
détenir des biens mais pas d’exercer une
activité commerciale. Le capital minimum
est de 10 000 USD
Types de société
Capital
Nombre d’associés
Société à responsabilité limitée
Capital minimum : 5000 USD
25 personnes au maximum, pas de
minimum. Responsabilité limitée
aux apports.
Capital minimum 10000 USD
Aucune limite, ni minimum, ni
maximum. Responsabilité limitée
au capital souscrit
Corporation
Les différents taux d’imposition
L’impôt sur les sociétés atteint 27,5%, les plus-values étant imposées comme les bénéfices. Il est
cependant possible de déduire de ses impôts les pertes d’exploitation, les paiements à des filiales
étrangères et quelques taxes. La taxe à la consommation est de 7%, excepté pour le tabac (15%)
et l’alcool (10%). Des produits échappent à la TVA : médicaments, aliments de base, exportations,
services commerciaux, essence, livres et matières premières agricoles.
Concernant l’impôt sur les revenus :
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0 à 9 500
0%
9 501 à 12 000
20,5%
12 001 à 15 000
21%
15 001 à 20 000
23%
20 001 à 30 000
24%
30 000 et +
25%
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Revenus des individus
Taux
(PAB)
d’imposition
Peuvent être déduits des impôts : les
frais médicaux, les dons aux associations
caritatives, les intérêts sur les prêts, les
prêts pour études et ceux pour l’amélioration
du logement. Un expatrié venant vivre au
Panama sera imposé à hauteur de 17%,
s’il reste au moins 180 jours dans le pays
durant la même année.
Il n’existe aucun accord de non double
imposition entre le Panama et la France,
les dividendes sont donc taxés à 10%, les
intérêts à 15% et les royalties à 15%.
L’essentiel de la comptabilité
La comptabilité panaméenne suit l’International Financial Reporting Standards et l’année fiscale
court du 1er janvier au 31 décembre. La comptabilité de l’entreprise doit contenir : le bilan de
tous les actifs et équipements, le compte des résultats, les soldes de gestion et les annexes.
Pour plus d’information
contactez-nous:
[email protected]
ou visitez notre site web:
www.fidusuisse-offshore.com
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Il n’existe aucune obligation de publication dans la comptabilité au Panama, néanmoins, sont
en général tenus par les entreprises un grand journal, un grand livre, un état d’inventaire et des
analyses financières. Un audit annuel réalisé par un spécialiste est obligatoire.